II. — Intérêts des Absents, des Incapables et des Mineurs
SECTION Î. — PROTECTION DES INCAPABLES Er DES BIENS DES CITOYENS DÉCÉDÉS.
Successions des citoyens décédés . .
Tutelle et protection des mineurs Protection des faibles d’esprit
SECTION II. — Inrérèrs pes NATIONAUX RÉSIDENTS DANS LA MÉTROPOLE :
Surveillance des successions Certificats de naissance et décès .
Protection des intérêts commerciaux # Renseignements sur les maisons de com- Pi Bieroë.” 15 02 HP ENS RRIES Indication des débouchés commerciaux.
Soins donnés à la publicité commerciale Représentation en justice des intérêts des Nationaux absents . , . . . . ,
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