SECTION II
Intérêts des nationaux résidant dans la métro- ) 3 pole. Fr
Succession des nationaux décédés Tutelle des Mineurs. Protection des faibles d'esprit.
Successions.
Certificats de naissances, décès, etc.
Commerce.
Représentation en justice.
(1) Les expressions anglaises officiatory ou no-minislerial rendent mieux la désignation de cette section.