II. — Intérêts du gouvernement

140 Exécution des traités.

SECTION I re ; ; 20 Rapports.

Fonctions représentalives Ÿ 3° Fonctions diplomatiques. ou politiques. 4° Extradition.

1° Intérêts de la Marine.

29 Protection du commerce mari-

SECTION I ; ACTE ; à cs : time ; biens naufragés et per- Fonctionsadministratives. sonnes naufragées.

3 Certificats d'origine.

4° Juridiction sur les équipages N e AUPARES, : SECTION 1 2 Dépositions sous la foi du ser- Fonctions judiciaires. ent