Les 10.000 tonnes sont dès ici affectées

2,000 à la Réunion, 2.000 à la Guyane, 6.000 à Majunga,

et loute quantité non utilisée de ces 8.000 dernières tonnes sera répartie moitié à la Réunion, moitié aux autres colonies indiquées.

3. — L'attribution à la Réunion des 2.000 tonnes de compensation est immédiate, sans attendre la fermeture du marché de Madagascar. Les 50 % des disponibilités Guyane el Majunga sont prévues ainsi que les 2.000 tonnes immédiates précédentes, dans le but d'améliorer, dans une mesure aussi large que possible, le tort fait à la Réunion par le choix d’une année cyclonée comme base de moyenne.

4. — La quantité représentant les 13 % destinés aux colonies sera répartie entre elles

pour les Antilles et Nossi-Bé, sur la moyenne de leurs importations 1932 et 1933, année calendaire ;

pour la Réunion, année de production 1932 et 1933, allant du 1° juillet au 39 juin » (1).

L'engagement de 1934 prévoyait le contrôle des imporlations (art. 3) et le stockage des sucres importés hors contingent.

Les quantités importées étaient déterminées au moyen de bons de détaxe de distance dont les duplicata étaient adressés au Bureau de l'Association Syndicale par lAdministration des Douanes. En cas d’expédition en France ou en Algérie de sucres hors contingent, l’adhérent excédenlaire devait adresser à l'Association Syndicale un exemplaire

(1) L. Bénard, op. cilé, p. 42,

no 76 EX du connaissement endossé en blanc. Les documents n'étaient rendus qu'après stockage d’une quantité en raffiné égale à l'excédent importé. Cet excédent pouvait ‘être compensé l’année suivante par un déficit possible.

En outre, cette obligation de stockage était sanctionnée par une véritable amende égale aux droits de douane en vigueur au moment de la campagne, majorés de Frs 25 — par quintal de sucre.

Tout en système de Compensation était aussi Organisé

À l’intérieur de chaque colonie, les adhérents avaient la faculté de compenser leurs excédents et leurs déficits individuels sous la double réserve d'en informer | Associalion Syndicale et de ne pas dépasser le Contingent de la Colonie.

IL était d'autre part stipulé que le déficit d'une ou plusieurs colonies soit compensé par les autres colonies excédentaires.

Au cas où ces compensations entre excédents et déficits d’une même campagne laissaient des déficits non comblés, ceux-ci pouvaient être compensés par les excédents stockés des campagnes antérieures (Article 6).

Enfin, s’il y avait lieu, on procédait à une compensation entre colonies et métropole (Art. 6 bis)..S’il subsislail encore des excédents, ils devaient être stockés jusqu'à décision du Bureau Syndical. Celui-ci, en tenant comple des nécessités du marché français, pouvait prescrire : soit leur eXporlalion ou leur utilisation à des usages autres que la Consommation, soit leur libération hors de toute compensation.

Toutes ces compensalions se faisaient au prorala des quantités excédentaires et moyennant le versement à |’ Assocation Syndicale, par quintal excédentaire, d’une indemnité

de 6 % du cours moyen du disponible-de chacun des jours de bourse du 1° octobre au 1° janvier. Le produit de cette indemnité était réparti entre les déficitaires des différentes catégories.

Planteurs et usiniers s'engageaient, en outre, à participer à la campagne de Propogande pour le développement et la consommation du sucre. À cet effet, l’usinier versait anuellement à l'Association Syndicale une somme de Fr. 06.20 par quintal de sucre importé. Il retenait la même somme pour le compte de l'Association sur les paiements de cannes faits aux planteurs.

L'engagement était valable du 1° octobre 1934 au 30

septembre 1937. Il était renouvelable par tacite reconduc-

tion, sauf dénonciation un an au moins avant son expiration (Article 15). I était résiliable à la demande d’un nombre d’adhérents représentant au moins 55 % de la production française (métropolitaine et coloniale) Art. 16.

Tous les différents éventuels entre un adhérent et l'Association Syndicale étaient soumis à l’arbitrage (art. 17).

Telles étaient les grandes lignes de l’Engagement signé au nom de la Réunion par MM. le Sénateur Bénard et le Député Auguste Brunet.

T1 est certain que la Représentation Parlementaire de la Réunion a agi au mieux des intérêts du Pays. Sa ténacilé a permis à la Réunion d'obtenir un Contingent en rapport avec ses besoins d'exportation en 1934.

Il ne faudrait pas croire, cependant, que la Réunion fut particulièrement avantagée par le Contingentement des sucres. À cet égard, un tableau approximatif, élabli par

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M. L. Bénard en 1934, du pourcentage de réduction subi par les diverses colonies, est particulièrement révélateur

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Chiffres atteints none Ë Différences | Réductions Réunion (en 1933)... env. 71.250 55.870 15.380 21,50 % Martinique (en 1933) env. 45.299 41.466 3.883 8,46 7e Guadeloupe (en 1932) env. 42.060 37.304 4.757 11,30 % Nossi-Bé (en 1933)... env. 6.600 6.060 540 8,15 %

et l’auteur ajoute (r)

« [ résulte des chiffres qu'une usine, celle de Nossi-Bé, dont la fabrication n’est réellement importante que depuis deux ans, qui, toutes proportions gardées, est surtout une affaire financière, reçoit un contingent qui, par rapport à sa plus forte campagne de l’une de ces deux dernières années, ne représente qu'une réduction de 8.15 % et cela pendant que nos vieilles colonies. qui ont toujours fait de la Canne, qui en ont fait avant même que la betterave fut cultivée en France, chez lesquelles la Canne à sucre mesure à la fois la vie économique et la vie sociale, se voient attribuer, par rapport à leurs possibilités actuelles, des Contingents qui représentent des réductions allant jusqu'à 21.50 % pour la Réunion ».

Néanmoins, du fait surtout des conlingents spéciaux obtenus lors des accords de 1984, le contingent réunionnais est sensiblement supérieur aux chiffres proposés au début. des pourparlers. Sans avoir été exceplionnellement favorisée la Réunion n'avait pas non plus lieu de se plaindre.

(1) L. Bénard, Op. cilé, p. 37.

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L'engagement de 1934 fut d’ailleurs bien accueilli à. la Réunion, comme en témoigne cet article du Journal « La Victoire Sociale » numéro du 19 avril 1934 :

« Le récent radio du Sénateur Bénard, concernant la part attribuée à la Réunion dans le Contingentement des sucres importés par la Métropole, est venu mettre fin à une appréhension légitime de nos milieux agricoles, industriels et commerciaux et, pour bien parler de la Colonie tout entière dont l’agencement économique est étroitement lié à la question sucrière ; en dehors de tout bluff politique, il y a lieu, devant ce résultat, de féliciter nos représentants et il n’a certainement pas dépendu de leur énergique intervention de nous obtenir une meilleure part. D'après le “adio du Sénateur, il nous à été imparti un lotal de 56.000 tonnes ; nous ne croyons pas, devant la mesure générale qui régente la production mondiale, que d’aucuns pourraient ‘trouver cette part trop faible ».

« Equitable », telle nous paraît être l’épithète applicable au contingènt réunionnais en 1934. Selon l'expression de Mr. Bénard, le chiffre obtenu par la Réunion lui permettait d'organiser sérieusement son économie ».