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cessait d’être réglementé. Les métropolitains s'émurent et alertèrent aussitôt le Ministère de l'Economie Nationale.

Le 3 octobre 1937, en dépit du défaut d’accord préalable, entre producteurs métropolitains et coloniaux, paraissait un décret du Ministre des Colonies portant « Fixation provisoire pour la campagne 1937-1938 du chiffre des contingents applicables aux importations de sucre colonial en France et en Algérie » (x).

Le décret prévoyait, dans son article 3, la fixation définitive des contingents des diverses colonies avant le 1% décembre 1937. En attendant, il leur accordait les chiffres suivants en raffiné

RÉRMON RESES TE -:. 26.197 lonnes Marimiquem ss 19.564 Tonnes Guadeloupe ....... 16.894 Tonnes NOSSERE RENE 2.967 lonnes NarmakKias. #0 3.000 Tonnes - GUVANE SNERNEER 1.000 Tonnes

Ce décret, comme l’a fait remarquer Mr Brunet, était illégal « aucun texte n’habilitant, en l’état actuel des choses, le Gouvernement à fixer une limitation aux entrées des sucres coloniaux dans la Métropole, le seul décret-loi dont puisse exciper le Ministre des Colonies (le décret du 27 août 1937, J. O. p. 9876) lui attribuant un pouvoir d'arbitrage à exercer entre les colonies intéressées, mais seulement en cas d'accords professionnels ayant eu pour objet de déterminer le pourcentage global représentant la part des Colonies, par rapport à la part de la production métropolitaine, dans l’approvisionnement du marché. C'est ce pourcen-

(1) Journal Officiel, p. 11.960.