Pour chaque campagne, à partir de la troisième, deto
En plus des contingents réguliers ainsi définis, les producteurs coloniaux pourront importer 30.000 tonnes au cours de la campagne 1937-1938. SIGN
D'autre part, au cours de la campagne 1938-1939, les colonies pourront importer 10.000 tonnes en plus de leurs contingents réguliers, à charge toutefois par elles de réduire, au cours de chacune des deux campagnes suivantes, leurs importations de 4.300 tonnes par rapport à leurs contingents réguliers définis plus haut.
Les parties contractantes prennent l'engagement réciproque .de respecter scrupuleusement le marché intérieur de chacun des autres contractants.
Il est entendu, par ailleurs, que les importations de chaque colonie pourront, chaque campagne, être excédentaires jusqu'à concurrence de 10 % de son contingent, à titre d’escompte sur le contingent de la campagne suivante (cette disposition n’est pas applicable à la campagne 1940- 1941).
De même, toute colonie dont les importations seront déficitaires au cours d’une campagne pourra augmenter ses importations, de la ou des deux campagnes suivantes, en compensation de son déficit, jusqu'à concurrence du total d’un maximum de 5 % de son contingent.
Chaque colonie déficitaire devra déclarer, aussitôt ses importations terminées, la facon dont elle entend répartir l'importation supplémentaire résultant du paragraphe précédent.
Les déficits et les excédents des colonies, par rapport au contingent qui leur est fixé chaque année, se compensent directement entre colonies sous le contrôle de l’Association syndicale pour la défense des, intérêts économiques agricoles et sucriers.
Les déficits d'importation des colonies, après cette compensation entre elles, pourront servir de compensation à un excédent de production métropolitaine.
De même, les déficits de production métropolitaine donneront droit, par compensation, à une importation supplémentaire de la part des colonies.
Toutefois, l’escompte éventuel dé leur production de l’année suivante fait par les diverses colonies, viendra en déduction de cette importation supplémentaire.
Les stocks de sucre excédentaire non introduit dans la métropole en excédent des 0 % du contingent de chaque colonie pour la campagne considérée, sont passibles d’exportation en dehors du régime douanier français métropole, et colonies.
Au cas où la constitution du stock global prévu à l’article IX des accords entre métropolitains viendrait à être décidée, les producteurs coloniaux s'engagent à participer à la constitution de ce stock global, dans les conditions qui seront fixées par le bureau de l'Association syndicale et la conférence eonsultative, prévu aux accords de contingentement.
Les colonies s'engagent, d’autre part, à verser à l’Association syndicale une somme de 4o centimes par quintal de sucre importé, exprimé en raffiné, dont 20 centimes au titre sucre à la charge des fabricants et 20 centimes au titre canne à la charge des planteurs.
Ces sommes seront employées exclusivement à la propagande pour le développement de la consommation du sucre.
Les colonies seront représentées au Comité de Direction de l'organisme de propagande. |
Pour l'application des présents accords, l'évaluation en raffiné des quantités de sucre importées se fera sur la base du tirage net indiqué par le Service des Douanes.
La répartition entre les diverses colonies des contincents et quantités prévus dans Île présent accord se fera conformément au protocole signé par les représentants de chacune d’entre elles le 4 mars 1938 et annexé au présent accord.
Fait à Paris, le 7 mars 1939.
Pour la délégation métropolitaine :
Association syndicale pour la Défense des intérêts économiques, agricoles et sucriers :
Gilbert, Dubreuil, Pierre Corbin.
Comité Central des fabricants de sucre de France :
