SECTION PREMIÈRE : LA PUBLICITÉ

L'article 81 $ G actuel du livre 1° du Code du travail envisage pour tout contrat collectif deux formes de publicité. L’une est nécessaire : elle consiste dans le dépôt de la convention au secrétariat du conseil des prud'hommes du lieu où elle a élé passée. ou, à défaut, au greffe de la justice de paix. Le contrat n'est applicable qu'à partir du jour qui suit celui du dépôt. L'autre est facultative : « £lle peut être déposée, lisons-nous dans cet article, au secrétariat du conseil des prud'hommes, ou au grefje de la justice de paix de tout lieu où eile doit être appliquée. »

Ainsi la première forme de publicité s’impose.

Cependant il peut arriver que les parties ne se conforment pas à ces prescriptions, et ne publient pas leur contrat selon les règles posées par l’article 31 $ GC: Quel sera alors le sort de leur contrat ?

SÉCUT ERE

Ici nous avons deux cas à distinguer : ou bien le contrat a été passé après la promulgation de la loi du 25 Mars 1919, ou bien il l’a été avant.

Dans la première hypothèse, d’après M. Raynaud, une telle convention resterait licite, et engagerait tout au moins ses signataires. Elle devrait être interprétée « selon les termes du droit commun (1). »

Notre convention collective signée le 21 décembre 1917, et en vigueur à partir du 1% Mars 1918 ne rentre pas dans cette première catégorie.

Elle se rattache à la seconde. En effet, les formalités de publicité telles que nous venons de les décrire n’ont pas été remplies. Emile Guerry est très affirmatif sur ce point : « Constatons en passant, dit-il, que les parties contractanctes n’ont nullement éprouvé le besoin de recourir aux formalités exigées par la loi du 25 Mars 1919 » (2). Kt une note spécifie que les formalités envisagées ici par Emile Guerry sont bien celles de la publicité ordonnées par la loi du 25 Mars 1919! |

L'ouvrage d'Emile Guerry a paru en 1921, depuis nous savons par notre enquête que ces formalités de publicité n’ont pas été davantage remplies pour notre contrat. |

« On n’a jamais eu recours à la loi pour la sanclionner (la convention collective), ni fait aucun dépôt pouvant garantir sa validité », nous écrivait Mile Berthollon, dans une lettre qu’elle nous adressait le 15 Janvier 1924.

Quelle est donc, dans ces conditions, la valeur juridique de notre contrat collectif ?

L'article 3 de la loi du 25 Mars 1919 répond à la question.

Il est ainsi concu « les conventions en vigueur avant la promulgalion de la présente loi, resteront

(4) Barthélemy RayNaAUD : le Contrat coliectif en France, p. 168. (2) Emile GUERRY, op. cit., p. 72.

L'on

applicables, même si le dépôt de ces conventions et les notifications y relatives n'ont pas été effectuées ». I] est. certain que la loi du 25 Mars 1919 reconnait dans cêt article aux conventions collectives passées avant sa promulgation et non publiées selon ses termes, une: existence juridique tout en conservant leur caractère d'accord collectif. Nous devrons donc conclure, que malgré son défaut de publicité notre convention est valable et cela comme contrat collectif. Mais ici une question se pose : à ces conventions collectives visées par l’article 3 de la loi du 25 Mars 1919, le législateur a-t-il voulu simplement conférer l’existence légale ou bien a t-il voulu faire plus et leur étendre le bénéfice de la loi du 25 Mars 1919 ?

Pour résoudre ce grave problème nous n'avons malheureusement rien trouvé qui puisse nous guider ni dans la doctrine ni dans la jurisprudence. Aussi sachant que nous ne possédons aucune espèce d’autorité juridique nous bornerons-nous à proposer l'opinion, que nous nous sommes faite, comme une simple suggestion.

Avant d'aborder directement l'examen dela question il s’agit d’écarter d’abord un cas sur lequel aucune. hésitation n’est possible. C’est celui où une convention collective, comme la nôtre, serait. dans quelque disposition, contraire aux prescriptions de la loi du 29 Mars 1919 Il est hors de doute que. vu le principe de la non rétroactivité des. lois, la règle applicable serait alors celle prévue par le contrat.

Mais il peut y avoir des lacunes dans une convention collective, nous avons constaté. par l’étude de ses clauses, que le nôtre en présente de nombreuses. En cas de silence du texte dans une espèce particulière, quelle solution faudra-t-il adopter ? Appliquerat-on le droit sur les contrats collectifs, existant avant la loi du 25 Mars 1919 ? Ou bien sera-ce le droit créé par cette loi ?

soiré ous

Avant d’en décider, examinons la place qu’occupait dans notre législation le contrat collectif avant la loi du 25 Mars 1919, et la place qu'il v occupe depuis cette loi.

I n'avait pas, avant la loi du 25 Mars 1919, de ñature juridique spéciale. Quelques auteurs, il est vrai, avaient cherché à le faire rentrer dans le domaine du droit civil, soit comme stipulation pour autrui, soit comme mandat, soit comme gestion d’affaire, Mais il ‘débordait ces limites trop étroites, et ces cadres trop rigides ne lui étaient pas adaptés.

D'une nature toute différente des autres institutions établies par le code civil, il lui fallait un droit nouveau. M. Deslandres. dans une note sous l’arrêt de la Cour de Cassation du 1° Février 1893, a su en termes éloquents exposer ce point de vue.

« Un mandataire considéré comme parlie ne En écrivait notre savant professeur, c'est là dirat-on une conception antijuridique. Je reconnais qu’elle est nouvelle, mais si nous ne trouvons pas avec les notions courantes du droit de quoi analyser un acte que nous savons voulu du législateur, n’avons-nous pas le droit de dire qu’il a introduit dans le droit avec une institution nouvelle quelque notion nouvelle ? Est-ce ‘que le législateur n’a pas le droit de créer ou de développer le droit, d’y introduire des types nouveaux ? Le droit est-il coulé dans des formules une fois pourtoutes arrêtées ? Ne doit-il pas au contraire suivre les manifestations nouvelles de la vie sociale et s'adapter à elles en de nouvelles formules ? (1)»

Ce droit nouveau, la loi du 25 Mars 1919 est venue le créer. Cest elle qui a fait entrer le contrat collectif en tant que tel dans notre législation.

Comment concevoir dès lors qu’il puisse y avoir depuis la promulgation de la loi du 25 Mars 1919 des conventions collectives, que cette loi elle-même

(1) Maurice DESLANDRES, Note sous arrêt de cassation 1e Février 1893: -Pandectes françaises, 1894, 1, page 1.

reconnaît comme accord collectif qui soient soustraites à ses prescriptions, qui échappent au droit qu’elle a établi spécialement pour elles, pour être soumis à un régime juridique inexistant avant elle, ou tout au moins qui n’était que partiellement établi par une jurisprudence extrêmement hésitante et une doctrine peu hardie, comme nous aurons l’occasion de le constater Mus loin.

D'un autre côté le principe de la non rétroactivité des lois, que nous rappellions plus haut, s’oppose absolument à la seconde solution possible du problème, qui serait, de soumettre totalement les contrats collectifs, passés antérieurement à la loi du 25 Mars 1919 et non publiés, aux dispositions de cette loi. Pour concilier la logique et les principes généraux du droit il faut, à notre avis, admettre un compromis. Nous nous demandons pourquoi l’on n’étendrait pas au contrat collectif une exception à la non rétroactivité des lois reconnue en matière pénale. Cette exception veut, qu’en se fondant sur l’article 4 du Code pénal on déclare rétroactive toute nouvelle loi criminelle moins rigoureuse que l’ancienne qu’elle abroge. Il nous semble que l’article 3 in fine de la loi du 25 Mars 1919, précédemment cité, autorise par ses termes l’extension aux contrats collectifs de cette exception à la non rétroactivité des lois. Ne déclare-t-il pas applicables les conventions collectives passées avant la promulgation de la loi du 25 Mars 1919, alors même qu’elles ne seraient pas publiées ? N'y a-t-il pas là un indice que le législateur ait voulu rendre la loi du 25 Mars 1919 rétroactive ?

En nous fondant sur ces idées, nous conclurons cette discussion en disant que si une convention collective n’a pris aucune disposition sur un point juridique qu’elle aurait dû prévoir, il faudrait admettre que si la loi du 25 Mars 1919 se montre pour ce cas particulier plus sévère que le droit précédent celui-ci devra continuer à être admis ; mais que si au contraire

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les dispositions de cette même loi .ont apporté des règles plus favorables aux individus, c’est alors qu’il y aura lieu de Pappliquer.

Telle est la façon dont on devrait selon nous, résoudre le problème. Simple suggestion, nous le répétons.

Noûs allons, à la lumière du principe que nous venons de poser, étudier avec nos deuxième et troisième sections l’adhésion et la.renoncialion à notre contrat collectif.