SECTION DEUXIÈME : L’ADHÉSION

Le problème de l’adhésion à tout contrat collectif soulève deux questions différentes. L'une concerne le liëu où l’on pourra adhérer au contrat. L'autre s’occupe de rechercher la manière d’y devenir partie. Nous allons envisager ces deux sujets, tour à tour, dans deux paragraphes.

SI: Les lieux d'application

Il est assez difficile de déterminer les lieux où notre contrat devra produire ses effets. D’une part il n’a rien prévu sur ce point; et d'autre part, comme il n’a pas été publié, on ne peut lui appliquer la disposition de l’article 31 $ c in fine du livre 1* du Code du travail.

Pour nous guider dans cette difficulté,nous sommes obligé de nous référer à une note du 11 Juillet 1919 explicative du tarif du 1% Juin 1919, et dûe à l'Office permanent de la Chambre syndicale du lissage mécanique à Façon de la Région lyonnaise.

Le $ 1 de cette note est ainsi conçu : « Ce tarif établi d’un commun accord entre les Chambres syndicales patronales des Fabricants et des Façonniers et toutes les organisations ouvrières, doit s’appliquer dans les régions de l'Isère, de la Savoie, ainsi que dans toute la Région lyonnaise où les conditions de travail sont similaires. »

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Donc, d’après cet avis, notre contrat collectif doit être mis en œuvre dans les tissagès mécaniques de la soie de l'Isère, de la Savoie, de la Région lyonnaise (1). Il s’adresse ainsi aux Fabricants, Façonniers et tisseuses de ces contrées, qui y sont parties. Nous allons voir, avec notre paragraphe 2, qui doit être considéré comme étant tel, et étudier la facon de le devenir. |

SIL: Le mode d'adhésion

Ici nous avons un texte dans notre contrat même : « Toutes les organisations patronales et ouvrières qui adhèreront au présent contrat », lisons-nous au début de la convention (2).

Cette disposition comporte trois conséquences certaines :

1° Il est hors de doute que sont parties au contrat tous les membres des associations d'employeurs ou d'employés de la soierie au moment où celles-ci adhèrent au contrat collectif.

2° On ne peut nier que, dans ia pensée de ceux qui ont passé la convention, toute personne qui viendrait à entrer dans une de ces organisations contractantes, après que celle-ci a adhéré à Lacan .y soit également partie.

D'ailleurs ceci est de pratique constante : « Du côté patronal, depuis l'établissement du tarif il y à eu des adhésions aux syndicats destisseurs et des Fabricants, par conséquent aussi à la convention collective », nous écrivait Mile Berthollon dans sa lettre du 15 Janvier 1924.

3 Enfin bien qu'en fait, jusqu’à présent, il n°y ait pas eu d’adhésions individuelles à notre convention collective, pourtant il nous semble que le texte du contrat les autorise implicitement. Il n’en parle pas, c’est donc, a contrario, qu’il ne les interdit pas.

(1) Infra, définition de la Région lyonnaise, en note, p. 16. (2) Infra, p. 54.

Loges

Comme, d’ailleurs, les articles 81 $ j et 31 $ À du

livre 1° du Code du travail permettent ces adhésions individuelles, et comme la Joi du 25 Mars 1919 élargit en cela le droit de l'individu: c’est icile cas de mettre en pratique notre théorie, et de conclure à la validité des adhésions individuelles pourraient se produire à notre contrat.

‘ Aïnsi, nous dirons qu'est partie à notre accord collectif quiconque est rnembre d'un syndicat ou d’un groupement d'employeurs ou d'employés de la soierie. aumoment où ce syndicat, ou ce groupement adhèreront au contrat collectif. Et nous dirons également que toute personne pourra devenir parlie du contrat, soit en S’inscrivañt à un groupement qui l’a déjà reconnu, soit en adhérant individuellement à la convention:

Mais tous ceux qui sont ainsi parties à notre convention, auront peut-être le désir de se délier des obligations qui leur sont de la sorte imposées. Comment pourront-ils s’en affranchir ? Cest ce que nous allons voir en étudiant, avec notre section deuxième, la renonciation au contrat collectif.