SECTION TROISIÈME : LA RENONCIATION

Comme nous l'avons déjà fait remarquer dans l’étude des clauses de notre accord, aucune de ses stipulations n'indique comment doit se faire la renonciation à ses termes (1). En présence de cette lacune, référons nous aux dispositions de la loi du 25 Mars 1919. Les articles 31 $ m et 31 $ x du livre 1% du Code du travail obligent aussi bien les groupements que les individus, pour se dégager d’une convention collective, à notifier leur décision aux autres parties un mois avant la date à partir de laquelle ils veulent être libres.

Nous constatons que la loi du 25 Mars 1919 restreint ici le droit des individus.

(1) Infra, p. 76

Le TE

La jurisprudence antérieure à cette loi, en effet, n’exigeait pas le préavis lorsque cette clause n’était pas insérée dans le contrat collectif. Aussi devronsnous dire que, pour renoncer à notre contrat collectif, il suffira aux associations de faire savoir leurs volontés aux autres parties, au moment même de la date à partir de laquelle elles veulent se dégager du contrat collectif. Quant aux particuliers, il leur suffira de donner leur démission de membre des groupements soumis au contrat, sans autre notification.

En fait, à la connaissance des personnes qui nous ont renseigné, il n’y aurait pas eu, jusqu’à présent, de renonciation officielle à notre convention.

Nous conclurons en disant que. dans la pratique journalière de la vie, doivent être considérés comme liés par notre contrat collectif les Fabricants, Façonniers et Tisseuses de l'Isère, de la Savoie et de la Région lyonnaise, qui sont membres d’un syndicat ayant reconnu le contrat collectif.

Mais tous ces individus, soumis à notre convention collective, peuvent parfois manquer à leurs obligations. S'ils viennent à violer leurs engagements, il y a lieu de prendre contre eux des sanctions. Nous allons voir, dans notre chapitre sixième, en quoi elles consistent.

09 Fès