partie par les patrons des charbonnages et en partie par le

(1) Comme on le voit, ce n’est pas directement un accord internaüional sur les salaires, mais la réglementation de la production y prépare : d’ailleurs dans les détails du projet, le Lemps de travail, quatre jours par semaine, est uniformement fixé par accord internalional pour tous les pays.

fonds commun dont disposera le Comité international de production.

Cette mesure pour M. Lewy devait avoir trois effets immédiats :

Restreindre la production en conservant à l’ouvrier son salaire intact ;

Ecouler les stocks existants ;

Faire monter le prix du charbon à sa juste valeur.

L'auteur ajoutait d’ailleurs à son projet une augmentation de salaires, variable suivant les pays et l’établissement de la participation aux bénéfices (25 0/0) (4).

b) Ce premier résultat obtenu, pour l’assurer dans l’aveir, M. Lewy créait le Comité international de production, dont il fixait rigoureusement Ja composition, le fonctionnement et la mission.

Composition. — Dans le projet primitif, ce Comité devrait être composé pour 3/4 de délégués des ouvriers, et pour 1/4 de délégués des patrons : puis dans le projet modifié à la suite d'observations des mineurs anglais, le Comité aurait été formé :

Pour 1/3 de delégués ouvriers ;

Pour 1/3 de délégués patrons, représentant du capital, et à l'exclusion des directeurs et autres employés salariés ;

Pour le dernier 1/3 enfin d'hommes ayant des qualifications spéciales el possédant une expérience commerciale, financière, administrative, qui pourraient être désignés par

les délégués mineurs faisant partie du Comité provisoire.

(1) On ne voil pas très bien cominent cela se rattachail logiquement au système : c'était plutôl l'amorce destinée à faire adopter Je reste,

La proportion des délégués pour chaque pays restait à fixer par le Comité international des mineurs : M. Lewy ne choisissait pas entre les deux systèmes : nombre de délégués égal pour tous les pays ou nombre proportionnel à l'importance de la production dans chaque pays.

Mission. — Le Comité international serait chargé de surveiller et de régler la production suivant les besoins de la consommation : il la fixait d’après les fluctuations des prix sur le marché et les renseignements transmis par les comités locaux de chaque pays (1).

Fonctionnement. — Le Comité serait un véritable ministère international des mines.

Les frais et dépenses qu'il comporte seraient assurés par un prélèvement de 10 centimes par tonne, sur chaque tonne de charbon extraite. Avec une extraction prévue de 300 millions de tonnes, cela donnerait 30 millions. L’excédent de ce prélèvement, tous frais payés, serait versé au fond commun du Comité.

Cette caisse serait alors une véritable caisse de résistance (2) : « elle soutiendra les ouvriers qui, avec l’approbation du Comité, seront obligés de se mettre en grève, pour la défense de leurs droits. »

On constituerait ainsi une caisse analogue à la caisse centrale des grandes unions anglaises, qui servirait à obtenir les conditions du travail approuvées par ce Comité.

Le projet de M. Lewy fut favorablement accueilli par

(1) M. Lewy précise ici divers pouvoirs donnés au comité pour autorisations exceptionnelles d'augmenter la production : ceci ne nous intéresse pas directement.

(2) Cette caisse est une seconde preuve que ce projet est bien au fond un projet de contrat collectif international,

la Fédération des mineurs Belges : pour une fois le proverbe « Nul n’est prophète en son pays », était trouvé en défaut. Publié en Angleterre, le projet y reçut aussi un accueil sympathique de la Fédération des mineurs de Grande-Bretagne.

Enfin M. Lewy porta son système devant le Congrès international des mineurs : déposé pour la première fois au Congrès de Bruxelles (1893), le projet fut repris mais pour la forme seulement à Berlin (1894), son auteur ayant été expulsé par le gouvernement allemand. La véritable dis- “eussion n'eut lieu qu’au Congrès de Paris (1895).

Dans la pensée de M. Lewy c'était le congrès international qui devait faire aboutir le système : aussi avait-il pris diverses mesures de détail. Un comité provisoire devait, si le congrès adoptait le principe, rédiger le programme définitif ; le soumettre, — en tant que de besoin à la ratification des mineurs dans les divers pays ; — le notifier aux patrons par voie directe ou par voie d'annonces, en stipulant un délai pour leur adhésion formelle qui devra être donnée en des formules que le comité mettrait à leur disposition ; et faire procéder à l'élection de délégués destinés à représenter les mineurs dans le comité international de production (1).

C'était bien l’idée du contrat, imposé il est vrai au besoin par une coalition universelle, qui persistait et qui était mise en œuvre.

Une proposition de M. Lamendin faite au nom du groupe français tendait à l'adoption du projet de M. Lewy.

(4) Le Comité devait de plus avoir le droit de convoquer au besoin un nouveau congrès international pour vaincre les résistances.

M. Dufuisseaux (belge) dans un rapport favorable indiquait que c'était bien KR le véritable moyen d'arriver à un minimum de salaires. |

Après une intéressante discussion (1) qui porta plus sur les difficultés de réalisation du système (2) que sur l'idée mème du contrat collectif, malgré une defense énergique du projet par M. Baslr, délégué français, la proposition présentée par les Anglais et les Allemands tendant au renvoi du projet au comité international du congrès des mineurs fut votée par 756,000 voix (Anglais et Allemands) contre 212,000 voix (Français et Belges).

Au fond ce qui fit repousser le projet, au moins inconsciemment, c'est la difference de situation économique (3) des pays différents auxquels appartenaient les delègués : il est certain que les délégués anglais pouvaient légitimement éprouver quelques appréhensions, puisque leurs eamarades mineurs gagnent plus que les mineurs du eonlinent, précisément à cause de là situalion commerciale exceplionnellement favorable de l'Angleterre au point de vue du charbon.

M. Lewy en tout cas ne se decourage pas : il continue

la défense de son projet (.

(4) Voir comité des Houillères de France, eireulaire 1170,

(2) Le projet est peu pratique en l'état actuel : il est susceptible de créer des divisions entre ouvriers; il comporte une allianee avee les capitalistes qu'on repousse : il x à lieu de craindre la concurrence des pays neufs, ele., ele.

(3) CF. Leroy-Beaulieu, « Le congrès international des mineurs et les projets de réglementation de là produetion du charbon », Æoonomiste Français, $ juin 1SS,

(4) La réglementation de la produetion du eharhon au congrès in ternational des mineurs de Paris, par M. Lewy, brochure ; Paris 1876.

Mas malgré tous ses efforts, les Congrès internationaux de mineurs qui suivirent (Aix-la-Chapelle 1896 et Londres 1897) ne se prononcèrent pas : au Congrès de Londres, on expliqua l'inaction du Comité international auquel le projet avait été renvoyé — par le silence des Français-Belges qui n'avaient pas repris le système ni au Congrès précédent de 1896 ni aux séances du Comité. Aussi bien des questions nationales, concurrence des mines Anglaises aux mines Françaises et Belges, apparaissaient chaque jour davantage ; c'était aux pays surproducteurs à prendre l’inilative d’une réglementation de la production : en France au contraire M. Basly venait de déposer un projet de loi pour élever les droits sur le charbon.

Ainsi une fois de plus la question économique générale primait les efforts d'accord international (1) et c’est là, semble-t-1l, la conclusion qui ressort de l’étude de ces projets.

De même que sur le terrain national le contrat collectif réussit d'autant mieux que l’industrie est plus prospère et le métier plus florissant — de même sur le terrain international, si jamais le contrat collectif doit faire un jour son apparition dans le domaine des réalités, ce ne sera que lorsque l’industrie sera assurée pour tous au point de vue économique : mais cette condition est ici fort difficile à réaliser ; car il ne suffit plus d’une productivité exceptionnelle, il faut encore arriver à une harmonie des divers intérêts économiques des nations, ce qui ne laisse pas d’être

fort difficile.

(4) Il est aussi question de salaire minimum dans les divers Congrès internationaux de mineurs: mais les Anglais sont à peu près les seuls partisans de son élablissement par contrat collectif et à ce point de vue ils n’ont pas précisé grand chose.

Il est vrai que l’accord international entre ouvriers — et le Congrès ainsi que le projet Lewy avaient de ceci un sentiment extrêmement juste — est sans doute le plus facile à réaliser: mais qu’on le veuille ou non, les intérêts économiques nationaux viennent bien vite limiter le champ d'application de cet accord.

Aussi bien le contrat collectif international n'est-il pas

encore une réalité !