CAPTER TI

DANS LES FAITS $ 1. Forme du contrat. — Par qui il est conclu.

L'existence du lien contractuel est le plus communément constatée par la signature des parties contractantes. Cette reconnaissance officielle fait cependant défaut à beaucoup de contrats collectifs, en Allemagne comme dans les autres pays.

Dans les industries graphiques, où la pratique du contrat collectif a atteint actuellement le plus haut point de perfectionnement, toutes ces conventions portent naturellement la signature des deux parties. Mais par contre la proportion des contrats non signés est très forte dans certaines autres industries; c’est ainsi que, dans l’industrie métallique, 23 contrats sur 61 sont dépourvus de la signature des parties contractantes et dans celle des transports, 28 sur 67. Cette situation vient surtout de la mauvaise volonté que mettent les patrons à reconnaître formellement l'égalité des ouvriers

dans la réglementation des conditions du travail.

Quoiqu'il en soit, quels sont les participants habituels au contrat, ceux dont l'intervention lui donne pour ainsi dire consistance?

Le contrat est en général conclu d'organisation à organisation. Lorsqu'il s’agit d’une industrie manufacturière, et c’est le plus souvent le cas, les patrons traitent par l'intermédiaire de la corporation et les ouvriers par l'intermédiaire du comité ouvrier, ou plus souvent du syndicat. En effet, les ouvriers ont de moins en moins confiance dans leurs représentants au sein de la corporation et préfèrent charger de leurs intérêts leurs organisations professionnelles particulières. Du reste, on rencontre parfois un syndicat et une corporation contractant ensemble pour une même partie, ainsi dans le contrat collectif de l’industrie du bois à Dusseldorf.

Dans les contrats d'usines (Fsr7mentarife), la seule signature du patron se trouve naturellement à côté de celle de l’organisation qui représente la collectivité ouvrière. Mais la signature séparée de chaque patron se rencontre aussi, fréquemment, dans des cas où le contrat est l’œuvre de la corporation. Il en est ainsi pour le contrat de l’imprimerie, Conclu pour la forme entre l’ensemble des patrons et des ouvriers qui le reconnaissent, 1l l’est en réalité entre les deux organisations en présence:

mais, alors qu’il ne porte que la signature du repré-

sentant de la fédération ouvrière, le bureau du tarif ({arifamt) le présente à la signature de chaque patron individuellement, par l’intermédiaire de la collectivité ouvrière employée chez ce dernier. Grâce à ce système, il est possible d'engager dans les liens du contrat même des entrepreneurs qui se tiennent en dehors des organisations professionnelles. Cette manière de faire a été fréquemment imitée, les ouvriers demandant aux patrons isolés leur signature, après la conclusion d’une convention collective. Ce procédé a donc une grande imtance pour l’extension de la pratique du contrat de tarif.

On remarque aussi au nombre des contractants des syndicats chrétiens, des syndicats faisant partie de la fédération Hirsch-Duncker, des syndicats libres, etc. Malheureusement les effets du contrat sont souvent limités aux seuls membres du groupement qui l’a conclu, ce qui détermine une grande confusion. Cet émiettement de l’organisation professionnelle en un grand nombre de groupements divers est poussé à son plus haut point dans le bâtiment.

Comme établissements publics parties à des contrats ou intervenant à leur occasion, on cite les suivants (1) : Tout d’abord le bureau municipal

(x) FANNY IMLE : Die Tarifvertrâge zwischen Arbeitgebern und Arbeitvchmern in Deutschland, p. 88.

des mines de Dresde pour ses ouvriers de régie, puis la chambre de commerce de Hambourg (contrat des gabariers), la bourse de Mannheim qui fut médiatrice dans un différend survenu entre les commerçants en céréales et les travailleurs du port. Quant aux (1) Conseils des prud'hommes ils n’ont pas très fréquemment présidé à la conclusion des contrats collectifs: mais l’habitude semble se répandre de les faire pour ainsi dire sanctionner par eux et de les déposer à leur greffe pour servir de

base au jugement des futures contestations.

$ 2. Contenu des contrats

Nous allons passer en revue ici les principales clauses qui se rencontrent dans les contrats col-

lectifs allemands.

a) Dispositions relatives à la durée du contrat

Ce sont les professions du bâtiment qui présentent le plus grand nombre de contrats contenant des clauses relatives à leur durée, puis viennent celles des tailleurs de pierre et de la poterie, enfin celle de la décoration. Dans les autres professions, plus de la moitié des contrats ne contiennent aucune indication de durée. Ce sont les in-

(1) FANNY IMLE : Farifvertrage Zurschen Arbeitzebern und Ayrbeitnehmern in Deutschland, p. 80.

dustries graphiques qui présentent le plus grand nombre de contrats de longue durée (5 ans).

Mais il n’existe pas toujours, même dans ces contrats, de dispositions formelles relatives à leur expiration et aux formalités de dénonciation. La plus fréquente est la suivante : S2 /e contrat n’est pas dénoncé trois mors avant son expirahon, 1l est considéré comme tacitement renouvelé pour un an. Les contrats des industries graphiques sont à ce sujet les plus complets et par contre ceux du bâtiment sont souvent muets sur ce point.

Dans les industries du bâtiment, des clauses spéciales du contrat collectif assurent fréquemment sa permanence dans le cas où une cessation de travail surviendrait, par suite de conflits dans les branches voisines. Au contraire, un contrat des ouvriers zingueurs de Brême stipule que la convention sera rompue en cas de lock-out ou de grève

dans les branches voisines.

b) Disposihons générales destinées à assurer le

maintien du contrat

Parmi les plus importantes viennent en première ligne l’expression explicite de l'obligation où est chaque partie de respecter le contrat, puis l’établissement de la responsabilité des organisations professionnelles du fait de leurs membres, enfin la clause toute récente qui garantit l'observation

de cette responsabilité sur les biens des organisations.

Cette dernière forme d'engagement des parties contractantes n’a été adoptée jusqu'ici que dans le contrat spécial des imprimeurs, conclu en juin 1906 (1). L'article 5 de ce contrat est ainsi conçu :

« Le contrat de tarif des imprimeurs a le caractère d’une réglementation des salaires basée sur une libre convention. En la signant par l’intermédiaire de leur direction, les deux associations s'engagent à l’observer etconcluent ainsi un contrat d’où découlent des droits et des devoirs pour leurs membres.

« Les instances d'arbitrage organisées par le contrat de tarif ont pour mission de trancher tous les différends surgis entre les membres des associations à l’occasion du travail et spécialement ceux qui ont trait à l’interprétation du tarif...

« Les décisions des instances d'arbitrage et du comité du contrat de tarif, prises conformément à leurs règlements ont force obligatoire en droit (rechtwerbindlich) pour les membres des associations. Dans les cas dont 1l s’agit ($ 2), le recours aux Tribunaux ordinaires n’est permis qu'avec l’assentiment des deux associations. Dans tous les autres cas, 1l est toujours facultatif (2).

(x) Der Tarifvertrag 1m deutschen Reich. Tome I, p. 37.

(2) Cf. en annexe le Contrat spécial des imprimeurs allemands. Annexe B.

« L'association dont un membre a été condamné par les instances d'arbitrage répond de l'exécution du jugement. Chaque association est donc garante de l'observation par ses membres du contrat de tarif, dans la mesure où cette garantie est réclamée par l'association à laquelle appartient le plai-

gnant.…

«Pour l'application de cette disposition, 1l est, convenu ce qui suit : Si l’association à laquelle le coupable appartient ne l’a en aucune façon soutenu et a observé les prescriptions de l’article 5, elle ne pourra être condamnée qu’à une indemnité égale au montant du salaire pendant la période de délai-congé, mais sans qu’elle puisse être inférieure au salaire d’une semaine... « Les membres des deux associations qui n’exécutent pas les condamnations prononcées contre eux par les organes du contrat perdent en outre tous les droits qu'ils tenaient du contrat de tarif. Le comité du contrat se prononce sur la perte ou le recouvrement de ces droits après avoir entendu les directions des deux

syndicats.

« Les deux associations s'engagent à imposer à leurs membres, dans leurs statuts, l'obligation de respecter le contrat de tarif et à exclure ceux qui ne s’y soumettraient pas. La durée de l’exclusion

ne peut dépasser celle qui a été fixée par le comité.

« L'indépendance des organes du contrat de tarif doit être avant tout garantie. »

C’est la forme la plus complète de garantie de l'observation du contrat par les syndicats et de responsabilité pécuniaire de ces derniers, en Allemagne. Mais, comme nous le disions, ce contrat spécial des imprimeurs est le seul à mettre en jeu la responsabilité pécuniaire des organisations en présence et quant à l'obligation pour les syndicats d’exclure ceux de leurs membres qui se montrent infidèles au contrat on ne le rencontre qu’'assez rarement.

Une question très importante pour le maintien du contrat est celle de savoir si les grèves et lockouts sont possibles pendant sa durée et, dans l’affirmative, dans quels cas ils le sont.

Un grand nombre de contrats (surtout parmi ceux des maçons) déclarent simplement que la grève et le lock-out sont exclus pendant la durée du contrat. Cette disposition a une importance capitale en présence de la théorie récente, (1) et du reste fort discutée, d’après laquelle le contrat collectif n’excluerait l'emploi des moyens violents que si la question qui fait l’objet du litige a été prévue par lui. Dans les autres cas, il serait légitime d’y recourir. Les partisans de cette théorie

(I) RUNDSTENN : Tarifrechtliche Streitfragen.

admettent aussi les grèves de sympathie. Or, avec la formule dont nous venons de parler, il ne peut être question de semblables distinctions.

Mais beaucoup de formules sont moins catégoriques. Dues au bureau de conciliation d’Essen (2), elles portent que « les parties contractantes s’engagent à faire tous leurs efforts pour assurer l’observation du contrat collectif et à ne soutenir aucune grève n1 aucun lock-out dont le but serait en contradiction avec ses dispositions ». On pourrait être tenté de déduire de ce texte la possibilité des grèves de sympathie. Ce serait cependant manifestement abusif. Pour que la grève soit possible, alors qu’un contrat collectif a été conclu, 1l faut que ce contrat lui-même ait été méconnu.

Il se présente des cas, d’ailleurs, où les grèves de sympathie et les grèves relatives à des questions non prévues par le contrat sont expressément autorisées. Günther en cite un exemple à Munich.

Il s’agit d’un contrat spécial de tailleurs, qui

(2) Bureau de conciliation institué pour l’industrie du bâtiment dans le pays rhénan et la Westphalie. Depuis 1906, en effet, un contrat de tarif unique réglemente l’industrie du bâtiment dans une vaste circonscription, comprenant le pays rhénan et la Westphalie, et, d’après les derniers chiffres, le bureau de conciliation établi pour l’industrie du bâtiment dans cette circonscription étend son domaine d'action sur plus de 350 centres. — Cf. Die Weiterbildung des Tarifvertrags im deutschen Reich, p. 97.

contient la disposition suivante : « Les contrats collectifs ne seront pas atteints par les grèves dont les causes seront sans rapports avec leurs dispositions, non plus que par les grèves ou les lock-outs

de solidarité. »

Le bureau d’Essen tire de la première partie du texte rapporté plus haut une conclusion intéressante. On se souvient qu'aux termes de ce texte les parties contractantes s’obligent à faire tous leurs efforts pour assurer l'observation. du contrat collectif. Le bureau d’Essen en déduit la légitimité des grèves et des mises à l'index qui ont pour but d'assurer l'observation du contrat. Du reste, un grand nombre de contrats collectifs actuels prévoient formellement l'usage de ces moyens de contrainte pour faire appliquer leurs dispositions. Ainsi le projet de tarif général des peintres contient un $ 8 ainsi conçu (1) : « Les parties contractantes s'engagent à lutter en commun contre la concurrence au rabais...; si un patron fait travailler à des conditions inférieures à celles prévues par le contrat de tarif, sa maison doit être mise à l’index...; en ce cas, les patrons s'engagent à fournir du travail aux ouvriers qui auront ainsi abandonné le leur ».

(x) Die Wenter bildung des Tarifvertrags im d. R., p. 133, ($ 8, alinéa 2).

Dans le même ordre d'idées, il faut citer la disposition adoptée également par le bureau de conciliation d’Essen, en vertu de laquelle la grève et le lock-out ne sont considérés comme légitimes que si l’on a eu recours en vain aux organes de conciliation. Cette clause est aujourd’hui très fréquente dans les contrats du bâtiment.

Il est encore une question, se rattachant étroitement aux dispositions relatives au maintien du contrat collectif, qui a fait l’objet de décisions très intéressantes du bureau d’Essen. C’est celle de savoir si un contrat collectif conclu entre deux syndicats peut avoir autorité à l'égard des patrons et ouvriers restés en dehors des organisations contractantes (1). Le bureau d’Essen l’admet dans une certaine mesure et en fait une conséquence du devoir qui s'impose aux parties de respecter le contrat. Il a exposé cette théorie dans deux entences, du 13 décembre et 1905 du 9 juillet 1906 (2).

(1) En dehors des cas où les deux parties prennent l’engagement réciproque de ne conclure de contrats individuels de travail qu'avec des personnes fidèles au Tarif (Ex. : contrats des batteurs de métaux précieux. — Der Tarifvertrag im deutschen Reich, tome III, p. 138 et ss., 142 et ss.), les clauses réglant cette question sont très rares. On peut citer la clause suivante du tarif des stucateurs de Munich : « La corporation déclare que les ouvriers doivent observer le tarif, même lorsqu'ils travaillent chez des patrons qui se tiennent en dehors de la corporation ».

(2) Cf. Die Weiterbildung des Tarifvertrags im deutschen Reich, p. 229. Sentence du 9 juillet 1906.

Il déclare que /e contrat conclu entre deux organisahons doit, en principe, s'appliquer chez le patron non syndiqué qui emploie des ouvriers syndiqués ou à la fois des yndiqués et des non syndiqués, et chez le patron syndiqué qui emploie desnon syndiqués, ou à la fois des non syndiqués et des syndiqués. En effet, dit le bureau d’Essen, les syndicats se sont donné l'assurance mutuelle que leurs membres ne conclueraient pas de contrats de travail à des conditions autres que celles stipulées au contrat collectif et cette circonstance a été officiellement portée à la connaissance des patrons non syndiqués en même temps que des patrons syndiqués. Toutefois, comme la stricte observation du contrat collectif serait trop difficile dans les centres où les organisations ne sont que faiblement représentées, le bureau de conciliation décide qu'il y a lieu d’en atténuer les effets pour les localités où les deux tiers des ouvriers ne sont pas syndiqués.

L'opinion du bureau d’Essen n’a pas été sans rencontrer une assez vive opposition. Au reste, si elle a un grand intérêt pratique et une haute portée sociale, 1l n’en est pas moins certain, qu’elle est juridiquement insoutenable. L’on ne voit point comment un contrat intervenu entre deux personnes pourrait en lier une troisième dans ses rapports avec l’une des deux premières, par le seul fait qu’il à été officiellement porté à la con-

naissance du tiers auquel on l’oppose. Ou bien, si l'on invoque la théorie du devoir, il est incompréhensible que le devoir qui découle pour l’ouvrier de l'engagement pris en son nom par le syndicat puisse lier le patron qui n’était pas représenté au contrat. « Pour les contractants qui sont en dehors du contrat collectif, ce dernier contrat n’a aucune valeur (1). » Quoiqu'il en soit cette manière de voir a été fréquemment adoptée par les Conseils des prud'hommes, qui ont soumis les contrats de travail d'ouvriers non syndiqués aux règles posées par les contrats collectifs (2).

Le contrat collectif peut être en conflit avec le règlement d'atelier et le cas est prévu par un assez grand nombre de contrats. En général, ils s’expri-

ment ainsi : « Toute prescription d’un règlement

(1) Der Tarifuertrag 1m deutschen Reich, tome Ier, p. 67 et 68.

(2) La « Soziale » Praxis rapporte à ce sujet un jugement du Conseil des prud'hommes de Hanovre très caractéristique (Soziale Praxis, n° du 23 août 1906, p. 1226.).

Un ouvrier non syndiqué, au service d’un patron partie à un contrat collectif, fut renvoyé par ce dernier sans que le délai de prévenance prévu par la loi eût été observé. Or, le contrat collectif par lequel était lié le patron, lui permettait d'agir ainsi qu’il l'avait fait. Le Conseil des prud'hommes déclara que le patron s’en était à bon droit tenu aux termes du contrat collectif, qui devait s'appliquer sans distinction à tous les ouvriers travaillant chez un patron membre du syndicat patronal contractant.

d'atelier en contradiction avec le présent contrat est nulle ». Parfois aussi il est stipulé que certaines clauses du contrat devront figurer au règlement d'atelier.

Nous pouvons encore citer comme dispositions générales tendant au maintien du contrat celles qui ont trait à l'exclusion des non syndiqués. Du reste, les contrats par lesquels les patrons s'engagent à n’employer que des ouvriers syndiqués sont assez rares en Allemagne. Les ouvriers de l'imprimerie ayant voulu, à une certaine époque, exiger cet engagement de la part des patrons, nous avons vu que cette prétention souleva une grande indignation et fut funeste au contrat collectif (1). Peutêtre n’était-elle alors qu’une manifestation d’intransigeance et d’étroitesse d'esprit, due à l’exaspération des passions politiques; mais 1l nous semble que, considérée en elle-même, elle mériterait d’être réhabilitée. On y a vu, sinon une tendance exclusiviste injustifiable, du moins un manque de générosité flagrant de la part des ouvriers syndiqués, qui ne voulaient pas laisser bénéficier des avantages du contrat collectif ceux qui n’en supportaient pas les charges. Il y a cependant une autre raison, plus défendable, d'adopter des clauses

de ce genre, c’est qu’elles peuvent être très utiles

(x) Ils’agit dé l’époque troublée de 1890. Cf. Irs partie, P.22.

pour le maintien même du contrat collectif. Elles sont en effet, dans le contrat, une garantie de l'existence du syndicat, d’où dépend celle de ce contrat lui-même. Car, si tout le monde indistinctement peut profiter des avantages apportés par le contrat collectif, n’est-il pas à craindre que la foule des négligents, des irrésolus, de ceux qui ne peuvent se résigner à verser une cotisation, si faible soit-elle, ne se retire peu à peu du syndicat, en continuant à travailler chez les mêmes patrons, aux mêmes conditions que les syndiqués. Le syndicat va alors fondre littéralement et ce sera, comme conséquence inéluctable, la débâcle prochaine du contrat collectif, jusqu'à ce que des conflits aigus, également préjudiciables aux deux parties, ressuscitent, avec le syndicat, la possibilité d’un contrat digne de ce nom. Combien de contrats éphémères, conclus à l’issue d’une lutte par des syndicats de grève, auraient eu une plus longue existence si l’on avait imposé à tous ceux qui entendaient en bénéficier le devoir de continuer à faire œuvre de syndiqués. Il s’agit donc ici d’une clause qui peut-être dans certains cas d’un intérêt vital pour le contrat collectif. Il en sera ainsi dans les professions où l’organisation ou-

vrière est encore peu solide.

c) Organes institués par les contrats collectifs pour

assurer leur maintien

Le contrôle du contrat collectif est assuré, dans la plupart des cas où il est prévu, par un organe mixte, qui est ou bien une commission composée de délégués patronaux et ouvriers et créée par le contrat, ou le comité ouvrier joint au comité directeur de la corporation, ou parfois un tribunal d'arbitrage corporatif, ou enfin la commission de conciliation étendant ses attributions et prenant

le nom de commission des salaires.

Dans les contrats de firmes la surveillance est en général exercée par le comité ouvrier de concert avec le patron, ou par une délégation librement

élue par les ouvriers, qui s'entend avec le patron.

Les contrats collectifs nationaux ont seuls des institutions de contrôle multiples, avec, comme conséquence naturelle, un organe central de surveillance pour tout l'empire.

Il n’y a jusqu'ici que dans l'imprimerie que l’on rencontre un commentaire destiné à assurer l’exacte interprétation du contrat. — Dans les trois contrats nationaux des industries graphiques, de même que dans le « contrat des trois villes » de la reliure, le bureau central sert de juridiction

d'appel pour les différends relatifs à l'application

du contrat, qui n’ont pas été réglés par les comités locaux à la satisfaction des parties.

(1) Sur les 23 contrats des industries graphiques, 9 ont des organes de surveillance; sur les 6x contrats de l’industrie des métaux, 23 en ont, en comptant dans ce nombre 2 tribunaux corporatifs et un Conseil des prud'hommes. D'ordinaire, le Conseil des prud'hommes ne sert que de juridiction d'appel pour les décisions des commissions d’arbitrage établies par les contrats collectifs qui n’ont pas organisé d'instance centrale. La situation est moins favorable dans l’industrie du bois, où 14 contrats seulement sur 71 prévoient des organes de contrôle. Parmi les (2) 185 contrats du bâtiment, 61 sont dans ce cas. Dans les industries de la pierre et de la poterie, la proportion est de 28 contrats organisant des institutions de surveillance, sur 69; dans celle de l'habillement, elle’est de 30 sur 71 contrats; dans l’industrie des transports, elle est de 19 sur 67 contrats; dans les industries de l’alimen-

tation, elle est de 21 sur 93 contrats.

Le mode habituel de désignation des membres

des commissions de surveillance est l'élection à la

(x) Die Tarifvuertrage zwischen Arbeitgebern und Arbeitvehmern in Deutschland, p. 95 (FANNY IMLE).

(2) FANNY IMLE : Die Tarifvertrage zuzschen Arbeitgegern und Arbeitnehmern in Deutschland, p. 96 et ss.

majorité simple. Dans un contrat de stucateurs, il est stipulé que les représentants patronaux seront

élus par les ouvriers et réciproquement.

Ces commissions de surveillance ont des attributions diverses et plus ou moins étendues. Fanny Imle rapporte qu’un contrat de l’industrie de la poterie, à Erfurt, a institué une commission de surveillance qui est en même temps chargée de veiller à l’observation des prescriptions relatives à la protection des travailleurs et a le droit, à cet effet, de pénétrer à toute heure dans les ateliers (x). Les commissions arbitrales mixtes des potiers ont aussi reçu l’importante mission d'apprécier les rabais pour malfaçons, d'opérer ce qu’on appelle la taxation. Elles remplissent là une fonction très importante, étant données la généralité du travail aux pièces et la facilité de tourner les tarifs par des rabais injustifiés. La tâche des commissions instituées dans l’industrie de l'habillement n’est guère plus facile; elles ont en effet la mission de répartir les ateliers dans les différentes classes de salaires d’après la réputation dont 1ls jouissent et la qualité

des marchandises qu'ils confectionnent (2).

(x) FANNY ImLE : Die Tarifuertrage Zurschen Arbeitgebern und Arbeitnehmeru in Deutschland, p. 97. Il nous a été malheureusement impossible de retrouver ce contrat.

(2) Die Weiterbildung des Tarifvertrags 1. d. R., p. 161.

Ces commissions de surveillance emprutent encore une grande importance à la mission dont elles sont souvent chargées de procéder à la revision des contrats collectifs. Dans les contrats nationaux ce rôle appartient à des organes spéciaux qui, dans les contrats de l'imprimerie, sont secondés par des comités provinciaux. Dans les autres contrats les pouvoirs du juge et du législateur appartiennent aux mêmes organes. Les commissions permanentes ainsi comprises ont le grand avantage d'assurer la durée du contrat en l’adaptant aux circonstances.

d) Mesures se vattachant à la lutte contre la concurrence au rabais. — Réglementation de l'appren-

lissage.

Seules l’industrie graphique d’art et certaines branches de l’industrie métallique (battage des métaux) sont parvenues au cours de leur développement à une réglementation des prix concertée entre les patrons et les ouvriers. Dans le second cas, il y eut même une tentative d'organisation en commun de la production (1).

Parmi les mesures plus modestes dirigées dans les contrats collectifs contre la concurrence au rabais, 1l faut citer celles qui tendent à élargir le domaine du contrat afin d’y faire entrer les centres concurrents. Ainsi la commission mixte du contrat des travailleurs du cuir de Berlin a le devoir de

(x) Cf, 176 Partie, p. 60

poursuivre la nationalisation de la convention. Le bureau du « contrat des trois villes » de la reliure doit faire tous ses efforts dans le même sens. Dans d’autres contrats on lui a attribué une mission semblable, mais dans un cadre plus restreint.

Une des mesures les plus intéressantes et les plus efficaces est l'interdiction de ce qu’on appelle en Allemagne le « bousillage » (Pfuschar beit). On entend par là le travail effectué les jours fériés par les ouvriers, à leur propre compte et au détriment des patrons On atcherché àsenrayermcette sorte de concurrence en interdisant formellement le « bousillage » dans les contrats. Cette interdiction existe dans des contrats de couvreurs, peintres, ébénistes, potiers, tailleurs. On trouve par-ci par-là une clause d’après laquelle l’ouvrier qui s’est livré au bousillage doit dédommager le patron de la concurrence qu'il lui a ainsi faite en lui abandonnant un tant pour cent sur ce qu’il a gagné. C’est là une coutume qui date du temps des corporations. Un contrat de peintres permet d’autre part ce travail, mais aux seuls prix de la corporation.

Mais pour combattre avec efficacité la concurrence au rabais et améliorer les conditions du travail, il y a lieu aussi de réglementer le marché du travail. Pour soutenir les salaires, les ouvriers non qualifiés se fient à la puissance de leurs organisa-

tions, à l’aide apportée aux sans travail, à l’établis-

IIO CHAPITRE II

sement d’un salaire minimum, etc. De leur côté les ouvriers qualifiés cherchent, dans le même but, à maintenir intact le monopole que leur confère leur instruction professionnelle, en limitant le nombre des apprentis et en excluant ceux qui n’ont fait aucun apprentissage.

Ces clauses, très efficaces, ne se rencontrent du reste que dans un nombre restreint de contrats. Les plus développés seuls contiennent des dispositions de cette nature. Il n’y a que quelques contrats nationaux qui présentent des échelles d’apprentissage sérieuses. Celle du contrat de l’imprimerie a servi de modèle pour les contrats des 1industries graphiques d’art et le « contrat des trois villes » (reliure). Il existe des échelles d’apprentissage locales chez les fondeurs de caractères, les batteurs de métaux, les brasseurs. Mais ces dispositions limitatives du nombre des apprentis ne peuvent, en ce cas, avoir d'effet que si les industries dont il s’agit sont en quelque sorte isolées et soustraites à l’action des fluctuations du nombre des apprentis et des ouvriers dans le reste du pays. La situation devient alors la même que s’il avait été interdit, comme corollaire, d'employer des ouvriers du dehors, mesure que nous rencontrons à l’état embryonnaire dans les industries du battage des métaux, mais nulle part ailleurs.

A côté de ces dispositions, il en est d’autres qui

fixent la durée de l'apprentissage, empêchent l'exploitation de l'apprenti par le maître, etc.

La réglementation de l’apprentissage est complétée par l’exclusion des ouvriers non qualifiés, de manière à opposer à la concurrence au rabais un obstacle réel (rx). Rappelons à ce sujet la convention fameuse des imprimeurs, conclue à l’occasion de la mise en usage des machines à composer {Cf. [re partie, chap. III) et ajoutons qu'il ne doit également être admis que des ouvriers qualifiés comme préposés aux presses mécaniques. Les relieurs, les batteurs de métaux réglementant l'admission des ouvriers non qualifiés. Un contrat collectif de peintres, à Heidelberg, interdit formellement d’employer des ouvriers non qualifiés. Un contrat de couvreurs défend de confier à des ouvriers non qualifiés les travaux ordinairement accomplis exclusivement par ceux qui ont fait un apprentissage; un autre permet de le faire, sous la réserve que l’ouvrier non qualifié bénéficiera du même salaire. Cette dernière clause de l’équivalence des salaires pour des travaux identiques a l'avantage de sauvegarder le monopole de l’habileté professionnelle, tout en brisant l’ancienne ordonnance

routinière de l’apprentissage.

(1) Ex. : Contrat de l'imprimerie. — Voir ce contrat en annexe. x

112 CHAPITRETII

e) Institutions de placement prévues par les

contrats (1)

Ces institutions, en facilitant les rapports entre patrons et ouvriers fidèles au contrat, contribuent à assurer le maintien de ce dernier et, en organisant le marché du travail, elles contribuent à enrayer la concurrence au rabais. Elles sont très développées dans les contrats collectifs nationaux et y ont une importance particulière. Dans le « contrat des trois villes » (reliure) elles sont également organisées sur une vaste échelle. Un assez grand nombre de contrats s'occupent de la question du placement, sur des bases locales, et créent dans ce but des institutions dont l'influence grandira dans la mesure où le domaine d’application des contrats euxmêmes s’étendra.

Tantôt les contrats collectifs établissent des organes de placement nouveaux, tantôt ils utilisent ceux qui existaient auparavant. C’est ainsi que les bureaux de placement institués par les autorités municipales sont parfois adoptés par les contrats collectifs. Les institutions mixtes de placement sont du reste encore assez peu développées

en Allemagne.

(x) Contrat collectif de l’imprimerie. Die Weiterbildung des Tarifuertrags 1. d. R., 38x et 385 ).

f) Clauses relatives à la durée du travail

Presque toutes les conventions collectives contiennent des dispositions relatives à la durée du travail journalier! beaucoup en contiennent se rapportant à la durée du travail hebdomadaire et enfin elles réglementent assez souvent le nombre et la durée des intervalles de repos.

Certains contrats fixent un maximum d’heures de travail, en deçà duquel la détermination de la durée du travail est laissée au comité du contrat. Le contrat des imprimeurs prévoit des dérogations à la règle générale. Ainsi 1l autorise une augmentation de la durée du travail d’une demi-heure dans les villes de moins de 20.000 habitants.

La faculté de travailler le dimanche est réglementée dans des contrats de peintres et de stuca- FÉDIS.

Il est fréquemment prévu des suppléments de salaires pour les travaux effectués en dehors du temps normal de travail. Cela a surtout lieu dans les contrats des dockers.

Dans les professions où le travail se fait en plein air, spécialement celles du bâtiment, les contrats contiennent presque toujours des dispositions concernant le travail en hiver. Il est très souvent prescrit que l’on ne pourra travailler que pendant les heures de jour. Un contrat cependant laisse sub-

sister en hiver la même durée de travail, à condition que l'éclairage soit suffisant et que les ouvriers puissent travailler dans un endroit clos.

Il est souvent question dans les contrats collectifs de l'heure de la cessation du travail les veilles de jours fériés. Les dockers de Hambourg ont affermi, en l'insérant dans leurs contrats, l’usage de la cessation du travail à midi les samedis. C’est ensuite dans le bâtiment que les clauses de cette nature se retrouvent le plus fréquemment. En général les chantiers ferment une demi-heure plus tôt le samedi et une heure plus tôt les veilles de grandes fêtes. [Il faut remarquer cependant que, dans le bâtiment, plus de la moitié des contrats ne font qu'enregistrer à ce sujet d'anciennes coutumes et que dans les autres professions on ne peut en général que constater l’absence de toute disposition concernant cette matière.

La réglementation du travail supplémentaire dans les contrats est très compliquée. La disposition la plus radicale est celle du contrat des travailleurs du bois, à Dusseldorff, qui établit un maximum annuel d'heures supplémentaires et prévoit en outre une augmentation du taux des salaires à partir d’une certaine limite. Mais en général les dispositions adoptées sont vagues et peu effcaces. Cependant beaucoup de contrats qui s’occu-

pent de cette question fixent un taux de salaires

plus élevé, soit au temps, soit aux pièces, lorsqu'il s'agit de travaux effectués dans ces conditions. Beaucoup de contrats de la brasserie s'opposent à la coutume fâcheuse qui consiste à compenser le travail supplémentaire de nuit par un début plus tardif le lendemain.

Quant au travail du dimanche, il est totalement interdit dans un contrat d’une société de consommation, un contrat de potiers et un contrat de brasseurs. Plus fréquentes sont les clauses garantissant aux ouvriers un minimum de dimanches et organisant un roulement. On les rencontre naturellement dans les industries qui comportent normalement le travail du dimanche, par exemple dans celles de la

brasserie et des transports.

g) Réglementation des salaires dans les contrats (1)

Les clauses relatives aux salaires sont extrêmement variées.

Les salaires sont déterminés à l’heure (bâtiment), à la journée, à la semaine et enfin, mais rarement, au mois. Ils se différencient parfois d’aprês l’âge des travailleurs ou la durée de leur emploi (2). On

trouve de ces classes de salaires (Sfa/ffelltarife —

(x) Der Tarifvertrag im d. K., tome IT.

FANNY IMLE. Loc. caté, p. 115.

(2) Contrat de l'imprimerie, — Annexes, A.

tarifs échelonnés) chez les imprimeurs, chez les relieurs (s'appliquant aussi aux ouvrières), chez les travailleurs en métaux, les vitriers, les peintres, les stucateurs, les tapissiers et surtout les ouvriers du bâtiment (certains tarifs comprenant ici jusqu’à 6 classes de salaires). Certains contrats prévoient des salaires d’invalides. D’autres, nombreux ceuxci, contiennent des clauses spéciales pour la rémunération des jeunes gens pendant leur première et parfois leur deuxième année de compagnonnage, de ceux qu’on appelle les novices (/unggesellen). Mais il arrive souvent que la fixation du salaire de ces novices est laissée à la libre convention des parties.

Les salaires fixés par les contrats collectifs sont, en général, des salaires minima (1). Cependant peu de contrats le déclarent explicitement. Parmi ceux qui le font, on peut citer le contrat collectif des

peintres en bâtiment de Berlin. Il s'exprime ainsi :

(1) Der Tarijvertrag 1m deutschen Reich, tome IT, p. 131. Dans les professions où le salaire est payé aux pièces, il est fréquemment établi en outre un salaire minimum au temps. Ce minimum ne trouve son application que dans des cas exceptionnels : par exemple, si un ouvrier suspend, pour une raison quelconque, le travail aux pièces ou si, par suite de l’introduction de tarifs aux pièces mal compris, le gain des ouvriers se trouvait descendre au-dessous de ce mini-

mum. [V. Contrat des imprimeurs allemands. — Contrats de la reliure.]

€ $ 2. a) Le salaire est, à partir du 1° avril 1906 : pour les ouvriers peintres de 65 pfennigs l'heure; pour les jeunes ouvriers, dans les deux premières années qui suivent leur apprentissage, et pour les badigeonneurs de 60 pfennigs l'heure. Nul ne doit être employé à des travaux de peinture ou de badigeonnage pour un salaire inférieur (1).

Dans certains cas 1l existe des salaires moyens, les contrats déterminant des minima et des maxima

entre lesquels ils peuvent varier. Ce système a été

adopté dans plusieurs contrats de couvreurs : à Dresde le salaire varie entre 45 et 55 pfennigs à l'heure; à Halberstadt entre 42 1/2 et 44 pfennigs, etc. (2).

Les salaires d'hiver sont rares, mais on stipule souvent des augmentations pour les travaux effectués sur les édifices en construction par des ouvriers travaillant habituellement dans des ateliers.

Les contrats contenant des dispositions relatives

(x) Il est toujours loisible, pour l’entrepreneur, de payer un salaire plus élevé. La question a été posée à propos du contrat de la maçonnerie pour les pays du Rhin et la Westphalie et le bureau de conciliation d’Essen a décidé que le salaire fixé par le contrat ne pouvait être considéré que comme un minimum, le salaire pouvant être porté plus haut, mais bien entendu sans qu'il soit possible de recourir à la grève pour obtenir l'augmentation. (Sentence du 13 décembre 1905). Die Werterbilding des Tarifverirags 1. d. R., p. 283.

(2) Der Tarifuertrag 1. d. R., tome II, p. 151.

aux salaires des aides-compagnons sont encore rares. Ils se rencontrent surtout dans les professions se rattachant à l’industrie du bâtiment et dans la brasserie (dans cette dernière industrie les dispositions dont il s’agit s'appliquent également aux ouvrières).

Le travail aux pièces domine complètement dans la plupart des industries graphiques, dans les branches de l’industrie métallique autres que celles dont les travaux s'effectuent sur les édifices, dans l’industrie de l'habillement, celle de la taille des pierres, celle de la poterie, celle du stuc.

Le contrat national de l'imprimerie comporte un tarif aux pièces trèscomplet, quicontient 16taxations un tarif aux pièces très complet, qui contient 16 taxations principales et 65 secondaires ; ïl est dépassé de très loin quant au nombre des classes par le « contrat des trois villes », qui en présente 831 principales et 8264 secondaires (x). Le contrat de l'imprimerie exclut le salaire aux pièces pour les ouvriers employés aux machines à composer. Du reste, dans la plupart des industries graphiques, le salaire moyen qu’obtiennent les ouvriers travaillant aux pièces est garanti à ceux

qui, passagèrement, travaillent au temps.

Dans les tarifs des tailleurs et des cordonniers, la

(1) FANNY IMLE, oc. cit., p. 110.

fixation des salaires aux pièces se complique de la division en classes de salaires d’après la qualité du travail effectué.

Les industries de Solingen (acier) travaillent aux pièces également et ont des tarifs extrêmement compliqués.

Dans l’industrie du bâtiment le travail se fait au contraire au temps et dans la plupart des branches industrielles qui s’y rattachent le travail aux pièces est exclu lorsque l’ouvrier est employé sur des édifices, à cause du danger qu’il présenterait dans ce cas. L’on a parfois adopté ici des clauses concernant la quantité de travail fournie par l’ouvrier, afin d’assurer à l’entrepreneur un certain mininum sans recourir au travail aux

pièces{x).

(x) FANNY IMLE (oc. cit., p. 122) rapporte que dans deux contrats, le nombre des pierres qui doivent être façonnées à la journée est fixé par avance au cas de travail au temps.

D'autre part, cette question a été réglée par une très intéressante sentence arbitrale rendue à Berlin, le 30 avril 1908, pour l’industrie de la peinture en bâtiment, par MM. WiEp- FELDT, PRENNER et VON SCHULZ. (Die Westerbildung des Tarifvertrags 1. d. R., p. 129 etss.)

La sentence déclarait que « l’ouvrier est obligé de fournir au patron un travail suffisant. Cette quantité de travail normale, poursuivait-elle, sera fixée par la commission de surveillance du tarif. Si elle n’est pas atteinte, par la faute de l’ouvrier, le patron est en droit de diminuer le salaire de ce dernier dans une proportion correspondante, qui ne peut

(1) Disons ici que l'Office Impérial de statistique signale une tendance à tenir compte, dans l'établissement des conditions du travail, des situations particulières et à éviter autant que possible des formules trop absolues. Dans ce but de nombreux contrats excluent de leur réglementation les travailleurs à demi valides et abandonnent la détermination de leur salaire à la libre convention. Ce principe est appliqué également aux jeunes gens pendant la première et la seconde année d’exercice de la profession. On peut citer, comme exemples de cette tendance, la clause du contrat des imprimeurs qui ne donne droit au salaire entier qu’à partir de vingt-quatre ans et les nombreuses clauses qui, dans les contrats de l’industrie du bâtiment, édictent que le salaire de l’apprenti sera fixé par le maître en proportion de son travail effectif.

cependant dépasser 10 0 /o du salaire. Réciproquement le salaire doit être augmenté en cas de production supérieure à la normale. En cas de conflit au sujet de la diminution ou de l’augmentation du salaire, la commission de surveillance tranche le différend d’après la règle par elle établie et en tenant compte des circonstances. »

Conformément à cette sentence on a inséré dans le $ 2 du « Tarif normal » une disposition qui subordonne, pour les ouvriers, le droit au salaire conventionnel à « l’accom-

phssement du travail d'usage dans la localité ».

(x) Die Weiterbildung des Tarifvertrags à, d. R., p. 237.

Ce désir d'adapter le contrat aux exigences des divers intérêts en cause se fait jour encore dans la disposition du contrat des imprimeurs qui permet d’abaisser le salaire au-dessous du minimum ordinaire dans de nombreuses petites localités et d’y allonger d’une demi-heure la durée de la journée de travail. L'Office [Impérial ajoute que ces mesures, qui pourraient être multipliées, sont propres à rassurer les patrons qui accusent le contrat col-

lectif de manquer de souplesse.

h) Paiement des salaires

Beaucoup de contrats décident que le paiement des salaires doit être effectué pendant la durée du travail ou bien immédiatement après sa cessation les veilles de jours fériés et sur le chantier même, ou dans l'atelier. Une attente trop longue sera payée à l’ouvrier et parfois au taux des heures de travail supplémentaires. Le jour de paie est également indiqué dans la convention et c’est souvent le vendredi. Les clauses de cette nature sont fréquentes dans l’industrie métallique (branches se rattachant à la construction), dans celles du bois, de la décoration, du bâtiment. Les contrats de l'industrie des transports interdisent souvent de payer les salaires dans des cabarets.

Les retenues sur les salaires sont également ré-

glementées par de nombreux contrats, surtout dans l'industrie du bâtiment.

Les livres de travail ou carnets de salaires jouent un rôle important dans les professions où règne le travail aux pièces. Ils sont prévus par les contrats de l’industrie métallique de Solingen, par des contrats d’ébénistes, d'ouvriers du bâtiment. de tailleurs, etc. C’est chez les derniers qu’ils sont le plus fréquemment et le plus sérieusement ré-

glementés.

1) Clauses relatives au travail à domicile et à la

protection des travailleurs

L'interdiction du travail à domicile n’est édictée que dans trois contrats de fondeurs de caractères, où elle n’a que peu d'intérêts. Les tailleurs ont, de leur côté, tenté de le réglementer. Dans deux cas ils l’ont implicitement prohibé en défendant d'employer des travailleurs à domicile nouveaux. Dans les autres cas le salaire est augmenté d’un certain quantum pour les travaux effectués à domicile, de façon à dédommager l’ouvrier de ce qu'il utilise sa demeure en guise d'atelier.

En somme il n'a été pris de mesures sérieuses contre les dangers du travail à domicile que là où le travail à l'atelier est dominant; mais il ne peut s'agir ici d’une lutte systématique contre le travail

à domicile,

En ce qui concerne la protection des travailleurs, les contrats collectifs adoptent souvent des dispositions déjà prévues dans les lois. Il en est d’autres qui sont sur le point d’être consacrées à leur tour par la législation. Les contrats du bâtiment entrent dans des détails très minutieux dans le but d'éviter autant que possible les accidents et d’assurer aux ouvriers une hygiène meilleure. Ceux des tailleurs contiennent aussi des prescriptions très importantes destinées à assurer la propreté des ateliers et l'hygiène des locaux réservés aux ouvriers dans la demeure du patron. Même souci se retrouve dans les contrats des cordonmiers et ceux des employés de l'alimentation. On peut également signaler l'exigence fréquente dans les contrats d'ouvriers des ports d’un repos hebdomadaire de trente-six

heures consécutives.

j) Quelques autres clauses des contrats collectifs

allemands.

En ce qui concerne le délai-congé, ils sont en général peu explicites. Dans les professions où le travail a lieu au temps, le délai-congé de quatorze jours est en général adopté. Il faut cependant faire abstraction de cette règle en ce qui concerne les ouvriers des ports et ceux du bâtiment, travaillant souvent à la journée, ils sont considérés comme des

ouvriers de circonstance,

Les contrats collectifs se sont encore occupés du salaire en nature, souvent en vue de le faire disparaître. Là où il n’a pas encore été possible de l’interdire formellement, on l’a sévèrement réglementé. Ils ont également prévu et tenté d'empêcher la fourniture par l’ouvrier des instruments de travail nécessaires et d’une partie de la matière première, qui est souvent mise à sa charge dans les ateliers de

tailleurs, cordonniers, etc.

Les travaux exceptionnels, particulièrement fatigants ou dangereux, ont fait souvent l’objet de dispositions spéciales dans les contrats. Il en est ainsi dans les industries graphiques, la céramique, la sculpture, pour des travaux délicats et moins fréquents (1). Dans d’autres professions 1l s’agit de travaux qui imposent à l’ouvrier un surcroît de fatigues ou lui font courir certains dangers; c’est pourquoi les contrats collectifs des peintres élèvent le salaire pour les travaux effectués aux façades des édifices ou, d’une façon générale, sur des échafau-

dages (2).

(1) Dans ces industries, où le travail se fait aux pièces, les salaires spéciaux afférents à ces travaux jouent un grand rôle dans les tarifs. Qu'il nous suffise de rappeler celui des imprimeurs, les tarifs des tailleurs, etc.

(2) Contrat des peintres de Berlin, du 14 avril 1905 :

« $ 3. Un supplément de salaire de 5 pf. à l’heure doit être payé pour les travaux de peinture effectués sur les façades,

Signalons enfin que la question du chômage fait de plus en plus l’objet des préoccupations des contractants et que les patrons se sont engagés, dans certains contrats à participer au soutien des

ouvriers sans travail (1).

tours, halles de gares et tous les autres travaux semblables, de même que pour ceux qui sont faits sur des échafaudages, échelles, etc. »

Dans de nombreuses professions se rattachant au bâtiment, on rencontre des clauses de cette sorte. — Der Tarifvertrag 1. d. R., tome III.

(x) Die Westerbildung des Tarifvertrags 1. d. R., p. 263.

« Comme exemple on peut citer la caisse commune des Sans Travail du contrat des batteurs de métaux de Nuremberg. »

Dans les préliminaires du Contrat Spécial des imprimeurs se lit d’autre part la disposition suivante : « Les représensentants des patrons déclarent ces derniers obligés de prendre part au soutien des Sans Travail. Les représentants ouvriers acceptent cette aide tout en déclarant vouloir maintenir l'indépendance de leur caisse.

Il y a lieu de rappeler également les nombreuses institutions de placement créées par les contrat collectifs.

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