CHAPITRE I LA THÉORIE DU CONTRAT COLLECTIF CHEZ LOTMAR

Nous croyons utile de donner ici un aperçu de la théorie du contrat collectif construite par Lotmar dans son ouvrage fondamental sur le contrat de travail (x).

Elle jouit en effet d’une grande autorité en Allemagne et sa connaissance rendra plus clair l'exposé qui va suivre des principales théories auxquelles a donné naissance dans la doctrine allemande la pratique du contrat collectif.

Pércontrat Collectif ct lotmar. (2), présente ce caractère particulier de ne pouvoir pas être con-

clu entre deux personnes isolées; l’une des deux

(x) Pxizipp LoTMAR : Le contrat de travail dans le droit civil allemand (Der Orberisvertrag nach dem Privatrecht des deutschen Reiches).

(2) Loc. cit., p. 755.

parties au moins doit être une collectivité et très souvent elles sont toutes des deux collectivités.

Il fait donc tout d’abord songer au contrat de société (Gesellschaftsvertrag) ; mais immédiatement apparaît le caractère qui le distingue de ce contrat comme de tous les autres contrats, c’est qu'il ne se forme pas par une prestation matérielle de l’une des parties et ne prévoit pas qu'aucune prestation de cette sorte doive obligatoirement avoir lieu.

Le but du contrat collectif est seulement la réglementation des contrats de travail qui pourront éventuellement se former : il ne décide pas si de semblables contrats devront être conclus, mais comment (1) ils pourront l'être.

Le contrat collectif est donc un contrat très distinct de tous les autres, très distinct à la fois en lui-même (forme et contenu) et quant à la nature de son action, de ses effets juridiques (2).

Analysant le contenu du contrat collectif (3), Lotmar répartit les dispositions qui peuvent s’y

rencontrer en trois catégories différentes :

(x) LOTMAR emploie le mot allemand « wie » Ils’agit bien entendu des clauses qu'ils pourront contenir. — Le contrat collectif est donc tout autre chose que le contrat de travail proprement dit.

(2) Loft hr 0

(3) Loc. cit., p.760 ets,

10 Clauses transitoires, destinées à faciliter la reprise du travail après un conflit ;

2° Clauses se rapportant au contrat lui-même (début, terme du contrat, surveeillance de l’observation du contrat, etc.) Elles forment une sorte d «enveloppe protectrice » pour le «noyau » du contrat, constitué par les clauses de la catégorie suivante ;

3° Clauses formant le corps ou le noyau du contrat (salaires et conditions du travail en général).

Nous avons vu plus haut que le contrat collectif n'est pas un contrat de travail, il n’est pas non plus un contrat préliminaire (Vorvertrag). Il ne dit pas si des contrats de travail seront conclus, mais se borne à poser des règles pour le cas où il en serait conclu (1). Cette réglementationcontr actuelle préalable des conditions du travail, ainsi que l’a appelée M. Raoul Jay, constitue l'essence même du contrat collectif. Examinant la situation du contrat collectif dans le droit allemand, Lotmar conclut qu’il diffère des divers contrats qui s'y trouvent rêglementés et auxquels on a voulu l’assimiler (Ex. : la transaction, « Vergleichén»), ce qui nel’empêche d’être un contrat parfaitement valable et de donner naissance à des liens de droit.

On a cependant parfois prétendu en Allemagne

(x) Loc. ct., p.760.

que le contrat collectif n’était qu'une coalition, selon la définition qu’en donne le $ 152 du Code de l'Industrie (Gewerbeordung), et certaines décisions de jurisprudence lui ont, en conséquence, fait l'application des $ 152 et 153 de ce code (x). C'était aller contre l’opinion autorisée de Lotmar, qui déclare nettement, d'accord avec le bon sens, que « le contrat collectif n’est pas une coalition » (p. 771). En effet, confondre le contrat collectif avec la coalition, c’est confondre l’effet avec la cause. Le contrat collectif, dit Lotmar, n’est pas une entente en vue d'obtenir des conditions

de travail plus favorables, « Zum Behufe der

(1) $ 152. — Toutes les interdictions et les pénalités précédemment édictées contre les chefs d'entreprises ou leurs employés à raison des ententes et des coalitions destinées à influer sur le taux des salaires et les conditions du travail, par la cessation du travail (grève) ou le renvoi des ouvriers (lock-out), sont abrogées.

Chacun demeure libre de se retirer de ces coalitions et de ces ententes, sans que ce départ puisse engager sa responsabilité juridique.

$ 153. — Ceux qui, par violences, menaces, atteintes à l'honneur ou mises à l’index, auront amené ou tenté d’amener d’autres personnes à entrer dans ces coalitions ($ 152) ou à les aider, ou auront, par les mêmes moyens, empêché ou tenté d'empècher d’autres personnes de se retirer de ces coalitions seront punis de trois mois de prison au plus, si la loi pénale ne prévoit pas de peine plus grave pur les faits qui leur seront reprochés.

CE. Décisions de jurisprudence, 3€ partie, chap. III.

Erlangung Günstiger Lohn : und Arbeitsbedingungen » (G. O.$152), mais il constitue lui-même la constatation officielle de ces conditions, déterminées par avance pour les parties au contrat individuel de travail. La coalition, de son côté, sert à provoquer la conclusion du contrat collectif, à assurer l'observation des conditions de travail

fixées par lui.

Il y a intérêt à ce que le eontrat collectif ne soit pas considéré comme une coalition à un double point de vue. Tout d’abord en effet, s’il était une coalition, la liberté de s’en écarter sans engager sa responsabilité, telle que la proclame ICS 5521 serait applicable et d'autre part les pénalités du $ 153 devraient être prononcées à raison des menaces et des mises à l'index qui ont pour but d'amener l’adversaire à conclure un contrat collectif ou à observer les dispositions de celui qui existe

actuellement.

Quelles sont les conséquences du contrat collec-

tif en tant que lieu de droit ?

Pour se conformer à l'intention expresse (1) ou tacite des parties, 1l faut voir dans l’observation

des conditions de travail fixées par le contrat col-

(x) Clauses tendant à assurer l'application des conditions

de travail portées au contrat. — Deuxième partie, p. 92 etss.

mn

lectif l'exécution de ce contrat et dans leur inobservation la violation de ce contrat (1).

La nature de l’action juridique du contrat collectif se fonde sur le but poursuivi par les parties et sur les engagements contenus dans le contrat

lui-même.

Le contrat collectif doit compléter les contrats de travail et les réglementer. De ce qu’il doit compléter les contrats de travail 1l résulte d’après Lotmar deux conséquences (2):

19° Les parties au contrat de travail n’ont pas besoin de mentionner les clauses contenues dans le contrat collectif pour qu’elles s'appliquent à leur contrat particulier ;

2° Lorsque le contrat de travail a été réglementé par la loi sur un point donné, sauf disposition contraire des parties (3), et qu’une disposition de ce genre figure au contrat collectif, elle passe également dans le contrat de travail bien que n'y

étant pas exprimé (4).

(D Loc:cit., p.770.

(2) Loc. cit.p. 779.

(3) C’est ainsi que le $ 122 du code de l'Industrie fixe un

délai-congé de 14 jours, «s’il n’en est pas décidé autrement».

(4) Jugement en ce sens. Cf. infra chap.IlIl. Ces deux effets du contrat collectif constituent ce que l’on a appelé son «action automatique ».

Mais qu'adviendra-t-il quand le contrat de travail sera en conflit avec le contrat collectif ; pourra-t-on écarter les clauses du contrat collectif en adoptant des dispositions contraires dans le contrat de-travail ? Non, dit Lotmar, car les parties ont voulu réglementer dans le contrat collectif les futurs contrats de travail. Il s'impose donc à eux : tous les contrats de travail conclus dans le domaine d'application du contrat collectif doivent Été conrormes ee dermer (T), Autrement dit-le contrat de travail ne peut « déroger » aux règles fixées par le contrat collectif. Il ne peut y déroger, non pas en ce sens qu’il pourra être annulé s’il s’en écarte, mais bien en ce sens que les parties au contrat de travail n’est pas pu éviter que leur contrat ne se forme aux clauses et conditions du contrat collectif (2). Il n'y a donc pas à proprement parler à discuter la validité des clauses opposées au contrat collectif, elles sont inexistantes. Mais le contrat de travail subsiste et les clauses du contrat

collectif lui seront appliquées.

Cette théorie est célèbre en Allemagne sous le nom de théorie de « l’action automatique » (Aulo-

matsche Wirkung) et du « caractère inéluctable »

HET oc NC, D 780 ets.

(2) C’est ce quenousappelleronsleccaractèreiméluctable » du contrat collectif (Unabdingbar).

(Unabdingbarheit) du contrat collectif. Elle est manifestement conforme au but visé par la pratique de ce contrat et Lotmar montre facilement que permettre aux contrats de travail de déroger aux dispositions du contrat collectif serait enlever à ce dernier toute son efficacité. Du reste, les conclusions auxquelles aboutit Lotmar pourraient se résumer en quelques mots, action automatique et caractère inéluctable n'étant au fond qu’une seule «et même. chose Il'suffirait de dretque toutes les clauses du contrat collectif s’appliqueront de plein droit aux futurs contrats de travail. Ces derniers ne peuvent plus se mouvoir que dans les limites que leur a fixées le contrat COHÉCEHAU LE

L'on s’est demandé en Allemagne si le contrat collectif devait l'emporter sur le règlement d'atelier au cas où leurs dispositions seraient en conflit, ou si c'était au contraire le règlement d’atelier qui devait prévaloir. En présence de la prescription contenue dans le $ 134 c. du Code de l'Industrie, qui porte que le « règlement d’atelier lie les patrons

et les ouvriers, autant qu'il n’est pas contraire aux

(x) Ainsi, lorsqu'un minimum de salaire a été prévu, on pourra convenir d’un salaire supérieur ; lorsque le délaicongé n’a pas été réglementé, on pourra lui fixer une cer-

taine durée par le contrat de travail ; etc.

lois » Lotmar déclare (r) que le règlement d'atelier doit s'appliquer même à l’encontre du contrat collectif et que toute disposition d’un contrat collectif tendant à l’écarter doit demeurer sans effet (2). Le patron qui établit un règlement d’atelier en contradiction avec le contrat collectif auquel 1l a été partie peut bien être contraint par les voies légales à modifier ce règlementi mais jusque-

là ce dernier s’appliquera.

Lotmar en vient enfin à la question du domaine d'application du contrat collectif. Le point le plus important ici est de savoir quel doit être son « domaine d'application quant aux personnes » { Persônhicher Geltungsbereich) (3). Tout d’abord le contrat collectif s’appliquera aux contrats de travail conclus entre deux personnes liées par lui (4). Toutes les clauses d’un semblable contrat opposées au contrat collectif seront atteintes d’une nullité

absolue. Si l’une des deux parties est seule liée par

(H) Loc:cit., p: 787.

(2) Exemple d’une clause de ce genre : Contrat des Imprimeurs, $ 14. Cf. Annexes, A.

(3) Auparavant, Lotmar étudie le domaine d'application du contrat collectif dans l’espace et le temps, il recherche où et quand il s’appliquera. Nous laissons de côté cette partie de son augmentation, qui présente beaucoup moins d'intérêt.

(4) Loc. cit., p. 796 etss.

à LE

le contrat collectif, il n’en sera plus de même et le contrat de travail sera valable même en ses dispositions contraires au contrat collectif (1). La partie liée par ce dernier contrat et qui l’a ainsi violé sera seulement responsable de ce fait vis-à-vis de la partie opposée et de ses contractants.

Mais qui sera lié par le contrat collectif ? On peut l'être, selon Lotmar, en contractant soi-même ou par représentant.

Le premier mode peut difficilement convenir aux ouvriers, car il suppose la signature de tous. Le contrat collectif n’atteint alors en effet que ceux

qui sont intervenus personnellement.

Le second mode est beaucoup plus pratique. Il exige une déclaration de volonté du représenté, déclaration qui peut se produire avant ou après la conclusion du contrat. Il sera souvent difficile de savoir qui a donné pleins pouvoirs ou a ratifié, mais ce n’est là qu’une question de fait, dit Lotmar, elle ne diminue en rien la valeur juridique du contrat collectif. La situation devient beaucoup plus claire lorsque le contrat collectif a été conclu par un syndicat. Il n’y a plus à rechercher qui

était représenté, tous les membres du syndicat sont

(1) L'opinion contraire a été soutenue par le bureau de conciliation d’Essen et se retrouve dans quelques décisions de jurisprudence. Cf. infra chap. IT et chap. III.

atteints par le contrat collectif. Le syndicat n’intervient donc ici pour contracter qu’au nom de ses membres, qu’il représente au contrat. C’est pour- (IHémMCette thiéone aété appelée la théorie de la

représentation : Vertretungstheorie.

Telle est, brièvement exposée, la théorie du contrat collectif construite par Lotmar. Nous verrons plus loin qu'elle a été très attaquée en ces dernières années par quelques auteurs. Elle n’en continue pas moins à jouir en Allemagne d’une grande autorité.

PRINCIPALES QUESTIONS SOULEVÉES PAR LA PRA- TIQUE DU CONTRAT COLLECTIF DANS LA

En dehors de l’ouvrage de Lotmar, le contrat collectif a été l’objet d’études très nombreuses et très complètes de la part des auteurs allemands. Nous nous bornerons ici à un exposé sommaire des opinions actuellement en faveur en Allemagne, touchant les questions juridiques les plus impor-

tantes que soulève la pratique de ce contrat (1).

A. — Les parties au contrat collectif.

L'histoire du contrat collectif nous a montré qu ;, d

du côté ouvrier, 1l était très généralement et de

plus en plus l’œuvre d’un syndicat. Les autres

formes du contrat, contrat de corporation (2),

(x) Nous tirons cet exposé de la récente publication de l'Office Impérial de statistique : Die Westerbildung des Tarifvertrags im dentschen Reich.

(2) Lecontratest alors conclu parlecomité dela corporation (Junungsausschuss) et le comité ouvrier (gesellenausschuss).

2)N. B. — Les corporations sont régis par le titre IV du

d'usine (firme), contrat local s'appliquant aux patrons et ouvriers d’une branche d'industrie, ont de moins en moins d'importance en Allemagne (x). Les contrats collectifs y sont doux très rarement conclus par des collectivités inorganisées, ainsi que cela a lieu trop souvent en France. A la suite d’une grève, les deux partis entrent en pourparlers, sur l’intervention d’une personne étran-

gère à la profession, délégués ouvriers et patrons

Code de l'Industrie. Elles sont de deux sortes : les corporations ordinaires et les corporations obligatoires:

1° Les personnes qui exercent une industrie d’une façon autonome peuvent former une corporation pour la défense de leurs intérêts économiques communs. Les statuts de la corporation doivent être présentés à l'approbation de l'autorité administrative, qui la refusera si la corporation n’est pas régulièrement constituée ou s’il en existe déjà une dans la circonscription pour la même branche d’industrie. La corporation est représentée par un Comité (Innungsausschusz ).

Les ouvriers (gesellen) employés chez les membres de la corporation prennent part aux travaux de la corporation dans la mesure où il en est ainsi ordonné par la loi ou le statut corporatif. Dans ce but ils désignent un Comité ouvrier (Gesellenausschusz).

29 Sur la demande &e la majorité des intéressés, l’administration supérieure peut ordonner, pour une industrie donnée ou des industries similaires, la formation d'une corporation obligatoire, dans laquelle devront entrer tous ceux qui exercent cette industrie d’une façon autonome (ceux qui l’exercent sous la forme d'exploitation usinière (fabrickmäszig) ne peuvent être membres dela corporation)

(x) Die Weiterbildung.…, p.234.

se rencontrent en des conférences qui aboutissent à la conclusion d’une convention collective. Lorsque les délégués qui contractent de la sorte émanent d’assemblées de grève, inconsistantes et éphémères, sans qu'aucun syndicat soit intervenu, on est en présence de ce qu’on appelle en Allemagne un «contrat illimité » (unbegrenzt).

Bien que cette forme de contrat soit exceptionnelle en Allemagne, des théories intéressantes y ont été émises à son sujet.

La question de la valeur juridique de ces assemblées d'ouvriers accidentelles et de la possibilité pour elles d’être parties à un contrat a été étudiée très à fond par Schall. Sur le premier point 1 propose comme criterium de l’existence possible d’une organisation véritable et d’une volonté capable de créer un lieu de droit, l’adoption d’une clause aux termes de laquelle la minorité serait liée par les décisions de la majorité. Si elle ne pouvait être dès l’abord admise, cela exprimerait en effet clairement l'impossibilité où l’on se trouve de faire de la collectivité dont il s’agit une unité, c’est-àdire par suite d’en faire une organisation ayant une valeur juridique. Schall aboutit à cette conclusion : « En résumé, les associations constituées par ces coalitions ouvrières ne pourront que très rarement être considérées comme douées d’un caractère

juridique. Il ne s'agira en général que d'organisa-

tions purement sociales. Et il en sera ainsi, bien qu'elles puissent parfois faire preuve d’une vie très intense et être animées d’un esprit de solidarité tel qu'à peine une divergence se produira et que le parti opposé aura l’impression d’avoir en face de lui une unité bien vivante ». Schall cependant poursuit en déclarant que ces associations de circonstance, dont les membres ne sont pas individuellement déterminés, ne peuvent être valablement parties à un contrat collectif. Leurs membres peuvent seulement y participer individuellement. Sinon la convention n’aura aucune valeur juridique. Et, même si les membres d’une association de ce genre sont nettement déterminés, elle manquera en général d’une forme juridique et se trouvera encore une fois dans l’impossibilité de contracter valablement.

(x) Baum et Hïüglin soutiennent la même opinion que Schall : ils se refusent à voir dans le contrat «illimité » une convention valable. Par contre, Lotmar, Rundstein et Pœtzsch lui reconnaissent une valeur juridique.

Lotmar, dans son ouvrage sur le contrat de travail s'exprime ainsi : « La question de savoir si quelqu'un était ou non représenté lors de la conclu-

sion du contrat collectif dépend uniquement de

(x) Loc. cit., p. 235.

l'attitude prise par la personne qui a contracté. A-t-elle contracté au nom de quelqu'un, c’est-à-dire au nom d'autrui ? Il ne faut ici qu’une indication formelle des patrons ou ouvriers à représenter, mais il n’est nullement nécessaire qu’ils soient désignés individuellement ; on pourrait être représenté inter ceteros aussi bien quenominativement(t).

… Lors de la conclusion indirecte, c’est à dire par représentants, d’un contrat collectif, la mention explicite de la participation des représentés donnerait à ces derniers un semblant d'intervention individuelle qui peut séduire, mais n’a rien de juridique. À raison du grand nombre des représentés du côté ouvrier,1l ne serait pas toujours facile de déterminer clairement qui a donné pleins pouvoirs ou a ratifié. Non seulement le nombre est trop grand, mais les intéressés ne se mettent pas ici volontiers personnellement en avant. Les pleins pouvoirs sont donnés par une majorité dont les divers membres ne pourraient être désignés que par eux-mêmes. Mais cela n'empêche pas le contrat collectif de s: former et ne pose pas non plus en droit la question de savoir à qui il s'applique. Il est seulement difficile en fait de dénombrer ceux qui se trouvent

sous son régime (2). » Il résulterait de cette argu-

(1) LOTMAR. — Der Arbeitsvertrag, p. 797.

(2) LOTMAR., p. 798.

mentation que le contrat, étant par lui-même valable, s’appliquerait dès que les individus représentés viendraient à être connus.

Rundstein admet le fond de la théorie de Lotmar, tandis que Schall la rejette complètement (x). Ce dernier prétend en effet que « le contrat illimité ne peut engendrer aucun lieu de droit. Il ne peut le faire, dit-il, même à titre de contrat de tarif consolidé par l'intervention postérieure des individus car le contrat primitif, conclu avec des personnes indéterminées, ne peut donner naissance à aucun lien juridique. Du reste, il est évident que, d’après la volonté des parties, le contrat collectif ne peut se former entre les individus; c’est la collectivité ouvrière dans son ensemble qui doit contracter. Mais, dans le cas considéré, elle ne peut conclure aucune convention ayant une valeur juridique, parce qu’elle ne constitue pas elle-même une association ayant un caractère juridique. Le contrat illimité ne peut avoir qu'une force sociale et le lenqui unit les parties est purement moral ». Il semble en effet difficile d'admettre qu'un contrat valable puisse naître des négociations auxquelles se sont livrés les représentants de collectivité inorganisées et dépourvues de toute existence juridique. Quant à l'intervention

de tous les individus, elle enlève au contrat collectif

(1) Die Werter bildung..……., p. 235.

tout son caractère: c’est en effet le retour au contrat inudividuel et Schall a raison de dire que «ce n’est pas ce qu'ont voulu les parties ».

On a tenté dans la science juridique de faire de ces contrats illimités des contrats conclus par des «associations ad hoc » ; mais cette conception avait le défaut de ne pas répondre à l'intention des intéressés, qui ne voyaient pas dansleurs assemblées de grève des syndicats naissants. Wôlbling en conclut qu’il faut se borner à exiger que la collectivité soit déterminable, et non déterminée, pour admettre la formation d’un lien de droit à l’égard des intéressés.

L'intérêt, on pourrait presque dire la nécessité pratique qu’il y a, dans beaucoup de pays, à accorder une valeur juridique aux contrats dont nous venons de parler, a déterminé les auteurs des projets de loi français et italiens à reconnaître leur validité. Des formalités destinées à sauvegarder les droits des minorités ont simplement été prévues. La question n’a en Allemagne que peu d’importance, les contrats collectifs conclus sans l’intervention de syndicats y étant, ainsi que nousl’avons dit, extrêmement rares.

Certains auteurs allemands contestent qu'il y ait contrat collectif lorsque le contrat est conclu entre des personnes déterminées, par exemple entre un chef d'entreprise et ses ouvriers. Selon

eux le contrat collectif exigerait l'intervention d’un autre contractant étranger à l’entreprise. Cela est en contradiction avec les faits, et cette forme de

contrat ne donne lieu en somme à aucune difficulté.

Le cas le plus fréquent est donc celui où le contrat est conclu par un syndicat ou une union dépourvus de la capacité juridique. Il à donné lieu à des constructions juridiques nombreuses, qui se ra-

mênent à trois théories principales.

B. — La formation du contrat et l'intervention

des syndicais.

Il s’agit donc ici de la conclusion d’un contrat par une « collectivité organisée ».

En quelle qualité le syndicat va-t-il contracter, en qui naîtront les droits et les devoirs découlant du contrat ? Pour répondre à ces questions, trois théories ont été émises dans la doctrine allemande (x) :

19 Théorie de la représentation : Le syndicat représente ses membres, qui sont parties au contrat;

29 Théorie du syndicat : Le syndicat contracte en son propre nom, il est partie au contrat ;

3° « Théorie combinée » : Le syndicat contracte aussi bien en son propre nom qu’au nom de ses membres, il est partie au contrat ainsi que chacun de ses membres.

(x)-Loc. cit., p.236.

En soi un même contrat peut répondre à chacune de ces théories. La question de savoir à laquelle ont entendu se référer les parties est une question de fait et d'interprétation.

La théorie de la représentation est la plus ancienne. Fondée par Lotmar, elle est également soutenue par Rundstein, Schwelzer, Baum et Schawrtz.

Elle s'appuie sur le droit du syndicat de représenter ses membres.

D’après Lotmar le syndicat conclut le contrat lui-même ou par l'intermédiaire de ses organes au nom de ses membres (1). Sinzheimer reproche à cette théorie de mettre la convention dans la main des individus et d’écarter l’organisation ouvrière. Cette dernière devrait au contraire présider aux relations contractuelles, de façon à les rendre durables, conformément au but poursuivi. Si, en effet, la réglementation du travail s'appuie sur des contrats qui soient abandonnés à la sauvegarde des individus, elle sera précaire, ce qu'il faut avant tout éviter. La théorie de Lotmar va ainsi à l'encontre des intérêts des deux parties. De plus, avec la théorie de la représentation, il ne naît de droits du contrat qu’en la personne des membres du syndicat. C’est donc à l'individu seul qu’il appar-

tiendra de faire respecter ces droits, de même qu'il

(1) LorMar. Loc. cit. p. 798.

pourra les méconnaître sous sa seule responsabilité, dénoncer pour son compte le contrat, etc. Lotmar et Rundstein voulant écarter ces conséquences contraires au but du contrat collectif, ils se sont vus contraints d’édifier, pour parvenir à ce résultat, les théories compliquées du « caractère inéluctable » et de «l’action automatique » (1) du contrat collectif.

La théorie du syndicat part de ce point de vue qu’il est conforme au but du contrat collectif que les droits et les devoirs qui en découlent ne s’appliquent qu’au syndicat (2). Ce dernier est ici considéré indépendamment de ses membres, qui ne sont atteints qu'indirectement par le contrat conclu par lui. Sinzheimer présente cette théorie comme celle qu'il y a lieu d'appliquer dans les cas douteux. Elle constitue en effet, selon lui, la forme normale du contrat destiné à réglementer les conditions du travail et celle qu’il y aurait lieu d'adopter dans la législation. Son grand avantage serait de faire du syndicat le maître absolu du contrat collectif, de soustraire ce dernier à l'influence des individus.

La théorie combinée répond certainement moins

bien que la précédente aux exigences du contrat

(x) Cf., plus haut, p. 156. (2) Die Weiterbildung…., p. 237.

collectif (r). Le syndicat contractant en son propre nom en même temps qu’au nom de ses membres, les droits et les devoirs qui naissent de la convention profitent et s'imposent à la fois aux individus et au syndicat (1). Ce résultat n’est pas à souhaiter, car il créerait dans la pratique du contrat collectif des difficultés inextricables. La modification et la dénonciation du .contrat deviendraient impossibles lorsqu'elles exigeraient, non seulement le consentement du syndicat, mais celui d’une foule d'individus dont beaucoup resteraient peut-être introuvables.

Dans la législation étrangère, la loi hollandaise du 13 juin 1907 et la loi australienne du 15 décembre 1904 ont consacré la théorie du syndicat. Le nouveau projet italien a adopté un système qui participe à la fois de la théorie de la représentation et de la théorie combinée : le contrat conclu par un syndicat oblige les individus qu'il représente à respecter le tarif ainsi établi, sans préjudice des autres engagements que le syndicat ou les individus ont voulu assumer. Le projet français du 2 juillet 1906 fait également naître en la personne des membres du syndicat les droits et devoirs découlant du contrat collectif, mais il donne cependant au syndicat lui-même le droit d'en poursuivre

en justice l'exécution.

(x) Die Weiterbildung, p. 238.