C. — Le contrat collechf et son action en tant que

lien de droit.

Toute la discussion aussi bien dans la doctrine que dans la jurisprudence des Conseils des prudd'hommes, se concentre autour de la question de l’action automatique et du caractère inéluctable du contrat collechf (1). Nous savons que la théorie de l’action automatique et du caractère inéluctable du contrat collectif a été construite par Lotmar, reprise et perfectionnée par Rundstein. Schall, Kôppe et récemment Wélbling l’ont attaquée au contraire, le dernier du moins en ce qui concerne le caractère inéluctable. Puis viennent les partisans de la « théorie du syndicat » qui s’en écartent également ; tels sont Ortmann et Sinzheimer.

Enfin un dernier groupe d’auteurs, parmi lesquels Hüglin et Schmelzer, conteste toute valeur juridique au contrat collectif dans le droit actuel (2).

La dernière opinion ne mérite guère qu’on s’y arrête, car la pratique a consacré dans une mesure importante les obligations découlant du contrat collectif et, si ce dernier n’est pas prévu dans les lois, du moins n’existe-il aucun texte qui soit en

opposition directe avec lui (3).

(x) Cf., plus haut, p. 156.

(2) Die Westerbildung, p. 238.

(3) Die Weiter bildung, p. 239.

Nous avons vu que l’ « action automatique », telle que la conçoit Lotmar, consiste en ce que le contenu du contrat collectif passe de lui-même dans les contrats individuels de travail conclus par des parties liées par le contrat de tarif. Il est donc inutile que l’on se reporte explicitement à ce dernier, lors de la conclusion du contrat individuel de travail; toutes les stipulations du premier passent de plein droit dans le second.

Mais il y a plus. Non seulement le contrat individuel est supposé conforme au contrat collectif, bien qu’il soit muet à ce sujet; mais encore il ne peut valablement déroger aux dispositions du contrat collectif. Malgré la volonté des parties, toutes les clauses en opposition avec ce dernier doivent être considérées comme non avenues et les clauses correspondantes du tonaolctlctif passrce ent ellesmêmes dans le contrat individuel. C’est là ce que Lotmar appelle le « caractère inéluctable » du contrat collectif.

La théorie de Lotmar s'appuie sur trois fondements :

a) Le contrat collectif fonde des « droits de collectivités ». Un membre isolé de la collectivité ne peut attenter aux droits de cette dernière. Il s’ensuit que les clauses du contrat collectif s'imposent à tous ceux qui sont membres de la collectivité

lors de la conclusion de leur contrats individuels

travail. Une stipulation contraire porterait atteinte aux droits de la collectivité, droits nés du contrat de tarif, elle doit donc être considérée comme nulle et non avenue.

b) L’individu, en participant au contrat collectif, a aliéné sa liberté en ce qui concerne ses futurs contrats de travail.

c) I ne doit pas pouvoir être dérogé davantage au contrat collectif qu'au règlement d’atelier, car le but auquel tendent ces deux institutions est le même : établir une reglementation uniforme des conditions du travail.

Cette théorie à été formellement contestée par Wôlbling, qui nie que les trois principes proposés par Lotmar expliquent et justifient l’action automatique et le caractère inéluctable du contrat collectif (x).

« La collectivité, dit Wôlbling, ne crée pas, au moyen du contrat collectif, un ensemble de contrats du travail, elle se borne à exiger l’abandon des contrats opposés au contrat collectif et à interdire d’en conclure dorénavant de cette nature. » L’exécution du contrat collectif doit être poursuivie comme celle des autres conventions. Les contrats individuels contraires aux règles posées par le con-

trat collectif peuvent bien être attaqués, mais il

(x) Die Weïterbildung, p. 230.

de 12

178 CHAPITRE Il

n’y a là aucune action automatique. Et Wolbling demande comment on pourrait expliquer que l'atteinte au droit de la collectivité devienne possible lorsque l’une des parties au contrat individuel est étrangère au contrat collectif. En effet, Lotmar admet que, dans ce cas, le contrat individuel de travail demeure valable. Cependant le droit de la collectivité est atteint dans un cas comme dans l’autre... « En réalité, dit Wôlbling, l'individu ne dispose pas du droit de la collectivité, parce qu'il lui est impossible de le faire. L’individu, en contractant, fait usage de son propre droit. Mais s’il heurte ainsi celui de la collectivité, cette dermière le poursuivra et obtiendra de lui l'abandon de son contrat et des dommages-intérêts ».

Lotmar appuie ensuite sa théorie de l’automatisme sur ce que l'individu aurait, d’après lui, renoncé, en participant à un contrat collectif, à sa liberté de contracter. Wôlbling fait remarquer à ce sujet que ceux qui ont participé au contrat collectif ont le devoir de le respecter dans leurs contrats de travail futurs, mais qu’il ne s’ensuit pas pour eux une impossibilité absolue de conclure des conventions contraires. La théorie de Lotmar est en opposition avec le principe que « l’on ne peut user de sa liberté pour renoncer à sa liberté ». On peut renoncer à cetrains droits, contracter certaines obliga-

tions qui apportent des restrictions à notre acti-

vité ; mais on ne peut renoncer au droit de disposer de soi-même, de tirer parti de son travail. Cela est si vrai que la loi ne permet pas l'exécution forcée des engagements de services (1). « Personne, dit Wôlbling, ne peut donc renoncer à ce droit, totalement ou pour partie, pas même en ce sens qu’il ne lui serait possible que de conclure des contrats conformes au contrat du tarif, soit avec tous les patrons, soit seulement avec les patrons parties au contrat de tarif. »

Nous avons vu que Lotmar fonde en troisième lieu sa théorie sur l’analogie qui existe entre le rè-

glement d’atelier et le contrat collectif (2). Mais

(x)-Loc. cit, p.240. |

(2) Pour plus de clarté, nous donnons ici dessous les principaux textes concernant le règlement d’atelier et son caractère obligatoire (Gevverbeordunng), p. 122:

Il doit être établi un règlement du travail (Aybeitsordnung) dans toute fabrique occupant en règle général 20 ouvriers au moins, dans le mois qui suivra la promulgation de la présente loi ou l’ouverture de cette fabrique... [1 devra être affiché.

Le règlement du travail doit contenir des dispositions concernant :

10 Le début et la cessation du travail journalier, ainsi que la durée des repos prévus pour les travailleurs adultes ;

29 Le mode de paiement des salaires et le moment où il doit avoir lieu. ;

3° Le délai congé et les motifs pouvant justifier un renvoi ou une cessation de travail brusque ;

180 CHAPITRE Il

Wélbling fait remarquer que le règlement d'atelier ne contient que deux ordres de dispositions qui aient un caractère obligatoire, ce sont les motifs de rupture du contrat de travail et l'établissement des pénalités prévues par ce contrat ($ 134 c.). Le surplus du contenu du règlement d’atelier n’a pas le caractère inéluctable dont parle Lotmar. Du reste l’analogie mise en avant n’est pas très profonde. En effet, le règlement d'atelier ne règle que les relations entre un patron et ses ouvriers, tandis que le contrat collectif s’étend à de plus vastes domaines ; en outre, le but du règlement d’atelier n’est pas précisément d'établir dans une exploitation des condi-

tions de travail uniformes.

4° Les pénalités établies, leur montant, leurs conditions d'application, l’usage qui doit être fait des sommes à en provenir ;

5° L'usage fait des salaires retenus aux ouvriers pour rupture injustifiée du contrat de travail, lorsque de semblables retenues sont prévues par le règlement du travail ouilé contrat'de travail RSR

Le contenu du règlement d'atelier lie les patrons et les ouvriers, autant qu’il n’est pas contraire aux lois. Il ne peut être adopté dans le contrat de travail d’autres motifs de renvoi ou de cessation du travail que ceux qui sont prévus dans le règlement du travail ou dans les $ 123 et 124. Il ne peut être établi d’autres pénalités que celles portées au règlement du travail...

CC CCC RC OT TT DE et de" US tn 1 4e

Kôhne (1) a voulu trouver la justification du caractère inéluctable attribué au contrat collectif dans le texte de loi qui interdit les conventions contraires aux bonnes mœurs. Wôlbling lui oppose avec raison que l’on ne peut pas aller jusqu’à considérer comme contraire aux bonnes mœurs toute convention allant à l'encontre d’une obligation acceptée. Il est d’ailleurs des cas où il ne pourrait même en être question, par exemple quand l’ouvrier ne trouve pas de travail aux conditions du contrat collectif, quand le patron de son côté se ruine en les maintenant. Que le travailleur ne trouve pas d'emploi aux conditions du contrat, cela n’a rien d’impossible, et les projets de loi italiens, qui d’ailleurs se placent au point devue du caractère inéluctable du contrat, ont prévu et réglé ce cas. Si le travailleur ne trouve pas d'emploi aux conditions du contrat, il est alors délié du devoir d’observer ce dernier. Cette disposition des projets italiens montre quelles suites seraient à craindre de l’application rigoureuse du principe posé par Lotmar.

Wôlbling présente la théorie du caractère inéluctable du contrat collectif comme devant amener sa disparition, si elle était admise. Il s'appuie sur

cette considération que, dans l’état actuel de la

(1) Loc. cat., p. 240 (KÔEHNE, Die Arbeitsordnungen, p. 25 et ss.

législation, presque tous les droits ne donnent que la possibilité d'obtenir un titre exécutiore (t), mais ne permettent pas par eux-mêmes la contrainte. Toutes les dispositions du droit privé sont en général d’une nature assez bénigne. On ne doit se départir de cette règle qu'exceptionnellement et il n’y a ici aucune raison de le faire. Les Conseils des prud'hommes, qui voient le côté pratique des choses, se sont en majorité prononcés pour le droit commun contre le principe de Lotmar.

Les grandes théories construites à propos de la question de la formation du contrat collectif ont donné lieu naturellement à des solutions diverses sur certains points ici très discutés.

On se demande tout d’abord si l'obligation née du contrat collectif a un caractère « négatif » ou « positif ». N’existe-t-1l pour le contractant qu'un devoir d'abandonner des pratiques contraires au contrat collectif,ou bien peut-il être obligé par l’autre partie à établir des conditions de travail conformes à ce contrat ? La réponse diffère suivant la construction juridique adoptée. La théorie de Lotmar veut que les nouveaux contrats de travail soient nécessairement conformes au contrat collectif, qu'ils ne puissent prendre naissance avec un contenu qui

s'en écarte. Ce qu'il faut donc, d’après elle, c’est

(x) CNur erzwingbar, nicht swingend sind ».

poursuivre l’annuluation des clauses existantes contraires au contrat collectif, ou plutôt ces clauses perdent d’elles-mêmes toute efficacité. Quant au point de vue positif de l'adoption du régime nouveau, il ne comporte point d'action en justice ; il la comporte d'autant moins que l'engagement des ouvriers considérés individuellement, s’il doit être conforme au contrat de tarif, n’en est pas la conséquence. Lotmar et Rundstein ne voient donc qu'une obligation « négative » dans celle qui naît du contrat collectif. Ortmann et Baum aboutissent : par une autre voie, au même résultat. Schall, au contraire, s'efforce de démontrer que l'obligation dont 1l s’agit doit s'exprimer dans une formule « positive », c’est-à-dire qu’elle donne naissance, non seulement à une action tendant à l’abandon d’une situation contraire au contrat, mais à une action tendant à l’adoption d’une situation nouvelle, conforme à ce contrat (x).

Si l’on examine la question en tenant compte de ce qui se passe dans la pratique, on s'aperçoit immédiatement que l’opinion de Schall n’est pas sans y trouver quelque fondement. Nous avons vu en effet, en étudiant le contenu des contrats collec-7

tifs, que les parties s’y obligent fréquemment à user

(x) Die Weïterbildung.…, p. 241 (SCHALL : das Privatrecht der ArbeitsT arifverträge. Iéna, 1907, p. 91).

184 CHAPITRE Il

de toute leur influence pour faire exécuter la convention (1). Nous avons vu également que le bureau de conciliation d’Essen avait admis les grèves et les mises à l'index dans le même but (2). Il ne s’agit plus ici seulement de l’abandon de certaines pratiques, mais de l’adoption effective des clauses du contrat. La volonté des parties semble donc bien avoir été dans ce cas de créer une obligation positive. Le différend ne pourra être définitivement tranché que par un texte de loi.

Une question très discutée est celle de savoir à qui s’appliquera le contrat collectif et s’il pourra s'appliquer à ceux qui n’ont été parties à aucune convention, c’est-à-dire aux non syndiqués.

Qui donc tout d’abord, parmi les membres du syndicat contractant, sera lié par le contrat collectif ? On a parfois voulu que les syndiqués puissent, après la conclusion d’un contrat, refuser de s’y soumettre en faisant une déclaration en ce sens. Cette thèse a été soutenue, à l’occasion de la préparation de projets de loi en Allemagne, sans succès du reste. C’est ainsi qu'une disposition en ce sens, présentée au dernier Congrès des Jurisconsultes

allemands par sa commission permanente, y ren-

(1) Cf,729 partie:/n.:02:

P P- € (2) Ci,-29 partie, p'O7,

contrera une grande résistance et fut finalement abandonnée (x).

Mais si le membre du syndicat contractant fait davantage et, ne voulant pas assumer les obligations découlant du contrat collectif, se retire de l’organisation, quelle sera sa situation ? La réponse dépend de la théorie adoptée relativement à la formation du contrat. Avec celle de Lotmar (2), basée sur la représentation, l'individu est personnellement obligé par le contrat. Le syndicat a en effet, contracté au nom de ses membres; ces derniers sont donc parties au contrat et le demeurent après s'être retirés du syndicat. La théorie du syndicat (3) aboutit au contraire naturellement à la conclusion inverse : 1l n’y a que les membres actuels de l’organisation qui soient liés par le contrat. La jurisprudence est encore incertaine, si bien que l’on ne peut actuellement citer aucune décision nette sur ces questions si débattues dans la doctrine (4). Il nous semble que, dans les projets pour la future législation du contrat collectif, il y aurait lieu de tenir compte avant tout des nécessités pratiques ;

or, il est certain que la possibilité de s'évader de la

(x) Gevverbe: und Kaufmannsgericht. — 1° novembre 1908, p. 130.

(2) Théorie de Lotmar. Cf., 3e partie, p. 160 et 160.

(3) C£., 32 partie, p. 170.

(4) Die Weiter bildung.…., p. 242.

convention en quittant le syndicat serait pour le contrat collectif une cause de faiblesse et favoriserait des tentatives de concurrence déloyale (r) de la part de syndiqués peu scrupuleux. Il en serait surtout ainsi chez nous où les syndicats, moins développés, ne peuvent retenir leurs membres au sein de l'association aussi facilement que les syndicats allemands.

La question est ensuite de savoir si le contrat collectif peut s'appliquer aux non syndiqués et dans quelle mesure. On suppose d’abord que des ouvriers non syndiqués travaillent chez des patrons liés par le contrat ou que des patrons qui ne reconnaissent pas le contrat emploient des ouvriers affiliés à un syndicat contractant. Nous avons vu (2) que le bureau de conciliation d’Essen déclare que le contrat collectif doit s'appliquer même dans ce cas, qu'il s'impose aux contrats de travail conclus dans ces circonstances. Le bureau d'Essen s'appuie pour justifier cette opinion sur la nature et le but du contrat collectif. Elle n'en a pas moins été très attaquée. Il est certain en tous cas que les contrats de travail dont il s’agit demeurent valables, même quand ils sont en con-

tradiction avec les dispositions du contrat collectif

(1) CE. Cependant projet Rosenthal,$ 3, Infra chap. IV. (2) 22 partie, p.08:

et indépendamment de la question de savoir si l’une des parties puet être l’objet de poursuites de la part de ses coassociés ou de l’autre contractant au contrat du tarif.

En ce qui concerne l'application du contrat collectif au cas d'absence totale de convention, à titre d'usage local, la jurisprudence des Conseils des prud'hommes a faite sienne cette conception, sous la réserve que le contrat collectif dont il s’agit ait une importance suffisante (x).

La pratique est tout à fait en ce sens. Cependant les décisions des prud'hommes dont nous venons de parler sont encore fréquemment attaquées par

les auteurs à l'heure actuelle (2).

D. — Le contrat collechf et le règlement d'atelier. Une théorie à peu près incontestée jusqu'ici proclame qu'il ne peut être dérogé au règlement d'atelier, lequel repose sur une prescription législative, et que par conséquent ce dernier l'emporte sur le contrat collectif. (3) Si un règlement d’atelier contraire au contrat était adopté, il s’opposerait bien, dit-on, à des obligations acceptées, mais 1l serait cependant en principe valable et 1l faudrait (x) Voir plus bas, chap. IIT.

(2) Gevverbe und. Kaufmannsgericht. 12 novembre 1908,

p. 140 (3) Die Weiterbildung.…., p. 243 (Kôhne, Lotmar, Wôlbling

Kôppe).

re

intenter une action pour obtenir son abrogation ou plutôt sa réformation afin de le mettre en harmonie avec le contrat collectif.

Wülbling a critiqué cette théorie. Il montre que le $ 134 du Code de l’industrie (Gewerbeorduung) ne rend obligatoires que les dispositions du règlement d’atelier qui concernent les motifs du renvoi d’un ouvrier ou de son départ volontaire et les peines disciplinaires (1). Ce n’est donc qu'à ces dispositions du règlement d'atelier qu’il est impossible de déroger dans les conventions. Tant qu'il ne s’agit pas d’elles, le contrat collectif s'impose aux contrats individuels, en dépit de toutes les prescriptions du règlement d’atelier. W6Glbling s’exprime ainsi : « Le règlement d’atelier complète le contrat de travail, mais ne peut aller à l'encontre de la volonté expresse des parties ». Cette conception toute nouvelle des rapports du contrat collectif et du règlement d'atelier est donc le renversement de la théorie précédente. C’est le contrat collectif qui devient intangible, le règlement d'atelier ne pouvant y déroger que sur les deux points spéciaux prévus par le Code de l'Industrie.

() Cf., plus haut p. 177.

E. — Grève et lock-out pendant la durée du contrat

collectif.

Nous savons que les conséquences de la grève et du lock-out sur le contrat de travail ont fait et feront encore l’objet de vives discussions dans le monde du travail et parmi les auteurs. Dans l’état actuel de la législation, il paraît difficile de ne pas les considérer, dans la grande majorité des cas, comme constituant une rupture du contrat de travail. Une question analogue se pose à propos du contrat collectif. Les organisations contractantes pourront-elles avoir recours aux moyens extrêmes sans porter atteinte à ce contrat ? Ce point a donné matière à de nombreuses controverses parmi les auteurs allemands. Ce sont: Rundstein (rx) et Wôlbling (2) qui l’ont étudié le plus à fond (3).

Rundstein prétend que l’on ne peut raisonnablement soutenir que les associations professionnelles se soient interdit, sous le régime du contrat de tarif, tout effort en vue de l’augmentation des salaires et l’utilisation dans ce but des moyens

d'action habituels. Tout au moins la grève et le

(1) (RUNDSTEIN : T'arifrechtliche Streitfragen, 1907).

(2) (WôLBLiNG: Der Akkordvertaig und der Tarifvertrag, 1908.)

(3) Die Weiterbildung.…, p. 244 etss.

100 CHAPITRE Il

lock-out ne doivent ils pas être interdits. selon lui, lorsque leur objet n’est pas étroitement lié au contenu essentiel du contrat collectif.

Rundstein pense qué l’on doit décider dans chaque cas s’il y a ou non rupture du contrat d’après les circonstances de fait. Parfois aussi, mais rarement, la solution peut être trouvée dans le texte même du contrat. D’après lui donc, lorsque le litige porte sur un point non prévu par le contrat, l'emploi des moyens violents devient licite. Il cite à ce propos deux exemples. Tout d’abord 1l suppose un contrat qui règlemente bien la durée du travail et le salaire, mais ne contienne aucune disposition relative à la méthode de travail. Les ouvriers, désirant obtenir des modifications dans la méthode de travail, font grève. Dans le second exemple de Kundstein, le contrat collectif ne prévoit pas la question de la reconnaissance des syndicats ; or le patron exige qu’un ouvrier se retire du syndicat. Pour répondre à cette prétention les ouvriers font grève. Dans ces deux cas 1l n'y aurait pas rupture du contrat collechf ; 11 resterait intact, la lutte se rapportant à des questions qu’il n’a pas réglementées:

Cette conception conduit Rundstein à admettre que chaque découverte modifiant la situation professionnelle met les ouvriers en droit d'entamer une

juile ouverte, puisque cette circonstance n'avait pu

être prévue dans le contrat. [1 va même plus loin et soutient que les grèves de sympathie n’entraînent pas la rupture du contrat collectif. Il en serait de même de l’abandon successif du travail par la masse des ouvriers, si sa cause n’était pas en rapport étroit avec le contrat. Les grèves politiques serarent également licites. Il faut cependant ajouter que Rundstein recommande d'insérer dans le contrat, pour éviter des difficultés, une clause qui interdise les grèves de sympathie.

La théorie de Rundstein lui est du reste absolument personnelle. Non seulement il ne s’est trouvé aucun auteur pour la soutenir, mais elle a été battue en brèche par les écrivains des opinions les plus diverses. Et cela se comprend, car, en permettant si facilement la grève pendant la durée du contrat collectif, on ôte véritablement à ce dernier toute sa signification. Rundstein semble oublier que le principal avantage qu'y trouvent les patrons est précisément d’être assurés d’une certaine période de paix industrielle. Dire que la grève est possible à l’occasion de tous les litiges qui portent sur des points non prévus par le contrat collectif, c’est-à-dire en réalité qu’elle est toujours possible. Les parties se sont engagées par le contrat collectif à respecter pendant un certain temps des conditions de travail déterminées ; elles ont con-

venu d’une réglementation du travail qui comprend

un certain nombre de matières: vouloir l’étendre, c’est en somme vouloir la modifier et elles ne peuvent le faire, avant l'expiration du contrat, que d’un commun accord.

Schall propose d'accorder un droit de dénonciation de contrat basé sur des modificahons profondes survenues dans la situation professionnelle. C’est là une idée qui peut être intéressante, mais elle est bien loin de la prétention insoutenable de Rundstein de légitimer toute grève relative à un point non prévu par le contrat. Nous avons vu que de nombreux contrats prohibent expressément les grèves pendant leur durée. Mais, alors même qu'ils sont muets sur cette question, on doit décider, contrairement à l’opinion de Rundstein et si l’on veut se conformer à l'intention des parties, que la grève et le lock-out ne sont licites qu’en un cas, lorsque le contrat collectif a été violé.

Wülbling a également exposé des vues théoriques sur la question. Selon lui, la grève et le lock-out ne peuvent en aucun cas être employés pour obtenir des modifications à la situation créée par un contrat collectif. Ils ne sont licites pendant la dutée du contrat que dans les cas suivants : 1° S'ils ne constituent pas une violation des obligations nées du contrat, par conséquent s'ils sont dirigés contre

des personnes étrangères à ce contrat. 29 S'ils

ne sont que l’exercice d’un droit légal de refuser de remplir les obligations consacrées par le contrat (x) ($$ 320 et 273 B. g. B.). 3°Si leur usage est formellement admis par le contrat. Si, dans le second cas, le refus de remplir les obligations qui découlent du contrat n’est pas justifié, la grève ou le lock-out sont alors une violation du contrat et les dommages qui en résultent devront être supportés par la partie qui n’a pas exécuté la convention.

F. — Responsabilité résultant du contrat.

Les solutions données ici sont diverses (2). Elles dépendent en effet de la théorie adoptée relativement à la formation du contrat, Suivant le rôle

que l’on assigne au syndicat et la situation où l’on

(1) Les $ 320 et 273 du Code civil allemand ( Bürgerlichas Gesetzbuch),auxquels fait allusion Wôlblingsont ainsiconçus:

«$ 320. — Quiconque est obligé en vertu d’un contrat synallagmatique peut refuser la prestation qui lui incombe jusqu’à ce que la contre-prestation soit effectuée, à moins qu’il ne soit obligé d'exécuter le premier. »

«$ 273. — Si en vertu du même rapport juridique qui sert de fondement à son obligation, le débiteur a contre le créancier une prétention qui soit échue, il peut, à moins que d’après le rapport d'obligation il doive en être autrement, refuser la prestation due, jusqu’à ce que la prestation lui revenant ait été effectuée... »

(Code civil allemand traduit. Paris, Imprimerie nationale, 1904.)

(2) Die Weiterbildung, p. 2406.

le place vis-à-vis de ses membres, il sera au non tenu pour responsable du fait de ces derniers.

Nous avons vu que le syndicat s’oblige souvent à user de toute son influence sur ses membres pour les déterminer à observer le contrat collectif. Que ce devoir soit formellement exprimé ou non, iln’en existe pas moins. Mais beaucoup d'auteurs ont voulu faire assurer au syndicat une responsabilité bien autrement lourde que celle qui lui incombe par suite du devoir dont nous venons de parler. La question très débattue est de savoir si le syndicat est responsable des fautes commises par ses membres, à l’occasion du contrat. Pour y répondre, il faut du reste souvent se référer à ce même contrat, qui définit plus ou moins explicitement la situation faite au syndicat.

Schall soutient qu’en principe le syndicat n’a une responsabilité que lorsqu'il a négligé de faire tout son possible pour assurer le respect du contrat collectif. C’est donc dans un sens restreint qu’il faudrait entendre la responsabilité du syndicat dans les cas douteux. On a vu que la responsabilité pécuniaire du syndicat n’a été prévue que dans un seul cas, celui du contrat de l’imprimerie. La question n’est tranchée dans aucun autre contrat. Les dispositions que l’on rencontre sont très générales et insuffisantes. Du reste l’on reconnait que cette

responsabilité doit avoir une certaine limitation,

sous peine d'amener la ruine des syndicats (r).

Wäôlbling propose que, lors de la réglementation légale du contrat actif, on oblige les syndicats à affecter une partie de leurs fonds à la garantie des dommages-intérêts qui peuvent être dus à raison du contrat. Cette garantie serait assurée par le dépôt d'’une somme prélevée sur les fonds de l’association (2).

G. — Le contrat collechf et la communauté de tarif (Tarif gemeinschaft).

Les auteurs allemands sont fréquemment revenus sur une question très complexe, qui est celle de la nature de la communauté de tarif. On s’est demandé si elle était une institution différente du contrat collectif, ou plutôt une forme particulière du contrat collectif. Mais les écrits les plus récents contiennent une réfutation de la théorie qui y voit une forme particulière de contrat collectif (3).

Pour Schall, cette association englobant patrons et ouvriers n’est pas juridique, elle n’a qu’un caractère social. Wolbling y voit, non une forme

particulière de contrat collectif, mais une suite du

(x) C’est ce qui a été fait dans le contrat de l’imprimerie (Cf., 22 partie, p. 94.

(2) WoôLBLING Eutwürf eines gesetzes über Tarifverträge, Soziale Praxis, 12 novembre 1908.

(3) Dre Weiterbildung, D: 247.

contrat collectif ; ce dernier, en se perfectionnant, deviendrait la communauté de tarif. Les parties au contrat, s’entendant pour exercer une action commune dans le but d’assurer le maintien et le développement du contrat, créent un ensemble d'institutions particulières qui caractérisent la communauté de tarif. La communauté de tarif de l'imprimerie peut servir d'exemple. Là où il existe un bureau ou un comité du tarif avec des attributions permanentes semblables, on peut dire qu'il y a une communauté de tarif.

Juridiquement, Wôibling définit la communauté de tarif « une société poursuivant le but économique de réglementer les rapports entre patrons et ouvriers ». Dans la pratique, elle peut affecter des formes différentes, Elle peut n'avoir pour membres que les syndicats contractants, ou bien comprendre à côté d’eux les ouvriers et patrons individuellement. « Le contrat collectif, dit Wôlbling, forme le contrat de société de la communauté de tarif, qui peut cependant avoir son statut propre. Les décisions de la communauté de tarif sont prises par ses organes.

Toutes les conventions collectives importantes de ces dernières années, surtout en 1906 et 1907, comportent des commissions de surveillance, des comités de tarif etc. Elles constituent des organisations véritables d'industries entières. Si donc l’on

admet la conception de Wôlbling, c’est-à-dire si

l’on considère comme constitutives de communautés de tarif, les organisations permanentes qui dépassent les limites d’une simple réglementation des conditions du travail et représentent les intérêts de toute une profession, on devra conclure que la communauté de tarif prend une place de plus en

plus grande dans l’organisation professionnelle allemande.

CÉCELTE EEE