‹ Le Contrat Collectif de Travail en AllemagneChapitre 26 sur 35 · VI. — Des membres de l'Union du tarif. Acquisition et perte · texte numérisé non relu

VI. — Des membres de l'Union du tarif. Acquisition et perte

de cette qualité.

$ 82. 1° Tout patron et tout ouvrier peut entrer dans la convention ;

2. Pour qu’un patron devienne membre de la convention, il faut qu’il en fasse la demande écrite, contenant l’engagement d'observer strictement les prescriptions conventionnelles, et d’autre part que cette demande soit agréée par le Bureau du tarif (T'arifamt) des imprimeurs allemands...

Un ouvrier acquiert la qualité de membre de la convention : a) Par l’achèvement de son apprentissage dans une imprimerie fidèle à la convention. (Le Bureau du tarif est autorisé à déclarer exceptionnellement fidèles à la convenrtion (Tariftreu) des ouvriers qui n’ont pas fait leur apprentissage dans une imprimerie adhérant à la convention.)

b) Par son admission sur la liste des Bureaux de placement.

3. Les patrons membres de la convention ne doivent employer que des ouvriers reconnus eux-mêmes membres de la convention et ces derniers ne doivent travailler que chez des imprimeurs adhérant à la convention.

4. Patrons et ouvriers perdent la qualité de membres de la convention : a) sur leur propre déclaration; b) sur l'exclusion prononcée par le Bureau du tarif.

Cette exclusion doit être prononcée en cas d’inobservation des règlements et décisions pris par les organes de la convention. x

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