VII. — Organes destinés à assurer la permanence et l'exécu

hion de la convention.

$ 83. Il est institué un Comité du tarif (Tarifausschus2), composé d’un représentant patronal et d’un représentant ouvrier pour chacun des cercles énumérés par le $ 93. Ils sont élus et doivent résider dans le chef-lieu du cercle. Sont élus de même: un remplaçant devant habiter également le chef-lieu, pour chacun d’eux, et un second remplaçant qui, lui, ne doit pas habiter le chef-lieu. L'élection a lieu à la majorité simple.

Le droit de vote appartient à tous les membres de la convention. Le comité est présidé par les deux présidents du Bureau du tarif, quiont voix délibérative au sein du Comité.

L'Union patronale (Deutscher Buchdrucker : Verein) et la Fédération ouvrière (Verbaud der Deutscher Buchdrucker) ont le droit d’evnoyer à ce comité 3 membres avec voix consultative et délibérative, de sorte que le Conseil comprend 16 patrons et 16 ouvriers comme membres votants...

$ 84. Les membres du Conseil du tarif sont élus pour la durée d’une période. Ils pourront être réélus…

$ 85. Les fonctions du conseil du tarif consistent dans l’élaboration et l’organisation du contrat collectif, comme dans la recherche et l’adoption des mesures propres à assurer son maintien.

Le vote s’y fait à la majorité absolue, qui doit au moins comprendre 4 voix de chacune des parties.

$ 86. L’exécution des décisions du Conseil du tarif appartient au Bureau du tarif des imprimeurs allemands, qui sert également d’organe de liaison entre les contractants et assure ainsi le maintien et l'observation du contrat. Le Conseil choisit le lieu de résidence du Bureau pour la période en cours. De 1907 à 1911 Berlin est désigné comme chef-lieu. Le Bureau du contrat se compose de 3 patrons et 3 ouvriers, et, en outre, d’un jurisconsulte, commme membres ordinaires. Un nombre égal de remplaçants sont désignés en même temps.

Le membres du Bureau, ainsi que les remplaçants et le président, tantôt patron, tantôt ouvrier, sont nommés par le Conseil pour la période en cours. La durée du mandat est de 5 années, les membres peuvent être réélus.

En cas de départ ou de démission des membres le Bureau se complète par cooptation.

Le choix du jurisconsulte est fait par le Conseil et, dans les années où ce dernier ne se réunit pas, par le Bureau...

L'Union patronale et la Fédération ouvrière ont le droit de désigner chacune deux représentants, qui ont la qualité de membres du Bureau.

$ 87. Attributions du Bureau :

1° Exécution des décisions du conseil ;

29 Admission et exclusion des membres de la convention :

3° Etablissement et publication annuelle d’un tableau des maisons fidèles à la convention ;

4° Mesures en vue de l'extension et de l'observation de la convention ;

5° Etablissement de statistiques..;

60 Intervention dans les différends relatifs au contrat, entre patrons et ouvriers, lorsque celle du membre du Conseil résidant au chef-lieu du cercle n’a pas donné satisfaction aux parties ;

7° Conservation des archives de la convention et rédaction du « commentaire (1) » de la convention ;

8° Organisation des Bureaux de cercle, Tribunaux d’honneur, Tribunaux arbitraux et bureaux de placement, et rédaction de règlements les concernant ;

9° Collation des votes lors de l'élection des membres du Conseil ;

10°. Réception des propositions relatives à des modifications de la convention, convocation du Conseil et résolution des difficultés relatives au contrat ;

$ 88. Le Bureau prend ses décisions de sa propre initiative

(1) Publication concernant l'interprétation de la convention par le Conseil

et les mesures prises d’en le but d’en faciliter et d’en assurer l'exécution.

selon une procédure élaborée par lui, mais qui, comme l'installation d'employés quelconques, doit être approuvée par le Conseil.

$ 89. Dans chaque chef-lieu de cercle est établi un Bureau de cercle... Ils fixent les suppléments de salaires locaux etc...

$ go. Dans chaque chef-lieu de cercle existe un Tribunal d'honneur. Leur fonction est d’instruire les plaintes en concurrence déloyale et d’en faire des rapports au Bureau du contrat...

$ 91. Un tribunal arbitral doit également être organisé à tout chef-lieu de cercle pour apaiser les différends et aider à la conclusion de conventions sur les bases du tarif...

$ 92. Dans tous les centres un peu importants de l’imprimerie doivent être organisés, sur les données du Bureau de la convention, des bureaux de placement placés sous la surveillance des Bureaux de cercle.

$ 93. Répartition des centres industriels en cercles (Enumération des cercles).

$ 94. Les publications relatives au contrat se font dans le Journal des Imprimeurs allemands et dans le Correspondant des Imprimeurs et Fondeurs de caractères d'Allemagne. D’autres feuilles seront choisies par le Bureau du tarif.

$ 96. Les frais sont supportés également par les patrons et les ouvriers. Le Bureau les perçoit sur les instructions du Conseil.