‹ Le Contrat Collectif de Travail en AllemagneChapitre 28 sur 35 · VIII. — Durée de validité du contrat · texte numérisé non relu

VIII. — Durée de validité du contrat

$ 97. Le présent contrat est valable pour une durée de 5 années, du 1eT janvier 1907 au 31 décembre 1911. S'il n’est pas dénoncé au moins 6 mois avant son expiration par 4représentants patronaux ou 4 représentants ouvriers ayant reçu ce mandat de leurs cercles respectifs, au minimum, il se prolonge pour une année, à moins qu’on ne convienne d’un plus long délai.

$ 98. Toute proposition de modification partielle du contrat doit être adressée au Bureau avant le début du second

semestre de la dernière année de validité. Si cette proposi-

tion a été faite par 4 représentants patronaux ou 4 représentants ouvriers, le Bureau doit, dans l’espace de deux semaines, la publier et fixer un délai d’un mois pour l’envoi de propositions nouvelles. Ces dernières propositions doivent également être publiées dans un délai de deux semaines. Ün mois après au plus tard le Conseil du tarif doit se réunir pour délibérer et prendre une décision.

Le Bureau a également le droit de prendre l'initiative de propositions de réforme.

Les modifications adoptées entrent en vigueur au 1®r janvier qui suit leur adoption.

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