RÉGLEMENTS CONCERNANT LES DIFFÉRENTS ORGANES DU CONTRAT

A) Conseil du tarif. — B) Bureau du tarif. — C) Bureaux de cercles. — D) Tribunaux d'honneur. — E) Tribunaux arbitraux. — F) Bureaux de placement.

TEXTE (1) DU CONTRAT SPÉCIAL (Separatvertrag) DE L'U- NION DU TARIF DES IMPRIMEURS ALLEMANDS, CONCLU ENTRE L'UNION PATRONALE (Leïpsig) ET LA FÉDÉRATION OUVRIÉRE (Berlin) (juin 1906).

$ 1. Le contrat collectif a pour but l’amélioration de l'industrie typographique, la réalisation et le maintien des droits et devoirs contractuels des patrons et ouvriers, ainsi que la solution de toutes les difficultés concernant le travail. Il restera en dehors de toute considération politique ou religieuse, comme d’ailleurs les deux associations l’ont déjà décidé dans leurs statuts.

$ 2. Les dispositions qui règlent les droits et les devoirs des patrons et ouvriers sont consignées dans le contrat de tarif des imprimeurs allemands. Le contenu de ce contrat, en y comprenant les dispositions relatives aux organes qu'il institue. ainsi que le commentaire publié par le Comité du tarif, oblige les associations contractantes et leurs membres.

$ 3. Le territoire de l’empire est divisé en douze régions ou districts.

$ 4. Le contrat collectif oblige :

a) Les membres de l’Union patronale à n’employer que des ouvriers adhérant à la Fédération ouvrière ;

b) Les membres de la Fédération à ne travailler que chez des patrons adhérant à l’Union patronale.

La disposition a) n’est pas applicable aux ouvriers qui auront atteint l’âge de 50 ans lors de la conclusion du présent contrat.

Quand aux ouvriers participant à des caisses dont l’administration est partagée par des patrons, les dispositions de ce paragraphe ne leur seront appliquées que lorsque les

(x) Der Tarifvertrag im deutschen Reich, t. 1, p. 37.

deux associations contractantes auront trouvé une solution satisfaisante.

Le présent contrat permet que dans l'avenir d’autres associations, qui paraissent importantes pour l’union du tarif,soient reçues dans l’union du présent contrat (Vertragsgemeinschaftl), si elles se conforment à ses tendances. Le Comité du tarif se prononce sur l'admission éventuelle de ces associations.

Le Comité du tarif fixera une période de transition pour l'application des dispositions a) et b) de ce paragraphe et déterminera les tempéraments à y apporter (1). Les dispositions transitoires obligeront au même degré que le contrat de tarif et le présent contrat.

$ 5. Le tarif des imprimeurs a le caractère d’une loi sur les salaires basée sur la libre convention. Les deux associations, en signant par l'intermédiaire de leurs directeurs, s’obligent à observer cette loi et concluent un contrat qui engendre des droits et des devoirs en la personne de leurs membres.

Les instances d'arbitrage établies par le contrat de tarif doivent trancher tous les différends relatifs au travail entre membres des deux asociations et surtout ceux qui ont trait à l'interprétation du tarif. Quand le Comité du tarif doit, comme instance d’appel, juger un différend, il est composé d’un membre égal de patrons et d'ouvriers, sous la présidence impartiale d’un jurisconsulte.

Les décisions du Conseil d'arbitrage et du Comité du tarif sont obligatoires (rechtsverbindlich) pour les membres des deux associations. Dans les cas prévus au précédent alinéa le recours aux tribunaux ordinaires n’est possible qu'avec l’assentiment des deux associations ; il est facultatif dans les autres cas.

L'association dont un membre a été condamné par les instances d’arbitrage doit s’efforcer de faire exécuter

(x) En conséquence lé Comité du Tarif a fixé la duré? d: la période transi-

toire jusqu’au rê' janvier *909.

244 ANNEXES le jugement et répond de son exécution. Les deux associations se portent garantes de l’accomplissement des obligations qui incombent à leurs membres en vertu du présent contrat et du contrat de tarif ; cette garantie s'étend aux dommages-intérêts exigés par l’association dont celui qui a subi le préjudice est membre. L'association à laquelle appartient le coupable doit réparer le préjudice causé au lieu et place de son membre si ce dernier refuse d'exécuter la condamnation (1). Les membres des deux associations qui n’exécuteraient pas les condamnations prononcées contre eux par un des organes de la communauté de tarif perdraient tous les droits qu’ils tenaient du contrat de tarif. Le Comité, après avoir pris l’avis des directeurs des deux associations, se prononce sur la perte ou le recouvrement de ces droits.

Les deux associations sont tenues d'imposer dans leurs statuts à leurs membres le devoir de respecter le contrat de tarif et elles doivent exclure les membres infidèles. La durée de l’exclusion ne peut dépasser le temps fixé par le Comité.

L'indépendance des organes du tarif doit demeurer intacte.

$ 6.Peuvent seuls être membres des Comités régionaux des Conseils d'arbitrage, des Conseils d'honneur, du Comité et du Bureau du tarif ceux qui font partie d’une des associations contractantes. En outre, les Comités directeurs de ces associations sont autorisés à se faire représenter dans les réunions du Bureau du tarif par 3 délégués, dans celles du Comité du tarif par 2 délégués, dans celles des Conseils d'arbitrage par un délégué ; ces délégués ont voix consultative et droit de vote ; ils sont désignés pour une année et

ont des suppléants,

(1) Pour l'observation de ces prescriptions les deux associations ont décidé ce qui suit : « L'Association qui n’a en aucune façon soutenu son membre coupable ne peut être contrainte à une indemnité supérieure au salaire pendant le délai-congé, sans qu’elle puisse descendre au-dessous du salaire d’une

semaine ».

Pour les délibérations concernant les. imprimeurs, les compositeurs à la machine, les stéréotypeurs, les galvanoplastiqueurs et les correcteurs, les deux associations peuvent envoyer au Bureau du tarif un délégué spécial ayant voix consultative. Les rédacteurs des publications officielles des deux associations peuvent également assister aux séances du Bureau avec voix consultative.

$ 7. Les différends qui peuvent surgir ne devront pas entraîner de cessation subite de travail, le délai de préavis devant toujours être observé. Ce délai ne peut être supérieur à deux semaines, ni inférieur à une semaine. En cas de renvoi ou de départ en bioc, l’une des parties intéressées peut soumettre le cas au jugement des instances d’arbi-

trage.

Il appartient au Comité du tarif de se prononcer sur la question de rupture du contrat.

Patrons et ouvriers coupables de rupture du contrat seront privés de leurs droits contractuels pendant un temps qui sera fixé par le Comité.

$ 8. La question de l’apprentissage sera règlée par les tribunaux arbitraux ou par une institution spéciale créée par le contrat de tarif. Ces organes auront à constater la capacité professionnelle des apprentis qui désirent entrer dans la profession comme ouvriers, ils surveilleront la situation faite aux apprentis et s’assureront que le nombre des apprentis ne dépasse pas le taux fixé. Ces organes sont du reste autorisés à se décharger de cette surveillance en la confiant aux institutions professionnelles locales.

$ 9. Les deux associations prennent l’engagement de lutter contre la concurrence déloyale (SchHleuderer). Les plaintes à ce sujet doivent être adressées aux délégués de la région qui les soumettront au Conseil d'honneur. Celui-ci est tenu de communiquer le dossier de l'affaire et le jugement motivé au Comité du tarif, qui prend les mesures définitives.

$ ro. Le présent contrat est conclu pour une durée de 10 ans, du 17 janvier 1907 au 31 décembre 1916. Cepen-

dant le tarif sera revisé au bout de 5 ans, suivant les vœux motivés qui auront été émis et dont il sera tenu compte en toute loyauté et confiance réciproque.

On sait que ce contrat fut violemment attaqué et que les deux associations contractantes se décidèrent à le modifier dans l’intérèt de l'Union du Tarif menacée par cette campagne. Elles le

firent en adoptant le texte suivant :

Le paragraphe 4 du contrat spécial concernant l’Union du Tarif desimprimeurs allemands avait trouvé dans diverses régions une fausse interprétation ; on y avait souvent exprimé l’opinion erronée que les deux associations s'étaient réservé le monopole exclusif de la participation à l’Union du Tarif et à ses avantages. Les associations en cause ont donc adopté la modification suivante :

$ 4. a) L'Union Patronale s’oblige à n’accepter comme membres que des patrons appartenant à l’Union du Tarif. Les membres de l’Union Patronale ne doivent employer que des ouvriers fidèles au tarif.

b) La Fédération ouvrière s’oblige à n’accepter comme membres que des ouvriers fidèles au tarif. Les membres de la Fédération ouvrière ne doivent travailler que pour le compte de patrons fidèles au tarif.

c) Les ouvriers déjà réprimandés par les organes du contrat collectif ne”pourront être admis qu'aprèsiexamen. préalable’ de leur cas.

Le paragraphe 6 est supprimé.

Leipsig, le 10 décembre 1907.

LE COMITÉ DIRECTEUR DE L'UNION PATRONALE. LE CoMITÉ DIRECTEUR DE LA FÉDÉRATION OUVRIÈRE.