I. Le Conseil des prud'hommes pris comme tel

Des conseils des prud'hommes peuvent être organisés par les communes, avec l’approbation de l’administration supérieure, en vue de la solution des conflits relatifs au travail entre employeurs et salariés ($ x).

L'existence d’un conseil des prud'hommes est obligatoire

aussi une convention nouvelle fut-elle facilement conclue en 1896. Cette convention apportait à l’ancien état de choses des modifications conformes à la tendance moderne : journée de neuf heures, élévation des salaires, etc. En outre, on perfec-

tionna l’organisation administrative du contrat et

dans les communes de plus de 20.000 habitants. Il est établi au besoin par l’administration centrale du pays; mais sans qu'il soit besoin d’une demande des patrons ou des travailleurs intéressés, comme cela a lieu pour les communes de moindre importance ($ 2).

Tout conseil des prud'hommes se compose d’un président (ayant un suppléant au minimum) et de quatre assesseurs au moins. Il peut y avoir plusieurs présidents pour les Conseils comprenant plusieurs chambres ($ 10).

Le président et son suppléant ne peuvent être pris ni parmi les patrons n1 parmi les ouvriers. Ils sont désignés pour un an au moins par le Conseil communal ($ 12).

Les assesseurs sont élus pour moitié par les patrons et pour l’autre moitié par les ouvriers ($ 13).