II. Le Conseil des prud'hommes agissant comme bureau

de conciliation

Le Conseil des prud'hommes peut aussi être saisi des différends entre patrons et ouvriers en qualité de bureau de conciliation ($ 62).

Il doit être donné suite à l’appel au bureau de conciliation lorsqu'il est fait par les deux parties et qu’elles ont nommé des mandataires chargés de les représenter devant ce bureau. Les mandataires dont il est parlé ici, ne peuvent être pris que parmi les intéressés ($ 63).

Si l'intervention du bureau de conciliation n’est réclamée

on y adjoignit des bureaux de placement mixtes, qui cependant ne furent pas dès cette époque, établis en fait. Il faut signaler les efforts faits pour comprendre dans le contrat collectif les non syndiqués et tous ceux qui s'étaient jusque-là tenus

à l'écart : aux conférences assistaient des représen-

que par une seule des deux parties, le président doit s’efforcer d'amener l’autre partie à s’y rallier ($ 64).

D'ailleurs, le président doit toujours, en tout état de cause, proposer l'intervention du bureau de conciliation($65).

Soit que le bureau ait été saisi par les deux parties, soit qu’il ne l’ait été que par l’une d’elles, le président peut convoquer qui il croit nécessaire, à peine d’une amende de cent marks au plus contre ceux qui ne se présentent pas ($ 66).

Le bureau de conciliation se compose du président du Conseil des prud'hommes comme président assisté de membres choisis en nombre égal par les patrons et par les ouvriers. En cas d'abstention des intéressés, ces membres sont désignés par le président. Ils ne doivent pas être pris parmi les intéressés. Le président peut se faire assister d'une ou deux personnes prises également en dehors des intéressés et ayant voix consultative ($ 67).

Il peut être convoqué des tiers pour fournir au bureau des renseignements ($ 68).

Si une convention est conclue par les parties, son contenu doit être publié sous la signature de tous les membres du bureau de conciliation et des mandataires des deux parties ($ 70).

Si l'entente ne peut se faire de cette façon, il appartient au bureau de conciliation de rendre une sentence qui règle tous les points en litige.

Elle est rendue à la majorité simple et, si les voix membres ouvriers s'opposent à celles des membres patronaux,

tants des non syndiqués ainsi que des députés du Gutenbergbund (Union Gutenberg), qui ne s'était encore jamais engagé dans les liens d’un contrat collectif.

La clause la plus importante de ce contrat de 1896 était celle qui lui fixait une durée de cinq

le président peut s'abstenir de voter lui-même et déclarer qu’il n’est pas rendu de sentence ($ 71).

Lorsque la sentence a été rendue, le président doit la signifier aux mandataires des deux parties, en leur donnant un certain délai pour déclarer S'ils entendent s'y soumettre ou non. Après l'expiration de ce délai, le bureau de conciliation publie, sous la signature de tous ses membres, la sentence rendue et les déclarations des parties qui l'admetlent ou la repoussent ($ 72).

III. Auris et propositions émanant des Conseils des prud'hommes

Les Conseils des prud'hommes ont la mission de donner des avis sur des questions relatives au travail lorsque la demande leur en est faite par les administrations compétentes. Il a aussi le droit de prendre l'initiative d'adresser des projets et des propositions sur les mêmes questions à ces administrations et aux Chambres législatives des divers États et de l'Empire. Dans ce but, le Conseil des prud'hommes peut former un comité pris dans son sein ($ 75).