CHAPITRE PREMIER LE ROLE DU SYNDICAT OUVRIER AU CONTRAT £OLLECTIF

I Examen juridique de la théorie syndicale du contrat col- -lectif ; la personnalité civile du syndicat en cette matière ; les intérêts généraux de l& profession ; les intérêts privés des membres du syndicat. — II. Système de la jurisprudence française ; les théories juridiques et la pratique du syndicat au contrat de travail. Le syndicat intermédiaire non nécessaire, — III. L'idée de contrat collectif se dégage déjà du syndicat ouvrier.

Revenons au contrat collectif, aboutissement actuel de l’action syndicale ; examinons-en le caractère avant que de considérer les conséquences de son inexécution, dans sa physionomie propre. Est-ce bicn un contrat collectif ? Dans quel sens est-il collectif ? Il va de soi qu'il intéresse une collectivité où un ensemble de personnes, dans notre espèce, une colléctivité ouvrière,

et qu'il n'est collectif qu'au regard des ouvriers ; il ne l'est pas au regard des employeurs, ceux-ci pouvant être ou non plusieurs sans que le contrat change pour cela d'aspect. Et tout d'abord, il n'apparaît comme collectif que présenté, soutenu et conclu par l'union ou le Syndicat. : |

La théorie syndicale sur le contrat collectif a été formulée à nouveau tout récemment, à propos de la grève américaine de l’anthracite : «le principe du contrat collectif, a prétendu le leader de la Mine Workers Associalion, c'est «le droit pour l'organisation syndicale de représenter l’ensemble des ouvriers devant le patron, au contrat. » (1) L'ensemble des ouvriers, cela ne veut pas dire la totalité des ouvriers du métier ; c’est une vocalion de l’unionisme de les englober tous, mais, roues l'avons vu, une vocation qui n’est nulle part réalisée, et qui ne le sera pas, jusqu’à ce qu'on ne décrète le syndicat obligatoire. Colleclif, le contrat de travail passé par le syndicat ne l’est donc pas dans le sens absolu; il s'en approche, il est vrai, par une sorte de contrainte à l'égard des syndiqués dissidents et en s'imposant aux non-adhérents. Est-il collectif dans le sens relatif de contrat engageant une partie des ouvriers du métier, par exemple ?

Même dans ce sens, le contrat de travail passé par un Syndicat n’est pas à proprement parler collectif. Il n'engage point « l’ensemble des ouvriers », mais chacun d'eux individuellement. C’est pourtant cet « ensemble. des ouvriers », C’est le syndicat qui l’a passé, Mais ii.ne

(1) « Revue socialiste », du 1er janvier 1908. « La grève de Pensylvanie ».

l'a point discuté, arrêté et signé pour lui-même (1) ; il n'a pas eu l'intention de s’y obliger directement. Il a servi d'intermédiaire ; et bien que le contrat n'ait pu être obtenu à de certaines conditions que grâce à lui, comme il ne l'a pas établi pour lui-même, on ne peut valablement le considérer comme partie principale au contrat de travail.

La jurisprudence française qui a interprété et appliqué la loi fondamentale de 1884 a adopté en général cette manière de voir. Elle est d'autant plus intéressante, et d’une importance d'autant plus grande que la loi française a reconnu, bien avant les tribunaux anglais, et en dehors de l'enregistrement exigé aux Etats-Unis, la personnalité juridique aux syndicats.

Mais voici se produire une objection. N'y aurait-il pas dans cette même personnalité juridique la légitimation du rôle direct des syndicats comme partie au contrat de travail ? Suivant M. Pic, cela résulterait jusqu'à l'évidence (2). Ce ne nous semble pas. D'abord, la personnalité morale ou juridique du syndicat n’est pas absolue, c’est une personnalité spéciale. M. Waldeck- Rousseau, l’auteur même de la loi de 1884, l’a dit en des termes qui ne laissent aucune place au doute ni à la controverse : « Que les syndicats régulièrement formés aient une certaine personnalité civile ; qu'ils puissent introduire en justice certaines actions, nul ne le

(1) C'est à tort qu'un considérant du jugement du trib. civ. de Cholet, rapporté plus loin, avance : « Les chambres syndicales plaident pour elles-mêmes, non pour autrui ». M. Pic qui pourtant admet la validité juridique du contrat collectif, relève lui-même cette erreur : le syndicat, dit-il, use d’un droit propre qui suffit à rendre son action receie mais il stipule pour les autres, Pic, op. cit. 2e édition

(MPG Op Cite edit. LOUS D:

conteste. Mais peuvent-ils indifféremment se former en vue d’un objet quelconque, ester en justice dans un intérêt quelconque ? Personne ne le soutient non plus. Cela paraît absolument en dehors des dispositions de la loi de 1884. Les longs débats qui ont accompagné son élaboration.les critiques ne laissent aucun doute sur ce point, à savoir que la loi de 1884... n’a point établi au profit des négociants et des ouvriers la liberté d’association absolue. Et pour les uns comme pour les autres la loi n’a permis à l'association de posséder que les valeurs nécessaires à cette œuvre. C’est dans cette mesure qu’une personnalité restreinte, le mot a été cent fois employé dans les débats parlementaires, a été accordée à ces associations particulières ».(1). Suivant là remarque de M. Planiol (2), l'aptitude du syndicat au contrat est moins une question de capacité, (art. 6 de la loi de 1884) qu'une question d'objet (art. 3 même loi). Au surplus, c'est d'après leur objet que les syndicats ont reçu la capacité juridique. Le contrat collectif de travail rentre-t-1l donc dans la catégorie des objets que peut se donner et poursuivre le syndicat ouvrier ?

Les tribunaux français ont arrêté une distinction entre les intérêts collectifs ou professionnels, à l'étude et à la défense desquels les syndicats ont été précisément inslilués, et les intérêts individuels des syndiqués, dont le syndicat n’est nullement chargé. Des intérêts collectifs, le syndicat est le représentant légal, le représentant-né : point n’est besoin d'expliquer ce rôle par le mandat, où par la gestion d’affaires, ou par tout autre contrat nommé ou innommé qui interviendrait entre le

. (1) Consultation de M. Waldeck-Rousseau, Aix 1887. « Recueil périodique de Rousseau et Laisney, 1887, p. 49 et suiv.

(2) Note à Dalloz, périodique 98, 2, 129.

Syndicat et scs membres : ce droit, il le. puise dans la loi. (1)

En ce qui concerne les intérêts individuels, le syndi- Cat n'a pas qualité pour en assumer la défense ; ils lui restent étrangers. En effet, nul ne peut stipuler en son. nom que pour soi-même, et nul ne peut stipuler en son nom pour autrui (art. 1119 du C. civ.) C'est-à-dire, «on ne peut engager la volonté d'autrui, on ne peut participer au nom d’un tiers à aucun contrat susceptible de lui profiter ou de lui nuire ». (2). Tel est le principe général du droit ; comme tel, il s'applique également au syndicat, aucune loi n’y ayant spécialement dérogé : toute discussion sur ce point nous parait être par làmême écartée. Or, dams trois cas la loi permet de faire échec au principe de l’art 1119 : dans la clause de portefort, ou par le mandat, ou en raison d’une gestion. d'affaires.

La jurisprudence n’admet aucun des trois. (3)

IL — «Les membres d’un syndicat ont seuls qualité pour se plaindre individuellement d'un fait qui porte atteinte à leurs intérêts et demander réparation d'un dommage dont ils peuvent exclusivement justifier (Aix, 26 janvier 1887, Arras 13 juin 1888).

IL. — Un syndicat professionnel envisagé comme personne morale n'éprouvant pas un préjudice direct et n'intervenant que pour prendre la défense de l’un de ses membres, doit voir son intervention écartée en vertu de la maxime « pas d'intérêt pas d'action » et de

(1) A la rigueur on peut expliquer ce droit par la théorie du mandat légal.

(2) Fuzier-Hermann, Codes annotés, à l'art. 1119. :

(3) Labori, Répertoire ancyclopédique du Df Français 1896,. « Syndicats professionnels », n. 49.

la règle « nul ne plaide en France par procureur » (Trib. civ. Seine, 8 mai 4894 (1) ; tribunal de paix de St-Nazaire, 15 mars 1894 ; Rouen, 8 novembre 1897 (2)

III. — Un syndicat n’est pas l'ayant droit de ses membres qu'il ne peut engager personnellement vis à vis des tiers, même si l'engagement litigieux avait été approuvé par l'assemblée générale du Syndicat, car il aurait été consenti pour des personnes qu’il n'avait pas mission de représenter, et lui-même n'est pas obligé (Trib. civ. Seine, 23 juin 1896 (3)).

IV. — Toute action essentiellement personnelle n’intéresse aucunement le sort ni les intérêts généraux du syndicat, de la collectivité, mais seulement le pairimoine particulier de chacun ; il ne peut appartenir aux syndicats de se substituer aux intéressés qui en font partie dans les contestations ayant pour objet leur patrimoine particulier, alors que le patrimoine social n'est nullement en question (Trib. civ. de Cambrai, 1er août 1901 (4).

D'ailleurs, en admettant même le mandat, cette qua-

(1) « Gazette du Palais », 1894, 1. 627.

(2) Sirey, 1900, E 98.

(3) « Le! Droit », 15 juillet 1896.

(4) Citons quelques décisions ayant reconnu aux syndicats professionnels et aux associations syndicales le droit d’exercer‘ collectivement les actions appartenant à leurs membres. Les syndicats de pharmaciens le peuvent depuis Paris, 20 janvier 1886 et 17 nov. 1887 (Revue des Sociétes 1888, p.18#), d'où la loi de 1892 sur les médecins. De même les syndicats de poissonniers (amiens, 13 mars 1895), de propriétaires d'eaux minérales (Bourges, 1er août 1894), de propriétaires de vins de champagne (Angers, 11 avril 1889 et Cass. Crim. Rej. 26 juillet 1889). Enfin le Conseil d'Etat a admis le syndical à se pourvoir pour excès de pouvoir contre un arrêté de police relatif à l'exercice de la profession de ses membres (25 mars 1887). Est-ce donc que le syndicat aurait pouvoir de poursuivre les faits illicites ou délictueux seulement, et non pas la violation d'un contrat ? Non ; il ést manifeste que dans toutes ces espèces, le caractère collectif ou général est reconnu aux intérêts dont le syndicat peut assumer la défense, parce qu'il en a la garde.

lité de mandataire à laquelle se réduirait l'intervention . Syndicale ne s'applique pas, semble-t-il, au syndicat, « à la personne morale, mais plus simplement à ceux de ses administrateurs qui sont intervenus physiquement ; il est plus vrai de dire en supprimant ce dédoublement et cette interposition inutile d'une personne morale, que les signataires de la convention de travail ont agi comme mandataires des ouvriers » (1).

M. Waldeck-Rousseau à dit lui-même : « (Le syndicat) peut-il, aux lieu et place de l’un de ses membres, exercer les actions qui appartiennent à celui-ci, e£ qui, aux termes du droit Commun, ne peuvent être exercées que par lui ?

« Tout article des statuts qui donnerait ce droit tend à transformer en agence les syndicats professionnels... Les ouvriers ont un action. Ils se déchargent sur le syndicat du fardeau du procès ; celui-ci agit à leur place. A-t-1l été constitué pour défendre les intérêts privés de ses membres ? Evidemment non. Dès lors comment aurait-il qualité ? On objectera sans doute que l’ensemble des ouvriers Syndiqués subissant un préjudice, le syndicat est par là-même lésé ; mais cette objection ne résiste pas au premier examen. Le syndicat envisagé comme personne morale n’est point la somme et pour ainsi dire la résultante des intérêts privés de chacun de ses membres, et les droits qu'il (le syndicat) représente, les intérêts qu'il personnifie sont précisément ceux qui n'étant dans le patrimoine d'aucun des sociétaires ne peuvent être exercées par aucun d'eux » (2).

D'ailleurs, introduirait-on l'idée de mandat ou de gestion d'affaires dans le contrat collectif, le syndicat n’en

(1) Dalloz, répertoire supplément 1896 au mot Travail, n° 891 ets.

Poe ncie

serait pas davantage en cause. Quel que soit le mandat donné par les syndiqués aux membres du bureau repré- “sentant le syndicat, ou de quelque façon que soient gérés par ceux-ci leurs intérêts, et en considérant le syndicat comme leur mandataire où bien comme leur gérant, ce sont les syndiqués eux-mêmes qui en leur qualité ou de mandant ou de maître sont tenus soit « d'exécuter les engagements contractés par le nranda- “faire, conformément au pouvoir qui lui à été donné » (art. 1998 du C. civ. al. 1), soit de « remplir les engagements que le gérant à contractés en leur nom » (art. 1379, al. I). En effet, nous n'’envisageons pas ici le contrat syndical et les rapports du Syndicat avec ses membres, mais bien le contrat de travail collectif conclu entre les ouvriers réunis en Syndicat et l’emploveur ; or les droits de celui-ci, « du tiers » dit la loi, demeurent les mêmes à l'égard du mandataire ou du mandant, du gérant d’affaires ou du maître. Le syndicat ne seraitil donc jamais tenu personnellement au contrat où il’ a figuré, par hypothèse, comme mandataire ? Il s’obligera lui-même en excédant les limites de son mandat. Mais cette obligation ne l’atteindra que s’il a personnellement fourni garantie ou s'il n’a pas donné au tiers (l'employeur) avec lequel il a traité une connaissance suffisante de ses pouvoirs (art. 1997).

Alors seulement il sera tenu du contrat et ce ne sera pas fréquemment. Donc le mandant (les membres du syndicat, en l'espèce) ne sera pas tenu de ce qui a pu être fait au delà des limites du mandat par le mandataire (le syndicat). Ainsi dispose l’art. 1998 al. L Mais si le tiers (employeur) avec lequel le syndicat a traité était de bonne foi, et qu'il fût autorisé par les circonslances à croire que le mandataire agissail dans les

“limites de Son mandat, c’est lé mandant qui doit subir les conséquences de sa négligence à contrôler le mandafaire (Cour de Paris, 25 mars 1892, D. 92.2.263). En définitive, dans la grande majorité des cas, en admettant même la théorie du mandat, ce sont les membres du syndicat considérés individuellement qui ont qualité pour intervenir au contrat collectif.

Le syndicat ne pourrait-il pas se porter fort pour ses membres au contrat de travail ? L'art. 1120 c. civ. lui donne ce droit ; mais en quoi se résout-il ? Le portefort s'engage à procurer la ratification du tiers dont-il a promis le fait (1). Si le tiers ratifie, le porte-fort est libéré ; si le tiers ne ratifie pas, le porte-fort est passible de dommages-intérêts, de ce que l'obligation de faire, contractée par lui, est demeurée sans exécution. Si les syndiqués ralifiaient, le syndicat s’effacerait dans le cas contraire, il serait passible de dommagesintérêts, non pas à raison de la stipulation faite par lui et qui ne tiendrait plus, mais seulement par application du droit commun. On juge de Ja nullité de son rôle ainsi COMPTIS.

Admettrons-nous davantage qu'il intervienne entre le syndicat et l'employeur un contrat innommé ? Mais tout contrat innommé se ramène à une convention et au contrat dont il se rapproche le plus. S'agit-il de savoir si une convention générale quelconque lie le syndicat et l'employeur ? Ce point va être examiné ou si c’est une convention parliculière, et laquelle ? à la question ainsi posée il à déjà été répondu (2).

(1) Baudry-Lacantinerie. Précis de Droit civil, 1897, II,

Ho:

(2) « Ces subtilités qui ne sont pas de notre usage embarrassent inutilement », dit le vieux Domat, cité par Laurent, Principes de Droit civil, t. Des obligations ; V. art, 1107 du Code civil. LE

Aucune forme de contrat ne peut donc être invoquée pour infirmer le système de la jurisprudence fran çaise d’après lequel le Syndicat ne représente pas ni ne peut défendre en justice les intérêts individuels de

ses membres.

Or voici l'application qui est faite de ce critérium au contrat de travail par nos tribunaux. La fixation du taux des salaires el la réglementation des heures de travail rentrent dans la catégorie des intérêts généraux dont la défense appartient aux syndicats. Mais nv rentrent pas les conventions particulières relatives à ces intérêts, passées entre ouvriers et patrons. (Cour de Dijon, i8 février 1890 et Cassation, Chambre Civiie 1er février 1893 (1); Trib. Commerce de Paris, 4 février 1892) (2)

Cette distinction à été consacrée par la grande majorité de la jurisprudence (3).

Il est vrai qu'on pourrait vouloir en neutraliser la portée, en cherchant à rétablir une confusion entre les intérêts individuels et les intérêts collectifs. Que se passe-t-il en fait ? est-on tenté d’objecter. Les intérêts individuels des syndiqués, mais qui ne voit qu'ils

(1) Revue des sociétés 1893, p. 172.

(2) Revue p. 197. « Gazette du Palais » 1892 p. 121 et Aunexe de l'Annuaire des syndicats professionnels p. 135. Dans celte affaire, le Tribunal de commerce de ‘a Seine jugea non seulement la recevabilité, mais le fond du débat.

3) En sens contraire, le Tribunal de commerce de Charolles, 18 février 1890 « Gazette dul Palais », 1894 p. 1, et le Tribunal civil de Cholet, 12 E. 1897, « Revue socialiste » 1897 p. 303, ont reconnu l'action des Syndicats en matière de contrat collectif. |

constituent, groupés et renforcés par l'Union, l'intérèt collectif du syndicat ? Il nous paraît beaucoup plus conforme à la vérité d'indiquer qu'en fin de compte ce Sont les membres du syndicat qui ressentent les avantages ou les désavantages de l’action syndicale. Qu'il y ait répercussion des intérêts individuels sur l'intérêt collectif, ce n’est pas douteux, et la réciproque est également vraie. Mais M. P. Pic en fait état pour déclarer que sauf les cas où le droit est nettement individuel (les questions de paiement ou d’avances), le contrat de travail auquel le syndicat est intervenu n'est individuel qu'en apparence. Ainsi, supposons que la réclamation d’un ouvrier se rattache, même indirectement, à la mise à exécution des clauses du contrat collectif ; par exemple, s’il se plaint de ne pas avoir été payé conformément au tarif, le syndicat aurait ie droit d'en poursuivre l'application en justice (1). Nous allons élucider cette question du droit des syndicats d'ester en justice au sujet du contrat collectif. Mais laissant de côté la sanction, et n’envisageant que le principe, est-on fondé à dire que dès qu’il y à un intérêt collectif quelconque concernant les ouvriers et reconnu par un contrat de travail, il y a contrat collectif ? Ensuite, quel sens attribue-t-on ici à l'expression d'intérêt collectif et de contrat collectif ? Pour notre part, nous les rattachons à une personnalité collective, et non pas à un ensemble, à un nombre indéterminé.à beaucoup d'ouvriers. Pour prouver qu'il y à contrat collectif lorsqu'un intérêt collectif est en cause, il est nécessaire, à notre avis, de montrer là personnalité collective sur laquelle l’un et l’autre reposent. Qu'un

(D P-Pic, Op: CIE

tarif, pour reprendre cet exemple, intéresse un nombre donné d'ouvriers, c'est un compte : c'en est un autre qu'il intéresse, comme objet de droits actifs et passifs, leur syndicat professionnel ou n'importe quelle autre forme de groupement. C'est ce qui reste à démontrer.

La jurisprudence française a fait application de la distinction dont nous venons de parler au droit pour les syndicats d'ester en justice. Les syndicats ouvriers n'ont pas qualité pour poursuivre devant les tribunaux l'exécution des conventions stipulées sur les bases des salaires et de la journée de travail fixés par eux.

Cela paraïtrait tout d'abord être étrangement contradictoire.

Suivant cette distinction, en effet, le droit reconnu aux syndicats de conclure le contrat de travail n’aurait pas pour corollaire le droit d'en poursuivre l'exécution en justice. On s'est élevé là-contre : « Nos juristes trouvent bon que le syndicat fasse le contrat à la place des ouvriers qui sont inexpérimentés et individuellement faibles : mais s’il s'agit d'une action en justice, chose plus difficile, plus compliquée, plus coùteuse qu'un contrat, le syndicat ne peut plus le remplacer. Cette association qui a pour but de mettre sa force sérieuse et effective à la place des forces dispersées et limitées de ses membres, ne peut les servir dans une si importante occasion. Là où l'on pourrait n'avoir qu'une action en justice, les maximes reçues dans nos tribunaux veulent qu'il y en ait cent ou mille » (4). |

1) Hubert-Valleroux, op. cit p. 207, et Deslandes, note aux « Pandectes françaises », loc. cit. : Paul-Boncour, op. cit. p. 373, note.

Nous ne contestons pas le grave inconvénient qu’entraîne ce système et nous en prenons acte. Mais il n’y a pas là d'illogisme. Il y serait, si le syndicat passait légalement en tant que syndicat, « envisagé comme personne morale », pour emprunter la formule juridique à un considérant cité plus haut, le contrat collectif de travail ; et il y serait d’une manière indéniable.

Mais le syndicat conclut-il un véritable contrat col: lectif (1) et même, conclut-il un véritable contrat de travail ?

Que le syndicat ouvrier ait, en principe, le droit de contracter, et que ce droit découle du droit que lui reconnaît la loi de posséder (2), nous l’admettons aussi. Qu'il ait la vocation de passer le contrat de travail et qu'il soit avantageux pour ses membres et d’utilité générale qu'il le passe en effet, nous ne l’infirmons pas non plus. Mais au regard de la jurisprudence française dans sa presque totalité, (et c’est ce point de vue surtout qui nous occupe). est-ce qu’on peut avec exactitude appliquer au contrat collectif de travail lato sensu la définition de M. Pic de convention conclue, entre les chefs d'industrie et les syndicats professionnels d'ouvriers où d'employés « à l'effet ‘de fixer... les conditions concernant le mode d'exécution du travail » ? La jurisprudence française lui reconnaît-elle le caractère de convention collective et, même,

‘de convention tout court ?

(1) L'admettent sans réserve avec M. Hubert-Valleroux, M. Glotin, op. cit. p. 210, et P. Pic, op. cit. p. 142 et 2° édition 1903, p. 296. k : ,

(2) Encore ce droit n'est-il pas absolu, à preuve l'art. 6 de la loi de 1884 ; et d’ailleurs le syndicat ne peut pas faire les actes de commerce, v. ultra, 3 partie.

Déjà, au point de vue de l'exécution de ces conventions, « les mots collectifs, collectivité, dit M. Marcel Planiol, n’ont aucune valeur juridique, et cependant ils ont produit ce résultat de droit de faire considérer comme syndicale (au moins pour leur exercice) des actions en justice qui sont évidemment et nécessairement individuelles, car elles figurent dans les patrimoines particuliers des personnes syndiquées ». Mais il nous paraît nécessaire de préciser, dirons-nous avec Dalloz (1). « Il entre assurément dans l'objet du syndicat de s'occuper des choses du travail, de prendre des décisions capables d'influer sur les contrats de louage que ses membres ont à conclure pour lexercice de leur profession, sur les services qu'ils promettront, sur les salaires qu'ils stipuleront en échange. C’est une question de liberté ou de légalité. Mais les contrats mêmes, peut-il les faire ? peut-il les faire sans parler au nom des ouvriers syndiqués (2), et en poursuivre l'exécution en justice sans être mandataire ad lilem après l'avoir été in contractu ? « Dans ce contrat collectif, dit Dalloz, nous ne saurions voir le contrat de louage de services, c’est-à-dire le contrat même qui rend les parties créancières et débitrices des services d’une part et des salaires de l’autre. Comment considérer le syndicat, envisagé en tant que personne morale distincte des syndiqués, comme créancier de salaires devant entrer dans sa caisse et comme débiteur de services dont la prestation pourrait être exigée de lui, à peine de dommages-intérêts dont sa caisse aurait la charge »?

Il ressort de la jurisprudence que nous avons eEXpo-

(1} Dalloz, Répertoire supplément (1896),au mot « Travail ». (2) Arrêt Cour de Cassation de 1893.

sée que le droit reconnu au syndicat se limite à la fixation du taux des salaires et à la réglementation de la journée de travail. Ce sont là les intérêts collectifs et professionnels dont la garde lui est confiée à l’exclusion de tous autres ; à l'égard des « conventions relalives à ces intérêts, passées entre les ouvriers. et les patrons », le syndicat demeure étranger, « n'ayant joué que le rôle d'un intermédiaire et n'ayant pas été partie au contrat ».

En rapprochant les termes de ces décisions il est permis d'affirmer que la fixation des salaires et la réglementation de la journée de travail sont considérées par la jurisprudence française comme matières extra-conventionnelles ou comme éléments ne suffisant pas à constituer des conventions ni par suite à conférer des droits. A nos yeux la jurisprudence inclinerait, suivant la lettre et l'esprit de la loi de 1884, à y reconnaitre non pas même les éléments du contrat de travail entre ouvriers et employeurs, mais bien les premiers indispensables linéaments de cette réglementation corporative à laquelle tend ou prétend l'association professionnelle, et qui ne concerne que les rapports des ouvriers entre eux. (1)

Qu'on y prenne garde en effet : de quels arrangements entre patrons et ouvriers la jurisprudence déclare-t-elle non la valeur contractuelle, puisqu’aussi bien elle n’y attache aucun effet de droit, mais le caractère licite ? De ceux-là seulement qui regardent le taux des

(1) Ainsi serait syndicale toute action, même individuelle, qui à pour base les texlas légaux réglementant l'exercice d'une profession. On se rapprocherait par là « de l’ancienne jur'diction professionnelle des corporations : si le syndicat n'est pas encore juge, il est du moins le gardien des règles du métier ». M. Planiol note sous Dalloz, pér. 95, 2, 553.

salaires et la durée des journées de travail (arrêts Dijon et Cassation précités), ou cette dernière uniquement (Seine Comm. 1893 id.). Dans ces arrangements collectifs elle ne voit pas de conventions ni d'ordre général ni particulières. Pour elle, en quelque sorte, il y à autant de contrats individuels de travail qu'il y a d'ouvriers ; à leur sujet le syndicat est autorisé à dicter les conditons générales, en fixant le minimum que devraient d'une part obtenir les ouvriers et d'autre part accorder les employeurs. En deça de ces limites, toute latitude est laissée aux uns et aux autres, aux parties elles-mêmes, pour régler les modalités particulières, les clauses spéciales et les points de détail. Que ce minimum de conditions générales ne constitue pas une convention liant les deux parties en cause, cela ressort de ce qu’il est établi pour une durée illimitée ; or tout engagement à durée indéterminée peut cesser par la volonté de l’une des parties (Art. 1790 C. civ), sans indemnité lorsqu'il n'y à pas faute.

Par là même est refutée l’objection tirée de l'inégalité de traitement qu'on ferait au syndicat, suivant qu'il est demandeur ou défenseur à l'action en justice. Responsable de l'exécution du contrat de travail vis-à-vis de l'employeur, tel on veut le syndicat ouvrier ; n’estil pas inique de lui dénier le droit d'exiger à son tour de l'employeur le respect de ses engagements ? L’objection entraînerait cette conséquence : ou l'abandon du principe de responsabilité syndicale en matière d’exécution du contrat de travail, ou la reconnaissance du droit syndical de poursuite collective. Sans préjuger de la question de responsabilité, que nous allons examiner, nous remarquerons que cette responsabilité, le syndicat ouvrier ne l’encourt pas en raison de ce que

nous avons appelé jusqu'ici le contrat collectif, et que nous appelerions plus exactement les éléments collectifs de l'accord entre employeurs et employés. Même à le supposer partie au contrat, sa responsabilité, telle qu'elle est reconnue aujourd'hui par nos tribunaux, ne dérive pas de cette qualité ; il la doit à son caractère d'institution professionnelle créée par la loi pour la défense des intérêts généraux ouvriers, et qui, autorisée à régler les conditions du travail dans la profession, n'est pas pour cela dispensée de la responsabilité de ses actes. La preuve qu'elle découle de cette qualité seulement, c’est qu'elle est encourue par le syndicat au sujet non pas seulement de ce qu'on appelle communément le contrat collectif, mais encore de la mise à l'index par lui des ouvriers non-syndiqués ou dissidents, et qu'elle peut l'être à raison de tout acte réputé délit. Une autre preuve qu’elle ne pèse pas sur le syndicat comme partie au contrat de travail, c’est que conformément à notre législation actuelle, elle ne l’atteint qu'indirectement, comme commettant de ses agents où administrateurs, en vertu de l’art. 1282, en raison de ses actes personnels. D'où il s'ensuit qu’il ne peut y avoir de condamnation à l'amende, mais seulement à des dommages-intérêts (1), et c’est là une conséquence générale, s'appliquant à d’autres actes que le contrat de travail ; mais aussi, que l'amende des administrateurs et la dissolution du syndicat prévues par l’art. 9 de la loi de 1884 ne pourront être édictées qu’en cas d'infraction à la loi, jamais comme sanction de l'inexécution du contrat.

En dernière analyse, le fait que le syndicat est responsable dans certains cas et sous certaines conditions

(1) Hauriou, op. cit. 3° édit. p. 129, note.

que nous alloñs examiner, la fixation même par lui faite des salaires et des heures de travail ne prouvent pas qu'il y ait contrat collectif engageant le syndicat. La cause de sa responsabilité est autre, elle ne suppose pas nécessairement le contrat.

Voici donc à quoi aboutit logiquement la manière de voir de la jurisprudence française. Le syndicat ouvrier ne peut pas être considéré comme partie au contrat collectif. Veut-on, se fiant plus à l'apparence des faits qu'à la réalité du droit, le regarder comme directement intéressé et, en étendant la portée de sa personnalité juridique, comme partie en cause, — les accords auxquels il prête son concours ne constituent pas le contrat collectif de travail. |

Retenons la première proposition : le syndicat ouvrier n'est pas partie au contrat collectif de travail. Quel rôle lui est donc reconnu en pareille matière ?

Les décisions citées lui attribuent la qualité d’intermédiaire entre ses membres el l'employeur.Les rares jugements qui aient vu un contrat de travail dans l’action syndicale relative aux salaires et à la durée de la journée ne disent pas autre chose. Le syndicat est autorisé à citer en justice pour assurer le respect du contrat de travail « négocié par son entremice », dit le jugement du tribunal civil de Cholet lui-même (1897), et le jugement du tribunal de Commerce de la Seine de 1892, sur lequel nous allons revenir, ne s'exprime pas autrement : «il y à lieu de rappeler la compagnie à l’observation du contrat », est-il dit ; mais il ajoute : « Celleci » sera tenue de ne faire travailler ses employés que 12 heures par jour, ele. — « ses employés » et.non pas les membres du syndicat ou une expression analogue.

Mais enfin,jusqu'à quel point le syndicat est-il l'inter-

médiaire entre les ouvriers et l'employeur ? l’est-il nécessairement et toujours, et s’impose-t-il aux parties en présence ?

M. Waldeck-Rousseau, dans l'arbitrage rendu par lui à la suite de la grève du Creuzot, en Octobre 1899, a fixé ces limites.

Il s’agit de savoir si des réclamations venant à être formulées et les ouvriers syndiqués en ayant saisi le syndicat, la société devra les débattre avec celui-ci...

« Considérant que si les syndicats constituent un intermédiaire qui peut logiquement et utilement intervenir dans les difficultés qui s'élèvent entre patrons et ouvriers, nul ne peut être contraint d'accepter un intermédiaire : qu’un patron ne saurait exiger des ouvriers qu'ils portent leurs réclamations au syndicat patronal dont il ferait partie ; que ces ouvriers ne sauraient (avantage lui imposer de prendre pour juge des difficultés pendantes entre eux et lui le syndicat ouvrier auxquels ils appartiennent,

Décide

L'intermédiaire du syndicat auquel appartient l’une des parties peut être utilement employé, si toutes deux consentent : il ne peut être imposé ». (1) Cela serait vrai des deux syndicats, le patronal et l’ouvrier, comme d'un seul, et s'applique donc aussi au système anglais des « alliances », c’est-à-dire des accords stipulés pour un cerlain laps de temps entre les syndicats patronaux et les syndicats ouvriers (2).

1) Plus haut il avait dit : « Les syndicats régulièrement formés sont reconnus par la loi ; il n'appartient aux fiers ni de les méconnaître, ni de les reconnaitre ». |

(2) R. Jay. «Une forme nouvelle de l'organisation du travail par les groupements professionnels ». Revue d'Economie Politique, mars 1901.

En définitive et sur tous les points, la législation et la jurisprudence françaises repoussent la théorie qui fait du syndicat le représentant indispensable et exclusif des ouvriers au contrat collectif. Est-on toutefois admis à dire, comme M. Pic (1), que « l'adoption définitive de la thèse de 1893 {arrêt de la Cour suprême sur Dijon, même année) n’aboutirait à rien moins qu'à rendre inefficace la pratique de plus en plus générale du contrat collectif » ? Nous ne partageons pas cette crainte.

S'il ne peut être considéré Comme partie au louage de services de ses membres, nous verrons qu'il lui reste ouvert un autre domaine, et il va nous apparaître intervenant d'une manière plus directe et positive au louage d'ouvrage collectif. Même à ne l’envisager qu'au point de vue du contrat de travail en général, il est reconnu au syndicat ouvrier un rôle encore très important. En effet, le syndicat peut promettre d'user de son influence sur ses membres en vue de la reprise ou de la continuation du travail, comme il peut en user pour la grève, moyennant l'engagement du patron de modifier son règlement d'atelier ou son service dans le sens réclamé par l'intérêt professionnel commun des syndiqués. Le syndicat est partie dans ce contrat, qui est, ici, un contrat innommé. Le jugement du Tribunal de

(11.P. Pic, op.ucit, 2416441908 p'2 282 Cîr. aussi Wahl, S. 96, 1. 329 : Patissier-Bardoux, Ulrich

et Cazelles, consultation sous Bordeaux, 4 juin 1897, «Gazette du Palais», 97, 2, 122.

Commerce de la Seine plus haut cité (1) admettait le syndicat à plaider pour l'interprétation et l'exécution d'un tel contrat ; il en ordonnait l'exécution sous une contrainte pécuniaire au profit du syndicat. La Compagnie des Omnibus devait ramener la journée de travail à la durée convenue avec le syndicat des employés, ou payer à celui-ci, faute de le faire, 100 francs par jour de retard pendant un mois, après lequel il serait fait droit. Mais ce n’était pas là un contrat de travail. « Le syndicat ne peut pas y être partie » ; le même jugement le déboutait d'une demande de dommages-intérêts correspondant aux heures supplémenaires indûment imposées aux syndiqués. Il y à pu avoir représentation des ouvriers par les syndics signataires ;: mais cette représentation fait reposer le droit sur la tête des ouvriers individuellement ».

Est-ce que d'autre part la loi de 1884 sur les syndicats ne se prêterait pas à une application différente, et cette jurisprudence restrictive ne devrait pas être abandonnée ? M. M. Planiol s’y montre, il est vrai, contraire. En ce qui concerne les actions en justice collectives, « le syndicat est un instrument d'action collective sur le terrain économique ; il ne peut pas el ne doit pas devenir une arme de procédure qui le plus souvent romprait l'égalité entre les plaideurs. Et d'ailleurs, que le syndicat soit partie au contrat de travail, nous n'hésitons pas à soutenir que telle n’a pu être l'intention du législateur et qu'on ne devra Jamais en arriver là. La liberté d'association ne consiste pas

(1) Dalloz, suppl. « Travail » loc. cit. 4 février 1892, affaire Chambre syndicale des employés d'omnibus contre la Compagnie des Omnibus ; « Gazette des Tribunaux », 5 février 1892,

à faire faire par une collectivité les affaîres des individus ; à chacun sa liberté, à chacun ses actions ». Cette conclusion est excessive en ses conséquences, et nous ne l’admettons pas en entier. Elle n'en rejette pas moins la prétention du syndicat de représenter légalement et de droit, au contrat de travail, les ouvriers. Le projet de loi du 14 novembre 1899 sur les syndicats professionnels comprend le droit pour les syndicats d’ester en justice. Sera-ce là une reconnaissance indirecte de la validité du contrat collectif ? Nous ne le pensons pas. Ce droit se rattache fort naturellement aux intérêts généraux dont le syndicat ouvrier à la garde ;-et 1l reste à prouver — ou à décréter — que:les intérêts généraux ou particuliers concernant le travail constituent à eux seuls la matière du contrat collectif, ce qui, pour nous, n’est pas. | Mais d'autre part nous ne concluons point à l'impossibilité légale du contrat collectif. Notre exposé étudie le contrat en général ; mais il ne tend à infirmer qu'un certain contrat collectif, nous allons voir lequel. Sa conclusion ne’saurait s'étendre au-delà. Ce qu'il nous semble en ressortir pour l'instant c’est que le contrat collectif de travail n’est pas indissolublement lié au syndicat, qu'il peut être conclu en dehors de lui, sous la réserve des conditions générales professionnelles qui lui seraient imposées par l’action syndicale. Encore pourrait-on invoquer contre celles-ci le principe de la liberté du travail, du commerce et de l'industrie, et n’en tenir qu'un compte tout relatif. Aujourd'hui enfin, ia pratique a démontré que le syndicat, dont l’action est si puissante et si nécessaire pour amener au contrat collectif, n’est plus indispensable lorsqu'il s'agit de le conclure. A la suite de trois

des plus grandes grèves récentes qui ont eu une répercussion mondiale, et dans lesquelles toutes les forces de l'Unionisme ont donné, ce n’est plus exclusivement le syndicat ou ses agents qui ont figuré pour la partie ouvrière au contrat collectif. Les accords signés avec les patrons à la fin de la grève anglaise des mécaniciens, en 1897, et ceux souscrits avec les exploitants dans l’industrie ouvrière américaine de lanthracite, en 1902, l'ont été par tous les ouvriers, unionistes ou non : ce sont pourtant les ouvriers qui avaient mené la grève (1). Chez nous, le « conseil d'usine » institué par l'arbitrage de M. Waldeck-Rousseau pour mettre fin à la grève du Creuzot en 1899, et qui fonctionne depuis lors régulièrement, se réunissant tous les deux mois et passant le contrat collectif, se compose de représentants élus non seulement par le syndicat, mais par tous les corps d'ouvriers indistinctement. Enfin, le projet du 15 novembre 1899 déposé par M. Millerand sur le règlement amiable des différends industriels prévoit l'élection, par les ouvriers de chaque établissement visé par la loi, de « délégués permanents », chargés de représenter le personnel auprès du chef d'industrie, et de Iui faire connaître ses réclamations. Le syndicat s'immiscera dans les affaires de l'usine ? Il gagnera toujours au contact des réalités. Quoiqu'il en soit, c’est encore là une création extra-svndicale.

(1) « Depuis cette époque, chez les mécaniciens anglais. il n'y a pas eu une seule tentative de grève de la part des ouvriers même partielle, pendant des années où le travail abondait ». V. Guyot op. cit. p. 54.

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