CHAPITRE II

VICE ACTUEL DU CONTRAT COLLECTIF - L'IRRESPONSABILITÉ DES SYNDICATS RELATIVEMENT AU CONTRAT COLLECTIF

J. Caractère unilatéral du contrat collectif. Le contrat collectif n'est pas un contrat synallagmatique ; non observation de la clause de préavis en raison de la grève. Défaut de sanction pratique à la responsabilité syndicale, —- IT. En France, la responsabilité syndicale a été reconnue, mais elle n’est pas effective : en Angleterre et aux Etats-Unis, elle n'était pas reconnue ; les causes. — IIT. Conséquences

de cette irresponsabilité sur l'état de l'industrie ; violalion corrélative de la part des employeurs, du contrat collectif. — IV. La responsabilité syndicale est édictée par la jurisprudence anglaise, introduite dans la législation australasienne et sanctionnée dans des projets de loi français. V. Résistance des syndicats contre le principe de responsabilité. Raisons pratiques et théoriques qu'on lui oppose Théorie du caractère de personne publique des Sndicais. — VI. — L'action politique, les tendances socialistes des syndicats en France, en Angleterre, aux Etats-Unis, elc., les éloignent du principe de responsabilité.

Rattachant l'examen juridique à l'étude économique du contrat collectif, on peut se rendre compte que si, même considéré dans la forme la plus perfectionnée, il n'est pas la contre-grève qu'on à souhaitée, la cause en est dans son caractère propre. La raison d’être du contrat collectif est de ramener l’équilibre entre les deux parties figurant au contrat de travail ; nous l'avons vu, sa finalité est d'influencer le taux des salai-

res en faveur de la partie ouvrière. Contrat collectif, cela ne s'entend que de l’ensemble des ouvriers venant faire bloc sinon contre l'entrepreneur, du moins face à lui, face au capital. Ce n’est que par sa mise en œuvre et dans ses conséquences nécessaires, que le contrat collectif amène une certaine entente entre employeurs et employés ; la pacification entre les facteurs de la production ne fait qu'accompagner le rétablissement de leur équilibre ; il n’y à de réelle alliance qu'entre égaux.

Jusqu'à la réalisation de cet équilibre, le contrat collectif est essentiellement action collective des ouvriers dans le contrat de travail pour l'obtention de conditions meilleures. De là son caractère combatif, qu'a mis en évidence son origine historique. Le mouvement unioniste ou syndical dont il procède lui à 1mprimé sa propre marque : mouvement de résistance ou de défense, il en à fait une arme de lutte.

A ce point de vue, en tant qu'instrument syndical, le contrat collectif, quelque perfectionné qu'il soit, ne supprime pas la grève. La discussion dans la période de calme, la grève dès que le conflit a éclaté, voilà les deux seuls moyens d'action du syndicat ouvrier dans ses rapports avec l'entrepreneur. Le progrès assuré par la pratique du contrat collectif a été de faire accepter la discussion et de la rendre souvent conciliante. Mais la rupture brusque des relations n'a pu être éliminée elle demeure, du moins à l’élat probable, comme perspective, en tant que menace ; elle est l'épée de Damoclès de toutes les conférences entre patrons et ouvriers au sujet des conditions de travail. Comme dit M. Paul- Boncour (1) « quel que soit le mécanisme... qui per-

: (1) Paul-Boncour, « Le Fédéralisme économique », p. 176.

mette au groupement ouvrier de faire valoir ses droits et d'éviter les inconvénients de la grève, ce n'est jamais qu'une organisation plus parfaite du contrat collectif... Or, pour les ouvriers, le plus sûr moyen de soutenir leurs prétentions dans ce marché c'est la possibilité de refuser collectivement le travail, de faire grève. » À ne considérer même la grève que comme un moven, habilement exploité et montré seulement de loin, d'arriver au contrat collectif, la part qu'on ui laisse est trop grande encore.

Il en serait autrement si le contrat cellectif de travail était réellement un contrat synallagmatique, liant également les deux parties en cause. Nous admettrons qu'il soit un contrat, et même un « contrat collectif ». Sans cela, en effet, l'étude qui va suivre deviendrait inutile (4). Est-il synallagmatique ? Le contrat collectif de travail ne nous semble pas répondre à cette condition. Ceci demande à être expliqué ; nous allons le faire le plus brièvement possible.

(1) En effet, il suffirait de dire : N'étant en réalité pas l'œuvre d'une collectivité, mais des personnes qui la Composent, il ne saurait l'obliger. Suivant cet ordre d'idées, il n'y aurait pas responsabilité syndicale dérivant du contrat de travail, parce que le syndicat n'est point personnellement partie au contrat... Nous supposons notre dernière pl'oposition insuffisamment démontrée.

Assurément, une plus grande précision des conditions du travail n’a pu être consacrée, ainsi que nous l'avons vu, que par la pratique du contrat collectif. Mais nous observerons qu'elle est toute entière dans l'intérêt des ouvriers : les clauses que nous avons énumérées plus haut du contrat passé entre l'association des masters builders de Londres et l'Union des macons, charpentiers etc., le tarif précité des price lists des filatures de coton du Lancashire et en général {ous les règlements de cette nature norganisent dans ses moindres détails le travail que pour bien marquer d’une part les droits des ouvriers, d’autre part les obligations du patron. Et d’ailleurs c’est là la plus nafurelle el la plus pressante des conquêtes ouvrières. Par contre, les prescriptions concernant l'intérêt de l’employeur et les obligations du personnel à son égard n’y figurent qu'incidemment, inscrites qu'elles y ont été à contre cœur, dirait-on, et réduite à un indispensable minimum.

Aïinsi, l’art. 5 bis du contrat collectif pour le bâtiment, à Londres (1) porte

« Tout ouvrier désirant quitter son ouvrage au cours de la semaine aura droit d’être payé à 5 heures du soir, à condition qu'il ait prévenu son contremaitre avant midi.

« Néanmoins, si plus de 10 % des ouvriers de chaque

(1) V. le texte français dans de Rousiers, le Trade-Unionisme en Angleterre, p. 63 ; le texte anglais dans le « Labor Gazelle », nov. 1894, p. 336.

métier employés dans un atelier ou par un chantier quittent leur ouvrage pendant la semaine, ils n'auront pas le droit de se faire payer avant le samedi suivant à l'heure ordinaire ». Et l’art. 2 du contrat collectif des platriers de Manchester (1) :

Notification de renvoi. « Tout patron désirant congédier un ouvrier doit le prévenir une demi-heure avant la fin de la journée, faute de quoi il lui paiera une demiheure en sus. Quand un ouvrier à reçu son congé, le patron doit lui payer immédiatement le salaire dû ou lui compter le temps pendant lequel il le fait attendre ».

Mais ni dans ces deux traités ni en général dans un aucun contrat collectif, il n’est rien prescrit relativement à l'obligation inverse de la part des ouvriers, aucune formalité n'est prévue quant au refus du travail.

En Angleterre, aux Etats-Unis, même chez nous, les conditions du contrat,objet du contrat ou du règlement, sont souvent arrêtées pour un certain laps de temps qui va, en général, de six mois à un an. C’est pour six mois qu'étaient formulés les deux arrangements précités dans l’industrie du bâtiment à Londres et à Manchester (Art. 2 et. 14 respeclifs); le contrat collectif en vigueur dans la métallurgie américaine est valable pour l’année : il va de ce jour au mois de Juillet dans lequel sont signés tous les accords du 30 juin de l’année suivante à minuit.

Pour citer un exemple français, le Contrat du 5 mai 1903 faisant suite à l'affiche rouge réglementant le tra-

(1) V. le texte français dans de Rousiers, de Trade-Unionnisme en Angleterre, p. 63 ; le texte anglais dans Ja «Labour Gazelte», nov. 1894, p. 68.

vail des Ports et Docks de Marseille, fixe à 5 ans la durée des conditions du travail, et prévoit une tacite réconduction de deux en deux années, et deux mois de préavis pour la dénonciation.

I] semblerait que la détermination de ce délai, nous serions tentés de dire de cette trève, doive entraîner la périodicité du contrat de travail. Arrivé à expiration, il ne tomberait point par là même ; mais à la suite d’une nouvelle entente, il serait confirmé pour un égal laps de temps, et ainsi de suite : d'où une réelle fixité dans les conditions de travail. Et de fait, 1l en va ainsi dans beaucoup d'industries ; dans la métallurgie américaine citée tantôt, le contrat, Aénonçable quatre vingt dix jours à l'avance dans ses débuts, en 1865, est à présent renouvelé chaque année.

Donc,cette série de contrats collectifs de la durée d’un an paraît ne former qu'un seul et durable contrat collectif.… La force de l'habitude, le besoin de travail, le désir de la paix aidant, celle périodicité du contrat semble en consacrer la fixité. En Amérique,dans la métallurgie, avant l’expiralion de ce contrat collectif, dès le mois de mars, nous avons signalé toute une procédure consultation des loges ou unions locales par la loge nationale, ; une enquête très détaillée et admirablement réglée (questionnaire, envoi des délégués), ensuite le vote de la convention, déterminent les modifications qui seront réclamées par les délégués ouvriers à la conférence avec les employeurs et leurs représentants. Or, en 1892, les Unions locales ayant refusé de souscrire aux réductions introduites à la suite de perfectionnements techniques (1), éclala la grande grève du Ho-

(1) Les salaires se réglant sur l'Echelle mobile.

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mestead, qui fit perdre à l'Association Amalgamée ouvrière 50.000 dollars. D'autre part, peut-on ne pas reconnaitre que cette période durant laquelle le contrat collectif est appliqué, que ce temps de paix est par tron court ? Six mois, un an suffisent à un syndicat pour améliorer la situation des ouvriers. Six mois, un an ne suffisent pas à une grande industrie nouvellement fondée pour s'assurer les débouchés, une vaste clientèle, pour se réserver des stocks considérables ou une forte encaisse, grace à quoi elle pourra soutenir la concurrence, traverser une crise, supporter les fluctuations du marché. Et il faut plus de six mois et plus d’un an à une entreprise commerciale ou industrielle établie pour se créer de nouvelles relations, trouver de nouveaux capitaux, inaugurer de nouveaux procédés, une organisation nouvelle, à la suite d’une grève victorieuse qui lui aura imposé une hausse considérabie des salaires ou une réduction dans la production.

Ce que la pratique du contrat collectif peut donc assurer ce n’est pas la stabilité, c'est une instabilité moindre. Par exemple, le marché collectif de 1892 entre les masters builders de Londres et leurs ouvriers, qui, dénoncé le 1% novembre 189%, n'obligeait plus aucune des parties dès le 1er mai 1895, a continué de régir le travail jusqu’en 1896, sans un nouvel accord (1). Les circonstances favorisaient ce contrat tacite et provisoire : les maçons etc., avaient déclaré s’en tenir aux conditions de 1892 ; plus tard, ils demandèrent et obtinrent une augmentation de salaire. On conçoit que pressentant cette réclamation, les masters builders aient accepté le maintien provisoire du tarif antérieur qu'ils avaient pourtant dénoncé.

(1) de Rousiers loc. cit, p. 65.

Par ailleurs cette fixité est sérieusement compromise par la clause employée le plus souvent. En général, le contrat collectif n’est pas conclu pour un laps de temps déterminé ; il peut être dénoncé à toute époque, sous la condition d'un certain délai de préavis. Ainsi à litre d'exemple, était conclu en 1896 le nouvel arrangement entre les maçons de briques et l'association patronale de Londres. Ainsi, le contrat collectif qui à mis fin au lockout danois de 1899 n'a pu être dénoncé avant trois mois au moins à partir du jour où il à été conclu.

A toute époque, cela est indéterminé et menaçant. Il va de soi que le bénéfice relatif de périodicité fasse ici défaut. Mais il y à plus : l'histoire de la plupart des grèves montre que, bien que prévue expressément dans le contrat écrit, ou solennellement affirmée dans les accords verbaux, la clause de préavis n’est pas toujours observée. Pour une cause quelconque, demande de relèvement de salaires ou d’écourtement de la journée de travail, réclamation contre le mode de travail ou contre tel ou tel contremaître ou directeur dont on exige le renvoi, la grève éclate en dehors du délai établi, la grève, c’est-à-dire la rupture brusque du contrat de travail. Certes, le progrès de l’unionisme anglais et américain à diminué la fréquence de ces ruptures. En Angleterre et aux Etats-Unis les clauses de préavis sont généralement respectées ; le jeu des grèves s’y régularise. Mais, sans parler de la répercussion des grèves les unes sur les autres, amenant la cessation de travail dans des métiers similaires, et c’est le cas des grèves sympathiques ou de solidarité, jusqu'en des métiers différents, on ne Compte pas, même dans les pays anglo-saxons, les grands mouvements ayant surgi soudai-

nement et que la puissante organisation unioniste n’a pu relarder. Ainsi, dès les premiers mois de 1895, les ouvriers employés aux constructions navales de Beifast et de la Clyde réclamaient une augmentation de salaires ; ils ne l’obtenaient pas ; en septembre, mécaniciens et shipbuilders renouvelaient leur demande; la grève des premiers qui s’en suivit dura trois mois : l’année 1895 fut une année de troubles, très préjuciables à l'industrie anglaise. Pour nous borner à l’exemple le plus récent, la Welsh Miners Federation anglaise décrétait tout à coup en 1902 une suspension de travail de cinq jours, un stop day, afin de faire monter le prix du charbon ; pourtant son contrat avec la Clamorgan Coal C° et d’autres houillères, sur le type de échelle mobile, stipulait un avertissement d'un mois.

En Angleterre, c'est à l'Union que nous demanderons compte de la non observation du délai de préavis. Nous y avons trouvé le contrat collectif fonctionnant régulièrement ; la rupture du contrat ne s’est présentée à nous que collective : et collectives vont nous en paraître les conséquences. Au contraire, le régime individuel du travail s'étant maintenu en France plus longtemps qu'en Angleterre, cette question du préavis ne s’est posée, une longue période durant,qu’entre un ouvrier isolé et son patron. Plus tard, près de nous, quoique le groupement en prenant charge des intérêts de la profession se soit substitué à ses membres dans le contrat de travail, la question de préavis a continué de se poser entre les deux contraclants primitifs isolés.

Ce n'est qu'indirectement, en élablissant les responsabilités, que l’on est remonté de l'individu au groupement, et qu’on à mis celui-ci en cause. Une évolution juridique s’est produite, fort intéressante et peu remarquée ; aussi bien ne fait-elle que commencer. :

Voyons la situation respective que fait à l'employeur et à l'employé le régime légal du contrat individuel au point de vue du délai-congé. L'un et l’autre y sont tenus, lorsque le contrat a une durée indeterminée soit en vertu de l'usage soit, si l'usage n'existe pas, en vertu d’une clause expresse : seulement (1), s’il y à faute grave, de l’une des parties, l’autre partie peut, sans être passible de dommages-intérêts, rompre le contrat sans observer le délai-congé. Dans le cas où en dehors de la faute grave de l’ouvrier, le patron exerce à l’encontre de celui-ci un renvoi « brusque et intempestif », c'est-à-dire sans observer le préavis, il est passible de dommages et intérêts, il a commis un délit civil (2). Mais fait-on application de la même loi de 1890 (complément de l'art. 1780 du C. Civ.) à l’ouvrier quittant tout à coup son patron sans motif légitime ?

Il n'en à pas été toujours ainsi. Jusqu'à ces temps derniers, le droit collecthi de grève reconnu et admis par tous, semblait impliquer le droit indivi(uel de rompre brusquement le contrat de travail, et le soustraire à l'application de la loi de 1890. Il s’en suivait une différence de traitement entre l'employeur et l'employé, le premier étant astreint de respecter un préavis que le second n'était pas tenu d'observer.

Là-contre de nombreuses protestations se faisaient

(1) Cassation 20 mars 1895 S. 95 1. 313.

Cassation nov. 1894 S, 95 1. 260.

(2) Jugement de Grenoble 1894, v. « Revue d'Econom’- Politique » 1894, p. 302, vote.

entendre du côté des entrepreneurs. Sans doute le droit de grève est un droit essentiel, écrivait M. J. Bourdeau à une date très récente (1) ; .… « mais les gouvernements sont obligés de recourir à des moyens extrèmes ; cela tient, comme le remarque M. Vilfredo Pareto, à la pusillanimité dont ils font preuve dans l'application de la loi courante. Ils tolèrent en effet que les ouvriers, lorsqu'ils usent de leur droit légitime de suspendre le travail, rompent le contrat de travail qui les lie aux entrepreneurs sans observer les délais fixés, alors que les entrepreneurs restent soumis à cette obligalion stricte ».

Le point a été contesté de savoir si la grève rentrait ou non dans le motif légitime. Toutefois, la Cour de Cassation par son arrêt du 18 Mars 1902 décide que l'ouvrier qui se met en grève (non seulement ne peut réclamer une indemnité au patron qui refuse de le reprendre à la fin de la grève mais encore) lui doit une indemnité pour avoir rompu par la grève le contrat le travail sans observer les délais de prévenance (2) ».

Le droit semble réglé, mais le droit individuel seul. L’objection est restée toute entière, qui déclare louvrier ayant quitté brusquement son patron non responsable individuellement d’une grève décidée

(1) Le « Journal des Débats » du 28 avril 1903, sur la grève générale en Hollande.

(2) La « Loi belge » du 10 mars 1900 sur le contrat de travail a sanctionné cette même obligation, art. 22, « Si le « contrat est conclu sans terme, la partie qui rompt l'enga- « gement sans juste motif. en omettant de donner d’une « manière suffisante le préavis de congé ou avant l’expira- « tion du délai de préavis est tenue de payer à l’autre partie « une indemnité égale à la moitié du salaire correspondant, « soit à la durée du délai de préavis, soir à la partie de ce « délai restant à courir ; cette indemnité ne peut dépasser « le montant du salaire moyen d'une semaine, à moins qu'un « taux plus élevé ne soit fixé par l'usage.

par là corporation. C'est donc au Syndicat professionnel ouvrier qu'incombe, si responsabilité il doit y avoir, là responsabilité qui découle de la rupture individuelle du contrat de travail. Une élémentaire équité a inspiré cette décision de la jurisprudence. D'une part il n’est pas juste de faire retomber sur un seul une responsabilité manifestement collective, supérieure à lui et qui s’est peut-être, en vertu de la loi des majorités, à lui imposée (1). D'autre part il fallait donner à l'obligation de l'employeur, tenu d'observer le délai-congé, le contre poids de l'obligation de la partie ouvrière d’avoir à le respecter de son côté. De l'irresponsabilité de l’ouvrier membre du Syndicat, nous induisons ainsi la responsabilité du Syndicat lui-même.

Cette évolution s'est nroduite tout naturellement et sans transition en France où, en vertul de l’art. 6 de la charte syndicale du 21 mars 1884,les syndicats ouvriers possèdent la personnalité juridique, c’est-à-dire une personnalité propre distincte de celle de chacun de leurs membres,capable de tous les actes de la vie civile, pouvant ester en justice. La responsabilité étant le corollaire de la personnalité,elle ne tardera pas à se fixer sur les syndicats ouvriers. Dans tous les cas où, suivant les principes généraux du droit et aux termes de l'arrêt précité de la Cour de Cassation du 16 mars 1903, l’action syndicale aura entrainé, par la faute du syndicat, un préjudice quelconque, le syndicat sera responsable. Nous avons signalé ailleurs une application de cette idée à la mise à l'index d'un établissement industriel par un syndicat (2). 11 est de toute logique

(1) Nous verrons que même il peut y être resté étranger. T . u a Nas (2) V. Jugement du Tribunal de la Seine.

que le Syndicat qui déclare la grève sans observer le délai de préavis encoure, en principe, la même responsabilité.

Revenons à lAngleterre. La rupture brusque du contrat de travail n'allait-elle pas mettre en jeu, ici aussi, la responsabilité unioniste ? Une responsabilité collective ne Cevait-elle pas être admise, contre-partie de l’action collective des Trade-Unions ? Cela eût semblé naturel ; et cela n'a pas été jusqu'à ces temps derniers:

Jusqu'à l'affaire de la Taff Wale Railwy C° contre l’'Arnalgamated Society of Railiways Sservants, aucune union ouvrière n'avait été mise directement en cause. Pour la rupture brusque du contrat de travail, sans observation du délai de préavis,comme pour tout autre cas d'intervention syndicale au contrat estimée par les employeurs abusive, ceux-ci n'étaient admis à recourir que contre les représentants de l'Union, secré- {aires généraux ou locaux, officials où trustee (1) agissant en leur nom personnel.L'union même n'avait pas la personnalité juridique en tant que groupement professionnel (mais seulement comme Friendly-Societv, ou Société de secours mutuels). En effet, l’'act. de 1871 reconnaît l'existence légale des Trade-Unions qui se sont fait enregistrer, et le caractère licite de leurs conventions. Sur 1272 Unions, 609 ne sont pas enre gistrées ; cependant les 33 plus grandes Unions audessus de 20.000 membre: le sont : les Unions enregistrées comprennent 87 p. 100 du lolal des membres

(1) Exemples cités par M. Yves Guyot loc. cit. p. 57 ets.

aff. Régina V. Bauld, Tempeston V. Russell, Charnock V.: Court. Quin V. Leathem, Allen V. Flood etc. ; même dans :

l'affaire de la Taaf Wale le secrétaire général R. Bell et le secrétaire local de l'Union furent assignés {out d'abord.

des cent principales Unions. Mais l’art. 4 (section 23) refuse de sanctionner les conventions passées par elles : « Rien dans cet acte n'autorise aucun tribunal à recevoir quelque procédure engagée dans le but d'oblenir des dommages-intérêts pour la rupture de l'un des contrats siuvants

« Quelque accord relatif aux conditions dans les quelles les membres d'une Trade-Union, pendant qu'ils en feraient partie, voudraient ou ne voudraient pas leurs marchandises, feraient où ne feraient pas leurs affaires, emploieraient ou seraient employés...Quelque obligation destinée à assurer l'exécution d’une des ecnventions mentionnées ci-dessus (1).

Aucune action n'étant recevable contre l'Union, en tant qu'elle était irresponsable de tous ses actes, le délit civil ne pouvait lui être reproché, pas plus en raison de la déclaration intempestive de la grève, qu'en raison d'aucun fait illégal de la grève régu- Hièrement ou non déclarée, picketing où autre (2). Dès lors la sanction des clauses du contrat, la garantie de son exécution apparaissalent bien minces, les officials ne présentant qu'une surface bien restreinte, et une garantie à peu près illusoire ; car il n'y a aucun rapport entre l'importance des intérêts discutés et des droits arrêtés par eux au contrat collectif de travail -— et leur responsabilité personnelle.

(1) Dictionna:re du commerce, de l’industrie et de la banque par Y. Guyot et A. Raffalovitch, article « Trade-Unions ».

(2) Le « Conspiracy and protection property Act. » de 1875,. loi pénale, ne frappait que les personnes coupables d'avoir « à tort et sans autorité légale employé la violence ou l'intimidation, suivi de place en place, caché des outils ou des vêtements, surveillé ou assiégé la maison ou le lieu de tra- Vail, etc 02 (Art NT):

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Toute la valeur morale — hautement reconnue — de. la plupart des leaders avaient à grand'peine diminué celte disproporlion ; elle ne l'avait pas effacée.En définitive, la responsabilité financière des Unions en matière de contrat de travail se bornait à couvrir les officials des amendes et des frais de justice encourus par eux pour le comple des Unions. La même anomalie s'est rencontrée en Amérique, où les Unions, pas plus qu'en Angleterre, n'ont reçu de la loi, du fait de leur existence, la personnalité civile. La loi de plusieurs Etats et la loi fédérale de 1885-1886 la leur accordent. moyennant une simple fermalité, l'enregistrement.Or, en 1900, constate le rapport de l’Industrial Commission of Labor Législation (1), pas une Union importante ne s'est fait enregistrer : et M. Stephenson, leader de l'United Mine Workers déclare (2) ne pas connaître d'Unions enregistrées.En un mot, aucune Union Américaine n'est responsable : le contrat collectif passé par elle ne la lie aucunement.

De ce que la personnalité civile et la responsabilité collective des syndicats à été reconnue plus tôt en France qu'aux pays classiques de l'Unionisme, peut-on induire que l’action syndicale en France en ail reçu un adjuvant et pris un plus grand essor, notamment en généralisant la pratique du contrat collectif ? À un point de vue opposé, d’autres peuvent-ils lui attribuer un

(1) Chap. IX, p. 127 ; cité par M. Yves Guyot, op. cit, p. 77.

(2) « Journal of Commerce » de New-York, 22 avril 1903.

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amoindrissement de l'action syndicale française et le retard de cette même généralisation du contrat collectif ? On ne saurait, ni dans un sens ni dans l’autre, le prétendre.

Le caractère encore révolutionnaire de nos syndicats et le retard de la transformation du contrat de travail en France sont dus à d’autres causes. Non seulement le principe de la responsabilité collective n’a été admis que très tard, bien peu en avance sur la jurisprudence anglaise, mais encore n'est-il resté qu'à l’état de principe, peu appliqué, sauf quelques exceptions ef dans d'étroites limites. En effet, tout libres de posséder qu'ils sont, les syndicats français sont pauvres. « Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations », dit l’art. 6 de la loi de 1884 ; or, nous savons qu'une minorité seulement constitue l'armée syndicale et paie les cotisations. « IIS ne pourront acquérir d’autres immeuque ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle ». Logés dans là commune Bourse du travail que subventionne la municipalité, ils touchent des allocations votées par les corps élus locaux et régionaux, notamment à l’occasion des grèves, et qui sont rapidement épuisées, parfois dissipées délictueusement. (1) L’acceptation des libéralités privées, dons et legs, leur est refusée par le Conseil d'Etat, en opposition avec la doctrine (2). Cette insuffisance financière des syndicats les à jusqu'à présent défendus contre une application efficace du principe de responsabilité (3).

(1) Grève des Dockers à Marseille, 1900 et jugement du Tribunal correctionnel de 1901.

(2) Cons. d'Etat, 20 juillet 1891, Monchaussée ; contra Bry Législation Industrielle, p. 264 et s. et les auteurs qu'il cite.

(3) V. Circulaires du Musée social, série A, n° 22.-

Que l'on compare avec l'insuffisance financière des syndicats français le revenu des Trade-Unions anglaises. Pour ne mettre en compte que celles enregistrées,elles avaient, en 1877, un revenu de 754 Liv. s£.; or, pour cent Unions enregistrées ou non, ce revenu était, en 1897, de 1.983.000 liv. st., et en 1900 de 1.975.000 liv. st., soit de 34 shelling, 1 par membre (1). Sur ce chiffre, les mécaniciens, métallurgistes et constructeurs de navires comptent pour 728.260 de liv. st., les ouvriers du bâtiment pour 362.490. En 1889, ceux-ci chiffraient leur revenu à (4.585, les forgerons : 75.869, les charpentiers et menuisiers : 19.043, les maçons en pierre ; 12.696, les briquetiers) 112.196 liv. st. : et ceux-là à (183.651, les mécaniciens réunis : 15.303 les fabricants de machines à vapeur :; 104.523 les chaudronniers :; 39.800 les fondeurs en fer ; 20.983 les mouleurs en fer!) 363.950 liv. st. (2). D'autre part, les dépenses se chiffraient eu 1900 à 25 sh. 8 8/4 d. par membre ; nous en connaissons l'affectation aux grèves, chômages, etc.; en 1879, pour treize Unions seulement elles étaient montées à 15.360.425 francs ; pendant les neuf dernières années. la moyenne annuelle en à été de 1.503.500 Liv. st.

On conçoit qu'aussi puissamment riches, les Unions anglaises aient tant fait pour la formation collective du contrat de travail ; on s'explique moins qu'elles n'aient pas été soumises à la responsabilité pécuniaire de leurs actes. Mais on se rend compte qu'elles s’y soient soustraites avec un soin jaloux : on fuit d'autant plus les responsabilités qu'on est plus riche.

(1) Rapport du Board of Trade. Yves Guyot, op. cite. p. G8.

(2) George Howell, loc. cit. p. 218.

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Quelles qu'en soient les raisons, particulières à chaque pays, l'irresponsabilité de fait des syndicats français ou l'irresponsabilité légale des Unions anglaises et américaines aboutit à prouver celte conséquence que nous avons avancée : le contrat collectif de travail n’est pas un vrai contrat synallagmatique, car il ne lie pas la partie ouvrière vis-à-vis de l'employeur. Que l’inexécution du contrat soit due ipso facto à la faute collective de l'Union ou qu'on rejette sur l’Union la faute de la non-observation individuelle, le résultat ne change pas ; l’Union ou le syndicat ne sera pas inquiété. Cette inégalité de condition suscite les critiques les plus vives : la campagne du Times de novembre 1901 (1), en a été l'écho mémorable.

Chez nous, M. Edmond Faucheur, président de la Chambre de Commerce de Lille, constatant dans son rapport de 1903 (2) la dépression générale de l’industrie et du commerce et la stagnation des affaires, l’imputait surtout à l'incertitude de l'avenir qui règne sur toutes les entreprises. « Peut-on faire des marchés importants el par conséquent à long terme, quand on n’est pas assuré tes conditions du travail ? Les grèves qui, éclatant de temps en temps, parfois soudainement, arrêtent net le commerce, pèsent d'un poids très lourd sur les affaires et en rendent le développement impossible ». Cette insécurité du lendemain, la fréquence de ces grè-

(1) Sous la rubrique « Crysis in British Industry ». (2) Le Temps du 25. le Sémaphore du 28 mars.

ves à quoi est-elle due sinon à l'irresponsabilité des syndicats qui ayant le plus souvent à gagner qu’à perdre, dès une certaine discipline intérieure réalisée, sans attendre que les meilleures conditions obtenues aient produit leur effet, reprennent les hostilités? Cela ne cesse pas d’être absolument exact pour la France. Pour ce qui est de l'Angleterre, l'on vante communément l'esprit conservateur des Unions et la modération des chefs, auxquels les grèves répugnent ainsi que les moyens violents.Nous l'avons admis en partie; mais est-il besoin de rappeler encore une fois les grandes grèves anglaises de ces dernières années, des mineurs, des ouvriers des bottes et souliers, des employés des chemins de fer, des mécaniciens, etc., pour constater combien de ces grèves auraient pu être épargnées s’il incombait aux Unions la responsabilité d'exécuter strictement le contrat de travail ?

Est-ce donc à dire que, seuls, les employeurs respectent ce dernier, une fois qu'ils l'ont consenti ? Non, une large part des grèves a pour motif (et ce n’est pas loujaurs un prétexte) l’inexécution,de la part des patrons, des conditions de travail. Ayant concédé la journée de dix, neuf heures et demie ou neuf heures, ou une certaine augmentation de salaire, ils reviennent quelque temps après aux conditions anciennes, comme si elles ne faisaient pas l’objet d'un contrat. A les entendre,on les leur avait arrachées ou ils ne les avaient admises que sous le coup d’une pression quelconque, politique : dès qu'ils le peuvent, ils se ressaisissent. C’est une représaille, et ils la qualifient droit.

Assurément, ils ont tort, sauf au cas où leur volonté est hors de cause, quand par exemple la dépression générale de l'industrie où du marché amène dans tous

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les établissements à la fois un retour au s{alu quo antea: encore ne saurait-on voir là un nouveau contrat tacite, substitué au dernier, que si les ouvriers intéressés y consentent, ce que l’on voit quelquefois (1). À défaut de cette entente exprimée n'importe comment, le rétablissement de la journée ou du salaire primitif constitue la violation d’un droit. C’est, dit-on, l'affaire d’une plus solide cohésion ouvrière. Effectivement, les entrepreneurs n'osent pas faillir aux conventions lorsqu'en face d'eux se dresse la menace d’une grève nouvelle, dont l'issue est pour eux douteuse :; ils ne deviennent hardis qu'avec les faibles, et les faibles ce sont les ouvriers isolés ou les Unions peu nombreuses et pauvres.

Chez les petits entrepreneurs de peinture de Manchester, dit M. de Rousiers (2), à la fin de l’année, quand approche la saison régulière du chômage et que le travail se fait rare, les entrepreneurs, ne redoutant plus de grèves,violent sans beaucoup de scrupules,les règles de l’Union. C’est que l'Union des ouvriers peintres de Manchester n'arrive pas à englober tous les membres de la profession ni elle ne réalise une assez efficace organisation. Chez nous, « lorsque le marché du travail redevient favorable à l'employeur, dit M. Paul Bureau (3), c'est cet emploveur qui saisit la première occasion de modifier les clauses du contrat. Si l’on voulait faire une enquête dans toutes les villes où une hausse de salaire à été obtenue à la suite d’une grève, en laissant

{1) En Angleterre, c’est grâce à cette faculté de reconnaitre les faits et, en se rendant à l'évidence, de se plier à la nécessilé, que peut fonctionner en de nombreuses industries l'échelle mobile des salaires ; mais ce n’est là que l’'application. d'un contrat.

RRERACITRN SOS

(3) Pauk Bureau, « Le Contrat de Travail », p. 71.

seulement écouler un délai de trois à quatre mois, je suis persuadé qu'il n'y en à aucune dans laquelle on trouverait que le tarif convenu fut encore observé ».

Mettons qu'il y ait à quelque exagération ; les faits n'en sont pas moins probants. Après la grève des ébénistes parisiens, en 1881, les patrons considéraient que le nouveau salaire constituait un maximum. En novembre 1900, à Elbeuf, moins de deux mois après la grève des camionneurs, Ceux-ci touchaient un salaire inférieur de 5 % au tarif convenu (1).D'où,selon M.Bureau, la nécessité du syndicat pour empêcher une pareille violation. Nous la reconnaissons avec lui ; pas de contrat collectif arrêté ni exécuté sans un syndicat puissant. Au point de vue français, il est indispensable que les syndicats augmentent en force et en autorité, car, parallèlement à eux s'étendra le contrat collectif. Ainsi se vérifiera l'observation apparemment paradoxale de M. Bureau : « S'il est absolument inexact de prétendre que les syndicats engendrent les grèves, il est du moins vrai que les grèves mènent aux syndicats ». Quant à présent, c'est la première proposition qui, toujours au point de vue français, se réalise le plus souvent. Mais au point de vue général du contrat collectif et de son application dans les pays industriels, le lock-out n'est-il pas, lorsque, comme la grève, il est décrélé soudainement, une violation très grave d'un précédent contrat collectif ?

Que les employeurs ne respectent pas loujours le contrat auxquels ils ont souscrits, cela est indéniable ; que cette observation leur en soit imposée par les ouvriers

{) A Marseille, la grève des inscrits maritimes d'avril 1902 fut déclarée à la suite de prétendues violations de l' « affiche rouge ».

d'autant plus qu'ils sont mieux organisés, nul ne le conteste, et l'exemple de l'Angleterre en témoigne. Seulement, reste à réaliser cette organisation assez forte pour cela, non seulement en France, mais en Angleterre même, où le contrat de travail, moins fréquemment violé par les employeurs, il est vrai, l'est encore fort souvent, à preuve le nombre des grèves et des lock-out. Mais surtout.ne peut-on pas dire que chacune des deux parties est amenée à ne pas respecter le contrat par l'irresponsabilité avec laquelle l'autre l'a déjà violé on va le déchirer encore ? Qui assure les ouvriers Contre les employeurs et réciproquement ?

En réalité, dit M. Paul Bureau, on fait reposer sur la pointe une pyramide immense, et l'on a la naïveté de s'étonner que l'équilibre soit instable.

« C'est un fait constaté que les grèves françaises renaissent très facilement lorsqu'elles ont été victorieuses. Les exemples récents des grèves réitérées du Creusot, de Montceau les Mines, de Marseille et de bien d'autres endroits suffisent à attester ce fait.D'ordinaire, lorsque les grévistes ont été vaincus. la dépression résultant de l’affaissement moral qu'entraine l'insuecès et le dénûment, souvent épouvantable, qui est l'effet du chômage, ne leur permet pas de songer avant un certain temps à reprendre les hostilités. Pourtant le phénomène qui est presque constant lorsque la grève a réussi, ne laisse pas d’être fréquent lorsqu'elle à échoué ».

Or, qu'on y prenne garde, cette agitation toujours possible est le fait des syndicats eux-mêmes : c'est au Creuzot, à Montceau-les-Mines et à Marseille que les syndicats sont le plus puissants et relativement disciplinés. Pour ce qui est des Unions anglaises et américaines, la grève récente de l'anthracite, aux Etats-Unis,

n'offre pas un exemple de moindre insécurité. D'après le rapport de M. Carroll Wright à M. Roosevelt, la grève a eu partout pour causes « des mobiles psychologiques ». Le 15 février 1902, la demande d’une nouvelle échelle de salaires présentée par le leader des mineurs, J. Mitchell, rompait l'accord d'octobre 1900 entre Mitchell et les représentants des exploitants, qui avait augmenté les salaires et réglé la question de la poudre. Sur le refus qu'il essuie, Mitchell avance de nouvelles

réclamations très considérables. Et M. Wright d'obser-

ver : « C’est une opinion générale chez les mineurs que les exploitants ne veulent pas d'un accord écrit qui les herait et les empêcherait de faire ce qu'ils ont l'habitude de faire.

De leur côté, les exploitants prétendent qu'aucun accord de cette nature ne lierait les ouvriers mineurs et qu'il est ridicule et fou d'en faire un » (1). Pourtant, s’il fut jamais Union plus nombreuse et puissante, c'est bien la Mine Workers Association.

L'insécurté dont se plaignent employeurs et emplovés à moins pour cause la force ou la faiblesse des syndicais que la conception que se fait l’unionisme du contrat de travail. Certes, le Syndicat

ouvrier doit devenir puissant et se prémunir contre

l'employeur. Mais déjà il peut déclarer la grève à la moindre velléité de retrait de concessions, et la grève coûte moins à prononcer à un syndicat (si nombreux soit-il et exposé à payer de grosses sommes pour frais de grève et allocations aux grévistes) qu'à l'industriel qui doit la subir et la payer parfois de sa ruine. La responsabilité de l'employeur qui à violé le contrat

(t) Bulletin de l'Office du Travail 1902, p. 892.

pourra toujours être mise en jeu, et d'autant plus que le syndicat sera plus fort. Sous ce regard, on peut dire que la grève est la rançon de la personnalité patronale, et que l’organisation des ouvriers est l’organisation même de la responsabilité de l'employeur. D'ailleurs, la grève est un droit incontestable. Mais, en retour, qui garantira l'employeur contre la violation du contrat de la part d'un syndicat aussi puissant ? Le syndicat patronal ? C'est généraliser, non pas éteindre l'irresponsabilité que nous incriminons. Nous voilà donc ramenés à la nécessité de rendre légalement responsable de l'exécution du contrat de travail le syndicat ouvrier, dans la même mesure où, en fait, cette responsabilité pèse également sur l'employeur. La première une fois réalisée, l'obligation effective de la seconde s'ensuivra.

Cette nécessité est comprise par la législation et par les tribunaux des pays industriels où le contrat collectif est le plus appliqué et dans ceux où il a le plus de ‘chances de généraliser.

1. La loi du 5 novembre 1898, en Nouvelle Zélande, organise les corps de métiers en véritables personnes civiles, enregistrées, ayant leur fortune, saisissable en tout où partie, pour assurer le paiement de la dette résullant d'un jugement, avec cette clause que « si le débiteur est une Union professionnelle ou une Trade- Union et que ses biens soient insuffisants pour payer entièrement la dette, ses membres, jusqu'à concurrence de 250 francs par lêle, seront tenus de Ja différence ».

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(art. 3). Cette obligation personnelle nous paraît exorbitante ; pourquoi ne pas la déclarer sur tous les biens de chaque membre ? Il est vrai pourtant que c'est Ià la contre-partie, pas assez remarquée chez nous, de l’arbitrage obligatoire institué en Nouvelle Zélande (1) ; la responsabilité de l'Union n'en est que plus engagée. Et déjà la loi Fédérale des Etats-Unis de 1885-1886 visant l'enregistrement des National Trade-Unions leur conférail (section Il) le droit de poursuivre, en les assujettis- Sant à l'obligation d'être poursuivies. M. Dalzele, président de linois Coal Operators Association (association des propriétaires de mines de l'Iinois), demandait dans le report « of Industrial Commission » (ft. XIT, p. 451) l'enregistrement des Trade-Unions avec l'obligation pour elles de constituer un capital (2).

2. En Angleterre, une jurisprudence toute nouvelle, antérieurement à la campagne du Times, mais en présence des mêmes effets de l'action unioniste qui l'ont amenée, vient de bouleverser les principes traditionnels sur lesquels se reposaient les Trades-Unions. La crise de l'Unionisme, comme on l’a dit, est ouverte. Elle la d'abord été par l'affaire de la Taff Wale Railway C° Dans cette affaire, les représentants de la Compagnie actionnaient directement l'Amalgamated Society of Railavays Servants comme juridiquement responsable de l'abandon du travail par le personnel de la Compagnie adhérent à l'Union. L'Union défenderesse répondait qu'elle ne faisait les actes de personne civile constatés par les demandeurs que par l'intermédiaire des {rustec ne s’engageant qu'eux-mêmes et qu’elle n’était pas une

7) M.Eugène d'Eichtal, «Revue Politique et Parlementaire» 1901 t. XX VII, p. 511. & (2) Cité par M. Yves Guÿot, op. cit. p. ?8.

entité juridique responsable. En première instance, le juge Farwell, le 5 septembre 1900, accueillit la thèse de la Compagnie ; le législateur ayant donné aux Trade- Unions le droit de posséder et de se faire représenter par des agents,elles devaient subir les conséquences de ce droit. Sur appel de l'Union, la Cour, présidée par :e Maître des rôles, annulait, le 142 novembre, le premier jugement. Saisie par la Compagnie, la Chambre des Lords à reconnu en son arrêt du 22 juillet 1901 la responsabilité de l'Amalgamated Society of Railways Servants, c'est-à-dire la responsabilité financière des Trade-Unions, lorsqu'elles interviennent dans les questions de travail pour décider et mposer là grève :

« Si le législateur a créé une chose (thing),une institution qui peut posséder, qui peut avoir des gens à gages et causer des dommages, on doit considérer que le législaleur à implicitement voulu autoriser à poursuivre celte institution devant les Cours de Justice, pour la réparalion des dommages commis volontairement de par son autorité ».

Dans une autre affaire, celle du «stop day », vue plus haut, de la Clamorgan Coal C° et d’autres Compagnies houillères contre la South Wales Miners Federation, la jurisprudence anglaise aurait, dit-on, fléchi et marqué un retour en arrière. Cela n'est pas exact. Les faits illégaux reprochés à la Fédération des mineurs étaient d'avoir à tort et malicieusement engagé les ouvriers à briser leur contrat de travail, qui était valable pour le mois,par « conspiracy ». De son côté la Fédération prétendait que le Comité de l'Echelle mobile seul avait invité les ouvriers à se mettre en grève ; elle soutenait ensuite qu'elle n'avait pas eu l'intention de causer un dommage, et qu'elle n'avait point commis l'acte illégal

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de « conspiracy ». Les parties s'en élaient remises en dehors du Jury, à M. Justice Bigham. Le Jugement de ce dernier rendu le 7 août 1902 écartail le Comité de l'Echelle Mobile et déclarait la Fédération instigatrice de la ligne de conduite tenue par les membres du Comité. Mais il ne retenait pas comme illégaux les faits reprochés à la Fédération. En effet, « il n'y a pas d'élément actuel d’une malice actuelle, c'est-à-dire une intenlion frauduleuse réelle de faire du tort aux plaignants, ni le but de Uirer du chômage ordonné un gain personnel, mais seulement un désir honnête de défendre les intérêts des ouvriers. Quant à l'avis donné par la Fédéralion d’avoir à cesser le travail, ce n’est pas là un fait illégal ; un sollicitor, un ami, un parent est consulté chaque jour pour savoir s’il faut respecter ou rompre un engagement. En donnant leurs conseils, ils exposent la personne qui les reçoit et les suivra à des dommagesintérêts, ils ne s’exposent pas eux-mêmes. Dans ce cas, je trouve que la Fédération a agi honnétement et qu'elle na rien fait de plus que ce qu'elle pensait être «au mieur des intérêts qu'elle représentait et pour qui elle agissait ». Enfin, se concertaient-ils pour faire un acte illégal ou faire un acte légal par des movens illégaux ? ni l'acte ni les moyens n'étaient illégaux. Le juge Bigham refusait d'allouer à la Compagnie les 73.000 Liv. st. demandées ; mais il finissait par le partage des frais. Ii ne statuait point sur le principe même de la responsabilité. 11 l'eût admise si les actes de la Fédération avaient été entachés d'illégalité ; il ne l’a pas consacrée, il ne l’a pas infirmée non plus. Il reste que l'application de responsabilité syndicale deviendrait difficile et singulièrement restreinte, si l'on en écartait les avis et conseils, voire les instigations et les mots d'ordre.

Aussi bien, est-il conforme à la réalité de ne dénoncer qu'un avis détaché, un conseil d'ami, d'avocat ou de tiers, là où il y a une décision concrète et personnelle au comilé qui l’a prise, la délibération d'une assemblée ?

Peut-on logiquement départager les actes qui engagent la personne morale des actes qui, faits par elle, ne l'engageraient point ?

L'affaire du « Welsh Stop day » est venue le 11 août 1903 en appel, devant les trois lords Justice de la Cour, Wanghan Williams, Romer et Stirling. Ces deux derniers déclarèrent qu'on ne pouvait appliquer à la Fédération la théorie des avis et conseils ; non seulement elle avait poussé à la rupture du contrat, elle était intéressée à ce que la rupture eût lieu, mais encore elle avait pris part à l’acte, en organisant la grève. Ce dernier argument suffirait à renforcer le principe de responsabilité, si tant est que le jugement de M. Bigham l'ait ébranlé. L'appel à donc été reçu ; pour l'allocation des indemnités la Cour s’en est remise au premier juge Bigham, bien qu'en première instance il n'en eut point fixé. L'affaire sera définitivement tranchée par la chambre des Lords.

Encore qu'elle ne soit pas unanime, la jurisprudence anglaise paraît avoir définitivement admis la responsabilité syndicale en matière de contrat de travail (1).

En France, il reste à donner une sanction au principe de responsabilité, tel que l'a dégagé et l'applique la jurisprudence. Il faut, si l'on veut que les Syndicats puissent Ssérieusement contracter, dit M. Hubert- Valleroux (2), qu'ils offrent une surface, qu'ils aient

. () Dans une autre affaire, contrairement au jugement du juge M. Walton, la Cour d'appel a admis la responsabilité de l'Union en raison du boycotlage ou mise à l'index pronon par elle.

(@) Hubert Valleroux, « Le Contrat de Travail », p. 210.

une solvabilité. Que faire alors ? Déclarer que les membres des Syndicats seront, comme les associés en matière de société civile, responsables des dettes sociales chacun pour sa part ? Non, répond-il, car ce serait rigoureux et ce serait inutile, les ouvriers étant de fait déjà insaisissables. « 11 faut écrire dans la loi, ou bien que faute de payer on aura recours à la contrainte par corps ou bien que le syndicat qui ne paie pas sera dissous par sentence de justice ».M.Hubert-Valleroux passe ici la mesure. Certes, il ne peut y avoir de capacité juridique, comme il dit, s'il n'y a comme contre partie une responsabilité effective. Mais à la rendre effective il parait suffisant d’accroitre le patrimoine des syndicats, d'étendre l’art. 6 de la loi de 1884. C'est à quoi vise le projet de loi Waldeck-Rousseau et Millerand, déposé à la Chambre le 14 novembre 1899 sur les Syndicats professionnels (1), et qui dispose :

Les Syndicats professionnels jouiront de la personnalité civile. Ils ont le droit d'ester en justice et d’acquérir sans aulorisalion à litre gratuit ou à titre onéreux des biens, meubles el immeubles.

C'est avec une frappante unanimité que les unionistes de tous les pays, du moins ceux des unionistes qui font du syndicat un rouage du socialisme et du socialisme le but et la raison d’être du syndicat, dénoncent et repoussent le principe de responsabilité que les faits et les lois, la logique enfin du contrat collectif imposent à l'Union ouvrière. En France, si les décisions de la jurisprudence, rare en somme et d’une gravité relative, sont passées inaperçues et ont bénéficié de l'ignorance où elles sont tenues, l’art. 6 du projet Waïldeck-Rous-

(1) Le projet a été approuvé par la Commission du Travail, en décembre 1903.

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seau et Millerand par contre a subi une grêle d’atfaques. Les griefs des unionistes se ramènent à ceci, que c'esl un cadeau dangereux qui est fait là aux syndicats ; car l'accès à la propriété, à la richesse les feront nécessairemen, disent-ils, dévier de leur chemin, leur feront perdre de vue et méconnaître leur véritable but : ils deviendront de petites sociétés de « capitalistes ». On à beau leur opposer l'exemple des « old trade-Unions » Anglaises, riches à millions, les unionistes en objectent l’esprit conservateur, nullement socialiste, à l'encontre duquel s’est produit, depuis 1889, le mouvement du « new trade-unionisme », recrutant les ouvriers unskilled, sans métier ni apprentissage. Or ces dernières, disentils, plus riches en hommes et en bonnes volontés qu'en capitaux, sont toutes dévouées aux idées modernes, et constituent un appoint considérable du socialisme anglais ; elles sont l'avant-garde du parti des réformes. L'enquête conduite chez nous en 1900 par le journal l'Aurore a montré l'obstination de cet état d'esprit, qui subordonne les réalités tangibles à un lointain idéal, et qui, en vue d'hypothétiques bouleversements, néglige et dédaigne les améliorations immédiates. 11 sv est pourtant rencontré des opinions sensées, et le conseil judiclaire d'une grande quantité de syndicats les résumait ainsi : «il serait pitovable pour la classe ouvrière de montrer qu'elle doute elle même de ses qualités administratives ».

Ce jugement s'appliquerait d'autant plus aux puissantes Trade-Unions anglaises et américaines, pour lesquelles il ne s’agit pas de rendre efficace la responsabilité et solvable la personnalité morale, mais bien de décréler la responsabilité. Riches, elles veulent l'être, d'autant qu'elles ont à remplir les fonctions de caisses

de secours, de chômage, d'émigralion, de secours mutuels et de retraite, tous soins dont elles se sont jusqu'ici volontairement chargées et acquittées excellemment. Mais le droit d’être poursuivies ne leur semble point devoir correspondre au droit d'exercer les poursuites : elles n'entendent pas la responsabilité passive.

Le Congrès des Trade-Unions Anglaises à Swansea, en août 1902, a été rempli des protestations soulevées par l'arrêt des Lords du Taff Wale case ; M. Shakelton a déposé un bill à la chancellerie, apparemment dans le but légitime de définir et de restreindre la responsabilité des Unions ; il a été repoussé (1). Aux Etats-Unis, les renseignements qu'on à sur les Labor-Unions sont rares et incomplets, surtout ceux qui ont trait aux ressources ; sauf dans l'Efat de New-York, elle ne sont pas enregistrées ; le rapport de l'Industry Commission a recueilli plusieurs témoignages contre l’enregistrement ; et l'affaire du T'ajf Wale à redoublé les appréhensions. M. E. E. Clark, leader de l'Ordre des conducteurs d'anthracite, est un adversaire résolu du principe de la responsabilité des Unions (2).

« Ceux qui disent qu'il devrait être exigé des ouvriers, dit H. D. Lloyd, auteur d'un livre fameux, Wealth versy Commonwealth (Argent contre la République (3) font simplement entendre à nouveau le claquement du fouet du maitre sur l'esclave ».

Nous reconnülssons sans peine qu'à leur point de vue,

(1) Mai 1903. Le Gouvernement à nommé une Commission d'enquête dans laquelle il a communs la faute de ne mettre aucun membre des Trade-Unions. Les. Trade-Unions ont répondu par la résolution de ne pas aller y déposer. Yves Guyot, op. cit. p. 65.

(2) « Journal of Commerce » de New-York, 22 avril 1903.

(3) Cité par I. Delpon de Vissec, « Le Socialisme en Anmé rique », « Revus Bleue » du 7 novembre 1903.

le point de vue de Marx, les socialistes syndicalistes ont raison : c'est d'ailleurs un fait commun à ceux qui sont logiques avec eux-mêmes. IIS poursuivent la suppression du régime capitaliste, et croient pouvoir le faire sans se servir du capital. Il leur reste à trouver un autre moyen d'action. Mais ils ont raison même au point de vue strictement unioniste ; et l'on comprend que sur ce terrain là, une majorité contre le principe de responsabilité ait pu être réunie, parmi les membres de l'unionisme non seulement nouveau, mais DieUL. Outre que les chefs unionistes éclairés redoulent ce sureroît de responsabilité dans la conduite des grèves et dans la pratique de l'arbitrage, ils envisagent avec terreur la perspective d’avoir à payer, le cas échéant, des sommes très considérables. Ces sommes seraient en rapport, il est vrai, avec le nombre des adhérents, le chiffre des cotisations et le montant de l'encaisse, mais n’en conslitueraient pas moins une nouvelle charge, onéreuse pour beaucoup et pour quelques unes, écrasante. Les 28.000 liv. st. que l « Amalgamated Society of Raïlways Servant » à été condamnée à payer à la Taff Wale Cie donnent à réfléchir. Il est plus d’une Union qui s'écroulerait après un premier versement de cette sorte : il en est peu qui ne verraient pas leurs œuvres, leur vie même compromises par deux ou plusieurs condamnations répétées. Quand même elles balanceraient une augmentation de salaires obtenue pour leurs membres et un plus grand afflux d’adhésions, pour elles, en cas de victoire, avec les pertes, celles-ci l'emporteraient toujours sur les bénéfices. Et que dire en cas d'échec ?

Encore ces conséquences financières pourraient être supportées si, rendues responsables de l'exécution du

contrat qui engage (ous les ouvriers du métier, les Unions les englobaient tous effectivement. Par un curieux retour offensif, les unions se réclameraient ainsi de ce même contrat qu'elles ont réussi ou qu'elles tendent à imposer. « Or, dit M. J. Bourdeau (1), dans les pays les plus développés au point de vue industriel, le nombre des ouvriers syndiqués ne dépasse guère le cinquième ou le sixième de la population ouvrière. Les grèves ne sont pas seulement des conflits entre patrons et ouvriers, mais entre ouvriers syndiqués el ouvriers non syndiqués, et tendent à créer un privilège en faveur d'une minorité. Telle à été l'origine de la grève de Hollande, tel est le cas de la grève de Rome (2) ». Et d'abord cette lutte intérieure trouverait dans la responsabilité syndicale un prolongement fâcheux, des conséquences incalculables : ce que les leaders américains appréhendent le plus de l’incorporatñion, ce sont les procès qu'intenteraient contre l'union responsable les membres mêmes de l'union, mécontents en raison des mesures de discipline, des amendes, des cotisations, des expulsions, en un mot de l'application des articles du règlement intérieur. |

D'autre part, qui empêchera les non adhérents Jésés par l’action du syndicat d'appeler celui-ci en responsabilité, soit qu'elle ait été dirigée directement contre eux (boycottage où mise à l'index, pikeling où persuasion pacifique ou non pacifique), soit que, visant les emploveurs, elle les ait atteints indirectement ? Elle aura pu amener le chômage forcé, pour ne Citer que ce ÉaS. le plus général et où se heurlent le plus les intérêts ouvriers divisés, de ceux qui veulent travailler et de ceux’

{1) « Journal des Débats », - (2) Dermars et avril 1903,

qui ne veulent pas. On en demandera raison au Sviidicat. La responsabilité syndicale, ce serait donc la sauvegarde de la liberté du travail. Mais on entend l'objection : l'admettre, et l'appliquer, c’est lui livrer cette conquête, la liberté de la grève ! Et nous verrons si l’on est disposé à l’admettre.

Il y a plus encore.

Cette minorité devrait-elle seule contribuer aux frais d'une guerre qui est avantageuse pour tous ? Toutes réserves faites sur le droit des non-adhérents à non adhérer ou à former d’autres groupements, il y à un fond de vérité dans cette remarque, du moins au cas où l’action syndicale est victorieuse. Si elle ne l’est pas, la question réciproque se pose : de quel droit ferez-vous contribuer aux frais de guerre des gens dont vous n’avez pas amélioré la. situation, et qui au surplus ne vous ont pas donné mandat, ou même vous ont désavoués, et contre lesquels vous ne sauriez donc invoquer la gestion d’affaires ? Jusqu'à ce qu'on ait décrété le syndicat obligatoire, les syndiqués seuls auront à régler la note : elle leur paraîtra trop douloureuse. En dehors de l'obligation, le syndicat ne pouvant pas comprendre tous les ouvriers, la responsabilité syndicale demeure impossible à appliquer avec justice : appliquée autrement, elle est inique. I est vrai qu'il n’est responsabi- Hté que de ses actes ; mais le principe essentiel de lunionisme n'est-il pas que lPunion représente la masse des ouvriers, leur classe toute entière ?

Enfin, toujours au point de vue unioniste, la responsabilité syndicale s’imposerait-elle à tous les ouvriers, que, méconnaissant l'origine et la raison d'être des unions, elle en modifie la direction, elle en trouble l'esprit, elle en fausse les rouages. Le principe de res-

Eh rt

ponsabilité est anlinomique de l'idée syndicale. Ce n'est pas écrit en toutes lettres ni proclamé à haute voix dans les protestations d'aujourd'hui, mais c’est le fond de la pensée des socialistes qui appuient le mouvement unioniste, que le Syndicat est une création d'ordre public, contre laquelle on ne saurait faire état d'une sanction de droit privé. L'origine même de l'Unionisme est invoquée ; n'est-il pas un mouvement de défense el de résistance contre le régime de production capitaliste, n’est-1l pas cette réaction à laquelle Benoît Malon poussait quand il écrivait : « une classe ne pouvant être renversée que par une autre classe, ce à quoi il faut travailler sans relâche, c'est à l'organisation du parti ouvrier uni pour l’action et pour un but général » ? IL y a des réserves à faire sur l'origine et le caractère de ce mouvement ; mais l’on ne saurait méconnaître qu'il tend de plus en plus vers ce but, qui est l’organisation des cadres d'ouvriers en parti de classe.

Une constatation s'impose : c’est de la grande production qu'est née l'union et c’est parallèlement au mouvement unioniste que s’est développé le socialisme sous ses différentes formes : vour nous il ne peut être fait de distinction, si ce n'est quant aux méthodes, entre un socialisme scientifique et un socialisme ouvrier ;: historiquement et considéré dans sa génése comme dans sa finalité, il n'y à qu'un socialisme, ef il est ouvrier (1). Cette constatation, nous allons Ja retrouver dans un instant. Qu'on nous ladmette au moins Comme hypothèse, el comme hypothèse vérifiée. Quelles vont en être les conséquences ? Nous ne les en-

(1) Nous faisons allusion à la distinction arbitraire introduite par quelques économistes, M. Villey, la « Question des salaires », M. Hubert-Valleroux., etc.

visageons qu'au point de vue français ; nou seulement c'est chez nous que la personnalité morale du Syndical a été le nlus tôt reconnue, mais encore notre droit public administratif se trouve plus évolué chez nous que partout aillaurs et c'est dui droit administratif qu'elles ressortissent. Eh bien, admettons hypothétiquement que le groupement professionnel constitue une personne morale non pas privée mais publique, ayant pour but l'intérêt géneral, agissant en vue de la salisfaction d’un intérêt collectif.

Immédiatement la responsabilité de droit privé, la responsabilité pour faute, consacrée en France par les art. 1382 et 1384 du C. Civil ne lui est plus applicable, et ne pourra être invoquée qu'en cas de faute lourde et. de fait personnel de ses agents (1). Une autre responsabilité lui incombera, la responsabilité administrative, qui ne garantit que contre les faits de service où accidents de la gestion administrative et par conséquent est considérablement limitée, et dont la procédure est toute d'exception.

I nous faut maintenant examiner cette hypothèse alors seulement nous saurons si l’unionisme et le principe de responsabilité tel qu'il est invoqué et en partie déjà appliqué, sont contradictoires. Assurément, ce n'est pas avec évidence ni avec intention que la loi du 21 Mars 1884 à présenté le Syndicat professionnel com me une personne morale publique : la doctrine est demeurée divisée entre les auteurs qui le considèrent comme tel (2) et ceux qui se refusent à y voir autre

(1) Hauriou. Précis de droit administratif 4° édition p. 259 et tous les auteurs de droit administratif.

(2) M. Sauzet. « Les syndicats ouvriers et leur personnalité civile », Revue Critique 1888 p. 296, 391, Paul Pie, « Législation Industrielle », 1903, p. 280, Glotin, « Syndicat professionnel », p. 200. :

chose qu'une personne morale privée (1) M. G. Bry el César-Bru lui ont notamment dénié avec force la qualité d'établissement d'utilité publique, c’est-à-dire d'institution jouissant de la personnalité civile octroyée par la loi ou un acte du pouvoir exécutif, sans être pour cela un organe de l’administration publique, comme l'établissement public.

Les syndicats s'organisent librement sans autorisa- Hon, n'ont qu'à déposer leurs statuts avec le nom de Jeurs administrateurs pour jouir de la personnalité civile et aucun texte ne les place ensuite sous le contrôle de l'autorité administrative. La liberté préside à leur création comme à leur fonctionnement (2). Le syndicat à été donné’ aux ouvriers comme un instrument, comme un moyen d'améliorer leur condition : mais l'Etat n’a rien à voir dans Ia manière dont les ouvriers syndiqués comprendront leur but et leur rôle (3). Assurément,le syndicat existe et jouit de la personnalité civile en dehors de toute personne morale administrative ; le Conseil d'Etat n'intervient pas pour leur conférer la personnalité. Il n’est pas soumis à un contrôle, quel qu'il soit ; bientôt il acquerra sans autorisalion les Hbéralités (4).

C'est une personne morale libre (5). Mais MM. Marc Sauzet et Pic prennent en considération le but soit des membres du syndical soit du syndicat lui-même. De

(1) G. Bry, « Législation Industrielle », 1895 p. 258, César- Bru « Les Syndicats professionnels et leur personne morale », DAROMEtRSuIx. Boullay, Code des Syndic. prof. ; Boulot et Alpy « Manuel des Synd. » ; Mongin, « Lois nouvelles » 5 Vevyan, « Loi sur les syndicats ».

PC BIV MOD cit AD 207:

(3) ( césar ÉTUSOD EC D OU;

(4) Projet de loi du 14 nov. 1889, art. 6.

(5) Hauriou op. cit. p. 143.

ce qu'il est désintéressé, car les syndiqués ne touchent pas de dividendes ni, sous aucune autre forme, des bénéfices, et ils n'ont pas l'esprit de lucre, ces deux auteurs concluent à la personnalité morale publique. En principe, leur objecte M. César Bru, le lucre n’est pas le seul but que poursuivent les individus ; ils sont mus souvent par des idées généreuses et altruistes ; si des intérêts privés sont en jeu,pourquoi parler de personne morale publique ? Pour ce qui est du syndicat, entité collective, si désintéressé que soit son but, il n’en poursuit pas moins la satisfaction d'intérêts privés, dit M. César-Bru en s'appuyant sur M. Vauthier (1) : la résistance syndicale, ajoutons-nous, se traduit, lorsqu'elle est victorieuse, en une élévation individuelle de létalon de vie. « D'ailleurs comment distinguer l'intérêt personnel de l'intérêt général ? le premier se mêle au second, il fait mieux, croyons-nous, il le domine, il l’étouffe, il est le seul à considérer », ajoute M. César-Bru. Pour nous, l'intérêt général professionnel, but du syndicat, est bien le faisceau des intérêts individuels que le prin- Cipe d'association n’additionne pas, qu'il multiplie. Mais dans la satisfaction des intérêts privés, par exemple une augmentation de salaire à la suite d'une grève victorieuse où d'un nouveau contrat pacifique, l'on peut voir plutôt un résultat indirect de l'action syndicale qu'un dés objets par elle poursuivis, moins le but qu'une conséquence.

Si le but personnel à chaque Syndiqué nous paraît être évidemment intéressé, et intéressé de bien des fa ÇOons, à une hausse de salaires, au relèvement de sa corporation, à l'émancipation ouvrière, de même que la

(1) Vauthier, « Etudes sur les personnes morale. »

personnalité juridique se forme en dehors de la personnalité des individus, de même il se dégage de ces intérêts privés fortement groupés un but général supérieur el désintéressé, distinct de tous les buts qui le composent.

Dans ce critérium du but désintéressé M. César-Bru reconnait une part de vérité, encore qu'insuffisante. Le principe posé par l’art. 7 de la loi de 1884 est de nature à la compléter. 11 vise dans l'alinéa 2 le droit conservé à tout membre démissionnaire ou exclu du svncat, d'être membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite dont il faisait partie accessoirement au syndicat. Or. implicitement, cela a rendu le patrimoine du syndicat proprement dit impartageable.Démissionnaire où exclu, aucun membre ne peut retirer sa part à l'actif social. «II v a là une renonciation ou une déchéance, dit M. César Bru : ce droit, il l'avait, puisque l'art. 7 le lui retire ». Cette ingénieuse explication n’empêche pas qu'aux yeux du législateur de 1884 le patrimoine du syndicat ouvrier ne constitue, jusqu'à la dissolution qu'entraîne le partage, une sorte de mainmorte mobilière. C'est ce dernier eritérium qui per: mettrait de reconnaître au syndicat, aux termes mêmes ou, si l'on préfère, dans lFesprit de la loi de 1884, une personnalité morale autre que la personnalité privée. Même en admettant la déchéance du membre exclu qui perd sa part d'actif, lon voit combien cette mesure déborde du droit commun en matière de sociétés privées ayant même la personnalité civile, et combien par contre elle se rapproche de cette règle qui régit la dévolution des biens des établissements d'utilité publique, à savoir que les membres n'ont en principe aucun droit sur l'actif.

He

Enfin, lé syndicat n’est pas soumis à la patente. Quant à la taxe des biens de main-morte qui frappe 1es ‘établissements publics légalement autorisés (loi de 1849) elle ne touche pas:le syndicat (1), mais c’est moins parce qu'il se passe d'autorisation, celle-ci ayant été donnée une fois pour toutes d'avance et en bloc (2), que parce qu'il n'existe pas, à cause des limites imposées par l’art. 6, une main-morte territoriale du syndicat lextension de la propriété immobilière que consacre le projet de loi de 1899 amènera l'application de la loi de 1849. Par contre, l'impôt sur les valeurs mobilières, créé par la loi du 29 juin 1872 (3) frappe, en principe, le capital social qui n’est pas divisé par actions et dont les produits ne doivent pas être distribués en lout ou en partie; l’indigence notoire des syndicats actuels les en a préservés, mais l'accroissement de leurs biens mobilers prévu par le même projet de 1899 les y assujettira.

En définitive, si dans l’état actuel le syndicat n’accuse pas une personnalité morale nettement publique, s'il ne peut être rangé parmi les établissements d'utilité publique, la loi de 1884 ne lui à pas moins accordé une personnalité particulière, que nous avons appelée libre mais qui n'est plus uniquement privée, qui penche par un certain CÔLé vers la personnalité publique et qui par l'extension donnée au patrimoine syndical y tendra toujours davantage. Cette tendance appuyée par la loi se vérifie dans les faits ; la Bourse du Travail de Paris, dit M. Hauriou (4) et, ajoutons-nous, toute Bourse du Travail, qui doit être la maison des syndicats profes-

(D'ACABEVENODACIERESECIt D'OSPICECNACITR ES ACIE (3) Modifiée par les lois du 28 décembre 1880 et du 29 dée. 184 , (4) Hauriou, op. cit. p. 143, note 2,

sionnels, n'a-t-elle pas déjà reçu une organisation administrative, et n'est-elle pas une sorte d'établissement d'utilité publique municipal ? Cette tendance est bien plus grosse de conséquence encore, au point de vue des idées. D'une part, l'école socialiste voit aujourd’hui dans les syndicats ouvriers quelque chose de-plus qu'elle n'y voyait autrefois, non pas seulement des sentinelles avancées, mais le gros de ses forces, non pas seulement des chiffres, mais ses cadres tout trouvés, enfin les rouages naturels de l'organisation sociale nouvelle (1). D'autre part, des théoriciens impartiqux el, comme on dit, objectifs, du droit public, admettant et souhaitant l'intervention de la société positive — qu'ils dstinguent de l'Etat — dans la lutte économique, et recommandant la représentation des intérêts, y donnent un rôle aux syndicais. Ils leur confieraient l'interventhon administrative complétant l'intervention législative laissée à l'Etat, — la direction des services publics nécessaires (2). La solution de la question sociale actuelle, dit M. Hauriou, est dans l’organisation de la société positive et dans un partage de pouvoir qui s’opérerait entre elle et l'Etat. Il est dans la logique des choses qu'une fois l’organisation corporative établie, elle soit en quelque sorte affiliée à l'administration, ainsi qu'elle l'était sous l’ancien régime ».

Quelle que soit la part réservée aux syndicats ouvriers dans cette organisation corporative, on ne sau.: rait davantage les pousser à la personnalité morale publique, on ne saurait moins les soumettre à la responsabilité pour faute, de droit commun, de droit privé.

(1) J. Guesde. « Les Services publics et les Syndicats ». (2) Hauriou op. cit. 3e édition, p. 19 et 160 et la bibliographie citée par lui, p. 21.

Venons à l'action syndicale proprement dite. Il ne faut pas se dissimuler que l'Unionisme lui-même est lancé dans une tout autre direction que la reconnaissance de ses obligations relatives au contrat de travail ; seuls, ses droits retiennent son attention et leur poursuite absorbe son activité.

Nous avons vu que par son origine et en vue du but à atteindre, l’unionisme se trouve retracer, dans son organisation intérieure, les étapes successives et assumer les formes anciennes de la corporation, qu'il tend à se rendre obligatoire, à se fermer, et dans ses rapports extérieurs avec le capital, à régir, seul, les conditions du travail. En attendant de parvenir à cette souveraineté économique l’unionisme s’est donné une làche très utile. Tout un mouvement d'intervention s'est dessiné et se précise chaque année davantage dans la législation des pays industriels dans un but de tutelle, de protection, de défense à l'égard des femmes, des enfants, des faibles (limitation de la journée de travail, assurance de l’ouvrier et de sa famille contre les accidents, la maladie, la vieillesse, le chômage, fixation d’un minimum de salaires, lois sur l'hygiène des ateliers etc). Parallèlement à cette législation positive, l'unionisme s’est donné pour mission d’édicter et d’appliquer, par l'intermédiaire des représentants réguliers et compétents de la profession, une législation corporative. Il y à fort bien réussi. Il à fourni ainsi les bases du contrat collectif, assuré € à Standard rate », le prix uniforme du travail

Nous rappelerons parmi les plus typiques, l'exemple cité par M. et Mme Webb, du « Chekweighman »

ouvrier contrôlant dans les mines anglaises le weighman patronal chargé de peser le charbon, celui déjà invoqué des price-list de l'industrie cotonnière du Lancashire, celui enfin de la Fédération des brodeurs de Suisse pour garantir l'application du tarif minimum.

Ce rôle, il lui est arrivé de le remplir trop strictement. « Les syndiqués, disaient M. et Mme Webb, apportent leur pence pour la défense de leurs intérêts comme ouvriers en fer, comme fileurs de coton, et non pas directement pour l'amélioration du sort de toute la classe ouvrière... Aucun des fonctionnaires salariés des Unions ne pense que ce soit son affaire d’améhorer le Code ouvrier pour une autre industrie que la sienné (1) ». Et, répondant à cette conception, toute pratique, l’organisation des Unions, si puissantes qu'elles soient, souvent même fortement centralisées, n’en à pas été moins particulière à chaque métier, et à Jui limité.

Ce rôle, l’unionisme le remplit encore, mais par surcroît ; il en est sorti. Nous ne parlons pas, cela va sans dire, des syndicats ouvriers français, qui pour la plupart en sont encore à la période tumultueuse des revendications sociales. Mais, en Angleterre, le mouvement politique a gagné le monde jusque là si réfractaire des Trade-Unions et l’a orienté vers un socialisme d'Etat plus apparent que réel et qui cache des aspirations nettement collectivistes. « Faire du monde des Trade-Unions avec son million d'électeurs et sa direction du travail une force politique effective dans l'Etat », voilà le but nouveau . « L'opinion nouvelle, qui gagne

(1) Le « Monde des Trade-Unions », op. cit. p. 541 et s.

de plus en plus, disent M. et Mme Webb, est que Îles pouvoirs publics doivent employer leur influence à maintenir l’'étalon du salaire et l’étalon de la durée du fravail reconnus et obtenus habituellement par les Trade-Unions ». Ce n’est plus à celles-ci qu'incombe le soin d'organiser les assurances ouvrières : « pourquoi vous mêlez-vous de ce qui ne vous regarde pas ? leur demande M. M. P. Verhaeen (1). Nous n’admettons plus l'association professionnelle qu'à la condition qu’elle servira à mettre en mouvement l'autorité supérieure, l'Etat, dont nous attendons tout le progrès ». C'est par réaction contre l'esprit trop étroitement corporatif du Trade-Ünionisme que les nouvelles unions avaient été fondées en 1889 parmi les ouvriers « unskilled » et les « labourers » exclus et dédaignés de l’aristocratie ouvrière ; et ce fut par suite de leur impossibilité d'agir utilement avec de maigres cotisations et un personnel essentiellement flottant (2) que les unionistes de la nouvelle école « cherchèrent leur salut en dehors d'eux-mêmes » (3). Au mot d'ordre plus de « taxation », plus de « bénéfit », plus d'œuvre d'assistance » devait répondre l'appel à l'Etat-providence. La cause n’en était pas l'avènement du neo-Trade-Unionisme. Car,institué sur une base plus prudente de prévoyance, avec des cotisations plus élevées, il eût donné — et il donnera d'excellents fruits. Entre le nouveau et le vieux Trade- Unionisme il n’y à guère qu'une différence d'âge ; le nouveau à des qualités de vigueur et de jeunesse, il est animé d’un esprit plus démocratique, il est moins porté au monopole et au conservatisme, il exerce un (1) Cité par M. M. de Molinari.

(2) L'Union des Dockers élait tombée de 60.000 membres à

1889 à 12.000 en 1893.

(3) de Rousiers, op. cit. conclusion, p. 340.

plus grand pouvoir de propagande. Ces mécomptes sont dus au mouvement politique qui, engendré par son Organisation défectueuse et ses mauvais résultats, a dépassé ses intentions et dénaturé son œuvre.

L'orientation politique imprimée par le neo-Unionisme aux Syndicats Anglais a été précisée et aggravée dans un sens nettement collectiviste par d'Independent Labor Party » ou parti ouvrier, né au cœur même de l'Unionisme, et par les Trade-Councils, réunions composées des représentants des divers métiers dans chacune des principales villes et qui, par la défense des intérêts communs et la discussion de vœux généraux ont remédié au sectionnalisme des Unions, c'est à-dire à la séparation trop tranchée des métiers. Comme dit Vandervelde, l'association ouvrière évolue graduellement du type corporatif au type collectiviste au fur et à mesure de la décroissance de l’égoisme « corporatif ». En attendant qu’« en raison directe du développement de l'association, l'accessibilité de chaque corps de métier devienne telle que tous les privilèges professionnels disparaissent », cette conception « que l’élévation de la condition ouvrière en général peut seule améliorer la situation des professions particulières », en qui se résume l'esprit des Trade-Councils, est le contre-pied de l’idée unioniste traditionnelle. Elle la pour longtemps modifiée.

Le Trade Council de Manchester ayant eu l’initrative du premier Congrès des Trade-Unions en 1868, auquel prirent part aussi les autres Trade-Councils Anglais, tous les congrès tenus jusqu’en 1895 ont assemblé ouncils et Unions. Depuis le congrès de Liverpool en 1891, dans lequel 45 sur 60 propositions élaient des appels directs à l’action économique de PElat ou des

municipalités, les congrès jusqu'à cette date, de Belfast en 1892, de Glascow en 1893, de Norwich en 1894 avaient voté des résolutions proposées par John Burns, Ben Tillett, Keir Hardie et d’autres, demandant la socialisation par l'Etat de la terre et de tous les moyens de production, de commerce et d'échange (1). Entre temps, l’Independent labor party avait élevé d’abord en 1892 Keir Hardie,puis dix de ses collègues à la Chambre des Communes ; en 1895, quatre seulement, par 43.445 woix sur 26 circonscriptions représentant 367.941 électeurs, soit le 12 %. Mais dans cette même année, revenant en arrière, John Burns et quelques uns de ses amis du Comité Parlementaire ou bureau permanent des Trade-Unions, obtinrent par une modification du règlement que le congrès de Cardiff réunit seulement les membres des Trade-Unions à l’exclusion des Trade-Councils, et les membres travaillant à leur métier ou employés par les Unions, à l'exclusion des politiciens où « Wind bags » (outres gonflés de vent) de l’Independent labor party. Ce coup d'Etat ayant réussi, encore qu'à grande peine, l’unionisme anglais semblerait s'être ressaisi.

Effectivement, les Unions n’ont pas pris part d’une manière officielle aux élections de 1900. Les quinze résolutions votées par le Congrès de Londres en 1902 n'ont rien du collectivisme,mais sont seulement un appel à l'intervention législative, et se recommandent au plus du socialisme d'Etat. Au congrès de Leicester, en 1905, les délégués de 560.000 ouvriers ont proclamé contre 280.000 la neutralité syndicale au milieu des partis politiques : ni conservateurs, ni socialistes :

(1) Votées en 1892, par 137 voix coutre 97 ; en 1894 par 219 contre 61.

c'était le programme même du Labor independent party à ses débuts. Mais les (tendances socialistes ont reparu au Congrès de Plymouth en 1899, et au Congrès de Swansea, en 1901, les Unions ont pris position en vue des élections prochaines. Le Congrès de Londres en 1902 à décidé l’organisation d'un « labor représentation committee » qui s’est réuni à Manchester en février

Au Congrès de Leicester en 1903, elles ont encore revendiqué la représentation directe du travail, el refusé l'exclusion des Congrès à venir des membres du Labor représentation committee par 299 voix contre 59. La jurisprudence nouvelle qui à édicté leur responsabilité en matière de contrat collectif et de boycottage en est la cause ; elles ont hâte d'obtenir une loi de garantie qui précise et limite cette responsabilité, ou, mieux encore, une loi qui les en dispense tout à fait. Un dessin du Sun montre un juge et un ouvrier face à face discutant sur les arrêts récents : « Est-ce là la loi, Mylord? demande l’ouvrier ». « Oui, monsieur ». — « Eh bien, mylord, ce ne sera plus la loi avant peu ». Le mouvement politique a paru s’effacer ; il travaille encore les Trade-Unions (1).

L'Amérique, il est vrai, est en retard en cela sur l'Angleterre. Aux Elats-Unis, l'Union n’est pas seclionnalisée, c'est à dire qu'elle dépasse le métier ; par exemple, l'Union typographique de Boston N° 13 se rattache à l’Union Nationale en même temps qu'à l'Union centrale de Boston pour les métiers connexes de l’imprime-

(1) On peut arguer dans le même sens du développement que prend la « Free Labor Association » encore qu'elle soit, selon M. de Rousiers, op. cit. in fine, une machine de guerre patronale ; de 9.000 membres en 1893, elle était passée à 120.000 en 1895 au Congrès de Newcastle

rie, à la Fédération du Massachussets et à la grande Fédération Américaine du travail (American Association of Labor) (1). Or cette organisation fédérative facilite et étend l'action politique. Mais l’Unionisme américain est demeuré attaché à la résolution des seuls problèmes économiques par ses proprés moyens. L'échec des Chevaliers du travail et des Trade-Councils à tendances nettement politiques en témoigne. Au Congrès de l’'Ass. Féd. Labor de la Nouvelle-Orléans en 1902, l'action politique a été repoussée à une forte majorité.

Mais rien assure le Trade-unionisme américain contre l'ingérence politique. La grève de l’anthracite a fait sourdre un mécontentement profond dans la classe ouvrière contre l’omnipotence des trusts ; la règlementation de ces derniers, si le krack de quelques-uns d'entre eux n’y suffit pas par hasard, n’exigera-t-elie pas l’entrée en masse des Unions sur la scène politique ? La prochaine élection présidentielle nous fixera sur ce point. L'esprit collectiviste d’une fraction des labor-unions est indéniable. Le manifeste de lAm. Fédér. Labor commence par ces mots : « Dans foutes les nations civilisées du monde la lutte se poursuit entre les oppresseurs et les opprimés, entre le capitaliste et le travailleur (2). Le manifeste du parti communiste, rédigé par Karl Marx en 1847 ne s’exprimail pas autrement : « la société toute entière se partage de plus en plus en deux classes directement opposées : la bourgeoisie et le prolétariat ». Cette déclaration de guerre suppose des aspirations de conquête ; suivant

(1) L. Vigouroux, op. cit.

@ M. Levasseur, « l'Ouvrier américain », ch. IV, 1re partie.