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nilures {ous les quinze jours (art. 6 id.), l'association

ouvrière à été favorisée par la loi, et comme incitée à

l'action pratique, à l’action commerciale. Le syndicat professionnel à été maintenu dans la sphère de ses attributions, l'étude et la défense des intérêts généraux

de la profession : c’est une pure association de per-

sonnes, et nullement une société de biens ; les actes de commerce lui sont défendus (1). Il ne peut se porter adjudicataire d’une entreprise de travaux ni publics, ni privés, ni exploiter une mine, ni se servir d’un brevet d'invention ni adopter une marque de fabrique, ete. Ceux de ses membres qui voudraient faire acte de commerçants ou d'industriels n'ont qu'à constituer une

société commerciale ou même une société civile dans

la forme de la loi de 1867, à capital variable, tels les

mineurs de la Loire en 1889 (2). Et l'article 68 nouveau

de la loi de 1867 (loi du 1er août 1893) leur donne toute latitude à cet égard.

Mais nous touchons ici aux créations syndicales (3). Impuissant, de par les textes législatifs et l’espiit de la charte de 1884, à être lui-même une société commerciale, ayant d’ailleurs une destination plus complexe et plus haute, le syndicat français peut en constituer, en organiser, en créer dans son sein. L'étude el la défense des intérêts professionnels comporte précisément la création d'offices de renseignements, de bureaux de placements (3), de laboratoires d'analyse,

1) G. Bry, op. cit. p. 269 et s.; M.: Sauzet, « Revue Critique » de 1888,p. 322 note ; P. Pic, op. cit. p. 143 ; les travaux préparatoires de la loi ; et Dalloz, loc. cit. au supplément, « Travail », | |

(2) Tribunal Correctionnel de Saint-Etienne et Cour de Lyon, 21 Mai 1889 : « Revue socialiste » 1889, p. 414, «, Gazette du Palais », 31 Mars 1891. j; ï

(3) L'Annuaire des syndicats professionnels publiés par l'Office du Travail donne pour 1905, (p. 4111) 1017 Bureaux ou offices de placement créés par les syndicats.

d'un service du Contentieux, des caisses de secours mutuels et de retraites, de prévoyance, d'épargne, de chômage, d'assurances mutuelles contre toutes sortes d’accidents (1). Cela comporte aussi la création d'œuvres coopératives (2) ; et l’art. ler de la loi du 5 novembre 1894 sur les sociétés de crédit agricole prévoit que des sociétés de ce genre seront fondées par les syndicats.

Effectivement plusieurs sociétés coopératives de production ont été fondées ainsi avec succès la « mine aux mineurs » de Monthieux (3), la « verrerie ouvrière » d'Albi (4. Ce sont créations syndicales, soit que comme dans la mine de Monthieux, le syndicat ait réclamé et obtenu depuis 1892 une part importante de la gestion des affaires, une partie des actions sans intérêt, le 45 % des bénéfices, son conSentemnet nécessaire pour changer la forme des statuts, « en sorte que les dits mineurs qui ont fondé la mine ne peuvent pas la vendre ni s’en partager les bénéfices et qu'ils ne sont pas patrons », — soit que, comme à Albi, les syndicats ouvriers qui ont fourni le capital, soient les actionnaires, et que les statuts n’attribuent aucune part des bénéfices aux ouvriers, la plus grande partie en étant versée aux svndicalis en remboursements, et le reste à la caisse de retraile et d'assurances de la verrerie. De même,dans les Omnibus de Paris, comme le monopole de la Compagnie expire en 1910 et qu'il ne sera très probablement pas renouvelé, une quarantaine de lignes de pénétration ayant été accordées depuis 5 ans en dehors d'elle,

(1) id. id. 45 caisses de crédit mutuel.

(2) id. id. 49 sociétés coopératives de consommation et économalts, et 27 Sociétés de production.

(3) « Revue d'Economie politique » 1893 p. 637 : « Les associalions ouvrières de production » par l'Office du travail, 1897, p. 666, 577.

(4) id. id.; et L. de Seilhac, « La verrerie -ouvrière d'Albi ».

les employés entenrlent solliciter pour eux directement la concession nouvelle (1). Les employés du gaz de Paris poursuivent le même objet, se constituer en entreprise ou bien participer à une régie intéressée (2). Enfin une Sociélé des ouvriers s’est fondée à Paris pour recueillir dans une caisse commune les économies des ouvriers, dans le but d'acquérir des actions de Sociétés ou des parts dans des entreprises « capitalistes » (3).

L'esprit coopératif gagne de proche en proche le mouvement syndical (4). C’est un très significatif indice de cette orientation nouvelle et réaliste, laquelle nous apparaît être la véritable voie de l'unionisme Que d'autres v voient une déviation de l’idée et de l'action syndicales, ou s'ils veulent être francs, socialistes, c’est possible ; nous y voyons, tout à l'opposé, l'avenir pour le monde moderne du travail. Au point de vue légal français, toutes les fois que ces œuvres sont des institutions connues de la loi ou réglementées par elle, il faut admettre que, quoique fondées par le syndicat,elles ne se confondent pas avec lui,mais au contraire,suivent leur règle propre (5) ; et cela est vrai à plus forte raison des sociétés commerciales (6). II y a donc une séparation légale bien nette entre les Sociétés coopératives

(1) L. de Seilhac, « Les Syndicats ouvriers » p. 111 ets.

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(3) id. id. et déjà, l'Union anglaise des boilmakers and shipbuilders a engagé 200.000 fr. dans la maison Armstrong de Rousiers op. cit. p. 241.

(4) On signalait tout dernièrement l'heureux essai qui s'est poursuivi depuis 6 mois dans les ardoisières de Lord Penrhyn, dans le Nord du pays de Galles, « l'ardoisière aux ardoisiers ».

(5) M. Hauriou, « Précis de Droit administratif »”4° édit. p. 143.

(6) V. Jugements du Mans et d'Angers, sous Angers, 24 Octobre 1894. S. 94. 2. 80. me

‘ d'origine syndicale el le syndical, de même qu'entre ce dernier et une société de secours mutuels par lui fondée, par exemple. Le projet de loi de 1899 rrécité (projet Waldeck-Rousseau et Millerand) dont l’art. 6, 1er al. prévoit que les syndicats pourront faire des actes de commerce, n'infirme pas cette doctrine. «Si le syndicat fait des actes de commerce, dit l'exposé des motifs, s'il se livre à des entreprises, S'il obtient et exploite les concessions, ne s’agirait-l que de main-d'œuvre sans aucune fourniture de matériaux, alors, à la vérité, une société se juxtapose au syndicat... Celui-ci fournit un personnel tout trouvé, uni déjà par des relations de communauté professionnelles ».

. Donc la coopération de main-d'œuvre, cette forme élémentaire, et à notre numble avis essentielle, de la coopération de production, peut prendre rang parmi les créations syndicales, déjà prévues par la loi de 1884 et plus vivement encore encouragées par le projet nouveau de 1899 : la forme même de la coopération de maind'œuvre v est annoncée expressément.

Relevons-en toute l'importance. Si, parmi les créa- Hions syndicales cilées, les sociétés coopératives de production ont rencontré, lors de leur formation et depuis au cours de leur existence, de très graves difficullés, si les nouveaux projets de coopératives de production nous semblent inspirés par une excessive confiance, si, en un mot, l'association de production syndicale nous paraît constituer une œuvre formidable, fort

peu assurée de la vie et en tous cas forcément limitée, la causé en est, de toute évidence, non pas le généreux et clair esprit à qui elle est due, mais bien la trop grande difficulté de la tâche elle-même, Les dissensions qui ont troublé le développement de la mine aux mineurs de Monthieux et mis deux fois en péril la verrerie Albigeoise, ce sont la complication de l’entreprise. la responsabilité mal établie de chefs, la discipline mal supportée des ouvriers, c’est surtout la difficulté de trouver les fonds de roulement et de réserve nécessaires à l'exploitation, qui les ont fait naître ; de là est venu et viendra nécessairement l'antagonisme entre syndicats et coopérateurs, au sujet de l’œuvre cormmune. Nous ne comptons pas les circonstances parliculières, qui ont permis à la Verrerie Ouvrière de subsister, la majoration du vingt pour cent que lui font sur le prix des bouteilles l’« Egalitaire » de Belleville ei l« Avenir » de Plaisance. Au surplus, c’est là un exemple de fédéralisme coopératif, pareil à celui du Vooruit de Gand et des Wholesales anglais. Mais dans les projets des emplovés des Omnibus et du Gaz de Paris, le concours de Sociétés financières a été prévu et esconipté ; aussi bien il était nécessaire. Pour les Omnibus, cinq pour cent des bénéfices devront aller à l'apport financier pour intérêts et trois pour cent pour lamorlissement : pour le Gaz, un capilal minnnum de deux millions de francs devrait être constitué, en parts :le 25 francs chacune (2 francs par mois). Les précautions mêmes prises contre une absorption éventuelle de la soiété ouvrière par la société financière qui fournirail le gros des fonds (continuité des salaires au même taux, l'excédent des bénéfices à la caisse du syndicat, donnent à penser qu'une pareille absorption est à redouter. Dès lors, n'y aurait-il point à rabattre considi-

Fe rablement de ces généreux, mais trop ambitieux rêves | : 5. SR ki | | 3 ds Toujours au point de vue légal français, suivant ic LC ÈS 37% projet de 1899, l'art. 6 nouveau (al. 3 et 4 portera : « Le | pe Syndicat, personne civilé, pourra être propriétaire de Ja

fr: tolalité des actions. Dans ce cas, les syndiqués auront =. à le droil d'être administrateurs sans être individuélle- ‘4 ne ment porteurs de part ou actionnaires, et lassemblée à + générale sera formée de mandataires désignés par le a i ; syndical, chaque mandataire possédant une voix, ebtous 3% LS, élant considérés comme représentant une part égale à en. dans le capital social. » Le syndicat pourra-ainsi créer 7 A à lui seul une société de commerce, dont il sera le seul ; & ; actionnaire ; il sera le substratum d'une personnalité 3 vo morale nouvelle, Ia Société commerciale ; en tant que j ill 1 personne morale Iui-même, il sera propriétaire des É ë CA actions en dehors des syndiqués. Or, le principe de ce + Las AER projet de 1899, l’art. 6 nouveau (al. 3 et 4) portera : « Le que nous avons signalée, de donner aux syndicats une

+ ë destination plus pratique, une activité positive et “AR féconde. Mais la détermination d’une propriété morale ;

des actions du syndicat en dehors des syndiqués paræil dangereuse ; M. Yves Guyot la dénonce ouvertement (1. ; Il nous semble aussi que la fusion du syndicat et de Ia Ë À coopération y soit beaucoup trop poussée, leur colla- | boralion trop mtime, et qu'il y ait à redouter que le syndicat n'absorbe trop complètement sa création coopéralive. à