À NOTIONS PRELIMINAIRES

Je règ-lement d'atelier porté à la connaissance des ouvriers de l'union jusqu'à l'accord signé entre représentants des syndicats patronaux et des syndicats ouvriers, — depuis le tarif décrété par le syndicat et appliqué tacitement par le patron à chaque ouvrier jusqu'au procès-verbal de conciliation ou d'arbitrag^e qui termine un conflit ou une grève, ce sont toujours des conditions de travail communes obtenues par divers moyens, mais finalement acceptées par patrons et ouvriers (1). De ce point de vue, la question du contrat collectif est en relation des plus étroites avec la question syndicale elle-même; la diffusion et l'application du contrat collectif dépendent essentiellement de la force syndicale, de la puissance de résistance et de lutte spéciale à chacune des parties.

Le point de vue juridique permet de préciser et de donner du contrat collectif une seconde définition, en prenant le mot cette lois dans son sens étroit. En ce sens le contrat collectif est un contrat de droit commun, soumis aux règles ordinaires des contrats, portant sur les conditions du travail et passé entre un patron ou un groupement professionnel de patinons d'une part, aides ouvriers réunis en syndicat ou en tout autre groupement passager d'autre part, avec ce caractère particuher que les conditions stipulées profitent le plus orduiairement à des collections d'individus. La précision apportée par la notion

(1) 11 ne faut pas confondre ces arrangements relatifs aux conditions du travail, avec les diverses formes de conventions portant sur le travail lui-même (marchandage, travail par équipes, etc.), oi'i l'objet essentiel de la convention est l'exécution même du travail au point de vue technique. Le marchandage, par exemple, ne rentre pas dans notre étude, parce que les ouvriers embauchés par le tâcheron ne traitent pas avec le patron.

NOTIONS PRELIMINAIRES d

juridique est précisément l'idée de convention, de contrat au sens légal du mot ; de ce point de vue la notion du contrat collectif à rigoureusement parler n'embrasse plus que l'accord, le plus souvent écrit, signé solennellement par les représentants des patrons et les représentants des ouvriers.

Il n'y a aucune raison de choisir entre ces deux notions juridique et économique, pour accepter l'une en repoussant l'autre : elles sont au fond semblables et marquent simplement deux aspects de la question qu'il nous faudra envisager successivement.

II. — Notre sujet ainsi précisé, il est nécessaire de justifier quelque peu les termes vagues sans doute au premier abord par lesquels nous l'avons défini : contrat collectif de travail et par abréviation, contrai collectif.

L'ambiguité de ce langage tient sans doute à ce que déjà pour le contrat individuel de travail, la terminologie juridique est loin d'être parfaite; il est certain que, comme le remarquent scientifiquement les jurisconsultes (1), l'expression « contrat de travail » est inexacte juridiquement et qu'il faudrait dire louage de travail ; mais économiquement et dans le langage ordinaire, l'expression contrat de travail est parfaitement claire et tend à se généraliser.

De la même manière pour le cas qui nous occupe, au point de vue juridique l'expression « contrat collectif de travail » est loin d^être parfaite et serait même tout à fait fausse à prendre les mots dans leur sens rigoureux (2). Mais

(1) Voir par ex. Planiol, II, p. 567, D» Civil.

(2) Voir chap. Esquisse d'une théorie juridique.