UN PROJET DE CONTRAT COLLECTIF INTERNATIONAL

Bien que le développement du contrat collectif soit aujourd'hui très inégal dans les divers pays, il n'est pas impossible de prévoir, dans un temps plus ou moins éloigné, qu'il franchira les frontières et dans une mesure difficile à déterminer, pourra devenir international.

La récente tentative des mineurs est intéressante à étudier à ce point de vue.

Le projet soumis au congrès international des mineurs a pour auteur M-. Em. Lewy, financier Belge : il doit sa naissance à une double idée : d'une part l'intérêt personnel de son auteur, alors actionnaire dans un charbonnage Belge qui était au-dessous de ses affaires, et d'autre part l'idée d'action internationale sur les conditions du travail mise en relief par la série des congrès internationaux de mineurs.

Le projet de M. Lewy (1) reposait sur cette idée fondamentale : le principe est que le salaire de l'ouvrier varie suivant que le prix de vente est plus ou moins élevé. Or

(1) Le texte en est donné par le Comité central des Houillères de France. Circulaire no 1000 (1894). Annexes au Congrès de Berlin.

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on constate dans l'industrie des mines, que le prix de vente descend parfois très bas, trop bas, par suite d'un excès de production : il se forme alors des stocks considérables. La surproduction qui est ainsi habituelle nuit bien plus à l'ouvrier qu'au patron : le patron n'éprouve qu'une simple diminution ou peut être une privation de bénéfice, alors que l'ouvrier, lui, subit une perle réelle par la réduction de son salaire : aussi l'idée de M. Lewy est-elle d'empêcher par une réglementation de la production que le prix de vente ne puisse être invoqué par le patron pour justifier une diminution de salaires (i) : les salaires régleront alors le prix de vente.

Tel était le principe : voici maintenant sa mise en œuvre : a) Gomme moyen pratique de réaliser la réglementation internationale de la production, M. Lewy voulait réduire partout le travail à 4 joutas par semaine — la journée étant à 8 heures descente et remonte comprise — mais l'ouvrier recevait cinq jours de salaires pour quatre jours de travail.

Cette journée extra représentait une indemnité provisoire due à l'ouvrier — représentant l'augmentation de profils que le système allait assurer aux patrons : si contrairement aux prévisions quatre jours était trop pour la production, on réduirait à trois jours et on paierait le salaire de quatre avec une indemnité qui serait fournie en partie par les patrons des charbonnages et en partie par le

(i) Comme on le voit, ce n'est pas direclemenl un accord international sur les salaires, mais la réglementation de la production y prépare : d'ailleurs dans les détails du projet, le temps de travail, quatre jours par semaine, est uniformément fixé par accord international pour tous les pays.

UN PROJI<rr DE CONTRAT COI.I.ECTIP INTERNATIONAL 1(}9

fonds commun dont disposera le Comité international de production.

Cette mesure pour M. Lewy devait avoir trois effets immédiats :

Restreindre la production en conservant à l'ouvrier son salaire intact ;

Ecouler les stocks existants ;

Faire monter le prix du charbon à sa juste valeur.

L'auteur ajoutait «l'ailleurs à son projet une augmentation de salaires, variable suivant les pays et l'établissement de la participation aux bénéfices (25 0 0) (1).

b) Ce premier résultat obtenu, pour l'assurer dans l'avenir, M. Lewy créait le Comité international de production, dont il fixait rigoureusement la composition, le fonctionnement et la mission.

Composition. — Dans le projet primitif, ce Comité devrait être composé pour 3/4 de délégués des ouvriers, et pour 1/4 de délégués des patrons : puis dans le projet modifié à la suite d'observations des mineurs anglai.s, le Comité aurait été formé :

Pour 1 3 de délégués ouvriers ;

Pour 1 '3 de délégués patrons, représentant du capital, et à lexclusion des directeurs et autres employés salariés ;

Pour le dernier 13 enfin d'hommes ayant des qualifications spéciales et possédant une expérience commerciale, financière, administrative, qui pourraient être désignés par les délégués mineurs faisant partie du Comité provisoire.

(1) On ne voil pas 1res bien commcnl cela se rattachait logiquement au système : c'élail pluiôl Taniorce destinée à faire udojiler le reste.

La proportion des délégués pour chaque pays restait à fixer par le Comité international des mineurs : M. Lewy ne choisissait pas entre les deux systèmes : nombre de délégués égal pour tous les pays ou nombre proportionnel à l'importance de la production dans chaque pays.

MissioJi. — Le Comité international serait chargé de surveiller et de régler la production suivant les besoins de la consommation : il la fixait d'après les fluctuations des prix sur le marché et les renseignements transmis par les comités locaux de chaque pays (1).

Fonctionnement . — Le Comité serait un véritable ministère international des mines.

Les frais et dépenses qu'il comporte seraient assurés par un prélèvement do 10 centimes par tonne, sur chaque tonne de charbon extraite. Avec une extraction prévue de 300 millions de tonnes, cela donnerait 30 millions. L'excédent de ce prélèvement, tous frais payés, serait versé au fond commun du Comité.

Cette caisse serait alors une véritable caisse de résistance (2) : « elle soutiendra les ouvriers qui, avec l'approbation du Comité, seront obligés de se mettre en grève, pour la défense de leurs droits. »

On constituerait ainsi une caisse analogue à la caisse centrale des grandes unions anglaises, qui servirait à obtenir les conditions du travail approuvées par ce Comité.

Le projet de M. Lewy fut favorablement accueilli par

(1) M. Lewy précise ici divers pouvoirs donnés au comité pour autorisations exceptionnelles d'augmenter la production : ceci ne nous intéresse pas directement.

(2) Cette caisse est une seconde preuve que ce projet est bien au fond un projet de contrat collectif international.