CHAPITRE PREMIER

Le contrat collectif, on l'a vu, s'est développé en dehors de tout texte légal précis qui en fût la reconnaissance formelle. C'est surtout la force respective des deux parties en présence, patrons et ouvriers, qui on assure à la fois la conclusion et l'exécution. Cependant il n'est pas inutile de relever les rares circonstances où les tribunaux ont dû 86 prononcer, pour examiner comment ils ont pris parti sur cette difficile question en l'absence de textes positifs et rig-oureux.

Il est clair d'abord que jusqu'en 1864, année qui marque l'abolition de la législation antérieure sur les coalitions, le contrat collectif est inconnu devant les tribunaux civils ; il n'en est question que devant les tribunaux de répression, comme le prouve l'arrêt de cassation suivant, le seul que nous voulions ici relever, parce qu'il donne fort bien idée de l'état de la question.

Dans cette affaire, il y avait eu un contrat collectif signé entre les ouvriers et leur patron : à la demande des ouvriers plusieurs fabricants avaient cédé et la journée de travail fut ramenée aux conditions précédemment établies en 1853 : quelques fabricants n'avaient pas voulu consen-

tir le nouvel accord et plusieurs do leurs ouvriers se concertèrent pour cesser simultanément le travail, après un congé régulièrement donné six semaines d'avance. C'est dans ces conditions qu'intervint un arrêt de cassation du 24 février 1859 (1).

« Le fait de la part des ouvriers d'une ou plusieurs fabriques de quitter à la fois et par suite d'un concert, les ateliers, même après avoir donné les avertissements prévus par les règlements, en réclamant des modifications aux conditions actuelles de leur travail, constitue la coalition réprimée parle deuxième paragraphe de l'article 414 du Code pénal modifié par la loi du 27 novembre 1849, alors même que cette réclamation parait être légitime. »

« Attendu, dit la Cour, qu'il y a contrainte ou pression sur les patrons, toutes les fois que les ouvriers d'une ou plusieurs fabriques, agissant par suite d'un concert, quittent à la fois les ateliers, même après avoir donné les avertissements prévus parles règlements...

« Qu'il importe peu que les causes de cette réclamation puissent paraître en elles-même légitimes ; que la loi en eflet, exclusivement préoccupée de protéger la liberté de l'industrie, a prévu la coalition indépendamment de ces motifs, et par cela seul que les ouvriers qui se sont concertés agissent collectivement avec le but, en suspendant ou en tentant do suspendre le travail des ateliers, do forcer les patrons d'en modifier les conditions. »

Au fond c'est la condamnation sans phrase au point de vue pénal du contrat collectif : il est clair en effet que celui-ci suppose essentiellement une entente collective entre les ouvriers, pouvant aboutir au besoin à la cessa-

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tioii concertée de travail : dès lors ne peut-on pas dire qu'avant la loi de 1864 qui ne punit plus que la coalition injuste et abusive, des ouvriers qui auraient réclamé en justice l'exécution d'un contrat collectif, risquaient de se faire condamner pour le délit de coalition : puisque dans tous les cas on peut retrouver les éléments que la Cour de cassation déclare constitutifs du délit : l'entente collective et au besoin la tentative de suspendre le travail dans les ateliers.

Après 1864, avec la liberté de coalition, la situation chang-e et le contrat collectif entre pour ainsi dire dans le domaine des tribunaux civils.

Cependant l'idée de liberté industrielle obsède encore les esprits et les tribunaux n'échappent pas à cette manière de voir : c'est ainsi que nous pouvons relever une décision isolée, rendue le 29 juin 1876 (1) par le tribunal civil de Saint-Etienne à l'occassion d'un véritable contrat collectif. L'union de la fabrique de rubans de Saint-Etienne (2) avait établi un tarif et convenu de frapper dune amende les contrevenants patrons ou ouvriers. Un fabricant ayant refusé de payer est poursuivi et le tribunal le déboute des fins de la poursuite (3).

« Attendu que de cet ensemble de stipulations, il résulte que l'ouvrier n'est plus libre de discuter ses salaires et le patron ses prix ; qu'entre eux se place un syndicat qui ne connaît que la volonté de la majorité des membres de l'association, qui en publie les résolutions et qui la fait exé-

(1) Office du travail, « Associations professionnelles ouvrières », t. II, p. 352.

(2) Voir historique, p. 71.

(3) Trib. civil de Sainl-Etienne. — Jugement du 29 juin 1876. — Office du Travail, Ass. prof, ouvr., t. II, p. 352.