I.A JrRISPRIDKNCK FRANr.AlSK SIR I.K CONTRAT COU.KCTIF 22f

cuter ; que les ouvriers el les patrons de l'union sléphanoise ne sont pas seulement liés les uns vis-à-vis des autres mais encore vis-à-vis des tiers ; qu'ils ne peuvent traiter qu'en se conformant aux tarifs votés par le plus grand nombre et dans des conditions de maximum et de minimum qu'il serait impossible de prévoir et qui sont susceptibles de de varier à l'infini ; qu'ainsi leur liberté individuelle est aliénée au profit de la majorité, s'ils n'en font pas partie, et qu'une telle condition, qu'elle soit à terme ou indéfinie, est absolument nulle parce qu'elle est contraire aux règles de l'ordre public. »

Ainsi le contrat collectif apparait alors comme contraire à la liberté industrielle et à l'ordre public : le syndicat, qui n'était en réalité que l'émanation de la volonté des parties, apparait ici comme un intermédiaire interposé entre le patron et l'ouvrier gênant leur liberté. Mais cette bizarre décision reste isolée et jusqu'en 1884 les espèces soumises aux tribunaux sont rares, pour ne pas dire totalement absentes.

En elTet une nouvelle difficulté subsiste encore : c'est l'absence de liberté d'association professionnelle ; il est clair que le contrat collectif suppose un syndicat, une association de métier plus ou moins fortement constituée et celles-ci sont frappées par l'article 291 du Code pénal jusqu'en 1884 ; aussi ne faut-il pas s'attendre à trouver un monument de jurisprudence sauf le jugement cité ci-dessus, relatif à notre sujet avant cette date.

Avec la loi du 21 mars 1884, une double question se pose devant la jurisprudence : les syndicats ont-ils qualité pour passer un contrat collectif? les syndicats ont-ils une action et de quelle mesure, pour en poursuivre l'exécution en justice?

La question ne se pose pas d une manière spéciale à

notre matière tout d'abord ; par malheur pourrait-on dire, la jurisprudence sur les syndicats s'établit en dehors de notre espèce : cela est fâcheux, car lorsque la question même du contrat collectif se posera en termes précis, il y aura tout un ensemble d'arrêts et de jugements, d'antécédents, qui seront des plus funestes à la solution favorable, que la jurisprudence parviendra enfin à esquisser.

Il nous faut donc dire quelques mots de cette jurisprudence générale sur les syndicats en tant qu'elle aura chance d'influencer la jurisprudence spéciale en notre matière.

C'est ainsi que basée sur les articles 3 et 6 de la loi de 1884, la jurisprudence reconnaît tout à la fois la personnalité civile et le droit d'ester en justice des syndicats (1) : dans quelle mesure, c'est ce que seule une étude des déci-

(1) C'est ainsi, par exemple, que si nous consultons une consultalion produite, en 1887, devant la Cour d"Aix, un des documents les plus précieux et les plus intéressants au point de vue du sens où devait se flxer la jurisprudence, puisqu'il émane de M. Waldeck-Rousseau lui-même, l'auteur de la loi de 1884, nous trouvons, au point de vue de la double question posée, droit de passer le contrat collectif, droit d'ester en justice pour en réclamer l'exécution, une certaine obscurité et une notable incertitude, qui s'expliquent puisqu'en l'affaire il ne s'agissait pas de contrat collectif, mais d'une Chambre syndicale de négociants en tissus agissant au nom de ses membres contre un tiers en concurrence déloyale.

Dans cette consultation, l'auteur fait la théorie générale de la personnalité civile des syndicats et pose de même les principes généraux de leur action en justice : mais il ne mentionne pas au nombre des attributions des syndicats le droit de passer des contrats collectifs, sans doute parce que la chose va de soi. Il y a plus : il insiste si bien sur la différence entre l'intérêt du syndicat pour lequel il a une action et l'intérêt individuel de ses membres pour lesquels il est impuissant, que lorsqu'il s'agira de l'action en exécution du contrat collectif la

siens particulières, trop longue à entreprendre ici, pourrait permettre de préciser.

On en peut toutefois marquer les résultats principaux; les espèces pour lesquelles la question se pose furent tout d'abord celles où les intérêts inhérents à la puissance morale syndicale apparaissaient nettement ; action pour obtenir le paiement des cotisations, actions de voisinage ou do mur mitoyen, en un mot actions relatives à la défense de la propriété mobilière ou immobilière du syndicat ; ainsi insensiblement on arriva à préciser les conditions de cette action en justice, en les déterminant d'après ces cas, qui étaient pour la plupart des actions où la personnalité juridique du syndicat était enjeu.

En face de ces décisions, un certain nombre d'autres refusaient aux Syndicats l'action au cas où les intérêts individuels des membres étaient seuls en jeu.

Ainsi entre l'intérêt de la personnalité juridique et l'intérêt particulier de chacun des membres, disparaissait l'intérêt professionnel, pour la défense duquel les Syndicats ont légitimement le droit d'intervenir. Quand la question du droit d'ester en justice à propos du contrat collectif se posera, on y verra surtout une question d'intérêt individuel. II est probable que si la jurisprudence avait été appelée à dégager d'abord la nature de l'intérêt professionnel, l'évolution de la jurisprudence eût été tout autre.

Quoiqu'il en soit, c'est dans cet état et avec cet aspect général de la que^ion qu'en 1890, la question du contrat

jurisprudence sera tentée de la ranger dans la deuxième catégorie. Consultalion produite devant la Cour d'Aix par M. Waldeck- Rousseau. — Recueil périodique de procédure cicile : Rousseau et Laisney 1887, p. 49 et suiv.

232 DEUXIÈMK PARTIK. CHAPITRK; PKKMIEIl

collectif se pose pour la première fois, à notre connaissance, devant les tribunaux : (affaire de Chauffailies).

Voici les circonstances dans lequelles furent rendues ces décisions importantes :

Par une convention en date du 14 septembre i889, la Chambre syndicale des ouvriers tisseurs et similaires de Chauffailies avait obtenu des patrons que les ouvriers et ouvrières syndiqués recevraient un salaire déterminé et ne fourniraient qu'Hun certain nombre d'heures de travail. Le texte rapporté dans les considérants de l'arrêt de Cassation était le suivant :

MM. Yiallar, Guéneau et Chartron accordent aux ouvriers de leur usine :

1° Onze heures de travail par jour et la sortie du samedi à 4 heures ;

2" Deux centimes d'augmention sur tous les articles qui se font au tissage mécanique, et trois centimes sur certains articles plus délicats tels que Rég'ence, etc.. ;

3°, 4° et 5° Diverses autres augmentations...

Les patrons avaient violé ces engagements vis-à-vis de certaines ouvrières : le syndicat poursuit les patrons en exécution de la convention et demande 3,000 francs de dommages-intérêts.

Le tribunal de commerce de Charolles en l""" instance donne gain de cause au syndicat (1).

Les patrons défendeurs invoquaient dans leurs conclusions un double moyen de droit ; d'abord la règle fameuse : Nul en France ne plaide par procureur, puis prétendaient que les demandeurs n'étaient pas habilités pour représenter le Syndicat.

(1) 18 février 1890, Revue des Sociétés, 1890, p. 318.

LA JimiSPRLDENCR FRANÇAISE SUR LE CONTRAT COLLECTIF 233

« Considérant qu'étant établi, que le syndicat est une jxTsoiHie morale qui peut ester en justice, il convient de reclierclier si l'objet de l'instance introduite rentre dans la catég^orie d'actes en vue desquels la formation des syndicats a été autorisée ;

Que pour ce faire, il est nécessaire de rechercher les motifs pour lesquels la loi a autorisé la formation des syndicats ;

Considérant qu'il est évident que la loi du 21 mars 1884 a voulu permettre aux ouvriers de se grouper dans un but précis: l'étude et la défense des intérêts généraux et écojnomiques de la profession ;

Que d'ailleurs les motifs, la raison d'être des syndicats et l'étendue de leurs attributions sont clairement indiquées par la législation antérieure et par les débats parlementaires ;

Considérant, en effet, que la loi du 14 juin 1791 édicté en ces termes la prohibition des associations ouvrières : que si, contre les principes de liberté de la constitution, les citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, établissent entre eux un accord sur le prix de leurs travaux, leurs délibérations sont déclarées inconstitutionnelles, etc ;

Que dans cette entente des associations ouvrières sur le prix de leurs travaux, la loi de 1791 voyait, non pas une question qui se référait à l'intérêt privé et personnel de chacun des ouvriers isolément, mais qu'elle voyait certainement là une question d'intérêt social, d'intérêt général et commun, puisqu'elle considérait les associations ouvrières comme un danger contre lequel elle croyait défendre la constitution ;

Considérant que cette idée est encore plus nettement et

plus énergiquement exprimée dans les discussions au Sénat; que M. Tolain s'exprime ainsi dans son rapport : L'homme isolé n'est plus maître de débattre en toute liberté la condition de sa fabrication et le chiffre de son salaire; aussi les uns et les autres (patrons et ouvriers) sontils invinciblement entraînés à se concerter, à s'unir pour la défense des intérêts communs ; du reste on n'a jamais pu empêcher, on n'empêchera jamais des hommes exposés aux mêmes dangers comme aux mêmes besoins, ayant même intérêt, de chercher à s'entendre, à s'unir pour s'aider, se protéger, se défendre contre les risques de toute nature inhérents à la profession qu'ils exercent. »

Puis l'exposé des motifs cite encore divers passages de M. Marcel Barthe (rapport au Sénat) pour conclure enfin :

(( Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la fixation du taux des salaires et la réglementation des heures de travail rentrent dans la catégorie des intérêts généraux que le syndicat professionnel a mission d'étudier et de défendre ; »

Ainsi la démonstration de la légitimité du droit pour les syndicats de passer des contrats collectifs est ici largement faite, elle ne sera d'ailleurs pas attaquée par les Jxrridiclions d'appel et de cassation ;

Quant au second moyen (incapacité des administrateurs) le tribunal répond :

« Considérant d'ailleurs que les défendeurs, en traitant avec les demandeurs ont reconnu la qualité du Comité d'Administration et de Direction de la dite Chambre syndicale; qu'il y aurait dès lors une singulière contradiction à reconnaître au syndicat qualité pour la convention du 14 septembre 1889 en traitant avec lui et de lui refuser le moyen de la faire respecter. »

Chose curieuse, cet argument de droit ne sera pas directement refuté en appel pas plus que le point précédent : c'est par une autre appréciation des faits que la Cour de Dijon et la Cour de cassation infirmeront ce jug^ement de première instance.

LaCour de Dijon dans un arrêt rendu le 23 juillet 1890(1), vint en effet réformer la décision du tribunal de Cliarolles :

« Considérant, étant admis que les intimés ont qualité pour représenter en justice le syndicat au nom duquels ils déclarent se présenter, que si par son article 6, la loi du 21 mars 1884 reconnaît aux syndicats professionnels le droit d'ester en justice c'est à la double condition :

l*' Que les syndicats aient tout d'abord été constitués en vue d'un intérêt général de la profession ;

2*> Que les actions exercées par le .syndicat aient pour objet elles-mêmes la défense des intérêts inhérents à leur personnalité juridique et non la défense des droits individuels de leurs adhérents (2).

Considérant que s'il est incontestable que la fixation du taux des salaires et la réglementation des heures de travail rentrent dans la catégorie des intérêts généraux pour la sauvegarde desquels un syndicat professionnel d'ouvriers peut se constituer, que si par suite les membres de la Chambre syndicale de Chauffailles ont pu intervenir pour faire, au nom des ouvrières syndiquées, la convention du 14 septembre 1889, il est certain toute-

(2) Ce sont là les dispositifs d'un précédent arrêt de cassation, qui sont pour ainsi dire les règles générales de l'aclion en justice des syndicats : la Cour en fait application à notre affaire ; mais celle analyse juridique faite d'un autre point de vue, empêchera de voir qu'en dépit des apparences, il y a là plus qu'un intérêt individuel.

fois que le syndicat ne peut en son nom, exercer les droits et actions, qui à la suite d'une prétendue exécution de cette convention, appartiennent individuellement et personnellement à une partie de ses adhérents ;

Que bien évidemment le syndicat, envisagé comme personne morale et en tant que syndicat, n'a point souffert de préjudice à raison des faits reprochés aux appelants. Que celles-là seulement parmi les ouvrières syndiquées vis-à-vis desquelles les engagements pris par les patrons n'ont pas été remplis, ont le droit de se plaindre et de réclamer des dommages-intérêts qui bien évidemment ne sauraient entrer dans la caisse du syndicat.

Que cela est si vrai que les demandeurs l'ont implicitement reconnu dans leur exploit introductif d'instance en indiquant les griefs d'un certain nombre d'ouvrières pour justifier leur demande en dommages-intérêts.

Qu'il s'agit donc bien au procès d'une demande tendant à la défense des intérêts des droits individuels d'un certain nombre de membres du syndicat et que, par suite du principe ci-dessus rappelé comme aussi en vertu de la règle : nul en France ne plaide par procureur, le syndicat n'est pas recevable à ester en justice à l'occasion de cette demande, laquelle ne peut être formée qu'au nom de ceux ou celles ayant seuls qualité pour l'intenter. »

Ainsi la Cour de Dijon, sans nier le droit pour les syndicats de passer des contrats collectifs, refuse ici l'action au syndicat parce que celui-ci ne justifie pas d'un intérêt inhérent à sa personnalité juridique, comme le veut la jurisprudence antérieure. C'est là, croyons-nous, le point faible de la thèse (1) : d'ailleurs les circonstances ne sem-

(1) Voir plus loin, p. 248.

LA JURISPRIDENCK FRANljAISK SLK LK CONTRAT COLI.KCTIK 237

hiaieiit guère favorables pour iiiellro en relief riiitérèl général du syndicat : en fait les ouvrières ne suivaient plus ici leur syndicat: quelques-unes d'entre elles avaient apporté de leur propre mouvement une modification aux accords intervenus sur un point spécial : au lieu dexécuter rigoureusement la Convention, suivant laquelle les ateliers devaient être fermés, le samedi à 4 heures, certaines, payées à la làclie, préféraient prolonger leur séjour à l'usine une heure de plus le samedi pour nettoyer leur métier afin d augmenter le rendement du travail par semaine. Le syndicat, malgré leur volonté, avait demandé des donnnages- -intérèts et subsidiairement nomination d'experts pour prendre communication des livres du patron. Il est certain que le récit de ces faits et l'aspect du procès durent faire mauvaise impression sur les juges : les syndicats ont déjà peine à triompher quand ils sont d'accord avec leurs membres : la difficulté redouble quand il y a désaccord et qu on entrevoit au loin la tyrannie syndicale.

D'ailleurs le syndicat ne se tient pas pour battu et se pourvoit en cassation contre l'arrêt de Dijon, invoquant comme moyen unique, la violation de l'article 6 de la loi du 21 mars 1884.

L'arrêt de cassation du l*"*^ février 1893, Chambre civile (1), confirme, en le renforçant pour ainsi dire, l'arrêt de Dijon :

« Attendu, dit l'arrêt, qu'on lit au bas de cet engagement (la convention précitée) la mention suivante : « Accepte par les soussignés, membres de la Chambre syndicale de Chauffailles, au nom des ouvriers. »

Attendu que les administrateurs de ce syndicat, lequel est régulièrement constitué conformément aux prescrip-

(i) Pand. franc., 1894, p. 1 ; D. 1893, 1, 241,

lions de la loi du 21 mars 1884, prétendant qu'ils ont été parties principales à la convention, soutiennent qu'ils ont le droit de former, au nom et au profit exclusif du syndicat, une action en dommages-intérêts pour réparation des infractions qu'ils imputent aux défendeurs ; que c'est bien en effet une condamnation de 3,000 francs de dommagesintérêts envers le syndicat qu'ils réclament par l'exploit introductif d'instance :

Attendu que l'arrêt dénoncé, tout en reconnaissant que la fixation du taux des salaires et la réglementation des heures de travail rentrent dans la catégorie des intérêts généraux dont la défense appartient aux syndicats professionnels, déclare que celui de Chauffailles na été, dans Vespèce^ qu'un simple intermédiaire, entre les propriétaires do l'usine et leurs ouvrières auxquelles seules diverses concessions étaient faites; que le syndicat n'a aucunement souffert des manquements reprochés aux patrons, et que seules aussi, les ouvrièves, en nombre très restreint au préjudice desquelles ces manquements ont pu être commis en ont éprouvé un dommage purement personnel. »

Ainsi c'est bien la thèse de la Cour de Dijon (le syndicat n'a pas l'action personnelle qui appartient aux membres personnellement), renforcée par cette considération de fait que le syndicat n'a pas été partie au contrat : ceci posé, il est clair que l'idée que la stipulation de salaires déterminés, ou la fixation de durée de travail pouvaient intéresser directement le syndicat, ne pouvait même pas effleurer l'esprit des juges: aussi bien l'arrêt continue :

a Que de ces circonstances et du texte même de la Convention, le dit arrêt a conclu que si MM. Viallar, Guéneau et Chartron étaient réellement engagés envers leurs ouvrières, et si ces dernières pouvaient puiser dans la Con-

vention, le cas échéant, le principe d'une action individuelle en dommages-intérêts, le syndicat qui n'est intervenu que pour accepter en leur nom les ofifres qui leur étaient faites, n'avait pas été, de son propre chef, partie au contrat et n'avait par conséquent aucun droit pour en revendiquer*les eirefs ;

Attendu qu'en déclarant dans cet état des faits, l'action du syndicat non recevable, l'arrêté attaqué n'a point violé Tarticle de la loi invoqué par ce pourvoi.

Par ces motifs, rejette. »

Ainsi la Cour de cassation dans cet arrêt, le seul qui existe en notre matière, n'a pas prétendu donner la théorie juridique du contrat collectif. La question, pourrait-on, dire est réservée, les circonstances de la cause ont été interprétées de telle façon qu'il n'y a là que les applications du droit commun en matière de mandat : reste à savoir si le contrat collectif est véritablement un mandat.

En tout cas deux principes sont à retenir : le syndicat a qualité pour passer un contrat collectif.

Le syndicat aurait qualité pour intenter une action à l'occasion de ce contrat, pourvu qu'il ne s'agisse pas de défense des intérêts des droits individuels, mais véritablement de la défense d'intérêts inhérents à la personnalité juridique des syndicats eux-mêmes.

C'est ce que fera apparaître le curieux jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 4 février 1892.

Un conflit éclata en mai 1891 entre la Compagnie des omnibus et son personnel au sujet de la durée du travail quotidien fourni par les employés. La clause du contrat collectif qui donnait lieu à des difficultés était la suivante :

« La durée de la journée de travail est fixée en principe à 12 heures depuis la sortie du dépôt jusqu'à la rentrée

240 DEUXIÈME PAlVriE. CHAl'lTHE PItEMlEK

au dépôt, non compris le temps des deux repas fixé à 1 h. 1/2.

« Ce nouveau service fonctionnera à partir du 18 juin au plus tard. »

La Compag-nie n'observant pas rigoureusement cette clause, le Syndicat l'attaque pour oblig-er à exécuter le contrat et demande 30,000 francs de dommages intérêts : à ces prétentions le Tribunal de la Seine, par un jugement en date du 4 février 1892 (1), répond par les considérants suivants ;

Le début du jugement appelle la clause ci-dessus citée, puis interprétant la volonté des parties, conclut :

« Attendu que c'est bien 12 heures juste l'intention des parties :

« Attendu que dans ces circonstances il y a lieu de rappeler la Compagnie des omnibus à l'observance du contrat, en disant que dans un délai et sous une contrainte à impartir, elle sera tenue de ne faire travailler ses employés que 12 heures par jour, depuis la sortie du dépôt jusqu'à la rentrée au dépôt, non compris le temps des repas fixé à 1 h. 1/2. »

Ainsi le Syndicat a bien qualité pour demander et obtenir l'exécution du conirat par lui passé, au moins pour l'avenir ; car pour le passé, voici les motifs qui ont entraîné le Tribunal à déclarer la demande du Syndical irrecevable :

« Sur les 50,000 francs de dommages intérêts réclamés :

Attendu que la Chambre syndicale fait plaider que, par suite du refus de la Compagnie d'observer les conventions

(1) Revue du Di^oit Industriel, 1893, p. 72.

LA JL'ItlSPHLUENCi!: VilANCAISii SUlt LK CUNTKAT CULLKCTIF 241

du 26 mai elle a éprouvé un |)iéjuilice matériel dont elle serait fondée à demander réparation ;

Attendu en ce qui touche le préjudice niorai, que le rappel de la Compag^nie des omnibus au respect de ses engaj^emenls et la condamnation de celle-ci aux dépens sont la seule réparation à laquelle la Chambre syndicale puisse prétendre ;

Attendu en ce qui touche le préjudice matériel que la demande de la Chambre syndicale n'est pas recevable ;

Qu'en effet, tout syndicat professionnel, organisé conformément à la loi du 21 mars 1884, entre personnes exerrant la môme profession, doit avoir pour objet la défense d intérêts généraux communs à 1 universalité des membres qui la composent ; qu'il forme une personne civile, avant ses droits et sa capacité essenliellement distincts de ceux qui appartiennent individuellement à chacun de ses membres ; qu'il peut ester en justice, mais seulement pour la défense des intérèls comnmns et collectifs en vue des(|uels il a été créé ; doii il suit qu'il n'est recevable que dans les instances où le jugement à intervenir est de nature à inté resser l'association et non l'un ou plusieurs des membres du syndicat à l'exclusion des autres ;

Et attendu que le préjudice dont la réparation est demandée a pour base le paiement des heures supplémentaires que la Compagnie des onmibus aurait fait faire à un certain nombre de ses employés;

Que ce préjudice, en admettant qu'il fût justifié, ne saurait être réparé qu'à l'égard de ceux auxquels il a été causé ;

Qu'il s'agit là, non d'intérêts conununs à l'universalilé des mendires du syndicat, mais bien des droits individuels pour la poursuite desquels; la Chambre syndicale n'a pas qualité pour ester en justice ;

RATNAUD 16

Qu'on conséquence il écliet de déclarer ce chef de demande non recevable et mal fondée. »

Ainsi entraîné en deux sens opposés par la considéra tion d'une part que le syndicat pour l'avenir peut demander l'exécution du contrat, mais n'a pas droit à des dommages-intérêts pour le passé, le tribunal arrive au curieux dispositif suivant :

« Par ces motifs :

Dit que dans le mois de la signification du présent jugement, la Compagnie générale des omnibus sera tenue de ne faire travailler ses employés que 12 heures par jour, depuis la sortie du dépôt jusqu'à la rentrée au dépôt, non compris le temps des 2 repas fixé à i heure et demie, sinon et faute de ce faire dans ledit délai et celui-ci passé, le condamne dès à présent à payer à la demanderesse la somme de 100 francs par jour de retard pendant 1 n)ois, après lequel délai il sera fait droit ;

Déclare la Chambre syndicale des employés non recevable, môme d'office et mal fondée en sa demande en dommages-intérêts: l'en déboute,

Condamne la Compagnie générale des omnibus aux dépens. »

Nous avons tenu à donner presque i?i extenso ce jugement du Tribunal de commerce de Paris, parce qu'il nous semble susceptible de marquer un point de départ nouveau pour la jurisprudence.

D'abord le droit d'action en justice pour l'exécution du contrat collectif est ici, comme précédemment, formellement reconnu au syndicat. Mais, et c'est ici l'originalité même du jugement, tout en rappelant la théorie générale: Pas d'intérêt syndical, pas d'action — le jugement met en lumière /e préjudice moral éprouvé par le syndicat et

suflisant à fonder son action : sans doute, comnnc le dit un des considérants, « en ce qui touclie ce préjudice, le rappel de la Compagnie des omnibus au respect de ses engagements et la condamnation de celle-ci aux dépens, sont la seule réparation à laquelle la Chambre syndicale puisse prétendre ». C'est peu sans doute, et c'est affaire d'appréciation. Mais enfin le principe nouveau est posé : en cas d'inexécution du contrat collectif, il y a pour le syndicat un préjudice moral, résultant bien de ce que cette inexécution tend à montrer le syndicat incapable de faire respecter les engagements pris et de défendre les intérêts professionnels dont il a assumé la garde.

Il est clair d'ailleurs que ce principe une fois admis, on ne voit guère pourquoi l'appliquer à l'avenir seulement, c'est-à-dire à l'exécution du contrat collectif après le prononcé du jugement et non au passé : cela est au contraire un grand principe de procédure d'après lequel dans toute affaire on doit se placer pour apprécier les faits au jour de la demande. L'intérêt syndical est parfaitement apparu aux juges quant à l'exécution de la convention à l'avenir: cet intérêt est assez puissant pour motiver la condamnation de la Compagnie générale des omnibus à uneastreinte de 400 francs par jour de retard pendant un niois : mais pour le passé, cet intérêt, quoique soupçonné, puisque la Compagnie en réparation du préjudice moral est condamnée aux dépens, était en quelque sorte masqué et le sera longtemps encore peut-être dans des cas analogues par l'intérêt individuel, né de l'inexécution du contrat de travail pour chaque intéressé : sans doute cet intérêt existe et peut donner lieu à l'action individuelle née du contrat, mais à côté de lui existe de la même manière que pour l'avenir l'intérêt du syndicat de faire respecter le contrat collectif.

DliUXlEMIi: PAHTIE. — CHAPITHK PHKMlKlt

C'est donc là une décision judiciaire des plus inléressunles dont il faudra se souvenir au chapitre suivant lorsqu'il s'agira d'esquisser la théorie juridique du contrat collectif.

Mais ce jugement du tribunal de commerce de Paris est loin d'avoir établi d'une manière définitive la jurisprudence française en matière de contrat collectif. Celle-ci est toujours dominée par l'arrêt de cassation de 1892 cité plus haut. On trouve quelques décisions qui en sont visiblement inspirées et en face d'elles, par la force des choses, quelques autres qui admettent la possibilité de l'action en justice : aussi y a-t-il quelque incohérence, qui tient, nous l'avons dit et nous le répétons, à ce que cette jurisprudence est dominée tout entière par la théorie générale de l'action en justice des syndicats et par la difficulté de mettre en lumière dans chaque affaire l'intérêt du syndicat à côlé de l'intérêt individuel qui le masque.

C'est ainsi que, contrôla possibilité de l'action en justice, nous trouvons une première série de décisions dont voici les plus importantes :

On fait échec de toute manière à l'action en justice des syndicats à l'occasion du contrat collectif : tantôt c'est un conseil de prud'hommes saisi de l'exécution d'une convention antérieure à la création du syndicat — ce qui est parfaitement impossible (1) — qui éprouve le besoin de déclarer que môme pour un contrat collectif passé par le syndicat l'action en justice serait impossible et toujours par le même sophisme : il y a un intérêt individuel et pas d'intérêt svndical :

(1) Voir plus loin, p. 'ibb.

« AUentlu enfin qu'en matière de syndicats professionnels il est de principe et de jurisprudence que le droit d'agir en justice (|ui leur est reconnu par l'article 6 de la loi du 2i mars 1884, ne peut être exercé que quand il s agit de la défense des intérêts inhérents à la personnalité juridique, et non quand il s'agit, comme dans l'espèce, de la défense des droits individuels de leurs adhérents (1). »

Tantôt c'est la théorie du mandat mise en vogue par la décision de la Cour de cassation, qui reparaît et qui permet de dénier toute action au syndicat.

Le tribunal de commerce de Nantes par jugement en date du 13 avril 1897 (2) a décidé que « le président d'un « syndicat ouvrier qui a, comme tel, passe avec un patron « du métier une convention relative aux conditions dans « lesquelles doit s'exercer la profession, n'a pas d'action « en justice pour réclamer au nom du syndicat l'exécu- « tion de cette convention, s'il résulte des faits de la cause « qu'il n'a agi en passant cette convention que comme « mandataire d'une partie seulement des syndiqués (dans « l'espèce les ouvriers du patron avec lequel il a traité) ».

11 doit être alors considéré, non pas comme le représentant du syndicat, mais comme le mandataire de certains ouvriers, et il doit alors prouver que « ceux qui lui donnent mandat de poursuivre en justice l'exécution du contrat sont bien ceux qui lui avaient donné mandat de le faire ».

Ici le contrat collectif en date du 10 juillet 1896, avait été passé entre Bahuaud, agissant en qualité de président

(1) Justice de paix de Saint-Nazaire, i5 mars 189i.

(2) Rev. des Sociétés, 1898, p. 131.

de la Chambre syndicale des ouvriers boîtiers-ferblantiers de Nantes et Barau et Lemauff, 2 patrons. Il stipulait pour un délai d'un an (1" juillet 1896, 1«^ juillet 1897), que le patron ne pouvait faire qu'un apprenti par 15 ouvriers : or celui-ci avait fait 11 apprentis pour 33 ouvriers.

Le système du tribunal fut des plus simples : sans examiner la question du fond, qui était ici comme toujours la capacité pour le syndicat de passer le contrat et d'en poursuivre l'exécution, le tribunal par un moyen de forme, repousse l'action du président du syndicat, en le déclarant mandataire non du syndicat tout entier, mais d'un groupe seulement, les ouvriers de la maison Barau et Lemauff: ce qui semble bien étrange. Une fois ce point admis, il n'a pas de peine, puisque les noms des ouvriers de cet établissement ont changé, à déclarer que l'identité des mandataires n'est pas et ne saurait être établie :

« Attendu que dans ces conditions, permettre à un groupe d'ouvriers qui peut être désigné sous le môme nom, tout en étant composé successivement d'individus différents, de faire un traité en temps quelconque et de réclamer au môme titre l'exécution de ce traité, sans établir que ce groupe est dans les deux cas composé des mêmes personnes et que ces mêmes personnes sont toutes d'accord, constituerait une atteinte grave à la liberté individuelle et à la liberté du travail. »

Il est clair que ce n'est là qu'un faux-fuyant difficilement soutenable en droit, au strict point de vue juridique: du moment que le syndicat a le droit d'ester en justice, on ne saurait exiger une procuration de tous les syndiqués, pas plus que dans une compagnie anonyme on ne songerait à demander au président ou au secrétaire général un mandat de tous les actionnaires. D'ailleurs en fait

les patrons n'avaient demandé aucune justification de mandat pour passer avec le président du syndicat le contrat collectif. Ici donc, une fois de plus, une théorie juridique quelque peu douteuse, toujours inspirée de l'idée d'intérêts particuliers à quelques membres, avait refusé l'action au syndicat.

Enfin on est bien heureux de trouver une exception d'un autre genre, une irrégularité déforme dans la constitution du syndicat pour échapper au jugement sur le fond : c'est ainsi que dans une poursuite intentée par le syndicat des ouvriers marbriers d'Alger, le tribunal de commerce de cette ville fut heureux de ne pas juger au fond sur l'exécution de la convention résultant de la signature d'un bordereau en date du 7 juin, par laquelle les signataires, dont le patron poursuivi, s'engageaient à employer de préférence des ouvriers syndiqués et de répondre par un jugement du 30 novembre 1898 (1): Que pour avoir le droit d'ester en justice, un syndicat devait être régulièrement constitué : or celui dont il s'agissait n'avait pas rempli les formalités de la loi du 21 mars 1884 (art. 4) qui exige le dépôt des noms des membres du bureau à chaque renouvellement et la qualité de Français chez ces mêmes membres.

— Par contre d'autres décisions en sens diamétralement opposé vont beaucoup plus loin dans l'autre sens et peuvent servir vraiment dès maintenant, à compléter le jugement du tribunal de commerce de Paris (1892), à préparer la véritable théorie du contrat colleclif : nous relevons en ce sens une décision des conseils de Prud'hom-

(1) JRev. des Sociétés, 1899, p. 311.

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mes de la Seine 13 avril 1895 (1) ainsi qu'un jugement du tribunal civil de Cholet (jugeant commercialement en date du 12 février 1897) (2).

Ce dernier jugement marque une nouvelle étape dans la lente et laborieuse édification de la jurisprudence sur le contrat collectif. Il met merveilleusement en lumière l'in-; térèt syndical dont nous parlions plus haut et mérite à ce titre une étude toute particulière :

Dans cette affaire, les syndicats des ouvriers tisserands de Cliolet avaient passé avec les patrons un contrat collectif établissant un tarif de prix : l'un deux, AUereau frères, ne l'applique pas : les syndicats poursuivent et le tribunal n'hésite pas à leur donner gain de cause, après avoir mis en lumière l'intérêt collectif.

... « Attendu qu'il n'est pas contestable, ainsi qu'AUelereau le reconnaît d'ailleurs lui-même, que la réglementation du tarif des salaires rentre dans la catégorie des questions générales que les syndicats sont autorisés à traiter et qu'il importe de retenir que l'uniformité d'un tarif des prix de façon est précisément l'objet principal en vue duquel les diverses sociétés demanderesses se sont constituées ; »

C'est précisément l'importance de l'uniformité du tarif qui va faire mieux apparaître l'intérêt syndical.

« Attendu que ce règlement dispose que les patrons ne consentent à y souscrire qu'à la condition qu'il sera signé et appliqué par tous les fabricants de toiles et mouchoirs de la région et que si la non-application du tarif par plu-

(1) Rev. prat. du droit industriel, 1895, p. 205. Voir chap. suivant.

(2) Rev. des Sociétés, 1897, p. 303.