I.V JL'IUSPRl'DKNCK FRAISr.AISK SUR LK CONTRAT COLLECTIF

sieurs fabricants venait à être constatée, les signataires pourraient se considérer comme dégagés, après en avoir informé un mois à l'avance, soit la commission d'arbitrage, soit les chanjhres syndicales ouvrières, soit le conseil des Prud'hommes ; (ju'en présence d'une pareille disposition, il serait diflicile de soutenir que les ouvriers d"AIlereau sont les seuls qui puissent être atteints par les infractions relevées contre lui : (|ue sans doute ils profiteront personnellement de l'action introduite par les syndidicals, mais que c'est là une conséquence indirecte de la demande, non son vérilahle objet ; que la question est plus haute et qu'il s'agit de savoir si toute l'économie du tarif pourra être impunément compromise parle fait d'un seul, au risque de tout remettre en question et de faire renaître, entre patrons et ouvriers, toutes les difficultés, que le présent règlement, accepté par Allereau, a eu justement pour objet de résoudre ;

Voilà bien mis en lumière l'intérêt syndical, la paix industrielle, les bonnes relations entre patrons et ouvriers, que les syndicats ont procurées et qu'ils défendent. Et le jugement conclut en repoussant enfin, — d'une manière définitive, nous voudrions l'espérer, — l'ancien sophisme appuyé sur la fameuse règle « nul ne plaide par procureur » :

« Attendu (jue le défendeur invoquerait vainement dans la cause la maxime : « Nul en France ne plaide par procureur. » Que les Chambres syndicales plaident pour ellesmêmes, non pour autrui, pour r intérêt professionnel qu elles ont mission de défendre et à raisoti duquel elles ont stipulé : que peu importe que le préjudice soit ou ne soit pas encore elfectivement réalisé; qu il est de principe qu'un dommage éventuel suffit dès que la menace est sérieuse et le péril imminent. »

¥A dans l'espèce le Tribunal condamne le défendeur à aug-menter de 8 0/0 le prix de façon des tissages mécaniques, sous une contrainte de 50 francs par jour de retard.

Voici donc enfin le principe merveilleusement dégagé: dans l'action en l'exécution du contrat collectif, le Syndicat plaide pour lui-même non pour autrui, pour l'intérêt professionnel qu'il a mission de défendre et à raison duquel il a stipulé.

Une décision toute récente (1) admet l'existence de cet intérêt professionnel du Syndicat, avant même que le contrat collectif n'ait été signé, et y trouve une base suffisante pour condamner à des dommages-intérêts envers le Syndicat le membre qui par le contrat individuel avait empêché la formation du contrat collectif.

Voici sommairement résumés les faits de cette remarquable affaire: il s'agit d'un syndicat professionnel de médecins, mais la portée de la décision dépasse beaucoup la solution d'espèce à propos de laquelle elle est intervenue :

Un syndicat de médecins, faisant suite à une association de fait, s'était formé à Bourgoin dans le but d'obtenir des Compagnies d'assurances contre les accidents un tarif à forfait pour le règlement des soins à donner aux blessés. Le Syndicat prétendait obtenir un minimum de 15 francs par accident, alors que les Compagnies refusaient ce prix : pour les forcer à conclure le contrat collectifs le Syndicat notifie aux Compagnies le 17 juin 1900 une résolu-

(4) Tribunal civil de Bourgoin (Isère). Due à La bienveillante communication de Me Gatineau, avocat au barreau de Paris, et défenseur des intérêts du Syndicat. — Gaz. des Trib., 48 juillet 4901.

tien du 2 juin signée de tous les membres syndiques portant que :

1*> Les médecins membres du Syndicat, ne prendraient ciucun engagement individuel et que les accords ou contrats qui aur.iienl pu intervenir entre un ou plusieurs membres du Syndicat et une ou plusieurs Compagnies seraient immédiatement dénoncés, quelles que soient les conditions de ces accords ou contrats ;

2*^ Que faction syndicatç serait substituée à faction personnelle pour toutes les conventions à venir ; que les compagnies seraient invitées à traiter directement avec le syndicat sur les bases fixées par la lettre circulaire du 21 octobre 1899 et ce, dans le délai d'un mois, et que l'accord à intervenir entre les compagnies et le syndicat devait être pris directement entre les directions générales de ces compagnies et la cbambre syndicale ;

3" Qu'il n'y aurait ni monopole ni profit de tel ou tel médecin, ni conditions privilégiées pour tel ou tel compagnie ; que les membres du syndicat devraient cesser tout rapport avec les compagnies qui se refuseraient à traiter avec le syndicat dans le délai indiqué et qu'ils donneraient en ce cas leurs soins aux ouvriers blessés sous la seule responsabilité des patrons, en ce qui concernait leurs honoraires ;

i'^ Que les membres du syndicat qui seraient en butte à des manœuvres par intimidation, promesses, menaces, marchandage ou sollicitation de concurrence de la part des compagnies, tendant à troubler l'ordre entre les syndiqués seraient tenus d'en aviser sans relard la chambre syndicale.

C'était on le voit la poursuite du contrat collectif par la suppression volontaire de tout contrat individuel à laquelle s'engageaient tous les syndiqués.

L'un d'eux nommé Chaix avait consenti à soigner, pour le compte des compagnies, les victimes d'accidents du travail, au taux de 10 francs par blessé. On prononce son exclusion. Il est en outre poursuivi en dommages intérêts par le syndicat représenté par son président et son secrétaire :

Le tribunal rappelle le droit pour les chambres syndicales de poursuivre le contrat collectif et le devoir pour les syndiqués de se conformer aux règles du syndicat.

« Attendu, en droit, que les organisations syndicales, en tant qu'elles ont pour objet la défense des intérêts pro fessionnels, sont non seulement autorisées, mais encouragées par noire législation ; que les statuts et les délibérations régulièrement prises font la loi des parties et obligent tous les membres, au même titre que toute autre convention valable ; que sans doute, il est toujours permis à tout syndiqué de se retirer des liens du syndicat, mais que tant quil fait partie de l'association, il est tenu de se conformer à la loi et de respecter les obligations qu'elle lui impose ; que V observation stricte de ce devoir est surtout nécessaire dans une organisation qui exige une entente absolue pour permettrp à l'effort commun de produire son effet utile : que dès lors toute infraction peut, quand il en est résulte un préjudice, donner ouverture, au profit du syndicat, personnalité civile, à une action en dommages-intérêts par application, soit des articles 1142 et suivents du code civil, sort de l'article 1282, le cas échéant.

Puis après une longue discussion des faits où il établit que la résistance des compagnies au contrat collectif, la perte de clientèle pour les autres syndiqués sont la résultante des conditions avantageuses faites par Chaix aux compagnies, le tribunal résume ainsi sa démonstration :

LA Jt'HlSPRL'DKNCK FRANÇAIS^: Stil LE CDNTRAT CULLI^CTIP 253

« Atteiulu que les iigissenieitts de Ciiaix ont ciiusé un préjudice certain ; que les Compagnies trouvant auprès de lui la possibilité de faire soigner leurs blessés à des conditions plus avantageuses que celles du syndicat ont naturellenient refusé de traiter avec celui-ci, alors qu'au début elles ne paraissaient pas avoir adopté une altitude rendant toute entente impossible ; qu'ainsi les membres du syndicat restés fidèles à leurs engagements, se sont trouvés privés, non seulement de la majoration que comportait leur tarif, mais encore de la clientèle qu'ils auraient pu conserver, au moins momentanément, si Cliaix avait observé, comme eux, ses obligations ; que le tribunal trouve dans la cause des éléments suffisants pour lixer les dommages-intérêts, en tenant compte de la possibilité de l'emploi, par les Compagnies, d'un médecin non syndiqué ; »

Par ces motifs, le tribunal « dit que Chaix a contrevenu aux engagements pris par lui le 2 juin 1900 envers le syndicat médical de Bourgoin en restant en rapports professionnels avec les compagnies d'assurances et en consentant à donner à leurs blessés des soins moyennant un tarif inférieur à celui proposé par le syndicat, dit qu'il a causé aux demandeurs es qualités un préjudice dont il doit réparation : le condamne par suite, à leur payer, avec intérêts de droit, la somme de 200 francs, ordonne à titre de suppléments de dommages l'insertion du présent sans les noms des parties, aux frais de Chaix, dans 24 journaux médicaux désignés, sans que le coût de chaque insertion puisse dépasser 100 francs; »

Ainsi, par cette remarquable décision de jurisprudence s'établit en quelque sorte la théorie de Voff're du coniraf collectif.

Malheureusement ce ne sont là que des décisions de

simples tribunaux et l'arrêt de Cassation plane toujours sur l'avenir : on peut évidemment souhaiter que le limpide et clairvoyant jugement du tribunal de commerce de Paris appuyé par le jugement bien plus récent du tribunal de Bourgoin fasse jurisprudence. Néanmoins, il ne faudrait pas se faire d'illusion et se contenter à si bon compte : l'incertitude des décisions que nous avons relevées, les difficultés multiples accumulées devant cette vérité exigent maintenant une nouvelle étude : il faut partir de ce principe dégagé avec tant de peine par la jurisprudence pour en étudier la portée et les conséquences : il faut, de ce nouveau point de vue, reprendre tout l'ensemble de la question et risquer du point de vue doctrinal une esquisse d'une théorie juridique du contrat collectif (1).

Mais auparavant une nouvelle étude s'impose : les faits devancent la théorie et les décisions judiciaires d'espèces et de détail anticipent sur les questions de principe et de doctrine.

Diverses questions de la plus grande importance, ont

(1) Dans cetle revue de jurisprudence, nous n'avons examiné que la question de principe : Droit de passer le contrat, droit d'en poursuivre l'exécution • il nous faut maintenant parcourir les quelque rares décisions sur les points de détails qui ne peuvent se bien comprendre qu'une fois le principe admis. Cet ordre nous a été imposé en quelque sorte par l'incoliérence de la jurisprudence qui manque totalement d'unité. L'existence de ces décisions est d'ailleurs une nouvelle preuve de l'impérieuse nécessité et de la remarquable vitalité juridique du contrat collectif, puisqu'il a su en quelque sorte faire reconnaître quelques-unes de ses règles essentielles, sans être d'ailleurs universellement admis en principe.

été ainsi tranchées par les tribunaux, avant même que la jurisprudence sur la question de principe ait été liien affermie, dans un sens favorable au contrat collectif. On peut grouper les décisions déjà nombreuses sous les deux chefs suivants :

A. — Conditions du contrat.

B. — Moyens de faire respecter le contrat.

A. — Conditions du contrat.

Il est certain tout d'abord que les unions de syndicats, en l'état actuel des textes (J) ne peuvent demander en justice Texécution dun contrat collectif — ni même en toute rigueur conclure ce contrat collectif : c'est ce qu'a implicitement reconnu le tribunal de Cholet jugeant commercialement « en déclarant que le fait par certains syndicats professionnels de former une Union ainsi que la loi le leur permet n enlève pas à ces syndicats la faculté d'agir en justice, chacun en son nom personnel (2) ».

Il est non moins certain que le syndicat ne peut ester en justice que pour la défense du contrat qu'il a luimême passé : c'est ainsi que le Tribunal de justice de paix de Saint-Nazaire a déclaré que les syndicats professionnels ne peuvent agir en justice pour leurs membres à raison dune convention passée avec le patron par ces membres antérieurement à la création du syndicat. (Syndicat des ouvriers déchargeurs-charbonniers de Saint-Nazaire (3).

(1) Cf. art. 5, Loi du 21 mars 1884.

(2) Cholet, 12 fév. 1897, Revue des Sociétés, 1897, p. 303.

(3) Justice dé Paix, 15 mars 1894.

256 UËUXlÈMIi PAKTIK. CHAl'ITKK PltKMIKtt

Enfin dans un arrêt intéressant, qui montre eoinl)ien les règles du contrat individuel de travail pourraient s'appliquer au contrat collectif, le Tribunal de commerce deTarau, par jugement en date du 30 décembre 1890 (l) a déclaré que la grève générale ne saurait èlre considérée comme un cas de force majeure pouvant entraîner la résiliation de plein droit des contrats entre patrons et ouvriers et les dispenser notamment les uns et les autres de la formalité du congé d'usage. Dans cette affaire l'obligation de huitaine reposait sur un règlement déposé au Conseil des Prud'hommes et affiché dans les ateliers où il fait la loi conventionnelle des parties, conformément à l'article 1134 du Code civil. « Attendu, dit le Tribunal, que la législation nouvelle (loi de 1884) n'a pas donné aux ouvriers le droit de violer les conventions librement formées entre eux et leur patron ; que les délais qui devait être autrefois respectés par l'individu doivent l'être aujourd'hui par la collectivité et que si l'on peut déclarer la grève générale, elle ne peut produire ses effets qu'après l'expiration des délais fixés, soit par les usages locaux, soit par les contrats. »

On saisit aisément toute l'importance de cette décision, restée malheureusement isolée : il est clair que toutes les règles de droit comnmn communément appliquées par les tribunaux au contrat de louage individuel gagneraient à s'appliquer également au contrat collectif et que dans l'état actuel des textes — sauf à examiner au point de vue des réformes si quelques-unes ne seraient pas à écai-

(1) Joaraal des Prud'hommes, 1891, p. 61. — Nous avons relevé cette décision, bien qu'elle ne semble pas s'appliquer directement à notre sujet, comme très intéressante et pleine d'avenir.

LA JLKISPRIDE-NCK FRANiJAlStî SUR LE COMTHAT COLLECTIF 257

ter — elles doivent s'appliquer en noire matière. Au point de vue de la paix sociale et de la solution amiable des conflits entre patrons et ouvriers, le respect do cette règle serait un grand progrès (1).

Mentionnons en dernier lieu une curieuse décision du Tribunal des Prud'bonnnes de Marseille (2), qui nous semble plus que contestable au point de vue des principes actuels du droit, mais qui indique bien, comme nous le disions ci-dessus, que si jamais une réglementation législative était faite en notre matière, on en arriverait sans doute à modifier sur plus d'un point les règles actuelles du contrat individuel : le jugement annule ici le traité passé entre un syndicat ouvrier et un patron par ce motif que la convention était faite pour une durée illimitée : « Attendu que cette convention par son caractère d'indétermination dans la durée et l'absence de flexibilité aux circonstances et aux fluctuations de l'avenir, serait surtout dans un moment de crise industrielle ou commerciale aussi nuisible aux intérêts des patrons qu'à ceux des ouvriers eux-mêmes ;

« Attendu dès lors que cette convention constitue une atteinte grave au principe delà liberté du travail, du commerce et de l'industrie, qu'à ce titre elle est nulle aux termes des articles 1131 et 1133 du Code civil. »

Il semblait qu'il eût suffi dans cette affaire de déclarer que la convention était un engagement à durée indéterminée et comme telle de lui appliquer l'article 1780 inodifié par la loi du 27 décembre 1890 ; le contrat collectif fait

(1) Il parait qu'en Belgique, les tribunaux sont tout disposés à la faire observer et par là évitent bien souvent nombre de grèves. (2j 28 mars 1893, /. des Prud'hommes, 1893.

• BATKACD 17

258 DEUXIÈME PAiniK. CHAPITRE PREMIER

sans détermination de durée peut cesser par la volonté d'une des parties. Mais le Tribunal des Prud'hommes a aperçu ici un des dangers que pourraient présenter en effet de tels engagements : c'est une idée courante dans le monde ouvrier que ces engagements collectifs à durée indéterminée peuvent être dangereux comme ne suivant pas les fluctuations du marché du travail. Cela tient aussi sans doute à l'attitude incertaine des tribunaux : cependant les principes semblent incontestables, et il est nécessaire d'affirmer que même dans ce cas l'ouvrier qui a accepté le contrat peut toujours cesser le travail, quitte à appliquer dans ses détails l'article 1780.

Il n'y a d'ailleurs dans toutes ces décisions isolées relatives aux conditions du contrat, rien de bien nouveau ni de bien exceptionnel : la théorie reste toute entière à faire (1) et s'élaborera sans doute d'elle-même à mesure que le contrat collectif plus répandu sera plus souvent porté à la barre des tribunaux judiciaires.

B. — Moyens de faire respecter le contrat.

Les décisions judiciaires sur ce point sont plus intéressantes.

L'idée pratique qui a inspiré les tribunaux, qui avaient admis l'existence et la validité du contrat collectif ainsi que la légitimité de l'action en justice du syndicat, était la suivante : ce contrat doit à tout prix être respecté et il est dans les attributions du syndicat d'assurer ce respect, soit par une mise à l'index contre un patron récalcitrant.

(1) Voir pour les principes de celte conslruclion juridique, le chapitre suivant.

LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE SUR LE CONTRAT COLLECTIF 2o9

soit par une exclusion de l'ouvrier conlrevenanl ; enlin, une décision va mèrno jusqu'à annuler tout contrat individuel fait par un syndiqué à l' encontre d'un contrat collectif encore en vigueur.

C'est ainsi que le tribunal civil de Lyon, le 16 décembre 1896 (1), a décidé :

(( Ne commet pas une faute au sens de l'article 1382 du Code civil, le syndicat professionnel ouvrier, qui, sans intention méchante, pour la défense d'un tarif, c'est-à-dire pour la défense d'un intérêt professionnel notifie à certains patrons son intention de les mettre à l'index, s'ils continuent à faire travailler en dessous du tarif. »

Sans doute dans l'espèce le tarif n'était pas un tarif conventionnel, mais un tarif unilatéral si l'on peut dire, en ce sens qu'il n'avait pas été approuvé du patron mis en cause. Mais les considérants du tribunal s'appliquent — à fortiori — en cas de contrat collectif (2).

Attendu, dit le jugement, que cette noliiication faite sans menaces caractérisées, sans violences, sans persécution, sans intention méchante et pour la défense xi'un intérêt professionnel ne constitue pas une faute au sens de l'article 1382; que les deux syndicats des maîtres passementiers et des ouvriers n'ont fait qu'user du droit que leur conférait la loi du 21 mars 1884; qu'en effet les membres de ces syndicats pouvant individuellement, sans commettre une faute, faire connaître à certains fabricants qu'ils ne travailleraient plus pour eux, si ceux-ci continuaient à faire travailler X (au-dessous du tarif), ils ont pu légitimement faire ensemble, après s'être coalisés

(i) Revue pratique de D. industriel, 1897, p. 150.

(2) Voir en ce seus note M. Crouzel, liev. de D. ind., Joe. cil.

ce que chacun d'eux pouvait faire individuellement. » Il semble bien qu'on ne puisse qu'approuver cette jurisprudence ; il est clair qu'au sens large la mise à l'index est un des moyens de défense donnée au syndicat pour la défense des intérêts professionnels, qui s'applique parfaitement au cas de contrat collectif, comme à tous autres (1).

— A l'égard de l'ouvrier qui enfreint le contrat collectif, les tribunaux sont également arrivés à munir le syndicat de l'efficace moyen de l'exclusion possible du syndicat: c'est ce qu'ont décidé deux jugements analogues, l'un du Tribunal civil du Havre, 26 octobre 1894 (2), l'autre du Tribunal de Toulouse 23 décembre 1897 (3). Dans la première de ces deux affaires, un ouvrier du syndicat des ouvriers charbonniers du Havre avait travaillé au rabais, à des prix inférieures à ceux fixés par l'accord entre syndiqués et patrons ; dans la seconde un des syndiqués avait

(1) Il paraît résulter d'un arrêt de cassation du 22 juin 1892, (D. P. 92, 1, 449), dans l'affaire Joost contre le syndicat de Jallieu, que le syndicat aurait à sa disposition la mise en interdit pour la défense d'un contrat collectif.

L'arrêt dispose en effet :

« Que si, depuis l'abrogation de l'art. 416 C. P., les menaces de grève adressées sans violences ni manœuvres frauduleuses par un syndicat à un patron à la suite d'un concert entre ses membres, sont licites quand elles ont pour objet la défense des intérêts professionnels elles ne le sont pas lorsqu'elles ont pour but d'imposer au patron, le renvoi d'un ouvrier, parce qu'il s'est retiré de l'association et qu'il refuse d'y rentrer. »

Sans doute ce n'est là qu'une disposition des considérants, et la question traitée au texte n'a pas été directement tranchée par la Cour suprême.

(2) Journal des Prudhommes, 1895, p. 43.

(3) Loi du 16 janvier 1898.

refusé de signer le contrat collectif, après avoir accepté les engagements du syndicat, et en avait violé les clauses: dans les deux cas le syndiqué avait été exclu ; dans les deux cas les tribunaux déclarent V exclusion licite et déboutent l'ouvrier de sa demande des dommages-intérêts.

Enfin une dernière décision, du Conseil des Prudhommes il est vrai, marque le point extrême où les tribunaux se sont cru permis d'aller pour faire respecter le contrat collectif : nous la reproduisons tout entière dans ses parties essentielles (i):

Lorsqu'il est intervenu, entre un syndicat patronal et un syndicat ouvrier de la même industrie, un traité portant établissement d'un tarif, pour une certaine période, la convention individuelle conclue ultérieurement, pendant la période fixée, entre un patron et un ouvrier, membres l'un et l'autre, des syndicats qui ont traité, et fixant des tarifs inférieurs à ceux du traité, ne saurait avoir aucun effet, alors surtout qu'il a été stipulé dans le traité que tout nouveau contrat collectif ou individuel était nul.

Ainsi jugé par la décision qui suit :

Lépine c. Tripault :

Le bureau général : attendu qu'il est établi par traité passé entre les cliambres syndicales des parqueteries, patronale et ouvrière et dont le sieur Tripault était l'un des signataires comme représentant de la chambre syndicale des entrepreneurs, et a été stipulé la clause suivante :

Le tarif de 1891 devant avoir force de loi pendant cinq ans, tout nouveau contrat individuel ou collectif sera donc considéré comme nul : c'est-à-dire qu'aucun des en-

(1) Conseil des Prudhommes de la Seine, 13 avril 1895, Rev. prat. de D. ind., iSdb, p. 205.

Irepreneurs faisant partie du syndicat ne pourra arguer d'une convention nouvelle quand bien môme elle serait revêtue de la signatures des parties contractantes ;

Attendu que Tripault et Lépine ouvrier syndiqué sont liés par ce contrat et n'avaient pas le droit de se soustraire à la clause susvisée et de faire une nouvelle convention individuelle ayant pour base des prix inférieurs à ceux du tarif de 1891, puisqu'il était déclaré dans le traité que tout nouveau contrat individuel ou collectif serait nul ;

Que dès lors la convention faite entre Tripault et Lépine ne peut avoir d'effet et il y a lieu d'établir le compte suivant le tarif de 1891.

C'est là sans doute une décision rigoureuse, mais qu'il est indispensable de généraliser, si l'on veut donner quelque efficacité au contrat collectif : dans l'espèce citée, la décision semble ne pouvoir pas être critiquée, puisque l'impossibilité de tout nouveau contrat était une des clauses du contrat collectif et comme telle l'expression de la volonté des parties, qui fait leur loi. Mais il sera rare en pratique que les chambres syndicales patronales ou ouvrières soient d'accord pour faire insérer cette clause : aussi une réglementation nouvelle du contrat collectif devrait-elle peut-être en faire une des règles nouvelles. C'est d'autant plus facile qu'il n'y a à cela actuellement aucun inconvénient avec la possibilité toujours ouverte de se retirer du syndicat et par là de se soustraire au contrat collectif. Ce sont là de graves questions que nous renvoyons à la théorie juridique du contrat collectif, à laquelle nous arrivons maintenant.