LKS PROJETS KT LES RÉFORMES
gés de négliger d'autres projets 1res nombreux dont le vote aurait pu avoir une influence plus ou moins directe sur le contrat collectif.
Le contrat collectif apparaît dans divers projets.de lois, soit à propos de la réglementation du contrat de louage ou dos syndicats professionnels, soit à propos de la création et des attributions des Conseils du travail, soit enfin avec le décret récent sur les Conseils du travail et le projet du gouvernement sur le règlement amiable des différends collectifs.
Voyons successivement ces trois séries de projets :
A. — Le contrat collectif apparaît très nettement en 1876, dans la proposition de loi de M. Ed. Lockroy etplusieurs de ses collègues, relative à la reconnaissance légale, à Torp^anisation et au fonctionnement des Chambres svndicales, patronales et ouvrières (1).
L'exposé des motifs insiste sur le rôle que peuvent et doivent jouer les Chambres syndicales, patronales et ouvrières pour éviter les grèves et fixer le salaire et les conditions du travail : il y a lieu de les encourager dans leur rôle: aussi un article 4 du projet disposait expressément :
« Les syndicats d'une même industrie, composés, l'un de patrons, l'autre d'ouvriers, pourront conclure entre eux des conventions ayant pour objet de régler les rapports professionnels des membres d'un syndicat avec ceux de l'autre.
« Ces conventions auront force de contrats et engageront tous les membres des sociétés contractantes pour la durée stipulée.
(1) y. Officiel, 1870, p. 5600, annexe no 270.
« Les dites conventions ne pourront èlre établies, pour une durée maxima de 5 ans. »
Ainsi, contrat collectif légalement reconnu, liant tous les nnenîbres des syndicats intéressés, avec une durée maxima de S ans, telles était les dispositions essentielles du projet Lockroy relativement au contrat collectif.
Le rapport de M. Martin Feuillée lu à la séance de 10 août 1876 (1), qui concluait à la prise en considération du projet, trouvait l'article 4 une excellente mesure.
Mais le projet Lockroy ne fut jamais voté.
— D'autres dispositions concernant directement encore le contrat collectif se trouvent dans une proposition de loi présentée le 26 novembre 1895 par M. René Goblet, sur le contrat de louage d'ouvrage (2). L'exposé des motifs constate le développement du mouvement syndical et prévoit l'empire du contrat collectif. « Il est clair... que le moment ne tardera pas où c'est avec les syndicats et non avec les ouvriers isolément que les patrons de la grande industrie seront appelés à traiter. Aussi ce jour là les patrons et les ouvriers traiteront vraiment sur le pied d'égalité et le contrat ainsi formé s'appliquera sans difficulté à tous les ouvriers représentés par le syndicat. »
C'est directement le contrat collectif que l'auteur du projet réglemente: dans les usines, manufactures, etc., à travail permanent et dans les ateliers et manufactures de l'Etat, aucun embauchage ne peut avoir lieu directement ou par V intermédiaire des syîidicats sans convention écrite (art. 1).
(1) J. Of., 1876, p. 8068, annexe no 492.
(2) /. Of., 1895, annexe no J627.
