LES PROJETS ET LES RÉFORMES

Art. 2 : La convention déterminera la durée du contrat de louage qui ne pourra être moindre d'une année, le salaire de l'ouvrier, les conditions de paiement, et s'il y a lieu de participation aux bénéfices de l'industrie, les sommes qui devront être prélevées sur les salaires, soit fournies par l'employeur pour constituer les caisses de secours, d'assurances contre les accidents et de retraites.

L'article 3 exige que les règlements intérieurs de l'entreprise et les statuts de ces diverses caisses soient annexés au contrat, après avoir été paraphés par les parties.

De plus, à moins de dénonciation par l'une ou l'autre des parties, un mois au moins avant son expiration, le contrat était prorogé de plein droit pour une durée égale à celle primitivement fixée (art. 6).

Enfin l'article 8 établissait comme sanction pour tout contrevenant aux dispositions des articles 1, 2 et 3 une amende de 5 à 43 francs, augmentée au cas de récidive.

Ainsi par ce projet le contrat collectif serait entré au même titre d'ailleurs que le contrat individuel, dans la législation nouvelle : mais il est clair que l'obligation même de passer le contrat par écrit était un moyen très habile et très sûr pour promouvoir partout le contrat collectif et rendre ainsi les conditions du travail uniformes pour toute la profession.

La proposition de loi Goblet renvoyée à la commission du travail, ne vint pas en discussion.

Enfin il faut signaler dans cette première catégorie le tout récent projet (1) de M. Basly sur le salaire minimum

[{) Chambre des Dépulés, séance du 22 octobre 1901.

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des salaires. Quelle que soit la portée de événements et les circonstances qui ont inspiré ce projet, nous n'en voulons retenir que l'orj^anisation directe du contrat collectif qu'il cherche à établir d'autorité dans une industrie donnée, les nnines.

Dans l'exposé des motifs d'ailleurs, l'auteur du projet indique bien que c'est le contrat collectif qu'il veut promouvoir : « La Chambre agira sagement en rendant « lég'aux et obligatoires » pour la fixation du salaire minimum, ces discussions communes, ces contrats économiques dont le résultat pratique sera un nouvel acheminement vers le mieux être de la classe productive — parfois si spoliée — et en môme temps une garantie de plus contre les conflits si regrettables et si désastreux à la fois pour les ouvriers et pour les patrons. »

Le contrat collectif est, il est vrai, borné à l'établissement d'un salaire minimum (art. 1). « Ce salaire est fixé, dans chaque arrondissement minéralogique, par des commissions mixtes composée pour un tiers par des délégués des exploitants, et pour les deux autres tiers de représentants désignés en Assemblée générale dans le sein des Assemblées générales » (art. 2). Ce sont les préfets qui veillent à l'exécution de la loi et sont chargés de la convocation des délégués patrons et ouvriers chaque fois que l'une des parties en formule la demande (art. 3). Enfin deux articles établissent des sanctions pénales contre tout chef d'exploitation, agent ou contremaître qui n'aura pas respecté le salaire minimum ou contraint les ouvriers de travailler à un salaire inférieur (1).

(1) Art. 4. — Tout chef d'exploitation agent ou contremaître qui

I>:S PHOJKTS KT LKS RKFORMKS 329

C'esl, on lo voit, l'applicalioii avec quelques variantes, notanimenl le conlrat collectif volontaire, des idées préconisées ci-dessus comme solution générale: on peut reprociier au projet rinégalilé choquante qu'il établit entre patrons et ouvriers pour l'élaboration du conlrat collectif, les premiers étant représentés par 13 et les seconds par 2/3 des délégués. Au fond il y a là un système mixte intermédiaire entre le contrat collectif de droit privé et le contrat collectif de droit public : le souci de respecter les convenances des diverses régions minéralogiques (difliculté (lu travail, quantité moyenne extraite, prix des aliments des objets de première nécessité, des loyers, etc..) a sans doute inspiré cette solution qui, si elle était votée, constituerait une curieuse expérience du contrat collectif obligatoire dans une industrie où il est déjà fort en honneur, La Chambre a voté l'urgence, ce qui ne signifie pas grand chose, refusé la discussion immédiate et voté le renvoi à la commission du travail.

B. — Une autre série de projets se rattache en la forme à la création de conseils ou de chambres du travail et à la conciliation et l'arbitrage.

C'est ainsi pour abréger que nous trouvons en 1889 un

aura contrevenu à l'article premier de la présente loi en ne respectant pas le taux du salaire minimum, sera puni d'une amende de 30 à 300 francs pour chaque conlravenlion relevée par les inspecteurs des mines, les contrôleurs ou les délégués à la sécurité des ouvriers.

Art. 5. — Tout chef d'exploitation, agent ou contremaître qui par fraude, menace de perle d'emploi, menace de privation de travail, refus d'embauchage, aura contraint un ou plusieurs ouvriers à travailler à un salaire inférieur au minimum légal, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 300 à 5,000 fr.

projet émanant de la commission de la chambre nommée pour étudier les projets de loi sur l'arbitrage. Cette commission s'était chargée d'examiner :

1° Le projet de loi sur l'arbitrage ;

2" La proposition de MM. Camille Raspail et Benjamin Raspail tendant à rendre l'arbitrage obligatoire ;

3° Les propositions de loi de MM. Le Cour et le comte Albert de Mun sur l'arbitrage et les conseils de conciliation et d'arbitrage (1).

L'idée du rapporteur M. Lyonnais est bien de prononcer le contrat collectif : il le dit d'ailleurs expressément dans son rapport (2).

Le projet autorise et réglemente la création de Conseils de conciliation et d'arbitrage par les syndicats professionnels de patrons et d'ouvriers : ces conseils sont « destinés à prévenir et à régler les difficultés qui pourraient naître entre patrons et ouvriers au sujet des règlements d'atelier, salaires, contrats de travail, d'apprentissage, de la durée de travail, du chômage et généralement de tout ce qui concerne leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles » (art. 1).

Comme on le voit, c'est le champ le plus large ouvert au contrat collectif. L'exposé des motifs le prévoit expressément.

« Le bureau spécial de conciliation a surtout jiour but

(1) Pour abréger, nous n'analyserons pas ici en détail les sylèmes de ces divers projets : voir Documents parlementaires de la session : nos 753^ 830, 871, 1845. Ils se résument d'ailleurs dans le projet de la commission.

(2) Rapport Lyonnais, /. Officiel, 1888-89, Doc. Pari., p. 1275, Annexe no 3856.