LES PROJETS ET LES RKFORUES
de prévenir les difrércnds qui peuvent surgir entre patrons et ouvriers et compromettre les intérêts des uns et des autres. Il peut établir des rèjj^lement d'ordre intérieur, arrêter les contrats d'apprentissage, prendre des engagements au point de vue des salaires, etc.. En un mot il fonctionne avant tout conflit de nature à troubler les rapports des patrons et des ouvriers et cherclie à écarter les causes de discorde. »
Voici maintenant les dispositions concernant directement le contrat collectif : on va voir que le projet de la commission manifeste un sincère désir de concilier la liberté individuelle et l'intérêt professionnel.
L'article 4 dispose :
« Les engagements pris par le Conseil de conciliation et d'arbitrage lient les parties dans les limites, conditions et durée, fixées par l'accord ou les conventions.
« Une copie imprimée de l'accord ou convention devra être remise à chaque membre composant les syndicats professionnels contractants.
« Toutefois, tout ouvrier pourra, dans les 48 heures après la remise du texte imprimé de l'accord ou convention, donner avis au patron qu'il ne veut pas être lié par cet engag<;ment. Dans ce cas l'accord ou convention sera de nul effet entre le patron et l'ouvrier. »
Ainsi la liberté individuelle est sauvegardée : il est clair cependant qu'en fail, les auteurs des divers projets el le rapporteur estiment que ce refus de l'ouvrier de se soumettre au contrat collectif sera de plus en plus rare. C'est en somme le même procédé de conciliation entre les deux libertés, que celui de la loi de 1884, qui réserve à l'ouvrier le droit de sortir à tout instant du syndicat.
Mais l'essentiel est que le contrat collectif une fois con-
clu soit respecté et que les patrons puissent le faire respecter : l'article o dispose à cet égard :
« L'accord, les conventions ou les règlements faits par le Conseil de conciliation et d'arbitrage formeront contrat entre les parties et aurant forcer de loi devant les juridictions compétentes. »
C'était donc le contrat collectif érigé en contrat légalement obligatoire.
De la même façon la sentence arbitrale, s'il y a arbitrage, tiendra lieu de contrat :
x4rticle 15 : « Lorsque la sentence arbitrale aura fixé les conditions de prix ou autres dans lesquelles un travail industriel devra être effectué, si plus tard l'exécution du même tiavail donne lieu à un débat, le procès-verbal d'arbiti'age fera foi des termes du contrat intervenn entre patrons et ouvriers. »
Ainsi, le contrat collectif directement conclu ou résultant de la sentence arbitrale est en tous cas légalement obligatoire.
Une fois de plus le contrat collectif avait failli être introduit dans notre législation par réglementation directe à propos de l'arbitrage.
Mais la législature prit fin sans que le rapport Lyonnais eût été discuté en séance.
De la même manière le contrat collectif transparaît dans l'immense travail législatif qui s'est fait antour de la création des Conseils de travail (i). Il faudrait pouvoir suivre en détail les étapes de ce travail législatif des plus intéres-
(1) En ce sens, projet Jules Roche et Mesureur déposé à la Chambre, le 14 décembre 1891, repris par leurs auteurs le 20 janvier 1894. J.O., 1894, p. 65, annexe no 276.
