LES PROJETS KT LES RÉFOHMI'IS

saiils OÙ l'idée de coiilral collectif revient sans cesse. Nous n'en pouvons résumer que les points principaux :

La proposition Mesureur du 20 janvier 1894, prévoyait la création de Conseils du travail créés par décret ou institués librement par les syndicats pour prévenir, conclure ou arbitrer les différends entre patrons et ouvriers et emplovés : après déclaration de leur constitution sig^née des membres et déposée à la mairie, les conseils libres pouvaient, comme les conseils créés par décret, bénéficier des dispositions de l'article 21 du projet, qui concerne plus spécialement la validité en justice des contrats collectifs passés par les Conseils du travail.

Cet article 21 du projet était ainsi conçu :

« Lorsqu'une décision de conciliation ou d'arbitrage aura fixé les conditions du travail, elle fera foi en justice, à titre de conditions minima, pour le règlement des litiges individuels ;

Elle fera foi également dans les instances introduites devant les tribunaux compétents par les syndicats professionnels en vertu des droits que leur confère l'article 6 de la loi du 21 mars 1884. »

C'était par ce dernier paragraphe « la confirmation et la précision d'un droit conféré aux syndicats par la loi de 1884 », la reconnaissance légale par interprétation législative d'un droit déjà existant.

Mais la part originale du projet était tout entière dans ridée que le contrat collectif sera au tnoins un minimum dans le métier : les décisions de conciliation et darbitrage feront foi également en justice pour les règlements des litiges individuels : les mots : « à titre de conditions minima » laissent bien entendre qu'un contrat individuel pourra se greffer, comme en Angleterre, sur le contrat

collectif mais à condition que ce contrat stipule des conditions de travail meilleures, pour un ouvrier de valeur professionnelle plus grande.

L'auteur du projet écarte nettement la possibilité d'un contrat individuel postérieur au contrat collectif et ne respectant pas les conditions du contrat. « La disposition qu'on a proposé d'ajouter pour sauvegarder ce qu'on appelle la liberté des contrats, dit l'exposé des motifs, « A moins de conventions contraires >;, nous paraît inacceptable, car elle est la négation môme de la décision arbitrale ou du contrat de conciliation. Il est clair en elfet que si le contrat collectif une fois conclu n'est pas respecté, la passation de conventions individuelles viendrait bientôt annuler les concessions consenties par les patrons : le contrat resterait véritable lettre morte. »

Nous trouvons donc ici une idée fort ingénieuse pour assurer le respect du contrat collectif, tout en respectant pour une part la liberté individuelle : les clauses du contrat collectif vaudront au moins comme conditions minima. Peut-être y aurait-il là une mesure heureuse dont devront s'inspirer les législateurs de demain.

Ce projet, ou plutôt un texte remanié très légèrement par la commission permanente du conseil supérieur du travail, vint en discussion devant ce conseil dans sa cinquième session, 1895 (1). La longue discussion à laquelle donna lieu le rapport de M. H. Dépasse nous paraît comporter un double enseignement :

a) Elle dégage parfaitement l'idée nouvelle qui tend de-

(1) Voir procès-verbaux du Conseil supérieur du travail, cinquième session, 1895, p. 12 et suiv. — « De l'organisation des chambres du travail ».