LES PROJETS ET LES RÉFOHMES

puis, chaque jour davantage, à se répandre et dont nous trouverons l'expression législative dans le projet de loi Waldeck-Rousseau-Miilerand sur le règlement amiable des diirérends lelalifs aux conditions du travail : pour que le contrat collectif se développe, il est nécessaire aux yeux de beaucoup, qu'une institution légale înette obligatoirement en présence patrons et ouvriers (1).

b) Elle montre une fois de plus la situation législative très malheureuse du contrat collectif, dont le sort est perpétuellement lié à quelque autre institution plus vaste qui le compromet : c'est ainsi que, bien que les membres du Conseil supérieur du travail fussent en grande majorité partisans du contrat collectif, toutes les dispositions le concernant furent emportées par le vole de principe repoussant la création des chambres de travail constituées par la loi.

Dans le projet présenté par la commission permanente du Conseil supérieur du travail, nous trouvons, à côté de dispositions analogues à celles déjà étudiées, une idée originale au sujet de la preuve du contrat collectif: l'article 18 porte en effet :

« Les procès-verbaux du comité de conciliation et d'arbitrage constatant un accord, une convention ou un règlement entre patrons et ouvriers, font foi devant les juridictions compétentes des termes du contrat ou de la sentence arbitrale intervenue. »

En reconnaissant ainsi aux procès-verbaux « la valeur probante d'un acte authentique (2) » on facilite grande-

{{) Voir nos conclusions : Avenir du contrat collectif. (2) M. Many au projet duquel est emprunté l'article 17.

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mont au cas de conflit le règlement des questions de preuve entre les parties, mais surtout, et c'était là l'idée et l'inspiration de cet article, on voudrait que « la preuve acquit avec l'usage et la coutume un effet indirect à l'égard des autres personnes, patrons et ouvriers appartenant à la même profession dans la môme région ».

Dans ce but l'article 18 assurait la publicité de ces procès-verbaux et décisions arbitrales (1).

Et on espérait avec M. Finance que petit à petit ce document aurait acquis une valeur analogue à celle de la série de prix de la ville de Paris. Il y a là, au point de vue immédiat de la preuve et indirectement au point de vue du rayonnement du contrat collectif, une idée intéressante qu'il importait de signaler. Mais tant que des dérogations conventionnelles resteraient possibles à ce tarif coutumier, les taux de salaires du contrat collectif n'auraient guère chance de se répandre dans le métier.

La création des Conseils du travail qui n'aboutit pas par voie législative fut réalisée, on le sait, par le décret du 28 septembre 1900, signé par M. Millerand.

(1) Art. 18. — Les procès-verbaux el décisions inenlionnés aux articles 9, 20 et 21 (procès-verbaux des séances de section, procèsverbaux des comités de conciliation et d'arbitrage) sont conservés en minute à la mairie, aux archives de la Chambre du travail qui en délivre gratuitement une expédition à chacune des parties intéressées et en adresse une au ministre du Commerce et de riiidusirie pour être insérée au Bulletin de l'OfTice du travail

Ces procès-verbaux et décisions sont rendus publics par l'affichage à la place réservée aux publications ofliciellcs par les mairies de chacune des communes qui sont le siège du difTérend.

Un aflichage plus étendu de ces décisions pourra se faire par les parties intéressées.

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Ce ilôcrol nosl que le prologue du projet Je MM. Wal deck-Rousseau et Millerand déposé à la Chambre le 15 novembre 1900.

C. — Il nous reste, pour terminer cette revue trop rapide des réformes proposées, à étudier ces deux textes pour y saisir le sens nouveau et l'orientation spéciale (ju'on entend donner à l'introduction du contrat collectif dans notre législation.

De ces deux réformes, il faut d'abord isoler la première qui semble dénnitivementacquise(l). 11 est certain quedans la pensée de son auteur, le décret du 18 septembre 1900 avait pour but indirect d'encourager les contrats collectifs conune en fuit foi lexposé des motifs suivant:

« Les Conseils du travail, qu'institue et organise le décret. . . sont des corps composés pour moitié de représentants élus des patrons, pour moitié de représentants élus des ouvriers. Leur mission principale doit être d'éclairer le Gouvernement et aussi les intéressés patrons et ouvriers, sur les conditions nécessaires du travail, de faciliter par là même les accords syndicaux et les conventions géné^ raies entre ces intéressés. »

Et après avoir rappelé la constatation « souvent faite et devenue banale » de l'inégalité dans le contrat de travail, l'exposé des motifs montre que « contre ces périls les ouvriers nont d'autre garantie que leur union, leur groupement en syndicats pour l'étude et la défense de leurs intérêts professionnels ». Et en attribuant aux Syndicats

(1) Malgré quelques projets parlemenlaires qui voudraient retourner en arrière, il sera difficile de revenir sur l'idée qui est aujourd'hui presque uuauimemeul acceptée.

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patronaux et ouvriers un rôle actif et prépondérant dans l'élection des Conseils du travail, en développant le mouvement syndical, le décret encourage encore par un moyen détourné la conclusion du contrat collectif.

D'ailleurs le texte (art. 2, 3°) leur donne formellement pour mission :

D'établir dans chaque région pour les professions représentées dans le conseil, et autand que possible en provoquant des accords entre sytidicats patronaux et ouvriers, un tableau constituant le taux normal et courant des salaires, et de la durée normale et courante de la journée de travail.

Enfin en prévision de ces accords établis soit par la commune volonté des parties, soit à la suite d'un arbitrage le décret (art. 31) assure l'égalité entre patrons et ouvriers : cet article 11 suppose en effet :

« Dans les délibérations relatives aux objets énumérés à l'article 2 | 3 ou si en vertu des dispositions de l'article 2 I 1 elles sont appelées à intervenir comme conciliateur ou comme arbitre dans les différents collectifs entre les patrons et leurs ouvriers ou employés, les sections doivent être composées effectivement d'un nombre égal de patrons et d'ouvriers ou employés. Lorsque pour une cause quelconque, les uns et les autres ne sont plus en nombre égal, le ou les «plus jeunes membres de la partie la plus nombreuse n'ont que voix consultative. »

Ainsi d'après le décret du 18 septembre 1900, le contrat collectif, sans d'ailleurs être directement réglementé, est mentionné dans un texte législatif pour la première fois : il est ensuite grandement favorisé par la création de ces conseils du travail.

— La manière dont ces conseils du travail dans la pen

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sée (lu gouvoniement doivent concourir à la lornialion du contrat collectif est précisée par le projet de loi déposé à la Chambre par MM. Waldeck-Uousseau et Millerand le 15 novembre 1900 sur le règlement amiable des différends relatifs aux conditions du travail (1).

Sans doute ce projet a déjà rencontré de sérieuses résistances auprès des chambres de commerce, des syndicats patronaux et ouvriers — mais il semble bien que ce sont les dispositions du projet sur l'arbitrage et la grève obligatoire qui lui ont valu le plus grand nombre de critiques : au contraire les dispositions concernant le contrat collectif — les seules qui nous intéressent directement — ici sont loin d'avoir soulevé les mêmes difficultés. Quoi qu'il en soit de l'avenir de ce projet, il nous faut ici brièvement l'étudier à la fois dans son esprit et ses dispositions principales.

L'idée dominante du projet, d une manière générale et plus particulièrement au point de vue du contrat collectif, est que les majorités en principe lient les minorités dans les questions concernant le travail : sans doute on prend soin de protéger la liberté individuelle avant la formation du contrat collectif, mais une fois celui-ci formé, il vaut et s'impose à l'égard de tous les ouvriers intéressés. Nous retrouvons ainsi le problème important qui domine pour ainsi dire toute cette étude : dans la formation du contrat collectif, comment concilier l'ancien principe de la liberté individuelle et les exigences de la solidarité ouvrière ?

Ici, par une solution interventioniste hardie, c'est la réglementation légale du contrat collectif s'imposant à tous

(1) Chambres, Annexes 4900, p. oG, uo 1937.

une fois qu'ils l'ont acceptée, qui est préconisée coinrrio solution.

L'exposé des motif d'ailleurs ne dissimule nullement le caractère nouveau et quelque peu radical de la solution proposée : il indiqnetrès nettement comment pour la grève et l'accord qui la termine rengagement de la majorité doit lier la minorité.

« Les intéressés peuvent ne pas accepter le contrat ; mais s'ils l'acceptent, il n'est pas susceptible d'être exécuté par les uns et inexécuté par d'autres. L'engagement de chacun a sa cause dans l'engagement pris par tous. C'est donc comme dans toute société et toute association, la majorité qui doit prévaloir. »

On veut ensuite — car on sent bien la nouveauté et la hardiesse delà solution proposée — la justifier par quelque précédent : « D'ailleurs ce n'est pas d'aujourd'hui, dit encore ce même exposé, que la loi des majorités a pénétré dans le contrat de travail, et l'un des premiers effets de la loi de 1884 a été d'en rendre l'application fréquente. Cette application a reçu la consécration de la jurisprudence toutes les fois 011 l'interdiction du travail édictée par la majorité avait pour but l'amélioration des conditions du travail. Même dans ce cas, il est unanimement reconnu que l'interdiction est si légitime, qu'elle ne crée aucun principe d'action à ceux-là même qui n'étant pas syndiqués en ressentent cependant les effets... » Sans doute, mais dans le cas ainsi visé, l'ouvrier restait libre en droit au moins, sinon souvent en fait, de continuer à travailler et à travailler à telles conditions qu'il lui plaisait. Peut-être la loi des majorités est-elle acceptable — surtout si on réserve la liberté plus théorique que pratique de n'y pas participer : mais encore faut-il reconnaître franchement que