LES PROJETS RT LES RÉFORMES

c'est là quelque cliose de réellement nouveau et de tout à fait spécial : il faut l'imposer plus encore que l'excuser.

Mieux vaut dire franchement — quille à discuter les détails — que l'idée môme du contrat collectif contient cette solution : il y a un moment où lintérèt général doit l'emporter sur l'intérêt particulier : est-ce dès le début, comme le veut le projet ; n'est-ce au contraire que plus tard quand la volonté individuelle s'est librement fondue avec cet intérêt commun (1). En tout cas constatons, pour terminer cet examen de l'esprit du projet, sans 1 approuver pleinement d'ailleurs — que ses auteurs ont eu directement en vue de promouvoir en France le contrat collectif : on peut discuter sur le choix des moyens, mais l'intention doit réunir tous les hommes de bonne volonté. « Hien n'a été tenté en France jusqu'à présent, dit formellement l'exposé des motifs, pour établir législativemenl des rapports réguliers entre patrons et ouvriers de chaque industrie, en dehors des heures de présence à l'atelier ; et cependant depuis que par le développement des forces mécaniques, l'usine s'est aggrandie et que le chef industriel s'est éloigné de plus en plus du travailleur proprement dit, jamais l'urgence de ces relations, la nécessité d un contrat collectif discuté librement entre ces deux forces^ ne s'est fait plus vivement sentir. »

Peut-être les moyens sont-ils contestables : en tout cas le projet aura eu, même s'il reste à l'état de projet, cette incontestable utilité de poser d'une manière plus aiguë et plus actuelle, la question de la nécessité de la réglementation légale du contrat collectif.

(I) Voir avenir du contrai collectif.

Examinons rapidement le dispositif du projet quant à cette rég-lementation, précisément au point de vue de cette conciliation chercliée.

D'ai)ord, et la chose est formellement dite dans l'exposé des motifs, le système tout entier du nouveau projet suppose un contrat collectif initial relativement à l'arbitrage; la loi et le nouveau régime ne s'appliqueront qu'aux établissements où un contrat conforme aura été conclu entre patrons et ouvriers : « cette convention serait passée très simplement, en dehors de toute période de grève, alors que les deux parties contractantes sont portées à désirer et à garantir la paix entre elles. » Ce contrat collectif ainsi conclu « établirait légalement entre les ouvriers et employés de l'établissement cette association de travail que comporte leur communauté naturelle d'intérêts et qui justifie les dispositions du projet actuel ».

L'article l*"" dispose :

« Dans tout établissement industriel ou commercial, occupant au moins cinquante ouvriers ou employés, un avis imprimé remis à tout ouvrier ou employé, se présentant pour être embauché, fera connaître si les contestations relatives aux conditions du travail entre les propriétaires de l'établissement et les ouvriers ou employés seront ou ne seront pas soumises à l'arbitrage tel qu'il est organisé par la présente loi.

« Dans le premier cas, l'entrée dans l'établissement constitue, après un délai de trois jours, l'engagement réciproque de se conformer à la présente loi. Elle établit pour tout ce qui est prévu une communauté d'intérêts entre les ouvriers et les employés et les oblige à se soumettre à la décision prise conformément à ces dispositions.

« L'avis prévu au paragraphe 1"'' du présent article et

LF-S PROJRTS Kl LKS HKFURMES 343

formant convention entre les parties doit être affiché dans l'établissement par les soins des chefs d'établissement. »

D'ailleurs tout établissement, même employant moins de cinquante employés, pourra conclure avec son personnel une convention de la nature de celle que formule l'article i" de la loi : mais celle-ci est pratiquement, et surtout, une loi qui concerne la grande industrie.

Ainsi la réglementation légale du contrat collectif ne s'impose en quelque sorte qu'à ceux qui veulent l'accepter. Sans doute, on pense bien qu'en fait, surtout en la déclarant obligatoire pour les ouvriers de l'Etat, le système ne larderait pas à s'universaliser : mais en droit au moins, la liberté industrielle est sauvegardée par ce délai de trois jours, accordé à l'ouvrier qui ne veut pas du système. Peut-être convient-il de remarquer que tout en respectant cette liberté, la loi la restreint quelque peu : car l'ouvrier qui ne voudra pas du contrat collectif et de la force contraignante des décisions majoritaires, ne pourra se faire euïbaucher dans l'établissement considéré. Mais c'est peutêtre là un de ces sacrifices nécessaires que rendr^indispensable l'établissement d'un régime pratique du contrat collectif. A tout prendre, la solution est peut-être encore la meilleure, il se passerait probablement en fait, pour l'application du système du projet, s'il était voté, ce qui s'est passé pour l'article 7 de la loi de 1884, réservant îe droit de sortir du syndicat : le principe de la liberté est sauf, et dans la pratique, c'est en quelque sorte par la libre lutte des forces syndicales contre les indépendants, lutte dominée par une juste et sincère application des lois et soumise aux décisions judiciaires en cas d'abus, c'est par la reconnaissance progressive des avantages du nouveau régime de solidarité ouvrière, que celle-ci entrera petit à petit dans les mœurs.

Voici maintenant les points principaux de cette réglementation légale du contrat collectif.

Celui-ci pourra se produire dans deux hypothèses ; soit librement et avant tout conflit, soit comme décision arbitrale terminant un conflit existant. Dans la première hypothèse, ce sont les délégués ouvriers élus (pour les détails de l'élection voir le projet) qui sont chargés de la conclusion des accords entre le personnel ouvrier et la direction patronale : par une série de dispositions habiles (articles 10 et H) le projet assure les rapports fréquents et constants des délégués ouvriers avec le patron qui doit les recevoir personnellement ou se faire suppléer par un agent supérieur de la direction par lui désigné : les réclamations du personnel relatives aux conditions du travail doivent être transmises par les délégués oralement d'abord, puis par écrit : il y aura donc chance à ce moment que le contrat collectif soit d'abord conclu, puis remanié par ces délégués permanents des ouvriers.

Dans la seconde hypothèse, le contrat collectif est la décision arbitrale rendue soit par les premiers arbitres librement choisis par les parties, soit par l'arbitre départiteur nommé par les précédents, soit enfin par les sections des conseils du travail.

A l'égard de ces sentences arbitrales, le projet dispose :

Article 23. — Les sentences arbitrales rendues par les premiers arbitres, l'arbitre départiteur ou les sections des Conseils du travail, consignées dans les procès-verbaux signées par les arbitres vaudront convention entre les parties pour une période de six mois.

L'article 24 fixe le point de départ de l'application de ces contrats collectifs :

« Si le travail n'a pas été suspendu ou s'il a été repris

LKS PROJETS RT l-ES RÉFORMES 345

avec la sentence arbitrale, celle-ci aura un effet rétroactif. Son application partira soit du jour de la reprise du travail dans le second cas, soit dans le premier cas du début de la procédure. »

Enfin l'article 25 assure la conservation et la publicité de ces sentences :

« Les sentences arbitrales sont déposées et conservées, en minute au secrétariat du Conseil du travail, qui en adresse une expédition au ministre du Commerce et de rindustrie par l'intermédiaire du préfet.

« Une expédition en est délivrée gratuitement à cbacune des parties. »

Ainsi est assurée la force légale du contrat collectif pour tous les ouvriers de l'établissement considéré.

Mais — et c'est là le point faible du projet — quelle sanction à l'observation des formalités de la loi en général et à celle du contrat collectif en particulier?

Dans l'état économique actuel, comme l'indique l'exposé des motifs, le projet n'a pu trouver qu'une sanction toute morale : la perte des droits électoraux ouvriers (1). C'est là sans doute une sanction que la pratique démon-

(1) Sanclion de lobligalion d'arbitrage obligatoire (art. 29) : En cas d'inexécution des engagements résultant de la convention d'arbitrage prévue à l'art. 1, les patrons ouvriers ou employés qui n'auront pas tenu ces engagements, seront interdits, pendant trois ans, du droit d'être électeurs ou éligibles dans les divers scrutins relatifs à la représentation du travail, savoir : la nomination des administrateurs de syndicats, des délégués ouvriers, des délégués mineurs, des conseillers prud'hommes, des membres des Chambres de commerce, tribunaux de commerce, conseils du travail et des membres du conseil supérieur du travail. En cas de récidive, l'interdiction sera de 0 ans.

La perte de ces droits électoraux sera constatée par les juges de paix et notifiée à fin de radiation aux autorités compétentes.

trera manifestement insuffisante. Mais peut être cette inefficacité — si elle est à regretter au point de vue du mécanisme général de la loi — n'influerait-elle pas directement sur l'observation du contrat collectif: en effet — et c'est là l'originalité du projet au point de vue qui nous préoccupe — le contrat collectif soit librement formé, soit établi par la sentence arbitrale se substitue point par point au contrat individuel et dès lors toutes les dispositions actuellement en vigueur à propos de ce contrat individuel seraient à n'en pas douter applicables au nouveau régime, au contrat collectif.

Ainsi dans le projet nouveau — et c'est par là qu'il se sépare nettement des projets antérieurs — le contrat collectif se développerait sans l'intervention du syndicat au contrat ; c'est ce que nous pouvons ranger dans ce que nous avons appelé le contrat collectif de droit public : c'est ici par la force de la loi, sauf la réserve indiquée, que le contrat collectif est substitué au contrat individuel. Il y a là, on le voit, (|uel(jue cliose d'entièrement nouveau, un acte d'intervention directe, qui tranche francbemcnt avec toute l'évolution que nous avons étudiée.

Mais ce système — qui en lui même et à l'état isolé — ne saurait soulever de bien sérieuses critiques, est intimement lié au reste du projet: arbitrage et grève obligatoire. Peut-être une fois de plus, la destinée malheureuse du contrat collectif se retrouvera-t-elle; son introduction dans nos lois, sa réglementation légale sera une fois encore empêchée par les institutions coimexes sur lesquelles on veut l'appuyer!

Après celle longue élude, une dernière queslion se pose: quel peul èlre l'avenir du conlral eolleclif ?

I. — Un premior problème domine tout ce débal : quelles que soient en effet les conclusions théoriques auxquelles on puisse arriver, elles seront vaines et sans portée pratique, si écononjiquement le contrat collectif est mauvais, c'est-à-dire moins avantageux que le conlral individuel. Aussi bien dans une question si complexe est-il de première injportance d'avoir en sa faveur le mobile économique, de ne pas lutter en vain contre cette force irrésistible qui entraine l'humanité vers ce qui lui est le plus avantageux.

Avec une grande pénétration, dans un article récent (1) M. de Molinari pose très nettement la queslion: au point de vue de la production, le contrat collectif est-il aujourd'hui plus économique que le contrat individuel?

« Si le régime de l'engagemeiit individuel du personnel des entreprises est plus économiqne qu'un aulre, s'il peul faire descendre le prix de revient des produits à un niveau

(1) Journal des Economistes, « La giierre civile du capital et du travail », 15 septembre 1899.

plus bas que le système de l'engagement collectif ou que toute autre organisation que des novateurs voudraient faire adopter ou môme imposer, il subsistera, malgré tout, et si l'on essayait de le supprimer, il serait plus fort que la loi. »

L'auteur remarque, et nous sommes volontiers de son avis, que tant que les acheteurs de la marchandise travail ont été en situation de faire la loi aux vendeurs, le contrat individuel, par les conditions de travail très avantageuses au point de vue de la production qu'il assurait, a été longtemps le plus avantageux. Mais aujourd'hui ce monopole, cette situation privilégiée sont entamés de toutes parts : les multiples et récentes grèves qui éclatent dans tous les métiers en sont la confirmation éclatante : les patrons, quoi qu'ils fassent, ne sont plus en état de dominer le marché du travail et le seront chaque jour de moins en moins.

Le contrat collectif apparaît alors précisément comme l'unique garantie possible contre ce risque permanent de grèves qui affaiblit et ruine l'industrie. « Il remédie aux dommages causés par la résistance aux grèves, l'emploi du lock-oiit, l'afïaiblissement des travailleurs au point de vue de leurs facultés de consommation et par suite la diminution de leur force productive. »

Déplus il est le seul moyen pratique d'assurer aux patrons un bon choix de travailleurs : car le procédé de remplacement des grévistes par des ouvriers quelconques, s'il est parfois efficace, a aussi son retentissement déplorable sur la production.

Enfin le contrat collectif supprime tous les risques de grève industrielle : boycottage, matériel endommagé par une grève prolongée, perte de commandes, etc., etc.

l'avenir du contrat collectif 349

En un mot, à tous ces points de vue « le système nouveau du contrat collectif réalise un progrès notable (1) ».

On peut même affirmer que cette supériorité, au point de vue de la production, du contrat collectif sur le contrat itidividuel vu chaque jour en s'affirmant davantage: quel- (juos patrons commciicent à s'en rendre compte : un plus grand nombre le reconnaîtra devant l'indéniable leçon de l'expérience (2).

Donc, on peut l'affirmer sans crainte, le contrat collectif est déjà et sera chaque jour davantage plus avantageux économiquement que le contrat individuel.

II. — S il en est ainsi, pourrait-on espérer de la liberté seule la diffusion en France du contrat collectif comme en Angleterre ?

Nous ne le croyons pas pour une Inple raison :

D'une part, et la chose est de toute évidence, le développement du contrat collectif parla liberté seule est entièrement subordonné au développement du mouvement syndical.

Or ce mouvement, malgré de réels progrès depuis 1884, n'est pas encore extrêmement développé en France (3).

(1) DeMolinari, loc. cil.

(2) Il est cerlain d'ailleurs que celle transformation des mœurs suppose loule une éducation économique. M. Liesse te remarque fort justement: « A un système de réglementation élroile, succède le système du contrat, la discussion libre des conditions du travail. Ce nouvel étal de choses exige des employeurs et des employés une éducation économique en opposition complète avec celle qui s'était faite dans les anciennes corporations (Liesse, Le travail, p. 413;. On pourrait ajouter : en opposition complète aussi avec l'éducation qui résulte des conflits incessants entre le capital et le travail.

(3) 16 0 0 seulement des ouvriers seraient actuellement syndiqués. (1901, Congrès de la Fédération ouvrière de Lyon.)

350 G0^CLUSI0N

Pour les raisons que nous avons indicjuées plus haut, il y a comme un malentendu fondamental, l'ésultat de la longue lutte qu'ont dû soutenir les syndicats pour se faire reconnaître, qui persiste encore aujourd'hui entre patrons et ouvriers. M. de Mun le remarquait très justement (().

« Le mal dans toutes les questions qui ont trait à l'organisation du travail, c'est la séparation habitu(;lle des patrons et des ouvriers, l'état d'isolement oii ils vivent. Quand un conllit vient à naître et qu'un arbitrage est proposé, les délégués des parties intéressées s'abordent comme des étrangers, souvent comme des ennemis. Rien ne les a prédisposés à l'entente, à l'accord, à la concession mutuelle. » Rien n'est plus exact : or il y a là, semble-t-il, un vice radical que le mouvement syndical actuel porte en lui môme et qui nous semble incui'able par la seule liberté.

D'autre part — et c'est la deuxième raison pour laquelle nous repoussons cette solution — il ne faut pas attendre grand chose de V Arbitrage (2) au point de vue de la diffusion du contrat collectif parla liberté.

S'il a pu donner d'assez remarquables résultats en Angleterre, c'est qu'il existait sur le terrain strictement professionnel sans se ressentir des luttes politiques : or aujourd'hui dans la plupart dés cas où l'arbitrage intervient en France, la question professionnelle se complique d'une question politique. D'ailleurs, en dehors môme do cette rai-

(i) <irèves, arbitrage et syndicats. Réforme Sociale, 1901, 13 mai.

(2) L'échec relatif de la loi de 1892 que Ions déplorent en est une première et indéniable preuve. Nous entendons ici par arbitrage le fait de remettre la solution d'un conflit économique à une tierce personne, quelle qu'elle soil, dont la décision s'imposerait aux parties : celles-ci aliènent ainsi leur souveraineté économique.

son toute spéciale, l'arbitrage, on l'a vu (1) on peut pas mener bien loin dans la diffusion du contrat collectif : la détermination des conditions du travail reste avant tout une question économique au premier chef que les parties se refuseront toujours à livrer entièrement à la décision, si impartiale soit-elle, d'un tiers qu'on se refuse à introduire dans le métier : le perpétuel contact avec les meneurs politiques qui interviennent dans les grèves a encore rendu — à juste titre d'ailleurs — les patrons plus susceptibles sur ce point. Donc de ce chef encore il nous faut repousser la solution par le laissez-faire.

Enlin — et c'est notre Iroisième et dernière raison — le caractère très individualiste du patron et do l'ouvrier français nous semble un obstacle insurmontable à la diffusion lente et spontanée du contrat collectif. En effet — l'exemple de l'Angleterre est décisif sur ce point — ce développement par la liberté suppose essentiellement la souveraineté de fait de l'association ouvrière et môme patronale dans le métier : il faut pour que le contrat collectif s'introduise et se développe efficacement dans une industrie donnée que les parties soient en état de la faire respecter par tous : s'il y a un trop grand nombre de nonsyndiqués, la fissure ne tarde pas à s'agrandir et tout le contrat collectif y passe.

Or rien n'est plus contraire à l'esprit français très individualiste que cette donnnation du syndicat, (|ue cette tyrannie syndicale pour l'appeler par son nom ; les moyens violents dont fait presque toujours usage en ce cas l'association professionnelle heurtent profondément le sentiment de la liberté du travail et la grève perd de son efficacité

(1) Cf. p. 142 ci-dessous.

par la résistance, des non-syndiqués (1) (jui veulent continuer le travail.

Donc pour cette triple raison — insuffisance actuelle et sans doute future du mouvement syndical — inefficacité de l'arbitrage comme moyen de répandre le contrat collectif

— caractère violemment individualiste de l'ouvrier et du patron français — nous ne croyons pas que la seule liberté puisse assurer le développement efficace du contrat collectif dans l'avenir.

Mais ce que la liberté peut faire — et très efficacement

— c'est préparer rapidement les voies à la Réforme désirée. Les mœurs, comme il arrive bien souvent, doivent sur ce point, préparer la loi. Or aujourd'hui, comme le remarque très bien M. Keufer (2), on ne rencontre pas toujours « les dispositions d'esprit, chez les patrons et chez les ouvriers, nécessaires à l'application de la loi. Les patrons refusent de discuter avec les Syndicats les questions de travail et de salaire: ils craignent toujours d'être lésés dans leurs intérêts en entrant en discussion avec les ouvriers ». Ceux-ci d'autre part emploient souvent des formes déclamatoires et violentes pour présenter leurs doléances et ignorent les phénomènes économiques qui s'imposent à tous, patrons et ouvriers. Il y a là toute une attitude des deux cotés qui doit changer: c'est une question d'éducation et de pratique ; il faudrait répandre par tous les moyens la connaissance des expériences favorables de

(1) 11 faut ajouter d'ailleurs que le plus souvent cette résistance est pleinement justifiée par les demandes exagérées et impossibles du Syndicat : voyez l'exemple de la récente grève de Montceau-les- Mines.

(2) Conseil supérieur da Travail, 5e session, p. 12, « De l'organisation des Chambres de travail » .

l'avknir du contrat collectif 353

contrat collectif déjà tentées, rapprocher les esprits et les cœurs, établir, s'il était possible, une collaboration véritable entre le patronat el le salarial. Sur ce point l'œuvre de la liberté est assez belle et elle ne saurait faillir à sa tâche : on ne doit pas attendre d'elle l'ensemble de la réforme, mais elle peut beaucoup pour la préparer.

ni. — Cependant quelques-uns croient que ce développement serait assuré d'une manière certaine par une orientation particulière donnée au mouvement, vers Forganisation commerciale du travail.

M. Yves Guyot s'est fait récemment en France le promoteur de cette idée (1) : dans ce système, l'Union ou l'association ouvrière ne se contenterait plus de stipuler certaines conditions du travail, mais se chargerait ellemême d'exécuter le travail : la société commerciale de travail vendrait en gros au patron le travail de l'homme ou plus exactement se ferait entrepreneur de travail vis-àvis de l'industriel avec donunages-intérèts stipulés au cas de manquement ou du défaut d'exécution.

Ces sociétés se chargent du travail à faire dans tel atelier, dans telle partie d'une mine ou d'un chantier : le prix en est fixé à forfait pour une période déterminée ou pour une quantité déterminée de produits.

M. Yves Guyot cite plusieurs exemples d'heureuses expériences faites en ce sens, notamment la société à capital variable constituée en 1881 par un groupe de typographes pour la composition, limpression, l'expédition et la distribution des journaux officiels de la République française. « Et Ton exprime ensuite la série d'avau-

(1) L'organisation commerciale du travail, conférence faite à Liège par M. YvesGuyot, Paris 1900.

bATNAUD 23

3o4 CONCLUSION

tag-es que comporlerait la création en grand nombre de ces sociétés commerciales de travail (1). »

Mais plusieurs difficultés nous paraissent très sérieuses (2) :

D'abord le système rencontrerait sans doute de très gros obstacles pour arriver à se g-énéraliser : l'exemple des sociétés coopératives de production semble bien l'indiquer.

Puis, il ne fait que déplacer le problème : le contrat individuel est modifié, mais le contrat collectif ne le remplace pas : car cliaque ouvrier devrait à son tour, puisqu'il dépend maintenant de la société commerciale qui le paie, débattre, avec le gérant de la société par exemple, les conditions du travail : sans doute ce gérant serait un ouvrier lui-même. Il n'y aurait plus le profit de l'entrepreneur, mais il serait ici remplacé par la nécessité pour la société d'obtenir un prix favorable que tous se partageraient : il serait à craindre alors que les inconvénients du contrat individuel ne se reproduisent ici, amoindris peutêtre mais encore réels : les ouvriers les mieux doués réclameraient sur le prix fixé la plus grosse part et on n'arriverait nullement pour tous à des conditions minima de travail : ce qui est le bienfait essentiel du contrat collectif.

Aussi n'avons-nous pas grande confiance dans le système indiqué : au point de vue du contrat collectif, il nous parait véritablement une impasse.

(1)M. de Molinari, qui le premier d'ailleurs avait exprimé le principe de cette idée en 1842 dans l'article cité ci-dessus, p. 198, se montre favorable à l'organisation commerciale du travail et développe lui aussi les avantages du système.

(2) Nous n'examinons ici le système qu'au point de vue spécial du contrat collectif : dans l'ensemble, il comporte bien d'autres objections.

l'avenir du contrat collectif 355

IV. — Dès lors, il faut résolument accepter les réformes juridiques que nous avons indiquées : à les supposer réalisées, quelles en seraient les heureuses conséquences ?

Il est certain que l'introduction de la forme collective obligatoire du contrat ouvrirait aux réformes ouvrières et sociales un champ immense : le contrat collectif résoudrait sans doute bien des problèmes devant lesquels la réglementation légale se trouve impuissante. 11 a en effet sur elle les avantages les plus marqués : il présente une souplesse beaucoup plus grande, une facilité de s'adapter aux circonstances économiques remarquable et surtout une compétence indéniable : seul il permet de tenir compte de la diversité des industries, delà complexité et des différences de besoins de chacune : en un mot, il s'adapte parfaitement à la solidarité spéciale à chaque métier. Aussi peut-on, semble-t-il, beaucoup espérer encore du contrat collectif : sans développer ici toutes les suites possibles du contrat collectif de demain, nous insisterons sur trois d'entre elles qui nous paraissent de la première importance :

a) Le contrat collectif permet sans danger les expériences sociales et semble aujourd'hui le document indispensable qui prépare la voie aux réformes législatives : c'est ainsi, par exemple, qu'au point de vue de la réduction de la journée de travail, le contrat collectif peut donner la mesure exacte que comporte l'état actuel de l'industrie : en Angleterre, un contrat passé entre MM. Matter et Platt dans leurs ateliers de mécanique et de construction de machines et la Société l'Union des mécaniciens réduisait à titre d'expérience le travail à 48 heures par semaine en laissant le taux de salaire sans modification : à l'expiration du contrat, on constata que le salaire avait augmenté, par

suite de l'augmentation de la production, de 0,4 0/0, que le temps perdu avait été porté de 2,46 0/0 à 0,46 0/0 (1). A cet égard, le contrat collectif est un précieux baromètre industriel,

b) Le contrat collectif permet aussi de prévoir la solution de la difficile question du minimum de salaires: celuici se trouve en quelque sorte spontanément établi par la convention, en même temps que l'on respecte le travail individuel qui peut gagner un salaire bien supérieur à ce salaire minimum.

c) Enfin, et c'est là sans doute ce qui pratiquement pourrait concilier au contrat collectif, le plus grand nombre de sympathies — il diminue déjà et diminuera chaque jour davantage le nombre des grèves.

Il est clair que c'est parfois parce que les associations ouvrières, les syndicats n'ont pas de moyen légal de faire respecter leur volonté qu'ils usent de procédés qui sentent plutôt la guerre que la paix : mise à l'index, lutte contre les non syndiqués, violence et intimidation, menaces, en un mot la grève et tout son cortège. A cet égard, l'exemple de l'Angleterre est décisif : le contrat collectif agit puissamment sur les mœurs ouvrières et tend à constituer cette paix armée où la guerre est un fait d'autant plus rare qu'on en craint davantage les terribles conséquences.

Le contrat collectif a donc un fort et bel avenir devant lui. Puisse-t-il le réaliser!

V. — Mais à la limite oii tout cela mène-t-il et qu'adviendrait-il le jour où le contrat collectif aurait partout rem-

(1) Des expériences du même genre furent faite à l'United Alkali Compan}', en Moravie dans un tissage. — Cf. Proposition de loi Vaillant, 4895, exposé des motifs.

l'avenir du contrat collectif 357

placé le contrat individuel, le jour à échéance bien loinlaine oij tous les patrons seraient organisés et tous les ouvriers seraient unis, le jour en un mot où le système des Alliances Anglaises de M. Smith deviendrait universel ?

Sans doute, cette perspective n'est pas bien redoutable, car le problème international paralysera pour longtemps encore la formation de cette gigantesque Fédération : de plus, bien des divergences d'intérêts économiques et professionnels entre industries voisines et concurrentes tendraient à dissocier cet assemblage monstre aussitôt qu'il serait formé. Mais surtout — et c'est là ce qui doit nous rassurer — l'autonomie locale subsisterait, au dessous des conditions générales fixées par l'autorité centrale : car cette autonomie locale, on Ta vu par l'étude du contrat collectif en Angleterre, est dans la nature des choses et résiste aux entreprises des hommes : en somme, le contrat collectif ainsi universalisé serait à peu près en droit industriel ce qu'est la constitution dans un pays de droit écrit : il serait toujours le cahier des charges du travail, et laisserait encore une place à la liberté individuelle.

Mais ces perspectives lointaines et probablement à jamais irréalisables dégagent mieux encore ce qui est la valeur et la vertu propre du contrat collectif : le moyen de tenir compte efficacement de la dignité sacrée de la personne du travailleur à côté de la marchandise travail. Mieux que le patronat, mieux que les rêves collectivistes, il assure la dissociation nécessaire entre le travail et la personne humaine, entre l'outil et l'homme : il soustrait la part d'humanité qui est en l'ouvrier ù l'action déprimante du métier et tend à la libération progressive de l'homme qui revendique son indépendance morale. Il nous apparaît ainsi comme le point de jonction entre l'économie politi-

que et l'économie sociale, le moyen pratique et pacifique de traduire lentement dans le domaine des faits une bonne partie des aspirations sociales les plus légitimes delà démocratie.

Vu :

Le Président de la thèse^

Raoul JAY.

Vu :

Le Doyen, GLASSON.

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteu?" de V Académie de Paris,