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Mais, hormis ces trois dispositions, la loi de Germinal an XI laisse le contrat d'apprentissage dans les vagues limites du droit civil. Elle ne dit rien de sa nature n1 de son critérium, rien des conditions spéciales de Capacité qu'il exige, rien de ses effets ni des obligations qu'il entraine. Un tel silence est injuste et inexplicable.

La société d’une part, est tout entière intéressée au bon fonctionnement de la production nationale, au recrutement de ses arisans futurs, et à leur instruction ; d'autre part,dans la convention d'apprentissage, parents et patron süpulent sur le sort d’un tiers incapable ou légalement déclaré incapable de contracter par luimême. Or, l’État, le législateur si l’on veut, n’a pas seulement à se préoccuper d'assurer l'avenir de l’industrie du pays ; il doit, comme protecteur des faibles, veiller à ce que les parents n’abusent pas de leur autorité et de leurs droits sur la personne de leurs enfants, lorsqu'ils les remettent à un artisan qui les instruira. [1 doit, s'inspirant des traditions, des mœurs et des coutumes, déterminer les conditions spéciales de capacité qui seront exigées de ces instructeurs, lesquels après tout sont en grande partie aussi les éducateurs des jeunes cœurs qui leur sont confiés, réglementer la formation du contrat, en ménager des modes de preuve faciles et déterminer les mentions qui y sont nécessaires. C’est à lui qu’il appartient de fixer

les principales des obligations dont seront tenues les

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parties, ainsi que les cas où une résolution de l'engagement sera possible ; et enfin de choisir la juridiction qui sera la plus propre à apaiser les conflits qui pourront surgir durant l'exécution. En un mot, c’est à l'Etat que revient le droit, comme le devoir d'établir un régime légal pour le contrat d'apprentissage, tout comme 1l en établit un pour les conventions matrimoniales, où pour la dévolution des successions.

Cette prérogative n’est pas illimitée pourtant : le législateur doit bien prévenir les abus que pourraient entrainer l'ignorance, la faiblesse, la misère ou les calculs frauduleux chez les parents, l’avidité, la passion, et l'intérêt chez les maîtres ; mais 1l doit respecter le droit sacré du père sur l'éducation de son enfant ainsi que sur son instruction ; il ne peut empiéter sur le terrain des conventions dont la « liberté + reste le principe, lorsqu'elles ne sont ni illicites ni immorales.

Ce régime légal doit être en quelque sorte « le contrat » d'apprentissage de ceux qui n’en ont pas fait, et le prototype aux caracteres essentiels duquel devront se conformer ceux qui en font un. Dans ce dernier cas, le régime doit s'effacer et laisser leur plein effet aux conventions spéciales arrêtées par les contractants ; il ne règle leurs rapports qu’à propos des questions, à dessein où non, omises par eux; toutefois lorsque des clauses lui dérogent sur des points où la dérogation est illicite, il reprend partiellement son empire, ces clauses étant réputées alors non écrites. Dans le premier

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cas au contraire, les parties s'étant bornées à l'essentiel, à l'accord des volontés, chez l’une de recevoir le débutant et de l’instruire, chez l’autre d'abandonner son temps et sa personne, le régime légal s'applique dans sa totalité ; d'où la nécessité pour lui d’être complet et précis.

Or, si l’on peut concéder la seconde de ces qualités à la loi du 22 germinal an XI, on doit convenir qu’elle est loin de constituer un régime légal complet. Aussi des abus de toute sorte ne tardérent point à se pratiquer quotidiennement, devenant la source de continuelles contestations en matière d'éducation professionnelle : nous n’en donnerons comme écho que le rapport de M. Vital Roux, déposé dés 1805 au nom de la chambre de commerce de Paris.

Une loi du 18 mars 1806, créatrice d’un conseil de prud’hommes à Lyon et dont l’article 6 est ainsi conçu : « Le conseil de prud'hommes est institué pour terminer > par la voie de cénciliation les petits différends qui » s'élèvent journellement, soit entre des fabricants où » des ouvriers, soit entre des chefs d'atelier et des » Compagnons ou apprentis. Il est également autorisé » à juger jusqu'à la somme de 60 fr. sans forme ni frais » de procédure, et sans appel, les différents à l'égard + desquels la conciliation aurait été sans effets », réussit à réprimer plusieurs de ces abus et eut le grand avantage de faire entrer notre contrat dans la compé-

tence de ceux des magistrats qui étuent le plus à même