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d'en apprécier les conditions et d'en interprèter les clauses. Les décrets du 11 juin 1809 (1), art. I], et du 3 août 1810, art. 1*, étendirent cette compétence à toute la France et depuis elle n’a cessé de leur appartenir. Ces tribunaux de prud'hommes pouvaient, à la vérité, fonder une jurisprudence des usages justés établis entre maitres et apprentis; ils pouvaient maintenir les contractants dans la voie de l'équité par des mesures répressives ; mais il leur était impossible d'organiser un régime préventif; le ressort territorial de leur juridiction était restreint; ils n’existaient que dans certaines villes et leur jurisprudence, sans texte formel, ne constituait pour les justiciables qu'une garantie insuffisante.

Ce fut cependant à cela que se borna toute la législation du contrat d'apprentissage pendant la premiére moitié du XIX° siècle ; non pas que le pays se désintéressât de la question; non pas davantage que les réformateurs fissent défaut... qu'il nous soit seulement permis d'en citer deux, d'opinions inverses : L’économiste Villeneuve Bargemont, qui, en 1834, proposait que tout jeune ouvrier, ayant accompli son stage d’initiation, fut gratuitement examiné sur sa capacité industrielle et son instruction élémentaire par un jury qui lui eût conféré, en cas desucces, avec un certificat d'examen, le droit à l'exercice du métier ; .… puis, M. de la Farelle dont le « Plan d’une réorganisation des classes

@) Duvercier. Op. cit., t. XVI, p, 387, et t, XVII, p. 134.

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industrielles + publié en 1842, préconisait la reconstitution des artisans en corps de métier, la soumission de tous à l'apprentissage et la fixation de sa durée. L'insouciance seule du gouvernement et son affectation de s’en reposer pour tout ce qui concernait l'instruction manuelle sur les usages, les mœurs et l'équité naturelle de la nation, sont la cause de cette incroyable négligence.

Ce n’est qu’en 1845 en effet, que le Gouvernement soumit au Conseil général des manufactures et du commerce un projet de Loi, assez libéral du reste sur notre contrat; abandonné bientôt, 1l fut représenté en 1848 par un publiciste M. Peupin. Sa proposition fut rejetée par la Législative, mais après diverses vissicitudes, elle fut reprise en 1850 par M. Dumas ministre de l’agriculture et du commerce qui la déposa au Corps législatif le 4 mars (1). Les grandes lignes de ce projet étaient: détermination précise de l'objet du contrat d'apprentissage (art. 11; rédaction obligatoire d'un écrit authentique où non, contenant certaines mentions (art. 11); fixation d'une période d'essai de 3 mois ; exigence de conditions rigoureuses de capacité ; détermination des obligations entre les parties; réglementation des heures de travail et du temps réservé à l'instruction primaire; enfin, consécration du principe

de la résolution pour inexécution des engagements.

{) Moniteur Universel, Journal officiel, No du 8 mars 1850.

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Ce projet insuffisant, et qui n'était au plus qu'une consécration des coutumes existantes, fit l’objet d'un rapport documenté et plus vaste, élaboré par M. Callet au nom de la commission d'assistance.

Sa rédaction préparatoire subit la formalité des trois lectures, respectivement les 22 janvier, 3 et 22 février 1851 (1); et le 4 mars enfin paraissait au Monitewr Universel la nouvelle loi organisatrice du Régime légal du contrat d'apprentissage en France. C’est cette loi, dont les dispositions, du reste, auront plus d’une fois besoin d’être complétées par celles du Droit commun, et qui à été depuis sur certains points modifiée par des lois successives protectrices de l'enfance ouvrière et écolière, qui va faire l’objet de la seconde partie de cette étude.

(1) Moniteur Universel, Journal officiel, Nos des 5 et 23 janvier, 4 eb 23 fevrier, et 4 mars 1851.

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