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de la loi de 1851, bien que théoriquement on puisse le considérer comme commercial à l'égard du maitre, lorsqu’il a contracté en vue de son négoce et en qualité de commerçant. L'intérêt de cette disposition légale apparait à propos des modes de preuves qui, sans elle, auraient compété aux parties dans une mesure inégale, l'apprenti n'étant admis à se prévaloir que de celles édictées au Code civil tandis que le maitre aurait jouit du bénéfice de l’article 109 du Code de commerce.

Notre contrat enfin est à prestations successives, mais sans admettre pour cela la tacite reconduction ; 1l ne libère pas ses auteurs de suite par un accomplissement unique, mais se compose de multiples petits contrats qui s’exécutent quotidiennement et dont le faisceau forme l'apprentissage. |

Des caractéristiques si diverses, un aspect général si complexe, ne sont pas faits pour permettre une définition aisée, même pour un législateur. M. Dumas l'avait bien compris, lui qui au lieu d’en donner une dans son projet du 4 mars 1850 s'était borné à en préciser l’objet. « Le contrat d'apprentissage, disait-il (art. 1), oblige le maître d'enseigner progressivement et complètement la pratique de sa profession à l'apprenti qui s'oblige en retour à travailler pour lui ».

L'Assemblée Constituante crut cependant avoir trouvé la définition désirée, et elle l’a concentrée dans son arücle 1 « Le contrat d'apprentissage, dit-elle, est celui

» par lequel un fabricant, un chef d'atelier ou un ouvrier

» S'oblige à enseigner la pratique de sa profession à > une autre personne, qui S'oblige en retour à travailler » avec lui, le tout à des conditions et pendant un temps » convenu ». Et pourtant il n’est pas un terme de cette définition qui n'ait été, et à juste raison, critiqué.

C'est tout d'abord la qualification qu’elle donne à celui qui dans l'éducation à fournir jouera le rôle de maitre, Au lieu d'employer ce mot, la loi en a donné comme « la monnaie + suivant l'expression de M. Millon ; ce qui porte à se demander si l’énumération qu'elle fut du fabricant,du chef d'atelier et de l’ouvrier, est limitative ou énonciative. Les travaux préparatoires démontrent Indubitablement que l'intention du législateur a été de ne soumettre l'éducation professionnelle. au régime de faveur qu'il organisait, qu’en tant qu’elle revêtait un caractère industriel. Des lors l'enfant qui s'engage même gratuitemeut au service d'un commerçant, d'un cultivateur ou d’un artiste (1), pour en apprendre la profession, ne bénéficiera pas de la protection légale donnée au contrat d'apprentissage ; pas plus que n’en bénéficient l'élève en pharmacie, le clerc d’un notaire ou le secrétaire d’un avocat. Cette restriction est malheureuse : bien que ce soit surtout dans la petite et la grande industries qu’il y ait lieu de craindre une exploitation de l'enfant, ses intérêts et sa moralité sont également exposés à de réels dangers dans Île

(1) En ce sens, Toulouse, 27 nov. 1891. — DaLoz, 1892, 2, 616.

stage qu'il peut faire dans une maison de commerce, dans une ferme ou dans un atelier d'artiste. C’est ce qu'a compris la récente loi du 21 mars 1896 (1) sur l'apprentissage dans le canton de Vaud, en Suisse, lorsqu'elle déclare régir « tous les apprentissages de métier, d'industrie et de commerce.

À l'inverse, notre loi de 1851 se montre large dès qu'il s’agit de l’enseignement d'un métier mécanique où manuel, et elle y reconnaît comme contrats d’apprentissages tous ceux qui y sont passés dans le but d'une initiation : le maitre en effet pourrait-il être autre chose que chef d'atelier, fabricant ou ouvrier. Son énumération comprend aussi bien l'artisan qui travaille seul dans son échoppe, que le petit patron et le gros industriel ; bien plus elle ouvre le droit aux contre maîtres, au simple ouvrier, d'engager un apprenti si son propre patron l’y autorise. Cette largeur de vue était rendue nécessaire par les progres de la grande industrie et de la division du travail; en effet le maître, dans certains métiers, ne peut plus matériellement s'occuper de l'éducation de ses futurs ouvriers et alors, ou bien il délègue à l'un de ses préposés son droit et ses pouvoirs, ou bien il les laisse se charger eux-mêmes à leurs risques et périls du recrutement et de l'éducation de leurs jeunes auxiliaires.

(1) Bulletin de la Société de protection des apprentis, t. XXXV, p. 103 et seq.

Dans le premier cas, la délégation ne libère en rien le maitre de ses obligations; si son préposé ne s’acquitte pas des engagements stipulés au contrat, il devra des dommages et intérêts sans pouvoir rejeter la faute sur personne. Sa responsabilité est plus étendue donc que celle du mandant ordinaire, lequel en principe n’est responsable que du choix réputé mauvais d’un mandataire notoirement incapable.

Dansle second(r), l'apprenti ou ses parents s'entendent avec un contremaitre ou un ouvrier pour que celui-ci l’emméne à l'usine, l'installe près de lui à son travail et lui en montre le fonctionnement, jusqu'à ce qu'il devienne capable de se conduire seul.

Le patron ne joue’ ancun rôle actif dans ce genre de contrat, 1l se borne à J’autoriser et n'en retire aucun profit direct; bien plus il paie parfois à l'enfant une légere journée de début, et même un véritable salaire lorsqu'il s’agit d’un ouvrage aux pièces. Ce salaire, chose curieuse, est alors abandonné par le débutant à son initiateur comme prix de l’enseignement. Le maitre est dans ce cas non le patron, mais l'ouvrier lui-même, tout comme il l’est dans la petite industrie, lorsque son maitre lui laisse dans son atelier la faculté d'apprendre

la pratique du métier à un néophyte.

(1) Il s’agit ici d’une forme du contrat d'apprentissage pratiquée dans la grande industrie, dans les filatures et tissages du Nord de la France, notamment.

Un second grief adressé souvent encore à la définition légale vise la détermination qu'elle ferait, par malheur incomplète, de l’essentielle obligation imposée par le contrat à chacune des parties. On lui reproche d’abord d’avoir omis la classique formule « le maitre s’oblige à enseigner progressivement et complètement » ; mais ce n’est pas sérieux, car l’article 12 l’a textuellement reproduite à l'endroit qui paraît le plus convenable, à propos des obligations nées du contrat. On se phunt ensuite de l'étroitesse de l'expression « à une autre personne qui s'oblige en retour à travailler avec lui >, en arguant que le fait de stipuler une rémunération en argent complémentaire du travail du débutant, ne change rien à la nature de la convention d’apprentis- Sages." Certes non une telle stipulation n’en change point la nature; mais ce que la loi à voulu établir, c'est, d'une part que l'abandon du temps et des services en serait la condition essentielle, quitte aux parties si elles jugent ces services d’une valeur inférieure à la prestation de l'instruction, à rétablir l'équilibre par le versement d'une certaine somme; c'est d'autre part, qu'un accord où le prix de l’enseignement consisterait uniquement en argent, ne serait plus un contrat d'apprentissage, mais une simple convention d’éducation (analogue à celle que conclut le père de famille qui met son fils dans une école), soumise dès lors simplement, comme cette dernière, au droit commun.

Bien plus grave est cet autre grief qu’on formule

ne Se

contre l’article 1, d’avoir laissé les conditions de notre contrat à l'arbitraire presqu'absolu des contractants. “ Le tout, dit-il en effet, à des conditions et pendant un temps convenu ». [Il y a là un véritable danger qui n'avait pas échappé aux rédacteurs de la loi, si l’on en juge par les deux amendements déposés par M. Benoit, l’un lors de la seconde lecture du projet et qui remplaçait les derniers mots de l’article 1 par ceux-ci « Le tout à des conditions déterminées par les conseils de prud'hommes >» ; l’autre à la troisième lecture, après échec du précédent, et qui les modifiait pour en faire « Le tout à des conditions conformes aux bases réglementaires arrêtées par les conseils de prud'hommes >.

En faisant sien l’un ou l’autre de ces amendements, le législateur eût dégagé la responsabilité de Ia Société qui, parce qu'elle tolère la vente du travail de l'enfant par le père, doit entourer cette convention de toutes les garanties susceptibles d'en éviter les abus. Il eût organisé une efficace protection de l'apprenti, soit en forçant les intéressés à passer devant le bureau des prud'hommes pour conclure un engagement d'éducation professionnelle, soit en faisant de ces magistrats des arbitres souverains, contre les prescriptions desquels aucune stipulation n'aurait été possible.

Il eût de plus confié cette protection de l'enfance au Corps constitué qui était et est en France, parce qu'il a vécu par lui-même les besoins, les maux et les néces-

sités de l'apprentissage, le mieux à même de com-

prendre les intérêts de la classe ouvrière et du patronat; comme d’accommoder aux besoins de la concurrence et de la consommation leurs exigences mutuelles nées de la variété des industries et de la multiplicité des lieux où elles ont leur siège.

Cette mission de protection aurait été une sorte de pendant de la juridiction qui était conférée à cette institution en matière de contestations soulevées au cours de l'exécution de l'apprentissage. Il eût enfin simplement rendu légal et généralisé un usage déjà pratiqué par certains conseils de prud'hommes, qui dès leur création s'étaient considérés et comportés comme les tuteurs naturels des apprentis, amendant leurs contrats, corrigeant pour eux les usages, adaptant à chaque région et à chaque métier les dispositions essentielles à tout stage professionnel équitable.

À l'inverse, le vote de l’un ou l’autre de ces amendements n'aurait-il pas porté atteinte au principe de la liberté des conventions et diminué le prestige de la puissance paternelle, en faisant considérer les pere et mére comme des demi-incapables. Le désir d'éviter ces deux dangers, habilement exploité par le rapporteur, et surtout la crainte de restaurer une forme moderne des anciennes jurandes, au moins dans leurs vieilles et étroites réglementations sur l'éducation professionnelle, firent rejeter définitivement la légitime proposition de M. Benoit et l'intervention des conseils de prud'hommes.

Et cependant, cette intervention consacrée depuis 1851

par les législateurs allemand, autrichien et hongroi, n'aurait pas apporté une véritable exception à la liberté et à l'autorité ; elle aurait tout au plus dressé des jalons, dans l'intervalle desquels la liberté des parties aurait pu se mouvoir à l'aise; et ceux-là seuls, parmi les parents où tuteurs, eussent été gênés par elle qui, insoucieux de leurs devoirs, auraient, en faisant un trafic odieux du temps et de la personne de leur enfant, violé eux-mêmes leur autorité. Des conventions de ce genre ne sont pas respectables et, si l’on admet qu'une loi pénale les puisse réprimer une fois exécutées, hésitera-t-on à reconnaitre qu'une loi civile ait le droit d’en prévenir la conclusion. É

Ce que notre loi de 1851 n’a point accompli, une autre loi peut le faire et il y a lieu de souhaiter, dans l'intérêt même du contrat d'apprentissage, de son existence peut-être et de la fin de la crise dans laquelle il se débat depuis quarante ans, qu'une réforme reprenne les idées de M. Benoit et les fasse enfin consacrer législativement.