CHAPITRE
Forme et preuve du contrat d'apprentissage.
Le législateur de 1851, dans le but d'amener une grande diffusion du contrat d'apprentissage, en a ouvert à tous l'accès en n’assujettissant sa formation à aucune régle étroite et en évitant de faire de sa constatation dans un brevet, comme sous l’ancien droit, une condition essentielle à sa validité. Cette innovation qui faisait du contrat jadis solennel, une convention dont la formation verbale devenait possible, n’a pas été admise sans discussions. Le projet initial du ministre Dumas, dont l’art. 11 était ainsi conçu « Le contrat d’appren- » tissage doit être formé par écrit », n'avait pas osé s’y résoudre ; il cherchait même à répandre la rédaction authentique du brevet, en rendant compétents pour sa confection, non seulement les notaires, mais les secrétres des Conseils de Prud'hommes, et les sreffiers de justice de paix, en réduisant à 2 fr. les honoraires de ces officiers publics, et en exigeant pour l’enregistrement un simple droit fixe de 1 fr., alors même que le
de
breveteüt contenu des obligations de sommes, de valeurs mobilières où des quittances.
Le projet, véritable œuvre personnelle de Dumas, lequel en ce qui concernait cette rédaction obligatoire d’un écrit avee mentions de certaines clauses, était d’un sentiment contraire à celui des autres membres du Gouvernement et même d’une bonne moitié des institutions : Chambres de commerce, commissions diverses, ete., dont l'avis avait été demandé dans une enquête. Le projet, S'inspirait d'un motifjuridique d’analogie avec la loi du 22 germinal an XI qui exige un écrit chaque fois qu'un ouvrier, même majeur, s'engage au service d’un maitre pour plus d'une année; or ici l'enfant mineur, incapable, est engagé pour une durée supérieure à un an. Et il faut reconnaitre que l'obligation d'un acte écrit eût prévenu dans bien des cas, ou permis de résoudre facilement les contestations qui s'élèvent entre maitres et apprentis ; mais c'était alors écarter du régime de faveur toutes les conventions verbales relatives à l'éducation professionnelle. Nombre de législations étrangères ont réussi à tout concilier ; leur système, qu’il serait souhaitable de voir étendre en France, est le suivant : Tout contrat d'apprentissage est valablement formé par un simple accord verbal des parties, mais afin d'en conserver l'existence et les effets, une homologation légale est exigée : pratiquement, les parties contractantes sont
tenues de se présenter, dans un certain délai après la
convention, au greffe de la justice de paix ou bien au secrétariat du tribunal professionnel, où un registre spécial mentionne quasi-authentiquement les noms et qualités des parties, la durée de l'engagement, ainsi que ses clauses particulières.
Par malheur, ce système, trop simple peut-être, n'à pas jusqu'ici été consacré législativement chez nous, pas plus que ne le fut le projet Dumas; et l’article 2 de la loi de 1851, tel qu'il fut rédigé à la suite d’un amendement déposé à Ja seconde lecture par M.Valette, proclame pour la formation de notre contrat la liberté la plus grande. « Le contrat d'apprentissage est fait » par acte public où par acte sous seing privé, il peut » aussi être fait verbalement, mais la preuve testimo- + niale n’en est reçue que conformément au titre du » Code civil : Des contrats ou des obligations conven- » dionnelles. »
S IT, — Forme et preuve du contrat verbal.
La passation purement verbale, expresse ou même tacite et implicite d'un contrat d'apprentissage est ainsi en apparence tolérée d’une façon absolue : en réalité elle se W'ouve soumise à certains désavantages qui, dans l'esprit de la loi, devaient avoir pour but d’en détourner les parties, de les pousser indirectement à la rédaction d’un écrit, qui leur assurerait des effets plus complets et des avantages plus faciles. C’est ainsi
PR à ds
notanment que la preuve d’un contrat purement verbal d'apprentissage sera assez difficile (1). On ne pourra en effet, aux termes de l’article 2, l’établir par témoins que si la valeur qu'il représente est inférieure à 150 francs. Cette disposition, qui paraît une simple application des régles du droit commun en matière de preuves, est en réalité remarquable en ce qu'elle s'applique à une matiere soumise à la juridiction des prud'hommes, tribunaux qui, d'ordinaire, admettent la preuve testimoniale au-delà de 150 francs.
Lorsque la valeur du litige soulevé par la prétendue convention verbale sera supérieure à ce chiffre, 1l ne sera possible de la prouver par témoms que dans les trois cas suivants. — S'il existe un commencement de preuve par écrit : c’est-à-dire un acte écrit émané de celui contre lequel la demande est formée ou de son représentant, et reconnu ou vérifié tel; peu importe que cet écrit ait ou non été dressé en vue de servir de preuve, pourvu qu'il rende vraisemblable la prétention du demandeur. Ce sera par exemple une lettre missive du père de l'apprenti au futur maître, ou bien une déclaration du maître intervenue au cours de la comparution devant le bureau de conciliation, insérée et
signée par lui au procès-verbal, — Si par suite d'un
(1) Il est curieux de constater l'identité complète de rédaction qui existe entre l’article 1985 C. C. sur la forme et la preuve du contrat de mandat et l’articlé 2 de la loi de 1851 sur la forme et la preuve du contrat d’appren-
tissage.
A) à me
cas de force majeure prouvée, il a été impossible de se procurer une preuve écrite de la convention, ou bien si une force étrangère détient l'écrit au moment du procès pour y empêcher sa production. — Enfin si l'on prouve qu'un cas fortuit ou un cas de force majeure à détruit l'acte écrit qui avait été rédigé pour en prouver l'existence : ce sera par exemple l’incendie ou le vol de tous les registres et papiers du demandeur, ou encore la lacération du brevet par celle des parties à laquelle il aurait pu nuire. |
Pour évaluer l’objet du litigé et savoir s'il est ou non inférieur à 150 fr., il faudra se placer au moment de la conclusion de l'accord et non au jour du procès : si bien que la preuve testimoniale ne pourrait être admise au cas où, les avantages stipulés dans la convention verbale ayant été de 300 fr. par exemple à l’origine, la question de l'existence du contrat viendrait à être soulevée dans les derniers mois du stage, alors que leur valeur actuelle serait de beaucoup diminuée et devenue inférieure à 150 frs. Peu importe encore, pour cette évaluation, que la réclamation provienne d’une seule créance ou de plusieurs créances, même nées de causes diverses, lesquelles du reste, en vertu de l’article 1346 du Code civil, doivent totjours être réunies dans un seul exploit, à peine pour les dernières de n'être pas reçues.
À côté de la preuve testimoniale, on trouve comme autres moyens d'établir l'existence du contrat verbal
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d'apprentissage, le serment, l'aveu, l’interrogatoire sur des faits et articles et les présomptions.
Le serment doit être déféré à l'audience, il ne saurait être question d’attacher une valeur légale quelconque au serment extra-Judiciaire ; mais à l'audience il peut être déféré en tout état de cause, encore qu'il n’existe aucun commencement de preuve par écrit de la demande ou de lexception sur laquelle il est provoqué. Au cas de serment décisoire, si par exemple l'apprenti ou ses représentants déférent le serment au maitre et si celuiei le prête, le proces est tranché, la vérité de l’assertion ne peut plus être mise en doute; mais s’ille réfère, disant à l'apprenti « Jurez vous-même que votre affirmation est fondée +, ce dernier perdra le procès s’il ne le jure. Lorsqu'à l'inverse ce sera le juge qui aura déféré le serment à l'apprenti ou au maitre, au cas où la demande ou bien l’exception ne sont ni pleinement justifiées ni totalement dénuées de preuves, la partie à laquelle il à été déféré ne pourra le référer à l'adversaire, et ce sera de la prestation de ce serment supplétoire que dépendra la solution de la cause.
Avant son abolition par la loi du 2 août 1868, on s'était demandé si l’article 1781 du Code civil et ses dispositions si critiquées sur l'obligation pour le Juge de croire sur simple affirmation le maitre pour la quotité des gages, le paiement de l’année échue et les acomptes de l’année courante, devaient être ou non
étendus aux affirmations du maître sur la quotité et le
paiement du salaire de l'apprenti; cette question, qui n’a plus même d’intérêt historique, devait être résolue dans le sens de la négative; car, comme le disait déjà Mollot en 1845, « l’apprenti n’est ni un ouvrier à temps n1 encore moins un domestique ».
L’aveu où déclaration faite en justice, au cours de l'instance par le maitre où son fondé de pouvoir, ou bien par l’apprenti où ses représentants, fait pleine foi contre celui qui l’a passé (art. 1356 C. C.); etil ne peut ètre repris à moins que son auteur ne prouve qu'il à été la suite d’une erreur de fait. Pour cela l’aveu doit être libre et émaner d’une personne capable : il ne serait pas valable s’il était fait par un apprenti mineur, parce que celui-ci est incapable de rendre sa condition pire, de même encore s'il était entâché de violence et passé par exemple par les représentants de l'enfant à la suite d'une menace du patron. Dans tous les cas l’aveu est indivisible, la partie bénéficiaire ne pouvant en accepter une partie et en récuser une autre. Sur la question de savoir sil y à eu contrat par exemple, le maître ne pourra scinder la première partie d'un aveu que ferait le débutant, qui s’est engagé à le servir pour telle durée à condition de recevoir outre l'éducation professionnelle un salaire déterminé, de façon à ne point accepter la stipulation du salaire.
Cet aveu, qu'il ait été oral ou écrit, n’est pas forcément spontané ; il peut être provoqué par l'adversaire, au
moyen de l’interrogatoire sur faits et articles, procé-
LRO
dure qui est toujours susceptible d’être employée même au cas Où la valeur du litige dépasse 150 fr. ; l’article 324 du Code de procédure civile dit en effet « qu’en toute » matière et en tout état de cause, les parties peuvent + demander à se faire interroger respectivement sur » faits et articles pertinents concernant seulement la > matière dont il est question, sans retard de l’instruc- + tion ni du Jugement.
Le tribunal ordonnera l'interrogatoire sur requête contenant les faits, et y procèdera par l'intermédiaire soit de son président, soit d’un juge par lui commis, soit si la partie défenderesse à l'information possède une résidence éloignée, par le président du conseil de Prud'hommes de cette résidence et à défaut par le juge de paix du canton. Le maître, en supposant que ce soit contre lui qu'ait été formée la demande d’interrogatoire, doit répondre en personne, de vive voix, sans lire un projet de réponse, et sans assistance de conseil ; s’il refuse de répondre ou s'il s’abstient malgré la citation de comparaître, son silence équivaut à un aveu, les faits incriminés étant tenus pour avérés ; l'apprenti et ses représentants ne peuvent du reste assister à l’interrogatoire. Cette procédure n’est applicable qu'entre parties, elle ne peut être employée contre des tiers, ces tiers eussent-ils un intérêt dans l'apprentissage, fussentils la femme, même commune en biens, du maitre assioné en interrogation, où encore le subrogé-tuteur
ou le co-tuteur de l'apprenti. L'article 324 du Code de
procédure civile est formel à ce sujet: « Les parties pourront... » dit-il ; de plus le but de l’interrogatoire est d'amener indirectement un aveu, or un aveu n’a de valeur qu’autant qu'il émane d’un des contractants ; s’il est le fait d’un tiers il équivaut tout au plus à un témoignage. Ainsi organisé», cette procédure ne saurait être assez recommandée en matière d'instruction professionnelle aux Conseils de Prud'hommes, qui y trouveront toujours une base solide pour la conciliation et un élément sérieux de recherches pour la préparation de leurs sentences. |
En l'absence de toute autre preuve, le juge, en matière d'apprentissage comme en toute autre, est appelé à tenir compte des présomptions légales, quel que soit le montant de la contestation. Ces présomptions dispensent de toute preuve la partie au profit de laquelle elles militent (art. 1852 C. c.); et ce n’est que dans quelques cas (art. 1283 C. c.) qu'elles peuvent être anéanties par le serment, l’aveu ou la preuve contraire.
De plus, dans tous les cas où la Loi admet la preuve testimoniale soit directement soit indirectement, comme au cas de disparition fortuite du brevet, le juge pourra, pour éclairer sa religion, tenir compte des présomptions de l’homme, pourvu qu'elles soient précises graves et concordantes; citons: la santé, la maladie, l’âge de l'apprenti.
Le soin avec lequel ont été énumérés ces différents
moyens suceptibles de devenir des preuves d’une con-
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vention verbale d'apprentissage indique que leur énumération est, à notre avis, limitative et qu’on ne peut y adjoimdre la preuve par tous inoyens et même par témoignage et dans tous les cas; ce que pense nombre d'auteurs, qui veulent voir dans notre contrat une opération civile du côté de l'apprenti, mais commerciale du côté du patron. D'abord tout maitre d’apprentissage n'est pas forcément commerçant; un chef d'atelier ou un ouvrier ne l’est point ; ensuite l’article 2 de la loi de 1851, en renvoyant pour la preuve d’une convention verbale d'éducation professionnelle, même souscrite par un commerçant, au livre LITE, titre IT du Code civil, l’a d'une façon absolue civilisée ; quant à la remise de compétence pour les contestations qu'elle soulève,à la juridiction des prud'hommes, elle ne change rien à ce caractère d'acte civil: ce n'est pas par la juridiction que se détermine le caractère d’une obligation, c’est bien plutôt le caractère de lobligation qui détermine sa juridiction ; cette dernière fut-elle de droit
commun ou d'exception.
Il. — Forme el preuve du contrat liltéral passé sous
forme authentique.
Le contrat littéral d'apprentissage peut être passé soit par acte public soit par acte sous seimg privé. Jadis, on le sait, il était toujours authentique, rédigé
dans la forme notariée et revêtu de la formule exécu-
toire. La loi de 1851, touten abandonnant cette exigence, a cherché à faciliter l'accès de la forme publique, en rendant compétents pour sa rédaction non plus seulement les notaires, mais les secrétaires des prud'hommes et les greffiers de justice de paix. Ces deux dernières catégories de personnes ne sont pas de véritables fonctionnaires publics: les grefliers de paix, à la rigueur pourraient encore être considérés comme des officiers ministériels à cause du serment professionnel qu'ils prètent, du cautionnement qu'ils versent et de la nomination qu'ils tiennent du pouvoir exécutif. Mais les secrétaires de prud'hommes, qui sont nommés et révoqués par le conseil, et qui ne sont astreints légalement à aucun serment, n'ont d’autres qualité et situation que celles de simples employés. Cependant si la loi les à autorisés à donner le caractère d'actes publics aux conventions d'apprentissage qu'ils monumentent, c'est qu'elle les à considérés comme des défenseurs et des protecteurs naturels de l'enfance ouvricre : les secrétaires des prud'hommes, parce qu’ils apporteront dans la rédaction des brevets les habitudes de conciliation et d'équité des conseils dont ils sont les auxiliaires, les greffiers de paix, parce que, témoins des placements d'orphelins et d'abandonnés que font les juges de paix, ils sont présumés avoir acquis une grande expérience des difficultés de l'initiation manuelle.
Cette dérogation au monopole ordinaire des notaires
est à louer, mais seulement comme un acheminement
vers la réforme plus complète et déjà préconisée, que serait l'obligation pour tout nouveau maître de faire transcrire sur un registre spécial professionnel toutes les conventions d'instruction qu'il passerait; chaque brevet se trouverait alors jouir, et à bon marché, des avantages de l'authenticité, qui aujourd’hui sont encore réservés à ceux qui ont fait l’objet d’une rédaction chez un notaire, un greflier de paix ou un secrétuire de prud'hommes.
L'acte reçu par l’un ou l’autre de ces officiers a une force probante absolue, du moins lorsque ceux-ci réunissent au moment de la passation les conditions voulues de compétence et de capacité. I faudra donc qu'ils aient instrumenté dans le ressort de leurs fonctions, qu’ils aient été encore en activité, qu'ils n'aient été ni destitués, ni suspendus, ni révoqués ou remplacés et enfin qu'ils ne soient ni parents, ni alliés des parties jusqu’au quatrième degré. Ainsi régulier en apparence, le brevet prouve par lui-même son authenticité, par application de la vieille idée scripla publica probant se ipsa ; et une telle présomption n’admet point la preuve contraire ; il faudra pour prouver la fausseté du brevet, s'engager dans la voie périlleuse de l'inscription de faux, c’est-à-dire mettre en doute la sincérité du rédacteur, obtenir à grands frais, peines et précautions, trois jugements successifs et s’exposer en cas d’insucces à une amende minimum de 300 francs.
La même procédure garantit l'exactitude de tous les
faits énoncés dans le contrat d'apprentissage, lorsqu'ils sont affirmés par l'officier instrumentant, comme ayant été accomplis par lui-même, conformément à sa miIsSION, ou comme s'étant passés en sa présence : telle serait l’'énonciation que le père de l'apprenti a versé une somme d'argent au maitre pour prix de l'instruction ou de l'entretien de son fils, si le versement a eu lieu en présence du rédacteur. À l'inverse, l'inscription de faux ne sera pas requise pour contester, d'une part, les faits relatés dans l’acte alors que l'officier n'avait pas mission de le faire, et d'autre part les déclarations qu'il recueillerait comme étant simplement l'œuvre personnelle du maître ou de l'apprenti. La seule supériorité sur une rédaction privée que retireront ces dernières énonciations d’avoir été ainsi monumentées, c'est l'avantage de la date certaine, qui leur est conférée, sans forcer les parties à recourir elles-mêmes à l’enregistrement.
Pour ce qui est de l’accomplissement matériel des formalités à remplir par les officiers compétents, il se faut reporter à la loi du 26 ventôse an XI organique du notariat, les secrétaires des prud'hommes et les greffiers de justice de paix étant assimilés ici aux notaires. Deux formes seraient théoriquement possibles : le brevet et la minute, mais l'emploi de la première est à rejeter, bien que l'appellation séculaire du contrat « brevet d’apprentissage » puisse créer dans l'esprit un doute et une confusion; c’est qu'en effet le brevet, acte remis aux
parties sitôt dressé ef sans responsabilité de conservation pour le notaire et les officiers assimilés, n’est autorisé que pour les conventions unilatérales et pour les seules conventions synallagmatiques d’une valeur inférieure à 300 fr. Or, si notre contrat pouvait à la rigueur être considéré comme unilatéral avant 1789, il est, incontestablement depuis, bilatéral et sa valeur est dans la presqu'unanimité des cas supérieure à 300 fr. À qui du reste remettrait-on l'unique acte, serait-ce à l’initiateur ou à l’initié?
La rédaction en minute s'impose donc ; le maitre, l'apprenti et ses représentants s’il est mineur, se rendent, avec leurs témoins s'il y à lieu, chez un notaire de leur choix, ou bien devant le greffier de paix ou le secrétaire des Prud'hommes de leur domicile ; puis l'officier, après leur avoir donné des conseils tirés de son expérience, rédige l'acte sous leur dictée, sur papier timbré, en langve française (à peine pour le contrevenant d’un emprisonnement de six mois et d’une destitution possible), sais blancs ni intervalles, sans surcharges, interlignes ni ratures, à moims d’une acceptation signée en marge de l’irrégularité ; enfin, il lit l'acte aux parties et le leur fait signer. Si, chose encore fréquente chez les parents de l'enfant, l'une des parties ne sait signer, mention en devra être faite dans l’acte.
La minute ainsi rédigée sera conservée, sous la responsabilité de son rédacteur, soit dans l'étude du notaire, soit au oreffe, soit dans les archives du secré-
tariat des Prud'hommes. Les greffiers sont en outre tenus de mentionner l'acte sur leur répertoire, par suite d'une règle générale à tout leur ministére.
Les frais qu’occasionne la passation du contrat authentique d'apprentissage ne sont guère onéreux : un droit fixe d'enregistrement de 1 fr. 50, et 2 fr. d'honoraires à l'officier public. Ce droit fixe de 1 fr. 50, seul perçu même si l’acte contenait des obligations de sommes et valeurs mobilières ou des quittances, était chose nouvelle en 1851 ; déjà, en effet, en 1722 le droit fixe de 10 à 20 sols perçu suivant l’importance des villes, avait été agrémenté d'un droit proportionnel frappant les obligations contenues dans le brevet; et la loi du 22 frimaire an VII avait consacré le système ancien, en fixant le droit à percevoir sur les valeurs et sommes mobilières payées ou à payer, à 0 fr. 50 pour 100 francs.
La loi de 1851 avait même adopté le chiffre de I fr., les 50 centimes supplémentaires ne datent que de 1872, loi des 28 et 29 février. Les obligations ét quittances ne jouissent évidemment de cette immunité de taxe qu'à la condition de se rapporter directement au contrat; s’il en était autrement, 1l y aurait lieu de percevoir, à notre avis, non pas l’ancienne taxe de O fr. 50 °/,, mais la taxe habituelle de mutation sur les valeurs mobilières.
Le législateur à omis de parler spécialement des honoraires exigibles à l’occasion de la délivrance des expéditions du brevet. Comme, dans les tarifs, l’expé-
dition d’un acte n’est jamais portée au même article
que la minute, et que les frais en sont souvent plus élevés que pour celle-ci, il est à croire que le législateur à voulu par son silence autoriser chacun des rédacteurs publics à appliquer son tarif propre, si bien qu'en fait les secrétaires de prud'hommes perçoivent 0 fr. 40 par rôle d'écriture, les greffiers 0 fr, 30 et les notaires 3 francs, 2 fr. 70, 1 fr. 50, suivant l'impor-
tance de la ville où ils siègent.
S IT. — Forme et preuve du Contrat d'apprentissage
SOUS seings privés
Lorsque les parties n’ont pas cru devoir recourir à l’un de ces officiers publics, préférant rédiger ellesmêmes leur contrat sur papier libre et sous signature privée, l'acte aura bien entre elles lamême valeur qu'un brevet authentique, mais il ne bénéficiera point de la protection de l'inscription de faux au cas où sa véracité serait mise en doute, pas plus qu'il ne fera par luimême preuve de sa date à l'égard des tiers.
Le patron ou l'apprenti feront donc œuvre sage en lui fuisant acquérir cette certitude de date à l'égard des tiers, pratiquement en le faisant enregistrer, ce qui coute. ir 00€
Deux autres moyens, extraordinaires ceux-ci, arriveront au même but : ce sont, aux termes de l’art. 1328 du Code civil, la mort d’un des signataires. .…. mais il faut supposer que ce signataire soit l'un des représen-
tants de l'enfant, car la mort de l’une des parties entrai-
nerait nécessairement la résolution de l'apprentissage ; puis la mention du contrat d'apprentissage dans un acte authentique, tel un procès verbal d'inventaire, ce qui ne paraît possible que théoriquement.
Par application de l’article 1325 du Code civil, le brevet doit être rédigé en un nombre d’originaux égal à celui des parties ayant des intérêts distincts : pratiquement un exemplaire pour le maître, et un pour l'apprenti et ses représentants, ceux-ci fussent-ils autres que ses ascendants, car quels qu’ils soient, leur intérêt est toujours de la même nature que celui de l'enfant. Un seul original serait encore suffisant du côté de ce dernier, au cas où une tierce personne serait intervenue au contrat comme porte-fort ou caution de l’un des contractants, afin de S'obliger au paiement éventuel des indemnités qui y seraient stipulées. En pratique pourtant ces personnes auraient intérêt à posséder un exemplaire de l'accord, mais une simple copie aurait pour eux la même valeur. Au contraire si plusieurs enfants se trouvent engagés à la fois chez un même patron par un juge de paix où une commission administrative, il faudra autant d'originaux qu'il y d'enfants placés.
Sur chacun des originaux il faudra spécifier l’accomplissement de la formalité du double, à peine non certes de la nullité du contrat, mais d’une certaine difficulté dans la preuve, puisqu'alors il faudrait recourir au témoignage jusqu'à une valeur de 150 fr. et au-dessus
à l’aveu et au serment. Toutefois en vertu du même
arucle 1325 ên fine, s’il y a eu exécution où commencement suffisant d'exécution de l'accord, le défaut de mention ne pourra être opposé par le maître à l'apprenti, ni réciproquement par ses représentants au maître.
La formalité du double ne serait pas exigible dans une autre forme que peut revêtir encore le contrat sous seings privés d'apprentissage. C’est au cas où un acte rédigé authentiquement et signé par les parties, devient nul comme acte authentique, par suite de l’incompétence ou de l'incapacité de l'officier rédacteur, ou bien pour inobservation des formalités prescrites. Dans tous ces cas, les déclarations des parties restent valables, à titre d'écritures privées (art. 1318, C. c.), pourvu qu'elles y aient déposé leurs signatures.
Les actes récognitifs et confirmatifs sont susceptibles de se présenter à propos de notre contrat : ils auront d'ordinaire pour objet soit une renonciation pour l’une des parties au droit de faire annuler l'accord, soit de reconnaître au profit du patron ou de l'enfant un droit déjà constaté dans un acte antérieur. [1 y à lieu d'y appliquer les dispositions des art. 1337 et 1338 C. c., notamment celle qui vise la nécessité d'y reproduire la teneur du titre primordial, à moins que ce dernier ne soit lui-même présenté, et l'obligation de mentionner dans l’acte confirmatif le motif de l’action en rescision ainsi que l'intention de réparer le vice sur lequel cette
action était fondée.
S IV. — Mentions à insérer dans un contrat
d'apprentissage.
Si l’on tenait uniquement compte du fait que la nécessité d’un contrat littéral n'existe pas dans notre législation, on devrait logiquement supposer et conclure que les mentions à y faire figurer sont toutes laissées à la discrétion des parties; mais un autre fait qu'il faut également considérer c'est que dans le projet primitif l'obligation d’un écrit était absolue et qu'il y était dès lors naturel d’en déterminer les clauses. Cette considération seule permet de comprendre et de justifier le texte étrange au premier aspect de l’article 3 de la loi de 1851 : « L'acte d'apprentissage contiendra » puis vient l’'énumération de certaines mentions... comment concilier cette disposition avec la faculté de passer légitimement un contrat purement verbal; comment justifier une rigueur plus grande envers des parties qui, répondant aux vœux de la loi, ont eu la sagesse de constater par écrit leur accord ?
À la vérité le futur ici employé est indicatif et nullement impératif, 1l émet un conseil et non un ordre. Aucune sanction n'est attachée à sa violation et, à fortiori, il n'y aura jamais nullité d’un contrat qui ne mentionnerait pas où qui mentionnerait plus que les clauses indiquées à l’article 3. Cette sorte de formulaire Livré à l'initiative des contractants est assez complet pour
garantir les droits et protections désirables, mais assez
élastique pour supporter l'insertion de clauses exceptionnelles dérogatoires au droit commun, pourvu qu’elles ne se mettent en contradiction ni avec la loi ni avec l'ordre public ni avec les bonnes mœurs.
Ce système si simple n’a pourtant pas été admis sans controverse. Il s’est trouvé des auteurs pour soutenir que les termes de l’article 3 étaient trop formels pour être indicatifs et que leur inobservation entrainait la nullité du contrat; d’autres pour dire que l’article 3, indicatif au cas de brevet sous signature privée, était impératif au contraire pour un même brevet, passé en forme authentique. Mais ces opinions ont le tort d’être contraires à tout le contexte de la loi, à son esprit, aux travaux préparatoires du deuxième projet, à la logique et au bon sens.
Les mentions qui se trouvent proposées ainsi aux maitres et apprentis par cet article 3 sont une sorte de résumé des multiples clauses qui, tant sous l'ancien droit que dans la première moitié du XIX° siècle, constituaient la formule des brevets dressés par les jurés des corporations, puis par les conseils de prud'hommes. Elles visent, en deux mots, les noms et qualités.des parties, leurs signatures, la date et la durée du contrat, les conditions de logement, nourriture et prix; enfin, et c’est là une porte ouverte à la liberté des conventions, toutes les autres conditions arrêtées entre les parties.
Les trois premiers paragraphes visent la constatation
de l'identité et de l’état civil des contractants : « 1° Les
» nom, prénoms, âge, profession et domicile du maitre; » 2° Les nom, prénoms, âge et domicile de l'apprenti; » 3° Les noms, prénoms, professions et domicile de » ses père et mère, de son tuteur ou de la personne autorisée par les parents et à défaut, par le Juge de » paix. »
C’est en somme ce qu’on retrouve dans toute obligation bilatérale dont l’une des parties est mineure; à remarquer cependant l'obligation de mentionner l’âge du maître et de l'apprenti. Cette disposition spéciale à notre contrat était nécessaire, d’une part pour faire savoir si le maître a atteint sa majorité : condition de capacité qui est exigée de lui pour l'engagement d'un enfant; et d'autre part pour déterminer, aux termes de l’article 9 de notre loi, le nombre des heures de travail qui pouvait lui être imposé. Depuis les lois de 1874 et 1892 sur la protection des apprentis et des jeunes ouvriers des manufactures, cette mention de l’âge est devenue encore plus urgente, à cause du nombre réduit d'heures de travail qui peut leur être ordonné, et de l’âge de 12 ans révolus qu’il leur faut atteindre avant de pouvoir s’y engager.
Aucun âge minimum n'était du reste exigé par la loi de 1851 pour l'entrée en apprentissage, sauf bien entendu (1) pour le travail dans les manufactures,
() Confer., au chap. VI, S 1, l'application des Lois, de 1874 et 1892, à l'apprentissage.
usines ou ateliers à moteur mécanique, où déjà, suivant la loi du 22 mars 1841 article 2 (1), l’âge de 8 ans était requis à cette époque. Le désintéressement du législateur et la liberté d'engager un tout jeune enfant dans un atelier non mécanique sont regrettables; une foule d'abus peuvent en naître, par suite de l’imprévoyance où de la spéculation des parents, qu'il aurait ici fallu protéger contre eux-mêmes. Les amendements déposés en 1851 montrent que ces dangers n’échappérent point à l'esprit du législateur, mais qu'il ne voulut pas s'engager dans la voie de la réglementation, parce qu'il ne croyait pas pouvoir s’interposer entre le droit du pére et l'enfant, en ce qui concerne l'éducation de celui-ci, qu'elle fut professionnelle ou littéraire’; parce qu'ensuite il voulait respecter l’usage établi dans de nombreuses familles de confier, pour échapper à la misère, les enfants, le plus tôt qu'il était possible, aux soins d’un maitre qui les entretenait et les initiait à son métier, en échange de l'abandon de leur temps. L'article 3 $S 4 conseille ensuite de mentionner « la: date et la durée du contrat » : deux insertions destinées à se compléter l'une l'autre, la date ayant pour but de faire connaitre le point de départ du contrat; la durée ayant pour objet direct la détermination du laps de temps où les contractants seront tenus lun envers
l’autre, et pour objet indirect de permettre d'apprécier
Gi) DuverGier. Op. cit., t, XLI, p. 43.
Pire
si l'engagement, dont le terme est en principe réservé au libre arbitraire de ces derniers, n’a pas été consenti pour une durée supérieure à celle des usages locaux : ce qui, aux termes de l’article 17 de la loi, est une cause d'ouverture d’action en réduction ou en résolution au profit du débutant. Au cas où il n’y aurait dans l’acte aucune indication sur la durée, on présumera, jusqu'à preuve du contraire, que ce silence équivaut à l’adoption de la durée consacrée par les usages (1); sauf à la réduire si le maître avait reçu une somme d'argent destinée à compenser les frais de l'instruction à fournir, ou encore si le maître n'entretient pas chez lui le débutant.
Les stipulations particulières concernant « le logement, la nourriture », l'entretien, le blanchissage de l'apprenti seront, suivant l’art. 3 S 9, également insérées au contrat littéral. Si ces mentions font défaut, il faut s’en référer à l'intention présumée des parties pour apprécier si, et dans quelle mesure, elles ont entendu hnposer au maître la charge de pareilles obligations.
Sous l’ancien régime, une dispense totale d'entretien aurait paru inconciliable avec l’idée même d'éducation professionnelle, alors que le néophyte, sorte d’enfant adoptif, avait sa place au foyer comme à l'atelier ; mais à notre époque, aux idées sociales et économiques
(1) En ce sens : un arrêt du Conseil des Prud'hommes de Paris, du 27 janvier 1875. Mém. du Com. et de l'Ind., année 1876, 2, p. 97.
bien différentes, il sera fréquent de voir le maître complètement déchargé de toute préoccupation domestique envers son élève, son entretien restant à la charge unique du pére.
Quant au prix de l'apprentissage, dont la mention fait l'objet de l'art. 3 SK 5, il peut se présenter sous la forme soit d'une prestation à fournir par le débutant au patron, soit d'une rémunération allouée par celui-ci à son auxiliaire ; juridiquement, il est destiné à compenser pour l’une des parties l'avantage qu’elle fournit à l’autre, et qu'elle ne retire elle-même de l'opération qu'en une moindre proportion. Pratiquement, il consiste soit en argent, soit en travail ; en argent quand l'apprenti verse au maître une somme avant où au Cours de l'initiation, ou bien quand il reçoit de lui un salaire quotidien, réduit, et souvent seulement après quelque temps d'exercice ; en travail lorsque le maître fournit sa science et sa pratique du métier en échange du temps et des bras de l'enfant. D'ordinaire le prix sera d’une nature mixte.
Lorsqu'il consiste en argent, la plus grande liberté est laissée aux contractants ; il pourra varier suivant leur volonté avec la durée stipulée, la difficulté du métier, le degré d’habileté à faire atteindre au néophyte, et avec la valeur de l'initiateur. Il pourra devenir exorbitant, car le contrat d'apprentissage est commutatif : il n’est pas une vente, et la lésion n'y est pas
admise, fut-elle des 7/12"% et au delà. La loi de 181
s’est, sur ce point, écartée de la voie suivie par certains législateurs, qui ouvrent une action en rescision chaque fois que la rémunération pécuniaire stipulée dépasse le prix ordinaire toléré par les usages locaux; et elle a agi sagement, parce que, s’il est juste de protéger les parents contre les manœuvres d’un artisan qui les tromperait sur le temps réellement nécessaire pour parvenir à la connaissance de sa profession, il n’est pas légitime de déterminer la valeur pécuniaire que représente l'instruction donnée pour y arriver, valeur qui varie avec l'offre et la demande, avec le plus ou moins de capacités que réunit l'initiateur et même suivant l'importance qu'attachent personnellement les parties à son obtention.
Pour ce qui est du mode même d'effectuer le paiement en argent, il faudra observer la volonté exprimée au contrat, à défaut l'intention présumée des parties et les usages. Souvent on stipulera un prix payable par parties ou termes, et d'avance pour chacun des termes. On peut convenir encore qu’on imputera sur son montant la valeur des primes et salaires que le patron viendrait à payer à son auxiliaire : il y aurait alors compensation véritable s'opérant de plein droit.
Le prix de l'apprentissage et les frais qu’il nécessite sont à la charge de l'apprenti quand il est majeur, de ses parents lorsqu'il est mineur. Mais dans ce dernier Cas, Si ceux-ci viennent à décéder, l'enfant, en venant à leur succession, va-t-il devoir les rapporter à ses cohé-
ritiers ? Non, car ces dépenses sont des frais d'éducation, et il faut présumer ici plus, qu’en toute autre éducation, qu'il y a eu égalité de sacrifices consentis en faveur de tous les successibles ; l’article 852 du Code civil, du reste, est formel « Les frais de nourriture, d’en- > tretien, d'éducation, d'apprentissage. ne doivent pas » être rapportés >; et cela quelque peu proportionnés qu'ils soient à la fortune du défunt, quelque inégalement qu'ils aient été acquittés depuis longtemps, ou que encore dus et impayés au moment du décès, ils constituent une dette de la succession. Cette disposition est, dit M. Demolombe, équitable en ligne directe, parce que l’ascendant en assurant une profession manuelle à son descendant ne fait que payer une dette et acquitter une obligation; mais elle ne s'explique pas en ligne collatérale. Une personne qui met en apprentissage son cousin par exemple, ne peut être considérée comme payant une dette; loin de là, elle Jui fait en somme une donation qui, théoriquement aurait dû être soumise au rapport, à moins qu'elle n’y ait bien spécifié ne pas la faire en avancement d'hoirie. Néanmoins la loi ne distingue pas; et en aucun Cas le rapport ne pourra être exigé, même dans celui où l'apprenti viendrait à hériter d’une personne intervenue au contrat comme simple tiers par exemple pour en payer les frais : dans cette dernière espèce, le tiers intervenant pourrait certes stipuler le retour à sa succession de la somme qu'il verse, mais il y aurait alors plutôt un prêt dont le
remboursement serait reporté à l'époque de la mort du préteur.
On peut se demander si l’article 2101 du Code civil, S 5 in fine s'applique aux frais d'apprentissage et munit ou non leur recouvrement d’un privilège au cas de faillite ou déconfiture, pratiquement au cas de saisie des meubles des père et mère de l'apprenti? À notre avis, la portée de l’article permettra de considérer comme privilégiés ceux-là seuls parmi les frais, qui représentent l'entretien de l’enfant et les fournitures de subsistances à lui faites pendant les six derniers mois.
À l'inverse le S 4 du même article 2101 n’étend pas à l’apprenti, pour le recouvrement de ses salaires, le privilège quil donne aux gens de services pour leurs gages de l’année courante et d’une année échue ; car on ne peut dire de lui qu'il soit un domestique. Il y avait là une situation dure qui n'a été modifiée que par une loi du 4 mars 1889, article 549 nouveau du Code de commerce. Depuis cette époque le salaire qu'il à pu gagner pendant les trois mois qui ont précédé la faillite de son maître sont privilégiés avec le rang du $ 4 de l’article 2.101 du Code civil. Cette loi ne mentionne pas expressément l'apprenti; mais il est légitime de le comprendre dans l’expression large qu’elle emploie « Les Ouvriers >, l'apprenti ne loue-t-il pas comme l'ouvrier ses services, ne travaille-t-il pas comme lui des mains en vue de recevoir un salaire, quelqu'il soit, (fut-ce simplement les leçons qui lui sont données) d’un entrepreneur qui l'engage.
Privilégié ou non, le prix d'apprentissage n’est pas exigible èn énfinitum, 11 se prescrit par des délais, plus courts que les termes ordinaires de 20 et 10 ans. Aux termes de l’article 2271 du Code civil, les sommes que devra le maître à son jeune auxiliaire, à titre de salaires ou primes, seront prescrites par six mois Comme Ceux des ouvriers. D'un autre côté les sommes et prix dus par l'apprenti à son patron se prescrivent par un an; sans cette disposition de l’article 2272, S 3 in fine du Code civil, il eut fallu, croyons-nous, au moins lorsque le prix est payable par termes, appliquer à ces créances la prescription quinquennale (art. 2277 du Code civil).
Lorsque dans un procès le maître ou l'apprenti se prévaut de l’accomplissement de la prescription, son adversaire pourra, suivant les principes généraux, lui déférer le serment sur la question de savoir si le prix a été réellément payé, et c'est de ce serment que dépendra l'issue du litige; si le maitre étant décédé, le proces était dirigé contre sa veuve ou ses héritiers, l'apprenti pourrait, leur déférant le serment de crédulité, les mettre en demeure de déclarer, s'ils ne savent pas que son salaire lui soit dû. Ces prescriptions seront interrompues par une citation devant le Conseil de prud'hommes ou le juge de paix, par un commandement où une saisie, par une interpellation au débiteur, que ce soit l'initiateur ou l’initié, enfin par une reconnaissance de la dette. Quant à la suspension, elle est inconnue en matière d'apprentissage : les petites prescriptions courent contre les mineurs, et la seule res-
a ee]
L e J e , source d’un enfant dont le tuteur aurait négligé de poursuivre le recouvrement du salaire, sera un recours
en indemnité contre celui-c1.
Toutes ces mentions et clauses ne sont pas plus Himitatives qu'impératives ; l’article 3 de la loi de 1851 le répète en ajoutant à la suite de son énumération « et toutes autres conditions arrêtées entre les parties » ; donc liberté complète, pourvu qu'elle reste dans les limites de l’article 6 du Code civil. On ne pourra certes insérer une disposition qui violerait les prérogatives de la puissance paternelle, où qui porterait atteinte à la réglementation sur la durée maximum du travail : une clause semblable entächerait de nullité tout le contrat, tout autant qu'une clause concluant à l'exécution d'une chose impossible, En dehors de là, on pourrait stipuler un mode spécial d'entretien, une durée de travail inférieure au chiffre légal, une faculté de suivre certains cours élémentaires, etc., etc.
Lorsqu'il s'agit de prouver non plus la formation ni la présence d’une clause du contrat lui-même d’apprentissage, mais seulement des droits et des faits qui dérivent de ce contrat, d'établir par exemple l’inobservation d’une obligation imposée ou la survenance d'une cause de résolution ; il y a retour complet aux règles du droit commun : on prouvera donc les faits par tous moyens et les droits par les modes de preuves tels qu’ils sont organisés dans la réglementation ordinaire.
CEPAPTTR Eat
Parties contractantes.
La loi du 22 février 1851, dans son article 8, a, à propos du contrat rédigé par écrit, déterminé d’une manière indirecte, mais réelle, quelles sont en matière d'apprentissage les parties contractantes : « Le contrat, » dit-elle, devra être signé par le maître et par les » représentants de l'apprenti -, ces représentants étant suivant le même article : « les père et mere, le tuteur » Ou la personne autorisée par les parents, et à leur » défaut par le Juge de paix ». Cette solution est trop étroite en ce qu'elle n’embrasse point le cas où l'apprenti âgé de 21 ans est libre de sa personne, et 1l la faut compléter tant par l’article 1123 du Code civil :
toute personne peut contracter si elle n'en est pas » déclarée incapable par la loi », que par l’article 3 de la loi de germinal an XI « Les contrats d'appren- » tissage doivent être consentis enfre majeurs où par » des mineurs avec le concours de ceux sous l'autorité » desquels ils sont placés ».
Ce chapitre définira, d’une façon générale, quelles sont les personnes admises par la loi organique de 1851
et la section II du chapitre IT au Code civil, livre IT, titre III, à participer à la confection d'un contrat d'apprentissage, soit comme maitres, soitcomme élèves, soit comme représentants de ces derniers; mais sans s'occuper d'examiner les conditions spéciales de capacité que ces personnes devront réunir pour faire un contrat valable, ni des qualités particulières que les articles 4,
o et 6 de notre loi, exigent chez les maitres.
S |. — Personnes capables de s'engager en
qualité de maîtres.
Toute personne, homme ou femme, est en principe (art 1123, C. c.) capable de signer ou de passer verbalement un contrat d'apprentissage, à condition de justifier de sa majorité. La nationalité est ici sans importance et tout ouvrier, fabricant, chef d'atelier, français, naturalisé où étranger jouit d’un droit semblable, sans monopole ni faveur pour la qualité de Français. Notre contrat, étant en effet, comme le droit à l'éducation professionnelle en général, une faculté de droit naturel et non de droit civil, au sens romain de ce mot, une institution qu'on retrouve chez tous les peuples et qui possède un caractère rationnel universel et constant, relève du droit des gens; et cela sans qu’il soit besoin d’un texte spécial pour lui concéder ce caractère.
À ce principe que la capacité est la règle, l’art. 1124 du Code civil apporte diverses restrictions. C’est tout
d'abord à propos de la femme mariée, majeure ou éman-
cipée, qu'elle soit commune ou séparée de biens. Si cette femme mariée est marchande publique et a l’autorisation expresse ou tacite du mari de faire tel commerce spécial où de se livrer au commerce en général, elle n'aura pas besoin d’une nouvelle approbation maritale pour s'engager comme maitresse dans un contrat d’apprentissage : le fait de prendre un apprenti intéresse, en effet, au plus haut point le négoce ; il est une opération accessoire de la profession de commerçante. Cependant même dans ce cas, la femme ne pourrait s'engager à le loger au domicile conjugal sans le consentement de son époux ; une autorisation de justice serait non avenue à ce sujet. Si au contraire elle n’a pas l'autorisation de ‘ faire le commerce, 1l lui faudra obtenir de son mari soit une autorisation spéciale et expresse à cet effet, soit au moins son concours à la passation du contrat : en consentant, ce dernier s’oblige du reste à ne point se dédire pour toute la durée de l'éducation du néophyte.
Plus irrémédiable est l'incapacité du mineur. Avant 1851 l'émancipation et l'autorisation de faire le commerce levaient pour lui, à l’âge de 18 ans, puisque ce dernier avantage ne peut lui être accordé avant cet âge, l'interdiction d'engager des apprentis. Mais depuis notre loi du 22 février, il faut lui refuser, même après son émancipation, la faculté de figurer comme maître dans toute convention où la personne à instruire est elle-même mineure; au contraire 1l lui sera toujours
permis d'engager des apprentis qui ont atteint leur
majorité, sans pouvoir alors, aux termes de l’article 1308 du Code civil, se faire restituer ct demander la résolution de la convention au cas où il serait lésé par suite de son inexpérience.... « Le mineur commerçant, banquier ou artisan n'est point restituable contre les engagements qu’il à pris en raison de son commerce ou de son art. » Les motifs de cette distinction sont facilement justifiables : un pairon n’a aucun devoir n1 droit de tutelle sur ses apprentis majeurs, il leur doit simplement l'instruction technique ; au contraire, vis-à-vis d'enfants qu'il initie à son métier, il est tenu de certaines obligations morales qu'on ne saurait attendre nt exiger d’un mineur placé lui-même en curatelle.
Un majeur interdit ne peut jamais non plus devenir maître d'apprentissage, car l’article 509 du Code civil l’assimile pour sa personne, ses biens et sa tutelle au mineur; le bon sens d’ailleurs ne permet point de confier l'éducation même technique d’un enfant à un fou, n'eut-il que de très rares moments de crise.
Quant à l'individu pourvu d'un conseil judiciaire, il pourrait, Croyons-nous, s'engager comme maître, parce que la prodigalité ne semble pas être un empêchement aux qualités professionnelles nécessaires à la direction des études d'un débutant; mais ce maître ne pourra jamais transiger ni plaider sans l'assistance de son conseil : or, on sait si les transactions sont fréquentes en notre matière.
S Il. — Capacité nécessaire pour s'engager comme apprenti ou comme représentants de l'apprenti.
Toute personne majeure peut s'engager comme apprenti parce qu'elle est libre de sa personne et de ses droits. Mais la femme mariée, même âgée de 21 ans, est en l'occurrence réputée mineure, dès lors elle devra, pour se lier valablement comme apprentie, obtenir l’autorisation maritale formellement où tacitement par le concours du mari à la rédaction du brevet; et cela alors même qu’elle serait déjà autorisée par lui à faire le commerce; un tel engagement est en effet totalement étranger au commerce, puisqu'elle y promettait de travailler pour le compte d’un étranger. C’est bien plutôt un acte de volonté sur sa personne, lequel est interdit à la femme mariée, ce qui fait qu'elle ne serait pas recevable à s'adresser à la justice, en cas de refus du mari, pour faire lever sa défense.
Tout mineur d'autre part est incapable de souscrire un contrat d'apprentissage ; mais l'émancipation le relève-t-elle de cette infériorité ? D’ordinaire, on dit que non parce que l’aliénation temporaire de sa propre personne, la cession de ses services, l'engagement pris de travailler au compte d’un patron pour un temps déterminé, constituent pour l’émancipé plus qu'un acte d'administration, seul à lui permis, et on exige l'assistance de son curateur. Nous croyons qu'il ne faut pas s'arrêter à cette distinction entre les actes
de disposition et d'administration (du reste n'est-ce pas, de la part d’un jeune homme, faire œuvre de prévoyance, d'administration et non de disposition que de s'assurer pour sa majorité la pratique d’un métier, en concluant dans ce but une convention d'éducation), parce qu'elle n’est pas applicable à la personne humaine; et, à notre avis, le mineur émancipé pourra, sans distinguer sil est autorisé où non à faire le commerce, signer seul son brevet, en vertu de cette considération que la loi (art. 108C. c. a contrario), en lui permettant de se choisir un domicile propre, a voulu le débarrasser du droit de garde et lui laisser la faculté de louer ses services pour la rémunération qui lui convient: celle-ci se réduisitelle exclusivement aux leçons de son patron.
S'il n’est pas émancipé, ce qui sera la régle dans la classe ouvrière, où l’on ne rencontre guère que des émancipations de plein droit par mariage contracté durant la minorité, le mineur aura toujours besoin, pour passer un contrat d'apprentissage, du consentement et de l'assistance de ses représentants. Un contrat souscrit par un mineur non autorisé serait cadue, les père, mère ou tuteur pouvant toujours en demander la nullité, sans avoir à justifier d’une lésion précise autre que le fait de l'engagement illégal et inconsidéré du mineur; le maitre au contraire ne pourrait se prévaloir du défaut d'assistance pour faire annuler le contrat ni exiger des dommages et intérêts, sinon au cas où un
tiers se serait porté fort d'apporter le consentement des
parents du mineur et aurait failli à sa promesse. Quant à l'apprenti signataire mineur, il ne pourrait demander l'annulation de la convention qu'en prouvant qu'il en subit une lésion; s'il l’établit, le tribunal le libèrera, et cela encore qu'il ait fait dans le contrat une déclaration de majorité ; pourvu bien entendu que cette déclaration n'ait pas été accompagnée de manœuvres frauduleuses.
Les parents sont appelés les premiers à participer à la confection du contrat : il y a là pour eux un droit qui découle de leur autorité et du fait même de leur paternité ; si bien que ce droit est le même en matière de filiation naturelle que de filiation légitime ; et aussi un devoir parce qu’ils doivent mettre leurs enfants à même de conserver matériellement la vie qu’ils leur ont donnée et que le seul moyen d'y arriver sera, neuf fois sur dix, leur assurer la connaissance d’une profession manuelle.
Les parents choisissent arbitrairement et sans appel la carrière industrielle ou libérale de leur enfant; si bien que la mise en apprentissage à pu parfois être considérée comme restant, avec le droit de faire emprisonner son fils par mesure de correction pour Ï ou G mois, les derniers vestiges modernes de l’ancienne et rigoureuse Palria poleslas.
Ce droit, analogue en cela au droit d'émanciper, ne tient pas à l’idée de tutelle, mais bien à celle de droit de garde, si bien que lorsque la puissance paternelle et la tutelle reposeront sur deux têtes, tel serait le cas où
la mère survivant au père décédé s’est fait décharger de la tutelle, c’est non au tuteur, mais à la personne investie de l'autorité paternelle, à la mère dans notre espèce, qu'il appartiendra.
S'il se produit un dissentiment entre le père et la mère sur le choix de la profession à enseigner à l'enfant légitime ou légitimé, sur le maître à lui donner, la volonté du père doit l'emporter, le contraire eutl été stipulé au contrat de mariage des époux car il n'est point permis de déroger aux droits du père où du mari comme chef. Néanmoins ‘beaucoup de conseils de prud'hommes n’hésitent pas, s'inspirant de l'intérêt de l'enfant, et d'accord en cela, sans le savoir peut-être avec nombre de juriconsultes (1), à admettre un recours de la mére contre une volonté abusive du mari, néfaste pour l'enfant. Une jurisprudence analogue tend, au cas où le dissentiment porte sur le point de savoir s’il lui sera donné une éducation professionnelle, à accorder à la mére une action, sur le refus du père de placer l'enfant ; elle s'appuie juridiquement d’une part sur l’article 219 du Code civil, lequel permet à la femme, sur le refus de son époux de l'autoriser à passer un acte, de le citer devant le tribunal du domicile commun, afin d'obtenir sil y a lieu l'autorisation inutilement demandée, et sur l’article 203 du Code civil d'autre part.
(1) DemocomBe. T. 4, p. 8 et seq. — AupBry et Rau, t 4, p. 72.
Ces extensions ne semblent cependant pas à l'abri de toute critique. Car, si l’article 203 dit que les parents contractent l'obligation d'élever et d’instruire leurs enfants, il ne dit pas qu'ils la contractent vis-à-vis l’un de l’autre ; et si l’article 219 permet à la femme de passer outre un refus injustifié du mari lorsqu'elle à un droit à exercer, il faut encore qu’elle ait un droit véritable résidant dans sa personne, ce qui ne paraît pas exister ici, parce que son exercice est une conséquence de la seule puissance paternelle. Au contraire, il semble qu'un droit de contrôle, analogue à celui qu’on cherche à reconnaitre à l'épouse, doive être reconnu, au cas de décès des père et mére, au subrogé-tuteur et au conseil de famille contre un tuteur qui négligerait son devoir d'éducation professionnelle envers le pupille. En cas de séparation de corps ou de divorce, la liberté de choisir la profession et les maîtres de l'enfant appartient a celui des époux à qui le tribunal aura confié sa garde
art. 302 C. c.); sauf alors le droit pour l’autre époux de surveiller l'exercice de cette prérogative et les progrès de lPéducation.
Lorsque le mineur est né hors mariage, il sera représenté au contrat d'apprentissage par celui de ses père et mère qui l'aura reconnu. Si tous deux l'ont reconnu, nous croyons, contrairement à l'opinion générale qui reconnaît au juge de paix ou au conseil de Prud'hommes le droit d'autoriser l’un ou l’autre des auteurs à con-
tracter au nom de l’enfant et en vue de son plus grand
avantage,. que ce doit être le premier d'entre eux, qui l'aura reconnu, qui le représentera valablement dans l'engagement ; n’a-t-il pas, en effet, assumé par la priorité de sa reconnaissance la responsabilité de la garde et de la surveillance de son enfant. Au cas où les deux reconnaissances auraient été contemporaines, il y aurait lieu d'accorder le droit de représentation à celui qui aura en fait conservé la garde et l'éducation de l'enfant. Enfin, si aucun des auteurs ne l’a reconnu, ou si l'ayant fait, ne se soucie de le mettre en apprentissage, ce sera au juge de paix d'intervenir.
Les parents et tuteurs, quels qu’ils soient, ne sont pas les seuls à qui la loi reconnaisse le droit de stipuler pour leurs enfants mineurs, toute personne autorisée par eux peut le faire valablement; une semblable autorisation peut d’abord être expresse : ce sera, par exemple, un père qui charge directement un tiers de passer en son nom le contrat d'apprentissage de son fils ; il y a là juridiquement un simple mandat obligeant l8 père à exécuter toutes les promesses faites par le mandataire dans les bornes des pouvoirs qu'il lui avait conférés ; et régi par les règles énoncées au titre XIII du livre III du Code civil.
L'autorisation peut aussi, et en pratique cette espèce est la plus fréquente, être tacite, négative; elle peut résulter non plus d’une délégation directe de la puissance paternelle, mais du simple silence des parents et de leur non-réclamation en temps utile contre la mise
en apprentissage de leurs descendants par une personne physique où morale, qui par charité où philanthropie s'intéresse à eux-mêmes et à leurs fils, s'occupe de leur trouver des initiateurs et leur assure les bienfaits d'une éducation manuelle que leur pauvreté ou leur insouciance les empêcherait, dans beaucoup de cas, de leur procurer. Il y a dans cette acceptation passive du fait accompli une sorte de ratification de l'engagement, une promesse de ne point en demander l'annulation.
Cette large interprétation de l’art. 3 de la loi de 1851 résulte de ses travaux préparatoires (1) et des discussions auxquelles donna lieu sa proposition : des débats, il ressort que le législateur a voulu consacrer, encourager le patronage et l'intervention tant des invidualités que des associations laïques ou religieuses qui s’occupent du placement et de l'instruction des enfants d'ouvriers. Dans son esprit, celles-ci s'enquiérent des familles miséreuses et des orphelins, recherchent leur confiance, leur servent d'intermédiaires entre des patrons, sur la science et la moralité desquels elles peuvent compter, stipulent pour eux un contrat d'apprentissage et veillent enfin à son exécution.
Il n’est pas, et nous le regrettons, du cadre de cette étude, de rechercher, en fait, quels heureux résultats a produits en matière d'éducation professionnelle le
(1) Moniteur Universel, Journal officiel de la République Française,
année 1851, p. 565.
magnifique développement des sociétés de protection de l'enfance ouvrière depuis cinquante ans ; pas plus que d'examiner le rôle social, moral et économique qu'ont joué et que jouent dans la vie industrielle, au point de vue de l’apprentissage, les sociétés philantropiques, les associations privées ou autorisées, laïques ou confessionnelles de bienfaisance, les syndicats patronaux, ouvriers et mixtes, les sociétés de placement et œuvres de patronage, les commissions municipales, les conseils de prud'hommes, les bureaux et les comités de bienfaisance ou d'assistance et même de simples initiatives personnelles (1). Il y aurait Ià une incursion dans le domaine politique et économique, alors que le fonctionnement de ces diverses institutions n’intéresse le « régime légal du contrat d'apprentissage », qu'au seul point de vue de la forme juridique que revêt leur intervention, Cette forme, suivant les circonstances, est celle soit d’une gestion d'affaires, soit d'une stipulation pour autrui, Soit d'une promesse de porte-fort, soit enfin d'un cautionnement.
L'intervention de la tierce personne à la passation du contrat d'apprentissage se manifeste presque tou- Jours sous la forme d’une gestion d’affaires : C’est ce
(1) De nombreuses indications sur le rôle de ces diverses institutions seront trouvées dans le Bulletin de la Société de protection des apprentis et des enfants employés dans les manufactures, tomes I à XXX VI inclus, passim.…. Dans la Crise de l'apprentissage et les progrès de l'enseignement professionnel, thèse de M. J. Fouqué, Paris, Rousseau, 1900.
qui existe chaque fois qu’elle y stipule en son nom propre, dans l'intérêt de l'enfant qu’elle place, et des parents qu'elle décharge sans en avoir reçu d’eux mandat. Aux termes des articles 1372 à 1375 du Code civil, les parents doivent respecter pleinement la convention lorsque l'affaire aura été bien administrée, lorsque leur fils aura été engagé dans de bonnes conditions ; ou encore lorsqu'ils l’auront ratifiée : or leur silence, au jour où ils en auront eu connaissance, emporte ratification.
La tierce personne ainsi intervenue, étant obligée de continuer la gestion commencée et de l’achever jusqu’au jour où le propriétaire sera en état d'y pourvoir luiméme (art. 1372), devra surveiller l'exécution du contrat et répondre aux plaintes du maître qu’elle a choisi, aussi longtemps que ceux dont elle gère les intérêts seroni incapables de le faire, pratiquement, presque toujours, jusqu'à la fin de l'éducation. Elle aurait en principe le droit de se faire rembourser toutes les dépenses utiles et nécessaires qu’elle a faites pour eux, mais d'ordinaire elle sera considérée comme ayani voulu, non en faire une avance, mais les prendre définitivement à sa charge par bienfaisance; et elle ne sera pas admise à les réclamer.
D’autres fois son intervention prend la forme d’une stipulation pour autrui. On en rencontre une chaque fois que la tierce personne intervenue au contrat se fait promettre par un patron, qu'il prendra comme
apprenti tel enfant qu'elle lui présente.
En principe une telle stipulation est imeflicace, personne n’en pouvant réclamer l'exécution, ni Japprenti parce qu’envers lui le maître ne s’est engagé à rien, ni le stipulant parce qu'il n'a pas d'intérêt direct à cette exécution. La convention produira au contraire ses effets, et le stipulant aura une action directe contre le maître infidèle à sa promesse, chaque fois qu'il y aura un intérêt pécuniaire propre. Le stipulant à en outre deux moyens indirects de la faire respecter. C’est tout d’abord au cas où il à pris soin de joindre à la stipulation pour autrui une clause pénale accessoire en sa faveur : si je stipule de vous que vous apprendrez votre métier à l'enfant de mon serviteur et que, si vous ne le faites point vous me paierez 200 fr....., n’aurais-je pas de quoi vous déterminer à accomplir votre obligation ?
C’est ensuite au cas où il à fait de la stipulation pour autrui la condition d’une autre stipulation, à titre gratuit ou onéreux, qu'il fait pour lui-même : je vous donne 300 francs ou bien je vous vends tel objet moitié de sa valeur, à condition que vous enseignerez votre métier au fils de mon serviteur... Dans une semblable vente ou donation avec charge, le maitre se trouvera obligé de suite ; l'apprenti au contraire ne sera lié qu'après qu'il aura accepté l'offre que le stipulant lui fait, indirectement certes, puisque par la bouche du maitre promettant, mais bien réellement. Cette offre, il pourra l’accepter et ainsi rendre définitifle contrat d'apprentissage,
tant que le stipulant ne l’aura pas retirée, etindéfiniment
si ce dernier vient à mourir; si l’on admet que, d’une façon générale, les héritiers ne possèdent pas le droit de révoquer une stipulation pour autrui. Son acceptation n'aura pas besoin d'être expresse, son entrée au service du maître, suivie du délai d’épreuve en est une tacite suffisante.
Dans d’autres cas plus rares, c'est sous l’aspect d’une promesse de porte-fort que se manifestera l'intervention du tiers; ce dernier s’engageant à apporter à l'artisan, chez lequel il place un enfant, le consentement des parents de celui-ci et lui promettant dés lors une indemnité s'il ne réussit point à les décider à ratfier expressément ou tacitement l’accord.
Enfin elle peut apparaître, au moins théoriquement, sous forme d’un cautionnement, le tiers s’engageant, si les parents de l'enfant placé ne ratifient point, à accomplir l'obligation du débiteur principal, mais par équipollent bien entendu, c’est-à-dire qu'il devra verser au maître frustré une somme représentative des bénéfices que ce dernier eût tirés de l'exécution de l’engagement.
À défaut des père’et mère, du tuteur après leur décés, et des personnes physiques ou morales autorisées par eux, c’est au juge de paix quincombe l'obligation d'assurer l'éducation professionnelle des mineurs.
On n'est pas d'accord toutefois sur la portée exacte de l'expression de l’article 3, loi de 1851 « à leur
défaut », les uns permettant, avec raison semble-t-il,
l'intervention du juge de paix chaque fois que ceux-là négligeront ou refuseront sans motif légitime de mettre l'enfant en apprentissage; les autres ne l’autorisant qu’au cas d'absence ou de décès de ses représentants naturels ou légaux, l'autorité paternelle étant, disentils, inviolable au foyer.
Le juge de paix pourrait placer lui-même le mineur chez un artisan de son choix, il le représenterait alors dans tous les actes relatifs à son apprentissage; en fait il le confie à une personne de son choix à qui il donne mission de signer son brevet. Il n’est aucunement tenu pour procéder à cette formalité, de provoquer la réunion du conseil de famille ; il a pleins pouvoirs pour agir seul et peut même faire choix d'un étranger, en fait il prendra toujours, officieusement au moins, l'avis des proches de l'enfant.
Une question vient à l'esprit à propos de cette prérogative particulière : est-ce que, depuis la création des conseils de prud'hommes, le droit de placer l'enfant n'aurait pas été, dans Jes lieux où il en existe, tranféré à ces conseils par préférence au droit du juge de paix ; de la même façon que s’est opéré en matière de compétence le transfert aux prud'hommes de la juridiction des juges de paix? Bien qu'il y ait là peut-être une réforme souhaitable; ce n’est pas ce qui est arrivé en pratique parce que la dévolution en question n’a eu lieu que pour les actes de juridiction et nullement pour
les actes de disposition et d'autorité, parce qu’ensuite
la loi, en conférant aux juges la mission de mettre en apprentissage les mineurs abandonnés, a considéré ces magistrats, non comme les juges éventuels des contestations ultérieures qui naîtraient du contrat, mais comme les représentants légaux de ces mineurs, comme les présidents des conseils de famille, agissant par une sorte de délégation légalement présumée faite par ces derniers.
Ratione loci, leur compétence se détermine soit par le domicile des parents de l'enfant, soit par le lieu de leur résidence, soit par le lieu de la découverte de l'enfant abandonné. l'out contrat d'apprentissage formé entre le juge de paix ou la personne autorisée par lui et le maître de son choix est parfait; les parents et tuteurs légaux ne pourraient, s'ils se font connaître dans la suite, demander sa résolution ou sa réduction ; bien plus ils ont perdu irrémédiablement le droit de diriger à leur gré l'éducation manuelle de leur fils, et c'est le magistrat ou son délégué qui assistera ce dernier en toute circonstance même dans les contestations survenues à propos de l'engagement. Il leur reste, comme dernière ressource, de ratifier la convention passée par le magistrat, et d'en surveiller alors l'exécution.
La mission du juge de paix s’efface au contraire dès qu'un représentant, quel qu'il soit, de l'enfant légitime ou naturel, à pourvu à son éducation technique, ou encore dès qu’un établissement quelconque de protection
ou de bienfaisance s’est occupé de le placer sans oppo-
sition des parents. Dans ces deux cas les parents, en effet, ne font point défaut.
En fait le juge de paix intervient le plus souvent à propos des enfants naturels non reconnus, où même de ceux qui ont été reconnus lorsque leurs parents, forcés de se résoudre à cet aveu, ne prennent point soin d'eux. Il n'aura pas à intervenir, Comme on pourrait le croire, pour le placement des enfants trouvés où abandonnés ou des orphelins pauvres, ni des enfants dont les père et mère ont été déchus de la puissance paternelle, parce que ceux-ci sont placés, à ce point de vue, dans une situation spéciale, tant par la loi des 15-25 pluviôse an XIII (1)-et le décret du 17 janvier 1811 (2) que par les lois du 24 juillet 1889 (3) et du 19 août 1898 (41).
La premiere catégorie de ces déshérités comprend les enfants trouvés, c'est-à-dire ceux qui, leurs parents étant inconnus, ont été soit exposés soit portés dans les hospices construits pour les recevoir ; les enfants abandonnés, c'est-à-dire ceux qui viennent à être délaissés par leurs auteurs, qui les avaient tout d’abord élevés et sans qu'il soit possible de recourir contre eux à cause de leur misère où de leur disparition ; enfin, Les jeunes mineurs qui ont perdu leurs père et mère et se trouvent sans moyen d'existence.
Une fois admis dans les hospices, tous ces enfants se trouvent placés sous la tutelle de la Commission administrative de l'établissement, l'exercice effectif de cette tutelle étant confié à un membre de la Commission. Et c'est dès lors, en vertu de la loi de 1851, article 3, ce membre qui, comme tuteur du mineur, signe son contrat d'apprentissage. Or, la mise en apprentissage est obligatoire pour tout pupille de l'assistance publique qui à atteint l’âge de douze ans et qui n’a pas, s’il est du sexe masculin, été réclamé par le ministre de la marine (art. 16 et 17, décret du 19 janvier 1811).
Les brevets ainsi souscrits par la Commission des Hospices sont soumis à certaines règles spéciales ; ils ne peuvent stipuler aucune rémunération pécuniaire à verser soit au maître soit au pupille, mais ils doivent assurer à ce dernier la nourriture, le logement et l’entretien ; en échange ils garantissent à l'artisan ses services gratuits pour une durée qui ne peut dépasser son arrivée à l’âge de vingt-cinq ans, ou bien, mesure devenue générale aujourd’hui, son appei au service militaire (art. 18). Durant l'engagement, la commission doit surveiller l’exécution des conventions et visiter l’apprenti un nombre de fois déterminé; si ce dernier se trouve placé dans un lieu éloigné de l’hospice qui l'avait primitivement recueilli, si bien qu’elle ne puisse plus s'acquitter facilement de ses obligations, elle pourra, par un simple acte administratif signé du préfet, s’en
décharger en les transférant, avec sa tutelle, à la Com-
mission de l’hospice la plus rapprochée de la résidence actuelle de l'enfant (art. 2, loi 15 pluv. an XII).
Si, au cours de son apprentissage, l'enfant vient à être reconnu ou réclamé par ses parents, après remboursement des dépenses faites à son occasion, il ne pourra pas pour cela demander l'annulation de son brevet ni se soustraire aux obligations qu'il Jui impose (art. 21), car les hospices étaient, lors de sa conclusion, les seuls et légitimes représentants de ce mineur.
La loi du 24 juillet 1889 à créé pour l'assistance publique un nouveau cas de tutelle, elle lui a confié, avec le droit de garde, le droit de mettre en apprentissage les enfants maltraites ou moralement abandonnés, dont les parents ou seulement l’un d'eux, si l’autre est décédé ou indigne, ont été déchus de la puissance paternelle; au moins, ce qui est presque général, lorsque le tribunal a décidé que leur tutelle ne serait pas constituée dans les termes du droit commun ; Car si elle avait été organisée suivant les règles ordinaires, ce serait au tuteur désigné par le conseil de famille où aux ascendants que reviendrait la mission de ce placement.
Dés l'ouverture de l'instance en déchéance, le droit de garde des parents est suspendu et avec lui le droit de choisir un maître de métier pour leurs enfants. Au cours de l’instance, le tribunal en chambre du conseil ne peut pas davantage signer pour eux un contrat
définitif d'apprentissage; pas plus que ne le pourrait
la personne à qui il aurait remis momentanément leur garde et leur éducation, parce que la signature d’un tel contrat est plus qu'une mesure provisoire, seule permise jusqu'au jugement par l’article 5 de la loi; elle est une orientation de la vie tout entière.
Une fois la déchéance prononcée, l'assistance publique se trouve investie de la tutelle, si l’enfant n’a pas été au cours du procès et sur requête confié à la garde, qui reste alors définitive, d’une personne déterminée, et si on ne lui donne pas un tuteur d’après les formes du droit commun. Aux termes de l'article 11 in fine de cette loi, l'assistance publique le mettra alors valablement en apprentissage chez un particulier ou dans un établissement ; si des frais sont nécessaires pour le paiement de l'instruction technique, elle pourra se faire autoriser par le tribunal à en recouvrer le montant contre les parents indignes, quand ils ont des moyens d'existence.
Le brevet signé par elle dans ces conditions est toujours définitif, le relèvement même de ia déchéance après réhabilitation n’autoriserait pas les parents ni l’apprenti à en demander la résolution. En vue d’assurer une complète exécution de ce contrat, tout autant que dans le but de protéger le droit de garde conféré par une décision de justice, provisoire ou définitive, une loi récente du © décembre 1901 (1) punit de 16
à 5.000 francs d'amende, et de un mois à trois ans
G) Duvercier. Op. cit., t. CT, p. 450.
d'emprisonnement le père ou la mère déchu de sa puissance qui ne représentera pas le mineur à son maitre, ou qui l’enlévera, le détournera ou le fera enlever même sans fraude ou violence de chez celui-ci. Il y à là une sanction énergique qui assure l’accomplissement parfait des contrats passés pour les enfants maltraités ou moralement abandonnés.
Les articles 19, 20 et 21, de la même loi ont organisé d'autre part un moyen pour les personnes physiques ou morales qui ont recueilli un mineur de 16 ans, sans l’intervention de ses père, mère ou tuteur, de se l’attacher, en suivant certaines formalités qui y sont énumérées ; elles peuvent obtenir sur lui tout ou partie de la puissance paternelle, et alors lui faire donner l'instruction manuelle qu'il leur plaît ; elles pourraient aussi, semble-tl, la lui donner en personne et.se contenter de s'attacher cet enfant comme apprenti.
Quant à la loi du 19 avril 1898, qui est essentiellement une loi de répression des actes de cruauté commis sur les enfants, elle renferme dans ses articles 4 et 5 des dispositions civiles sur le droit de garde, et partant sur le droit de placer en apprentissage, les enfants qui ont commis ou sur lesquels ont été commis des délits ou des crimes. Jusqu'à ce qu’il soit intervenu une décision définitive à leur sujet, le juge d'instruction (art. 4
de cette loi modifiant l’art. 66 C. P.) peut (1), en tout
(1) Avant cette loi, le juge devait, pour la durée de l'instance, ou bien laisser la garde de l'enfant aux parents, ou bien la remettre à ladministra-
état de cause, ordonner, le ministère public entendu, que ces enfants soient confiés à un parent, à une personne ou institution charitable ou à l'assistance publique ; et ces personnes signeraient, semble-t-il, valablement un contrat relatif à l'éducation profession nelle de leur pupille, les effets compiets et la durée en étant toutefois subordonnés à cette condition que la
garde leur sera conservée par le jugement définitif.
tion pénitentiaire. Cependant, en fait, déjà il la remettait, à titre purement officieux, à des institulions charitables ; il ne parait pas que celles-ci eussent alors pu signer pour l'enfant un contrat valable d'apprentissage.
