CHAPITRE IV

Conditions essentielles à la validité du contrat d'apprentissage.

S I. — Application au contrat d'apprentissage des condilions générales essentielles à la validité de toutes les conventions.

Comme tout autre contrat, le contrat d'apprentissage doit, pour être valable (art. 1108,C.c.), réunir certaines conditions : le consentement des parties qui s’obligent, la liberté de ce consentement, un objet certain, une cause licite, et enfin la capacité chez les contractants.

Le consentement se manifeste, dans notre contrat, sous la forme d’un accord entre deux volontés, de donner et d'acquérir l'instruction professionnelle en échange d’un abandon gratuit de services pour un temps fixé. Cet accord doit exister au même moment chez les deux contractants ; si l'intention n’en était manifestée que par un seul, il y aurait simple pollicita-

tion (1), n'obligeant son auteur à rien tant qu’elle n’a

(1) Un exemple fréquent de la Pollicitation en matière d'apprentissage, c’est cette annonce qu’on insère aux journaux et dans liquelle « On demande un apprenti ». Elle constitue une simple offre qui n’oblige à rien sn auteur, car il a le droit de la révoquer.

pas été acceptée par une autre volonté, révocable ad nuturñr, à moins qu'il n’y ait eu promesse de la maintenir pendant une certaine durée, et révoquée même par la mort où l'incapacité du « pollicens ». Si la convention se forme entre présents, rien de plus simple; si au contraire elle se forme par correspondance entre absents, l'accord sera, d’après la jurisprudence courante, retardé jusqu’à l’arrivée du dernier consentement à la connaissance du destinataire.

Il peut se faire que les parties s’imaginent avoir été d'accord, alors qu'en réalité il y à malentendu soit sur la nature du contrat soit sur son objet.

C'est par exemple le maître qui croit souscrire un brevet d'apprentissage, alors que le père de l'enfant croit passer pour celui-ci un louage de services. Ou encore c'est le maître qui se figure engager comme auxiliaire le fils aîné, tandis que le père veut placer son cadet. Dans ces deux cas il y a, suivant l'expression latine, error in negotio et error in corpore; l'erreur des parties ne fait que masquer leur désaccord et le consentement est inexistant, tout comme le serait celui d’un infans, d'un fou ou d’un homme ivre.

Lorsqu'il existe, le consentement, pour être valide, doit être exempt de vices, c’est-à-dire n'être entâché ni d'erreur, ni de dol, ni de violence, n1 de lésion.

L'erreur la plus fréquente sera celle qui porte sur la personne : un père, par exemple, confie son fils à tel artisan qu'il croyait frère de son ami, puis s'aperçoit

qu'ils’esttrompé; un maître accepte comme apprenti tel

enfant qu'il croit parent de sa femme, alors qu'il ne l’est point. Comme la considération de la personne est la cause du contrat (art. 1110 C. c.), la partie lésée pourra demander en justice son annulation. Seralent au contraire insuffisantes à cet effet, une erreur sur les qualités de la personne, même sur ses aptitudes techniques, une erreur sur les motifs, une erreur sur les modalités de la convention.

Le dol en cette matière, ce sera toute manœuvre ou affirmation mensongère du maître ou de l'apprenti ayant pour but et effet d’induire en erreur l’autre partie et de l’'amener à consentir un engagement que, sans ces artifices, elle n'aurait pas souscrit, ou qu'elle n’aurait souscrit qu'à des conditions moins onéreuses ; dans cette deuxième occurrence, le résultat du dol sera une simple action en dommages et intérêts représentative du préjudice éprouvé; dans la première, au contraire, il y aura lieu à rescision du contrat, pourvu que le dol soit émané d'une des parties et non d'un tiers : à ce point de vue on doit considérer comme de véritables parties les tierces personnes intervenues au brevet dans un but de protection de l'enfance.

La violence, ce seront ici toutes les voies de fait ou les menaces qui seront employées, par qui que ce soit, afin de forcer un artisan à accepter un apprenti, ou bien pour contraindre les parents d’un enfant à engager celui-ci en cette dernière qualité.

Si ces menaces et actes, qu'ils soient dirigés contre la vie ou contre l’honneur, la santé, les biens soit du

contractant soit de sa femme soit de ses descendants ou ascendants, sont jugés assez graves pour avoir inspiré à la victime une crainte actuelle suffisante, eu égard à son sexe, son âge et sa condition, pour lui faire souscrire le brevet malgré elle, le juge devra annuler la convention. Exception toutefois sera faite pour le cas où la victime aurait exécuté l'engagement de plein gré après la cessation de la violence : il y a là en effet une renonciation tacite à l’action en nullité. Quant à l’article 1114 et à sa disposition de faveur sur la crainte révérentielle des parents, il est inutile en notre matière, ceux-c1 trouvant dans leur autorité et dans leur droit de garde le pouvoir de mettre au stage professionnel leurs enfants, de gré ou de force.

La lésion, telle qu’on la considère d'ordinaire, n’est guère possible ici, car nous sommes en matière mobilière; ainsi une durée de l'apprentissage trop courte pour compenser les sacrifices d’une éducation, l’exigence d’une somme trop élevée des parents de l'apprenti, ne sont pas une cause de rescision. Un cas spécial cependant a été créé par la loi du 22 février 1851 : tout enfant engagé pour une durée supérieure à la durée locale des apprentissages peut, on le sait, faire rescinder ou réduire son engagement. Cette action en réduction semble être un pendant de l’action en complément, qui existe en droit civil au profit de celui qui à bénéficié d’une lésion en matière immobilière. Toutes deux permettent d'éviter la résolution du contrat, en indemni-

sant la victime du montant de la lésion; mais ici on ne

retrouve pas l'écart du 1/10" que tolère l’article 1674 (a contrario) du Code civil entre le juste prix et le prix primitivement payé.

La caractéristique commune de ces quatre vices est qu'ils n’annulent pas le consentement, mais ne font que le vicier. Le contrat d'apprentissage qui en est entàché n’est ni inexistant ni nul de nullité absolue et perpetuelle, il est seulement annulable par le juge si la victime le prouve et le demande. Cette nullité relative peut être couverte par une ratification de la partie lésée ; elle serait même de plein droit, aux termes de l’article 1304 du Code civil, couverte par un laps de 10 ans écoulés depuis le jour où le vice a cessé; mais cette disposition ne sera jamais applicable en fait, sauf pour la prescription d’une action possible en dommagesintérêts, parce qu'il n'y à plus de contrat d’apprentissage qui dure dix années.

L'objet certain dans toute convention d’apprentissage consiste à la fois, suivant la vieille expression, dans un « dare + et dans un « facere >». Pour le maitre c'est l’enseignement professionnel à donner et parfois l'entretien à procurer au débutant; pour l'apprenti c’est le temps à passer au service de son initiateur, et le travail à lui fournir. Sous ses deux formes, cet objet réalise parfaitement les exigences des articles 1128 du Code civil, parce que les prestations qui le constituent sont ou licites ou dans le commerce, et 1129, parce qu'il est déterminé et en tout cas aisément déterminable,

On peut trouver, théoriquement au moins, quelques contrats d'apprentissage qui seraient nuls pour défaut d'objet certain : telles, la convention par laquelle des parents remettraient leur fils, afin de s’en débarrasser, à un artisan sans stipuler l’enseignement du métier en sa faveur et sans limiter la durée de l'abandon ; ou encore celle dans laquelle on confie l'enfant à une personne, à charge de lui enseigner « une’ > profession quelconque.

Notre contrat étant synallagmatique, sa cause c’està-dire la fin immédiate et directe que poursuit celui qui s'oblige, l'équivalent moral et matériel de ce qu’il promet, consiste pour le maître dans ce qui faisait l'objet de l'obligation de l'apprenti : c’est-à-dire son travail gratuit et parfois une rémunération pécuniaire ; et pour l'apprenti, dans ce qui faisait l’objet de l'obligation du maître : la pratique du métier à acquérir et quelquefois l'assurance de l'entretien. D'ordinaire la cause existera toujours et sera licite : citons cependant comme nulle, pour défaut de cause, la convention par laquelle un père aurait mis son fils en apprentissage chez un artisan afin de lui faire apprendre la serrurerie, alors que cet artisan est menuisier, done incapable de faire de son élève un serrurier. La cause devra être distinguée des simples motifs, lesquels sont seulement les raisons diverses, variant avec chacun, qui poussent le patron et l'enfant à signer le brevet et à accomplir la « cause » du contrat; l'intérêt de cette distinction

réside en ce que la fausseté des motifs et l'erreur sur les motifs ne seront jamais une cause de résolution. Ces premières conditions une fois réunies, le contrat devra, pour être valable, émaner de parties capables de s'obliger. En matière d'éducation professionnelle, l'incapacité n’est, du reste, comme partout, que l'exception ; et ce qui concerne l'application des articles 1123 et 1124 du Code civil, a été étudié ci-dessus au chapitre ITT. Mais cette capacité générale n'est pas toujours suffisante pour permettre de signer un contrat d'apprentissage en qualité de maître; le caractère particulier des obligations que cette fonction impose, les situations spéciales qu'elle fait naître, le désir enfin d'assurer à l'enfance et à la morale une protection efficace, ont amené le législateur de 1851 à exiger de tout maitre certaines conditions de capacité rigoureuses, qu'il serait plus exact, croyons-nous, de con-

sidérer comme des conditions de « non-indignité ».

S IT. — Condilions spéciales essentielles à la validité du contrat d'apprentissage. — De l’indignité.

Aux termes de l’article 4 de la loi de 1851, « Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs s'il n'est âgé de 21 ans au moins ». Cette exigence d'ordre moral est louable, elle ne souffre aucune exception, même au cas d'éinancipation accompagnée d’uné autorisation de faire le commerce : dans cette dernière hypothèse, le

seul moyen ouvert au mineur qui voudrait bénéficier

du travail gratuit d’un débutant, serait de faire signer le brevet par un de ses contremaîtres ou ouvriers majeurs, lequel alors deviendra maître d'apprentissage et en assumera seul les obligations.

Cette condition de majorité est nécessaire et suffisante lorsque le mineur apprenti est du sexe masculin, ou encore s'il s'agit d’une jeune fille mineure qui loge hors de l'atelier et n’y vient que pendant le jour pour son travail. Elle est à l'inverse insuffisante pour permettre à un maître de la loger chez lui, il faut pour cela que ce dernier soit marié et que sa femme soit vivante lors de la passation du contrat. Les travaux préparatoires de la loi témoignent qu'une partie de l'Assemblée Législative considérait cette interdiction comme une demi-mesure inefficace ; et on y trouve un amendement tendant à empècher les maitres célibataires ou en état de veuvage d'avoir, et non seulement de loger, comme apprenties des jeunes filles mineures. On ne peut que regretter l'échec de l'amendement, surtout au cas d’éducation en petit atelier, car, ainsi que le disait le rapporteur : « [Il n’y a pas deux morales, l’une de nuit, l’autre de jour... » et « ...le maître qui n'a pas assez de moralité pour respecter la jeune fille chez lui la nuit, ne la respectera pas mieux le jour. »

La prohibition de loger des apprenties mineures s'applique au maître dont le ménage et la maison sont tenus par toute autre femme qu'une épouse, fut-elle de la famille ; cette femme en effet ne présenterait pas les

mêmes garanties que la première. Il y aurait pratiquement des raisons aussi pressantes d'étendre la prohibition au maître qui vit séparé de son épouse, de fait ou de droit, ainsi qu’à celui dont la femme aurait été condamnée pour crime, pour attentat aux mœurs où pour l’un des délits visés à l'article 6 de notre loi; mais comme il n’est, dans l’un ou l’autre cas, ni célibataire, ni veuf, ses jeunes élèves pourront légalement habiter chez lui; au contraire at-il divorcé, le voilà redevenu célibataire et l'interdiction du logement reparait.

Il importe peu que ces jeunes filles aient été émancipées ou non, le texte de l’article 5 n'admet aucune restriction.

La sanction de ces articles 4 et 5 consiste dans une amende de simple police de 5 à 15 francs à laquelle, en cas de récidive, peut être joint un emprisonnement de 1 à 5 jours.

Jusqu'ici le législateur, en sauvegardant les intérêts de l'enfance, n'a fait que prendre deux mesures de défiance envers des artisans, qu'il protège contre leur propre inexpérience ou contre leurs passions ; dans l'article G il fait plus et établit une présomption irréfragable d’indignité contre tous ceux qui se trouvent avoir subi certaines condamnations correctionnelles ou criminelles déterminées. « Sont incapables ( 1), dit-il, de

(1) À l'expression « Sont incapables +, il eut été préférable, nous semble-t-il, de substituer « Sont indignes » ; les causes sous-énoncées consti-

recevoir des apprentis : les individus qui ont subi » une condamnation pour crime; ceux qui ont été + condamnés pour attentat aux mœurs; ceux qui ont > été condamnés à plus de trois mois d'emprisonne- > ment pour les délits prévus par les articles 868, 401, » 405, 406, 407, 408 et 423 du Code pénal. »

Toute condamnation à une peine afflictive ou infamante prononcée à la suite d’un crime ou d’une tentative de crime, qui à manqué son effet par suite d’un concours de faits indépendants de la volonté de son auteur (art. 1 et 2 C. P.), prive donc son titulaire du droit non seulement de loger, mais de recevoir toute espèce d'apprenti mineur.

La même déchéance existe contre tout individu condamné pour attentat aux mœurs, quelqu'en soit le degré de gravité : outrage public à la pudeur, attentat à la pudeur commis avec ou sans violence sur une personne, qu'elle soit âgée de moins ou plus de 13 ans, viol, excitation habituelle à la débauche ou à la prostitution de la jeunesse des deux sexes au-dessous de 21 ans, etc... Il y à là une sorte de mesure de salubrité qui s’imposait, corrélative de celle qui interdit la profession d'instituteur aux individus flétris par un arrêt de justice criminelle ou par une sentence disciplinaire du conseil académique, et qui forme une sorte de complé-

tuant, non de véritables cas d'incapacité, au sens juridique du mot, mais bien plutôt des cas d'indignité analogues à ceux qui sont établis par l'article 727 C. C.

ment des quelques incapacités spéciales déjà édictées par l’article 385 du Code pénal.

Enfin sont déclarés indignes de se voir confier l'instruction professionnelle d’un mineur, tous ceux qui ont subi un emprisonnement d’une durée supérieure à trois mois, soit d'une part pour vol dans les champs, d’attelages, de bestiaux ou d'instruments d'agriculture, de récoltes, de bois où de pierres de carrière (art. 368 C. P.); pour larcins, filouteries et tentatives de ces mêmes délits (art. 401); pour détournement où pour furtum usus des effets, deniers, marchandises, quittances, obligations appartenant à autrui (art. 408); pour tromperies sur la qualité, la nature et la quantité des marchandises (art 423); soit, dans un autre ordre d'idées, pour abus de confiance, que cet abus se soit manifesté par l'usage de faux noms ou qualités, par l'emploi de manœuvres destinées à escroquer la fortune d'autrui (art. 405), ou par l’abus des besoins, faiblesses et passions d'un mineur pour lui faire souscrire des obligations (art. 406); ou enfin pour l'usage frauduleux d’un blanc-seing (art. 407).

Le caractère commun de toutes ces causes d’indignité c'est qu'elles ne font naître l'incapacité de contracter comme maître, que du jour de la condamnation.

La commission de l'acte répréhensible, la poursuite même ne la font pas encourir, et un brevet d’apprentissage souscrit dans l'intervalle de la commission à la condamnation serait valable, sauf à être résolu de plein

droit au jour de cette condamnation, mais en vertu seulement de l’article 14 de la loi de 1851.

La condamnation une fois purgée n’est un obstacle qu'à l'engagement des mineurs ; rien n'empêche l’artisan de recevoir comme apprentis des majeurs; certains auteurs, Duvergier notamment (1), croient même qu'il serait capable de recevoir des mineurs émancipés, sauf à ceux-ci de demander à bref délai la rupture du contrat, s'ils étaient rentrés chez lui dans l’ignorance de ses antécédents judiciaires. Il y a là, croyons-nous, une interprétation contraire à la généralité du texte, qui établit ces déchéances autant par protection du mineur que par défaveur pour la moralité de l'ancien condamné.

Une ressource reste à ce dernier pour l'engagement des mineurs, émancipés ou non, s’il à absolument besoin d’apprentis pour l'exercice de sa profession, c'est de faire passer le brevet par un de ses ouvriers, lequel se trouvera alors personnellement tenu de toutes les obligations d’un maître vis-à-vis du débutant.

Il est regrettable que la loi n'ait pas, au cas de violation des prohibitions de l’article 6, établi, à côté de la sanction civile qui est la nullité absolue de la convention, une énergique sanction pénale. Celle que pose l'article 20 de notre loi est manifestement insuffisante : une simple amende de 5 à 15 francs qu'inflige le tribunal de simple police, et en cas de récidive une poursuite

Q@) Duvercier. Op. cit., &. LI, p. 84, note 7.

devant le tribunal correctionnel entraînant quinze jours à trois mois de prison et 50 à 300 fr. d'amende; mais les circonstances atténuantes pourraient être accordées.

L'indignité prononcée par l’article 6 de notre loi n’est pas toujours définitive. Tout condamné pour l’un des chefs prévus peut, une fois l'expiration de sa peine, demander au préfet, après qu’il aura résidé trois ans dans une même commune, d'être relevé de son incapacité. Ce fonctionnaire en relèvera l'artisan sur l'avis du maire, s’il lui semble qu'il a, par la régularité de ses mœurs, affirmé son retour et son affermissement dans la bonne voie. Il y a là une mesure discrétionnaire, sans recours possible, que certains voudraient voir confiée au maire de la résidence de l’ancien condamné, à charge par ce magistrat de prendre l'avis du Conseil municipal, parce que seul le maire, se trouvant en rapports personnels avec ses administrés, peut avoir connaissance de la conduite de l'impétrant, et parce que en fait ce n'est que du rapport de ce magistrat que dépendra la décision du préfet. Un amendement en ce sens fut du reste déposé à la troisième lecture du projet en 1851, mais sans résultat. À Paris c’est le préfet de police qui statue sur les demandes en relèvement, sans avoir à prendre l'avis de qui que ce soit.

Les incapacités édictées à l’article 6 disparaissent également, mais de plein droit cette fois, au cas d’amnistie accordée aux condamnés. N'est-elle pas, en effet, la mise en oubli des faits incriminés, l’anéantis-

sement rétroactif du jugement et de tous. ses effets?

Elles subsistent au contraire au cas de grâce accordée par le chef de L'État, au cas de prescription de la condamnation et au cas de sursis. C’est que, d’une part, si les peines principales attachées aux délits et crimes visés dans notre article 6 sont susceptibles de s’éteindre par l'écoulement de trois ou de dix années après la sentence définitive, les déchéances accessoires de ces peines ne sont pas prescriptibles parce qu'elles n’exigent, à la différence des premières, aucune exécution matérielle.

C’est que, d’autre part, le sursis, qui est accordé au cas d’une première condamnation correctionnelle à l’emprisonnement, et la suspension de peine que permet d’accorder dans des cas déterminés la loi du 26 mars 1896, ne s'appliquent qu'à la peine principale et nullement aux incapacités qui en résultent. C’est que, enfin, la grâce n’efface pas le jugement ; elle n’est pas la remise de la condamnation, mais seulement la remise du droit d'exécuter cette condamnation. Le seul effet en notre matière de l’accomplissement de la prescription, de l'obtention de la grâce ou du sursis, est de rendre plus proche le terme à partir duquel courent les trois années d'épreuve et de résidence dans une même commune, après lesquelles l’ancien condamné pourra solliciter du préfet le relèvement de l’indignité.

Les lettres de grâce relèvent cependant de plein droit de lincapacité de s'engager comme maître

d'apprentissage, lorsqu'elles contiennent expressément

la réintégration de leur bénéficiaire dans tous ses droits civils. Théoriquement la réhabilitation obtenue aurait le même effet, mais comme il ne peut la solliciter qu'après une sorte d’épreuve, de 5 ans pour les crimes, de 3 ans pour les délits, après sa rentrée dans la vie cavile, le condamné aura souvent obtenu du préfet le relèvement de l'incapacité spéciale de l’article 6, loi du 22 février 1851, plus rapidement que sa réhabilitation générale dans ses droits civils.

Telles sont, dans notre législation les conditions de capacité, tant générale que spéciale, que maîtres et apprentis devront réunir pour souscrire un brevet valable d'éducation professionnelle. Ils sont alors placés définitivement dans une situation particulière, d’où découlent pour eux de multiples effets dont l’énumération va suivre.

CAP TT RE MeV

Des effets du contrat d’apprentissage.

S [. — Généralités.

Tout contrat d'apprentissage légalement formé lie les parties comme une loi, non seulement dans les dispositions qu'il énonce expressément, mais aussi dans toutes les suites que la nature de cette convention, l'équité et l'usage leur imposent (art. 1134 et 1335, C. c.).

Lorsque deux personnes se trouvent en fait, par suite de l’accord de leur volonté, dans la situation respective de maître et d'apprenti, sans avoir pris soin de régler pour tout ou partie leurs rapports dans une convention écrite ou verbale, elles se trouvent placées, dans la mesure de leur silence, sous le régime légal organisé par la loi de 1851, qui tacitement accepté par elles, devient doublement « leur loi ».

Une fois formé définitivement, l'apprentissage ne peut plus être révoqué par la volonté d’un seul, hors les cas prévus par la loi où l'accord initial. Au contraire, une volonté conforme chez ses deux auteurs pourra toujours le révoquer tant qu'il n'aura pas été totalement exécuté.

L'exécution du contrat doit s’opérer de bonne foi ;

lorsqu'il y aura doute, soit entre les parties, soit devant le juge, sur l'interprétation de quelqu'une des clauses, il faudra, conformément aux règles du Code civil, 1. II, t. III, chap. III, rechercher quelle a été la commune intention des contractants plutôt que s'arrêter au sens littéral des termes ; les expressions et clauses susceptibles de deux acceptions étant prises, soit dans celle qui convient le-mieux à la matière de l’apprentissage, soit dans celle avec laquelle elles produiront quelque effet, à charge évidemment de les interpréter les unes par les autres et suivant le sens qui paraît résulter de l'acte entier ou des usages (art. 1156, 1557, LES ECC

Le principal effet d’ailleurs qu'entraine tout contrat d'apprentissage et que seul vise la loi de 1851 dans sa section IIT, c’est de créer entre patrons et apprentis des obligations, des devoirs, dit-elle, en se servant d’un mot qu'elle évite d'employer d'ordinaire parce qu’il est trop vague, mais dont elle s’est sans doute ici à dessein servi, afin de bien marquer le caractère moral et presque familial du lien qui unit entre eux le maître et son élève.

S Il. — Obligations du maître.

On peut ranger sous deux chefs principaux les obligations dont un maître doit s'acquitter envers son apprentu : elles sont soit d'ordre professionnel, soit d'ordre moral et domestique. Des premières il est tou- Jours tenu quelque soit l’âge de son élève, fut-il majeur

des secondes au contraire il n’est tenu qu’envers un apprenti mineur, parce que sur celui-ci seul la loi ou la volonté de ses représentants lui ont attribué comme une délégation d’une partie de la puissance paternelle; et encore le nombre de ces devoirs moraux tend-il à diminuer chaque jour avec le continuel affaiblissement du caractère familial de l'apprentissage contemporain. Dans l’ordre professionnel, la première et essentielle obligation du maître c’est « d'enseigner à l'apprenti > progressivement et complètement l’art, le métier ou » la profession spéciale qui fait l’objet du contrat » (art. 12); ce qui n'implique nullement, comme le prouve l'exposé des motifs, qu'il doive faire de l’apprenti un ouvrier accompli, mais qu'il doit enseigner la profession dans toutes ses parties sans en laisser quelqu'une de côté. Il a donc à faire connaître au néophyte les procédés de fabrication ordinaires et même ses secrets personnels, fussent-ils brevetés, au moins lorsque l'apprentissage à été spécialement conclu en vue de la livraison de ces secrets, ou encore lorsque l'atelier ne travaille que suivant des procédés nouveaux. Certains auteurs cependant, comme Mollot, Pardessus, et quelques conseils de prud'hommes à leur suite, se basant sur l’idée que les secrets brevetés sont la propriété exclusive de leur auteur, sont d'avis que le maître n’est pas tenu de les livrer et qu'il aura satisfait aux exigences de l’article 6 en enseignant les procédés

ordinaires de fabrication courante.

Le maître n’est pas, à moins que cette exigence n'ait fait l’objet d’une clause spéciale, toujours possible, insérée au contrat, tenu d’instruire personnellement le débutant ; il a le droit de déléguer cette mission à tel ou tel de ses préposés, mais lui-même reste néanmoins seul responsable de l'exécution du brevet, des progrès et de la conduite de l'enfant.

Il n’est pas non plus tenu, sauf encore stipulation contraire, de concentrer tous ses loisirs pédagogiques à l'éducation de ce dernier, et il continue à pouvoir engager de nouveaux apprentis en tel nombre qu'il lui plaît. Cette largesse de la loi ne fut pas admise sans quelque difficulté en 1851, parce qu'elle rompait avec toutes les traditions de l’ancien droit; elle est cependant légitime, car ainsi que le disait le rapporteur Callet, « On ne peut nier qu'un ouvrier intelligent ayant la » main prompte et le coup d'œil sùr formera aisément

trois ou quatre apprentis dans le même temps qu'un > Ouvrier moins habile réussira à peine à en façonner - un seul >; car ensuite, continuait-1il, « Limiter le » nombre des apprentis n'est-ce pas limiter dans un » temps donné le nombre des ouvriers et celui des » maîtres; n'est-ce pas Interdire à une infinité de per- > sonnes l'accès des professions industrielles? »

La seule garantie des premiers engagés en date contre les abus de cette non-limitation consiste dans la possibilité pour eux de demander la résolution du contrat pour inexécution des engagements ; le maître

ne pouvant, au Cas d'un nombre trop considérable d'apprentis, remplir sérieusement ni matériellement, à l'égard de tous, les devoirs multiples qui lui mcombent.

Pour parvenir à lui inculquer la pratique de sa profession, le maître pourra imposer à apprenti toutes les tâches qui ont avec elle un rapport direct ; mais il ne peut jamais, à moins que le contraire n’ait été spécifié au brevet, l’employer à des travaux et services qui ne s’y rattachent point et ont plutôt un caractère domestique tels que : faire les courses, nettoyer la maison et faire la cuisine. Même parmi les travaux de l'atelier, il ne peut lui donner une besogne insalubre (1) ou audessus de ses forces (2).

Il ne peut davantage lui imposer un nombre d'heures de travail effectif supérieur au nombre maximum légalement déterminé. Une tolérance en ce sens insérée au contrat serait de nul effet, tandis qu’il serait loisible de fixer une durée imférieure à la journée légale. L'art. 3 de notre loi limite cette durée à 10 heures pour les apprentis de moins de 14 ans et à 12 heures pour ceux

qui sont âgés de 14 à 16 ans. Il y avait là déjà une

(1) Un décret du 13 mai 1893, rendu en exécution des articles 12 et 13 de la loi du ? novembre 1892, détermine les travaux auxquels il est interdit d'employer les enfants, apprentis et jeunes ouvriers avant l’âge de 13, 16 ou 18 ans. Il fixe, de plus, le poids maximum des fardeaux qui peuvent leur être imposés.

(2) Un décret du 31 juillet 1894 établit une limite maximum de la charge qui peut être traînée ou poussée, tant à l’intérieur qu’à l'extérieur, par des enfants âgés de moins de 18 ans.

amélioration d'avec les dispositions de la loi du 22 mars 1841, dont les chiffres maximum étaient 8 heures par jour jusqu’à 12 ans et 12 heures par jour de 12 à 16 ans; mais ce fut bientôt jugé insuffisant et les lois des 19 mai-3 juin 1874, du 2 novembre 1892 et du 30 mars 1900 ont depuis abaissé de beaucoup la durée maximum de la journée de travail de l'apprenti, au moins dans les travaux industriels des manufactures, fabriques, usines, ateliers, chantiers, etc... Le chiffre lui-même de la durée tolérée par ces lois sera étudié au chapitre suivant, à propos de leur application au contrat d'apprentissage.

Ces lois récentes ont de même consacré et surenchéri sur la seconde disposition de notre article 9, celle qui vise l'interdiction de tout travail de nuit, c’est-à-dire de tout travail accompli entre neuf heures du soir et cinq heures du matin, aux apprentis mineurs de 16 ans. Depuis 1892, en effet, le maître ne peut plus faire « veiller +» que des apprentis âgés de plus de 18 ans (art. 4, Loi 2 novembre 1892); avec cette tolérance toutefois que, lorsque le travail sera réparti entre deux postes d'ouvriers, on ne considérera plus comme travail de nuit, donc interdit, que celui qui sera fait de dix heures du soir à quatre heures du matin.

« Les dimanches et jours de fêtes reconnues ou « légales, continue l’article 9, les apprentis dans aucun « cas ne peuvent être tenus vis-à-vis de leur maître à « aucun travail de leur profession ». Il y a là une

mesure louable qui assure à l’enfance un jour de repos chaque semaine, c’est à elle en effet qu'est surtout nécessaire le repos dominical; et la seule chose que l’on puisse regretter, c'est que l’observance de ce jour de repos n'ait pas été exigée d’une façon plus absolue par le maintien des termes du projet de la commission : « Le dimanche et jour de fête le travail est interdit aux apprentis ». La rédaction actuelle laisse en effet l'enfant libre de travailler s’il le veut; or le maitre sera-t-1l gêné d'arriver, par une contrainte indirecte, à le persuader de se livrer le dimanche au travail quotidien, de son plein gré en apparence ? Littéralement le jour de repos est inéluctablement fixé au dimanche; le préfet lui-même (art. 9 ine fine) ne peut y déroger, alors que sur avis du maire il pouvait, par arrêté, écarter la prohibition du travail de nuit et faire fléchir la durée légale maximum du travail (1).

La question de savoir si les deux parties pouvaient, étant d'accord, stipuler un jour de chômage différent du dimanche, est une de celles qui a retenu le plus les rares auteurs qui ont écrit sur notre contrat; et elle présentait, il le faut avouer, de l'intérêt pour les contractants qui appartiennent à des religions où le jour de

repos est autre que le dimanche. Ces auteurs concluaient

(1) Ces attributions du Préfet, en matière de police de travail, n'ont pas passé aux Inspecteurs du travail depuis la création de ces fonctionnaires, comme il en a été des autres attributions de même nature; elles sont restées aux officiers de police judiciaire. (Cire. minist. du 20 novembre 1900.)

pour la plupart que la stipulation serait valable en ce sens qu'elle interdirait au patron le droit d'exiger aucun travail le jour choisi pour le chômage, mais qu'elle serait sans effet en ce qui concerne le repos du dimanche resté néanmoins obligatoire. Cette rigueur, inspirée d'idées un peu étroites, semble de moins en moins respectée ; on peut même la considérer comme virtuellement tombée en désuétude, depuis que l’article 5 de la loi du 2 novembre 1892 à permis d'adopter comme jour de repos hebdomadaire tel jour de la semaine au choix, les apprentis âgés de moins de 18 ans et toutes les apprenties restant forcés de chômer après six jours de travail. Le repos hebdomadaire ainsi exigé ne pourrait être remplacé par un repos de deux jours consécutifs par quinzaine ; c'est du moins ce qui résulte d’une circulaire ministérielle en date du 22 janvier 1897.

Le rangement de l'atelier pourra à l'inverse être exigé de l'enfant par le patron chaque fois que les usages locaux ou une clause spéciale du brevet l’y autoriseront; dans le projet Dumas aucune durée n’était assignée à cette besogne, mais en vue d'éviter des abus, le législateur déclare qu’elle ne pourra se prolonger au-delà de dix heures du matin. C’est insuffisant parce que rien ne fixe l'heure matinale à laquelle elle commencera, et nous croyons qu’il eût été préférable de déternuner le nombre d'heures que lenfant pourrait être tenu de consacrer dans la matinée du dimanche au rangement de l'atelier.

Une fois dix heures du matin, l'enfant est libre et le patron ne peut le retenir à l'atelier, encore qu'il n'y soit astreint à aucun travail manuel, n'y füt-il par

exemple que pour recevoir les clients (1).

Dans l’ordre moral, la loi a résumé d’un mot toutes les obligations que doit remplir un maitre à l'égard de son apprenti âgé de moins de 21 ans; il doitse conduire envers lui, dit-elle, « en bon père de famille » -et il résulte des travaux préparatoires que son but, en employant cette expression, était d'assimiler le maitre à un tuteur lequel, d’après l’article 450 du Code civil, est obligé d'administrer les biens de son pupille en bon père de famille, en administrateur diligent, et de permettre ainsi au juge d'apprécier jusqu'à quel point il s’est, tout encore comme le tuteur, acquitté de sa mission. Cette assunilation est une des dispositions dont on peut le plus se féliciter; car, le rapporteur Callet le disait déjà : Si le maître n’a pas « à gérer les » biens d'un pupille, il a sous sa garde un dépôt plus » précieux, l'innocence de l'enfant, sa santé, sa force, » ses croyances, sa moralité »; car ensuite, de cette façon, les diverses obligations dont tout maître est tenu et qui vont être énumérées dans les articles suivants ne

le seront que d’une manière énonciatrice et nullement

(1) L'espèce s’est présentée et un arrèt de la Cour de cassation, en date du 27 mai 1893, y a vu une contravention à la loi du 2? novembre 1892, article 5. — DaLLoz, 1899, 1, 302.

limitative, ce qui permettra aux prud'hommes de briser le contrat chaque fois qu’à leur avis, le sens moral de l'expression « en bon père de famille - et de l’article 8 n'aura pas été fidèlement observé.

» Le maitre, dit cet article 8, doit surveiller la + conduite et les mœurs de l'apprenti, soit dans la » maison, soit en dehors. + Le devoir de surveillance est très vaste, il ne s'étend pas seulement au temps passé à l'atelier ou au domicile du patron, il poursuit l'enfant jusque dans les rues et dans la propriété d'autrui, peu importe qu'il s'y trouve par ordre ou par défaut de vigilance ; et cette responsabilité ne cesse que lorsqu'il à franchi le seuil de la maison paternelle.

Le maitre devra donc s'inquiéter des relations et de l'emploi du temps de son élève; s’il le loge il ne peut lui laisser l'abandon absolu de ses soirées. IT le doit protéger contre la grossiéreté, la malveillance et l’immoralité qui ne seront point rares chez ses compagnons de travail et qui pourront se rencontrer même de la part des gens de sa maison (1) ; à ce point de vue les conseils de prud'hommes tendent à exiger une protection plus scrupuleuse à l'égard des apprenties, le défaut de surveillance pouvant ici entraîner pour elles des suites plus déplorables encore que pour les garçons. Il doit

(1) En ce sens : un arrêt du Cons. Prud. Seine du 20 août 1868. Mem. du Cum. et de l'Ind., 1868, 2° partie. — Encore, Cons. Prud. Seine, 18 avril 1856. Mém. du Com. et de l’Ind., 1856, 2e partie, p. 359.

évidemment aussi respecter lui-même la jeunesse de ses auxiliaires et non seulement s'abstenir devant eux ou envers eux d'actes contraires à la morale (à ce propos, une loi du 13 mai 1863 devenue l’article 333 nouveau du Code pénal établit une aggravation des peines ordinaires portées au cas d’attentat à la pudeur, lorsque les coupables sont de la classe de ceux qui ont autorité sur la victime, donc lorsque ce seront des maîtres d'apprentissage), mais même surveiller ses propres paroles, actes, conseils et genre de vie de manière à éviter d'amener la corruption dans les jeunes âmes qui lui sont confiées.

Si malgré cette surveillance de tous les instants, l'apprenti manifeste des penchants vicieux ou commet quelque faute grave : délit de droit commun, actes d'indiscipline répétés, habitudes perverses, etc., etc., le maître est alors tenu d’avertir ses parents ou représentants ; 1l le fera d'autant plus volontiers que c’est pour lui le seul moyen de dégager sa responsabilité et d'arriver à une véritable répression des'actes incriminés. Le patron n’a plus en effet dans notre droit la faculté d’infliger à l'enfant de véritables châtiments ; la correction manuelle même lui est interdite par nos idées modernes et par l'esprit de notre législation tout entière qui tend à considérer ces peines comme des voies de fait punies par les art. 309 et 311 C. P. Cette interdiction est une conséquence encore de la nécessité où il se trouve, de par la loi, de dénoncer aux parents

les écarts de conduite de leurs fils. La jurisprudence refuse ce droit à la « levis castigatio + même lorsqu'il a fait l’objet du consentement et d'une sorte de délégation de la part des parents; c’est tout au plus si elle ferme les yeux dans certains cas où l’insolence de l’enfant excuserait un mouvement d'exaspération chez le maître (1). Les moyens de répression qui restent licitement à la disposition de ce dernier sont la privation de sorties ou de certains plaisirs et plus pratiquement la retenue d’une gratification promise.

Lorsque le brevet impose au patron lobligation d'entretenir, de nourrir, de loger et de blanchir l’enfant, il s’y doit soumettre en « bon père de famille +, réglant la quantité des dépenses et la somme de bien-être d'après les usages locaux et l'intention commune exprimée. C’est ainsi, par exemple, que l'artisan qui s’est engagé à nourrir l'enfant à sa table sera en défaut s’il envoie celui-ci au cabaret voisin où il lui payerait sa pension (2).

Au cas de maladie de l’enfant, il doit lui assurer les premiers soins et, quelle qu’en soit la nature, en prévenir sans retard ses parents (art. 8, 3°), ou bien entendu son

représentant légal, si c'est avec celui-ci qu'a été conclue

(1) En ce sens : Cons. Prud. Seine, 11 octobre 1857. Mém du Com. et de l'Ind, 1858, 2, 114. — Cons. Prud. Lyon, 17 avril 1855. Mém. du Com. etidelV’Ind., 1855, 2,331,

(2) En ce sens : Cons. Prud Seine, 17 mars 1858 Mém. du Com. et de l'Ind., 1858, 2. p. 303.

la convention ; jusqu’à leur arrivée il devra, en tant toujours que bon père de famille, le garder chez lui et même avancer les premiers frais de médecin et de pharmacien. Si cependant les parents tardaient par mauvaise volonté à le reprendre, le maitre pourrait, surtout au cas où la maladie présenterait un caractère contagieux, le faire transporter à leurs frais à l'hôpital le plus proche, où même, si son état le permettait, le faire reconduire chez eux. Le fait pour le patron de négliger la déclaration aux représentants de son apprenti, entraîne pour lui l’acceptation de toutes les conséquences morales et matérielles de la maladie ; les frais resteront définitivement dès lors à sa charge, quel que soit le temps de sa durée.

Une semblable nécessité existe pour lui d'informer les père, mére, tuteur et protecteur de l'enfant des absences, à plus forte raison d’une fugue de ce dernier et même de tout fait de nature à motiver leur intervention ; parmi ces faits, on peut citer sa paresse coutumiere, le relâchement de ses mœurs, etc...

Le seul cas où le maitre serait dispensé d’une semblable information est celui où les parents ont déjà en fait, par suite de leur peu d’éloignement, où pour toute autre cause, connaissance de l'événement qui intéresse leur fils.

Quant à la forme elle-même à employer, il est évident qu'elle sera purementextra-judiciaire. Un avertissement

verbal suffit, sauf la difficulté de le prouver ; une lettre

sera le mode ordinaire ; et la recommandation assurera à cette lettre une indiscutabilité absolue.

Le législatenr de 1851, en vue d'encourager l’instruction primaire encore rare à cette époque, avait forcé le maître à s’en occuper au moins négativement. Son article 10 déclare que « si l'apprenti âgé de moins de 16 ans » (le projet initial portait 14 ans et il y fallut une vive discussion, lors des deuxième et troisième lectures du projet, pour faire accepter l'âge de 16 ans) « ne sait pas lire, écrire et compter, ou s'il n’a pas > encore terminé sa première éducation religieuse, le » maître est tenu de lui laisser prendre sur sa journée » de travail le temps et la liberté nécessaires pour son » instruction +», sans toutefois que ce temps puisse excéder deux heures par jour.

Cet article à fait l’objet de nombreuses critiques ; on a fait ressortir notamment la difficulté où se trouveraient le maître, l'enfant, ses parents ou le ministère public, lorsqu'il s'agirait d'établir que l'enfant sait ou ne sait pas lire, écrire et compter : preuve négative qu’il est presque impossible d'établir, quand on n’a pas pris soin de la faire préconstituer dans un certificat lors de la signature du contrat. On lui à encore reproché de fermer à tout enfant âgé de plus de 16 ans, la porte de l'instruction élémentaire, en disant, avec raison, que ce nest pas après un travail de douze heures qu’il aurait su se mettre le soir à l'étude.

Mais tout cela n’est plus que de l’histoire ancienne ;

etles récentes lois des 16 juin 1881 (1); 28 mars 1882 (+) qui ont rendu gratuite et obligatoire Pinstruction primaire, ont aujourd'hui assuré à l'enfance ouvrière une élévation dans le niveau intellectuel, que l’article 10 n'avait et n'aurait jamais su leur procurer. La loi du 2 novembre 1892, qui subordonne à l'obtention du certificat d’études le droit d'entrée, même comme apprenti, dés l’âge de 12 ans, dans tous les ateliers qu'elle vise, a contribué elle aussi à relever ce niveau, en faisant du droit anticipé au travail une prime aux efforts scolaires.

Indirectement la loi du 28 mars 1882 a, pour ainsi dire, té également toute application à la disposition de notre article 10 sur le devoir du maître de laisser à l'enfant le temps nécessaire à son éducation religieuse; cette loi (art. 2) déclare en effet que les écoles primaires publiques chômeront chaque semaine un jour, en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner cette éducation religieuse... si bien qu'en fait la majorité des apprentis la possédera lors de son engagement.

A l'inverse, le devoir de l'artisan d'aider, au moins négativement, à l'instruction élémentaire de son élève, tend à notre époque à revêtir une forme nouvelle :

(1) Duvercigr. Op. cit, 81, p. 205.

(2) Darroz. 1882, 4, p. 64. — L'article 2 de cette loi est formel : « L’instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes

âgés de 6 ans révolus à 13 ans révolus... »

Vis

il l’oblige à faciliter à ce dernier la fréquentation des cours du soir ou d'adultes et des lecons donnés dans les écoles pratiques du voisinage; si bien qu'il ne pourrait le retenir aux heures où ont lieu ces cours, si son assuidité y est justifiée, et qu'il devrait s'organiser pour ne point faire coïncider le temps de ces leçons professionnelles manuelles ou littéraires, inséparables de tout véritable apprentissage moderne, avec le temps du travail non moins nécessaire à l'atelier.

Toujours en sa qualité de bon pere de famille, le maître devra de bonne foi éxécuter tout ce qui lui est en outre imposé par les usages et par les clauses licites spéciales du. contrat; il paiera, par exemple, à son jeune auxiliaire le léger salaire stipulé; le laissera se servir de ses outils et ustensiles; l’assurera contre les accidents qui, survenus au cours de l'apprentissage, lui

entraîneraient des infirmités ou des blessures (1).

La sanction de tous ces devoirs consiste dans le droit pour les représentants de l'enfant de demander, en cas d'inexécution, la résolution du contrat avec une indemnité correspondante au préjudice causé, et dans une condamnation correctionnelle plus rigoureuse au cas de commission d’un délit sur sa personne.

(1) Depuis la loi du 9 avril 1898, l'assurance, qui n’était qu'une mesure de prudence et de bienveillance envers l'apprenti, est devenue une sorte de nécessité pour le maître, qui se trouve à présent tenu vis-A-vis de celui-ci du risque professionnel tout comme envers un ouvrier. — Cf. l’application de cette loi ci-dessous, au Chap. VI.

S'il arrivait, et le cas s’est plusieurs fois présenté pour des orphelins où des pupilles de l'assistance publique placés par elle, que le maître se montrât oublieux de ses devoirs en allant jusqu'à livrer, à prix d'argent où gratuitement, l'apprenti remis à sa garde à des gens sans aveu, à des vagabonds ou bien à des professionnels des métiers ambulants ou de la mendicité ; 11 se verrait, depuis la récente loi du 19 avril 1898 article 2, condamné, si l'enfant a moins de 16 ans, à un emprisonnement de six mois à deux ans et à 16 à

200 francs d'amende

S IT. — Devoirs de l'apprenti.

En échange des obligations multiples dont il est tenu, le maitre à sur la personne, le temps et le travail de son élève, majeur ou mineur, certains droits, qui constituent dès lors pour ce dernier des devoirs.

Dans l’ordre professionnel, l'apprenti est tenu d’ « aider son maître par son travail dans la mesure » de ses aptitudes et de ses forces » (art. 11, loi du 22 février 1851), chose bien légitime puisque c’est d'ordinaire ce travail qui forme la seule rémunération de son initiateur ; on comprend par là qu'il ne saurait prétendre à disposer d’une partie même minime de son labeur. Il doit aussi, s’il en à été stipulé un, lui payer le prix d'argent aux époques convenues.

En vertu de la même idée, il est tenu de rester au

service de son maître jusqu’à l'expiration normale de son engagement, mais la sanction de cette obligation est si difficile à obtenir qu'en fait bien peu d’apprentis l’observent.

Rien n’est plus tentant pour eux, lorsqu'ils commencent à se dégrossir et par suite à rendre quelque service à leur patron, que de le quitter et de se faire embaucher comme ouvrier chez un concurrent, qui leur donnera de suite un salaire, parce qu’il n’a pas à récupérer les frais de leur première initiation. Le maitre abandonné pourra bien alors les poursuivre eux et leurs représentants, afin d'obtenir l'exécution du contrat ou des dommages et intérêts ; mais quelle efficacité aurait une saisie contre des gens insolvables, qui d'ordinaire ont juste le strict nécessaire, insaisissable donc ; et d'autre part, quel serait le travail de ces enfants ramenés de force à l'atelier dont ils ne chercheront qu’à se faire expulser en commettant toutes sortes de malversations ?...

Aussi nombre de patrons ont-ils cherché dans des moyens indirects une plus efficace sanction : tantôt c’est la promesse d’un salaire, léger au début mais progressif dont l'apprenti ne touche qu'une partie, le reste formant une masse qui lui sera remise à la fin de l'engagement, mais qui restera acquise au maitre s’il est prématurément rompu par la faute du premier; tantôt c’est une prime en outils ou parfois en argent qui ne lui est

accordée qu'à l'expiration de la convention; d'autrefois,

c'est un concours {1), réservé à ceux qui ont terminé complètement leur stage et qu'on agrémiente de prix d'assez grande valeur ; parfois encore c’est la promesse d'un engagement comme ouvrier à d’avantageuses conditions dès la fin de l'éducation professionnelle, etc.

Il est cependant un cas où le maître agira directement en dommages et intérêts avec chance d'aboutir à un résultat ; c'est lorsque l'apprenti aura fui sur le conseil d'un concurrent chez lequel il se trouve occupé : « Tout fabricant, chef d’atelier convaincu d’avoir “ détourné un apprenti de chez son maître pour “ l’employer en qualité d’apprenti ou d’ouvrier, pourra «. être passible de tout ou partie de l'indemnité à pro-. « noncer au profit du maître abandonné >» (art. 15, L. 22 février 1851).

Le législateur de l’an XI établissait déjà une disposition analogue, en permettant de condamner le patron indélicat à une indemnité envers l’ancien maître, lorsque ce dernier l'avait actionné directement. Aujourd’hui au contraire, une seule instance est suffisante, et en obtenant gain de cause contre sou apprenti fugitif, le maître peut demander que le tribunal mette à la charge de son concurrent malhonnête tout ou partie de l'indemnité à laquelle est condamné le néophyte; si bien

(1) Depuis 1884, les Prud'hommes de Nimes ont organisé dans leur ville une sorte de concours-examen ouvert à tous les apprentis fidèles ; ils leur confèrent un diplôme en cas de succès.

qu'il n’a pas à prouver le plus où moins de participation du complice au détournement de l'enfant, le tribunal appréciant lui-même et répartissant entre les deux coupables, suivant le degré qu’elle à atteint, les dommages et intérêts, tels qu'ils ont pu être éventuellement fixés dans le contrat ou sinon tels qu'ils lui semblent devoir être évalués d’après le préjudice subi et les circonstances concomittantes.

Cette disposition équitable n’eût pas été possible si l'assemblée législative n'avait pas modifié la rédaction primitive du projet de la commission, lequel portait, que tout artisan convaincu du détournement deviendrait « solidaire de l'indemnité due par l'apprenti au maître abandonné » ; parce qu'alors le maître, qui en eût été tenu pour le tout quant à la poursuite, eût pu, au cas où l'apprenti est solvable, n’en rien supporter quant à la contribution, même lorsqu'il aurait été l’auteur exclusif du détournement.

Au reste, aucune autre peine ne pourrait être imposée à cet artisan peu scrupuleux, et la Cour de cassation (1) a décidé qu'un tel acte, ne tombant sous le coup d'aucune loi pénale, ne pouvait entrainer pour son auteur même une peine de simple police.

L'expiration du temps de l'engagement ne libère pas toujours l'apprenti complètement : l’article 11 de notre loi décide en effet qu’ « il est tenu de remplacer à la fin

(1) Cass Crim. 18 juin 1846. Dazcoz, 1816, 1, Des 1

> de l'apprentissage le temps qu’il n'a pu employer par + suite de maladies où d'absence ayant duré plus de » 15 jours ». Cette obligation de réparer le temps perdu est une vieille trace du régime de l'éducation corporative ; elle n'admet aucune exception (1) : qu’il s'agisse d’un cas de force majeure, d’une impossibilité morale temporaire où d'une obéissance passive aux prescripüons rituelles d’une religion qui oblige à chômer la semaine. Î[l importe peu que le chiffre de journées supérieur à 15 soit formé par une absence continue, ou qu'il soit atteint par suite de petites et multiples absences ; son montant sera, à peine de dommages et

intérêts, exactement complété à la fin du stage.

Dans l’ordre moral, « l'apprenti doit à son maitre » fidélité, obéissance et respect +. Cette disposition, un peu analogue à cette autre édictée en l’article 371 du Code civil « l'enfant doit honneur et respect à ses père et mére », est plus précise et plus énergique cependant. Quel que soit son âge, l'apprenti doit observer tout ce que lui commande son maitre en matière professionnelle et il ue peut manifester à son égard des sentiments d'irrévérence; s’il est mineur et logé chez celui-ci, il lui doit en outre obéissance pour tout ce qui concerne sa conduite et il est tenu de se comporter avec déférence

oo

(r) En ce sens : Cons. Prud. Orléans, 16 avril 1852. Mém. du Com. et de l'Ind., 1856, 2, 58. — Cons. Prud. Seine, 16 avril 1865. Mém du Com. et de l'Ind., 1865, 2, 425.

envers les personnes de son entourage. Un peu vague en apparence, cette obligation à la Reverentia, sans laquelle aucun apprentissage ne serait possible, est sanctionnée très efficacement par le décret du 3 août 1810, article 4 (1), aux termes duquel tous les manquements graves des apprentis envers leurs maîtres ou leurs compagnons de travail pourront être, par une sorte de mesure de police disciplinaire, punis par les prud'hommes de un à trois jours de prison.

Par « fidélité » la loi a entendu parler des qualités d’attachement, d’honnêteté et de probité que tout apprenti majeur où mineur doit montrer dans l’accomplissement des services de multiple nature, qu'il rend à son patron. Il doit d’abord s'abstenir de toute soustraction matérielle frauduleuse ; une sanction terrible est du reste attachée à tout vol commis par lui... l’article 386 S 3 du Code pénal punit de la réclusion (2) l’ouvrier et l'apprenti qui commettraient un vol dans la maison ou l'atelier du maitre, au préjudice de ce dernier ou des personnes qui habitent sous son toit.

(1) Duverçrer. Op. cit., t. XVII, p. 134.

(2) Lorsque lPapprenti accusé est un mineur de moins de 16 ans, il ya lieu de combiner, avec les dispositions qui suivent, les articles 66, 67, 69 du Code pénal, aux termes desquels il sera acquitté mais remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction si les juges reconnaissent qu'il a agi sans discernement. S'il a agi avec discernement, il sera enfermé dans une maison de correction pour un temps égal au tiers, au moins, et à la moitié, au plus, de celui pendant lequel aurait été fixée sa réclusion. Enfin, s’il n'a commis qu'un simple délit, la peine infligée devra toujours être inférieure à la moitié de celle qu'il aurait encourue s’il avait eu plus de 16 ans.

Il serait également tenu de réparer, suivant les termes de l’article 1382 du Code civil, toutes les détériorations qu'il causerait volontairement, par malveillance où par négligence intolérable aux matériel, outils et matières premières appartenant au maître. Au contraire, s’il a causé quelque dommage par suite de son inexpérience et sans malice, il est excusable et le maître échouerait dans une demande en indemnité, parce que c'était à lui de surveiller ce débutant, qui n'est entré en somme chez lui, que parce qu'il était inexpérimenté.

S'il vient à commettre un abus de confiance au préjudice de son patron, au sens large que donne à ce délit l’article 408 du Code pénal, la peine, qui de droit commun est un emprisonnement de deux mois à deux ans et une amende, devient pour lui la réclusion; cette aggravation est légitime, car l'apprenti est justement l’une des personnes en qui l’on a d'ordinaire une assez grande confiance, en raison des rapports constants qui s’établissent avec lui.

Est encore une « infidélité », le fait pour l'apprenti de livrer à un concurrent du maître un procédé secret de fabrication, qui lui a été confié au cours de l’éducation, à charge de ne le point révêler, ou qu'il aurait réussi à surprendre par des manœuvres dolosives sil ne lui devait pas être communiqué. La jurisprudence tend cependant à apprécier ce genre de révélation avec

moins de rigueur que les autres vols et abus de con-

fiance, la gravité de ceux-ci étant souvent mieux comprise par de jeunes intelligences que celle d’une indiscrétion dont ils ne saisissent guére la portée.

En revanche des auteurs comme Dalloz (1) ou MM. Hayem et Périn (2), voudraient étendre aux apprentis la disposition de l’article 418 du Code pénal, lequel punit de la réclusion et d'une amende de 500 à 20.000 francs « tout directeur, commis, ouvrier de > fabrique qui aura communiqué à des étrangers ou à > des Français résidant en pays étrangers des secrets » de la fabrique où il est employé +. Une semblable extension nous semble impossible parce que la loi, qui aux articles voisins 386 et 408 mentionnait les apprentis dans son énumération, n'aurait eu garde de les passer sous silence, si elle n'avait voulu les excepter d’une répression rigoureuse en cette matière.

En un mot l’apprenti doit se plier scrupuleusement à toutes les exigences licites stipulées dans son brevet ou établies par le régime légal et par les coutumes; la bonne volonté manifestée dans leur accomplissement est souvent pour lui et pour le patron un gage de con-

corde et une assurance du succès de l'initiation.