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— Drois conférés à l'apprenti par le contrat d'apprentissage.

Outre le droit d'exiger, amiablement ou en justice,

(1) Répertoire No 27. Vo Industrie, No SO.

(2) Traité du contrat d'apprentissage, p. 148.

par lui-même ou par ses représentants, l’accomplissement de tous les devoirs dont le maitre est tenu envers lui ; ouire encore la faculté de se prévaloir de certaines causes de résolution, l'apprenti retire de son apprentissage régulièrement achevé, certaines prérogatives.

C'est tout d'abord le droit d'obtenir la preuve qu'il a passé par cette première étape de la vie industrielle, en se faisant délivrer par son patron « un congé d’acquit ou certificat constatant l'exécution du contrat > (art. 11 5 fine). Aucune forme spéciale n’est nécessaire, et sa remise n’est soumise à aucun frais : dans certaines localités l'usage s’est conservé de le rédiger au bas du brevet primitif, où au moins au bas du double qui reste aux mains de l’ancien apprenti; dans d'autres on le mentionne en tête du livret qui va servir au nouvel ouvrier ; mais le plus souvent il revêt la forme habituelle des certificats remis aux gens de service, et constate que son titulaire s’est libéré de tous ses engagements et a recouvre la liberté de travailler pour son compte personnel. Les personnes qui ont qualité pour le lui délivrer sont le maître et ses fondés de pouvoir, à son décés ses héritiers. Il ne peut lui être refusé qu'au cas où 1l à failli à ses obligations, n’a point payé le prix stipulé, par exemple, où bien à commis un abus de confiance au détriment du patron. Si quelque motif légitime n'existe point, celui-ci est tenu de lui signer le congé, à peine de dommages et intérêts, que le juge fixera suivant le préjudice causé par ce refus illicite ;

la jurisprudence admet même que le Conseil de prud'hommes pourrait donner acte à l'apprenti de ce refus et que sa décision équivaudrait pour lui au certificat : c’est raisonnable, parce que d’une part un jugement ne pourra jamais contraindre matériellement un homme à signer contre sa volonté, et que d'autre part la décision rendue en l’espèce sera basée sur la constatation, faite par le juge, que le nouvel ouvrier réunissait toutes les conditions requises pour obtenir son congé d’acquit.

Nous croyons qu'une sanction plus efficace pourrait amener à résipiscence ce maitre indélicat et le décider à signer de plein gré le certificat: ce serait d'étendre à son cas le système des astreintes, le tribunal prononçant contre lui, à titre comminatoire, une condamnation pécuniaire à tant par jour de retard apporté à la signature. L’indemnité accordée présenterait ainsi, à son égard seulement, une sorte de caractère pénal, qu'il ne tiendrait qu'à lui d’esquiver.

Une seconde prérogative que la loi assure aux apprentis, en dehors de quelques avantages accessoires qui varient avec les lieux et les professions, tels que : accès à certains Concours, participation à des privilèges intérieurs, etc., etc... , C'est de pouvoir, une fois libres, utiliser à leur profit les connaissances et procédés de fabrication qu'ils ont acquis pendant leur instruction : et même de faire connaître, à leur patron s'ils se font

embaucher comme ouvriers, ou à leur clientèle s'ils

s'installent, le nom de leur ancien maître d’apprentissage.

Le fait de s’annoncer par ses enseignes, réclames, en-têtes de lettres, comme ancien élève d’un tel est donc licite (1), pourvu que la publicité donnée à ce titre ne soit pas de nature à nuire à l’ancien maître, par exemple à établir à son détriment une concurrence déloyale. Un certain nombre d'auteurs, et pas mal de jugements à leur suite, ne permettent ce titre qu'aux apprentis qui ont directement reçu les leçons du maitre dont ils invoquent le nom, et le refusent à'ceux qui n’ont été instruits que par ses préposés ; le meilleur parti à prendre par ces derniers serait, à notre avis, de s'intituler « ancien élève de la maison un tel +, qualité que nul

ne pourra leur contester.

S V. — Responsabilité des maîlres envers les tiers à raison des acles déliclueux ou quasi-délictueux commis par leurs apprentis.

En principe les père et mére sont responsables envers les tiers des dommages causés par leurs enfants mineurs qui habitent avec eux (art. 138 $ 2 C. C.). Mais lorsque ces enfants viennent à être placés en apprentissage, la responsabilité passe, avec le droit de surveillance et de garde, sur la tête du maître, par une

délégation partielle de l'autorité paternelle (art. 1384,

(1) DazLoz. Répertoire : Vo Industrie, No 360,

S 4 C. C.). Sur ses apprentis majeurs ce maître est tenu du même devoir de surveillance (1, le Code civil, en effet, ne distingue point et l’art. 11 de notre loi de 1851 oblige à l'obéissance et au respect aussi bien l'élève majeur que le mineur, de telle sorte que serait non avenue toute clause par laquelle un majeur affranchirait son patron de toute responsabilité civile de ses fautes, à l'égard des tiers, et partant lui-même de tout contrôle.

Quant à son étendue, cette responsabilité spéciale embrasse tout fait de l'apprenti lésant autrui et commis par lui sciemment où même sans intention de nuire. Quant à sa sanction, elle est purement civile, c’est-àdire qu'ellen’entrainera jamais pour le maître une peine proprement dite mais seulement une condamnation pécuniaire. Quant à sa durée, elle n'existe que pendant le temps du travail pour l’apprenti externe qui retourne chaque jour chez ses parents, elle est continue au contraire pour l’interne qui loge chez le maître. Quant à son fondement enfin, elle repose sur une présomption de faute, d'un défaut de surveillance : si bien que, lorsque l'artisan aura prouvé, et cela par tous moyens, qu'il n'aurait pu empêcher l'acte incriminé, même en exerçant la surveillance la plus active (art. 1384 S 5, C. c.), il en sera totalement exonéré.

() En ce sens : Duranron, t. XIII, N° 721. — Huc, t. VIIL, p. 586. — Contra : DemoLomse, t. XXXI, No 607.

Si cette preuve n’est point fournie, la partie lésée peut, sans avoir à mettre en cause l'auteur du dommage, recourir par voie principale contre le maître {1). Mais ce dernier à une action récursoire contre l'apprenti et même, disent certains jugements, contre le père, au moins lorsque celui-ci connaissait les mauvais penchants de son fils, en avait par exemple été précédemment informé par l'artisan, en exécution de l’article 8 de notre loi de 1851.

Cette responsabilité civile présente beaucoup d’analogies avec celle qui incombe aux instituteurs pour le dommage causé par leurs élèves : et de fait il y a entre

les deux situations une réelle ressemblance.

Notre contrat n'engendre point en principe d’autres effets ; c'est ainsi qu'il n’y à plus, comme sous l’ancien droit, d'incapacité pour l'apprenti de disposer par testament en faveur de son maitre ; ainsi encore que l'apprentissage ne lui retire nullement le droit de se marier, S'il a le consentement de ses parents. Les idées modernes tendent imême de plus en plus à amoindrir ceux des effets de la convention qui tiennent à l’idée de tutelle ou qui sont d'ordre moral : c’est là un résultat de la malheureuse défiance contemporaine du travail pour le capital; c’est là surtout une des causes de la crise où se débattent depuis bien des années l’appren-

tissage et l’enseignement professionnel (2).

(1) Cass., 2 décembre 1881. D., 82, 1, 191. (2) Confér. J. Fouqué. La Crise de l'apprentissage... passim.