CHAPITRE VI

Combinaison de la Loi organique de l’Apprentissage du 22 février 1851 avec les lois postérieures protectrices du travail.

On ne se ferait pas une idée complète du véritable régime légal de l'apprentissage en France, si l’on se bornait à l'application de la loi de 1851: nombre de lois successives, protectrices du travail, l'ont depuis modifiée, sur des points divers. Parmi elles nous citerons comme étant les plus importantes, celles qui visent la réglementation du travail des enfants dans les manufactures ; l'usage du livret; le risque professionnel en matière d'accidents du travail; le droit de grève et de coalition ; les syndicats professionnels ; et enfin, l’organisation des écoles manuelles professionnelles d’apprentissage.

$S L — Lois du 13 mai 1874 (1), 2 novembre 1892 (2 et 30 mars 1900.

Nos trois grandes lois sur l’organisation du travail industriel des enfants, desfilles mineures et des femmes

(1) DuverGieR. Op. cit., t. 74, p. 147 et seq. (2) DuverGter. Op. cit, t. 92, p. 375 et seq.

ne pouvaient laisser en dehors de leur protection les apprentis; bien qu’une telle prétention ait été émise, lors de la discussion du projet de 1874, par M. Pernolet, et cela, parce que, comme le disait déjà le rapporteur M. Tallon, « leur qualité d'apprentis, le « contrat qui les lie ne les empêchent pas d’être des « enfants comme les autres -, dignes au même titre de l'intérêt du législateur. Aussi voit-on l’article 30 de la loi de 1874 déclarer que ses dispositions sur l’âge minunum d'admission, la durée du travail, le labeur de nuit et le repos des dimanches et jours fériés sont « applicables aux enfants placés en apprentissage et + employés à un travail industriel...… -, et l'article 31 de la loi de 1892 décider que « les dispositions de la » présente loi sont applicables aux enfants placés en » apprentissage et employés dans un des établissements » visés à l’article 1%. »

Cette loi du 2 novembre 1892 à abrogé celle du 19 mai 1874, et, depuis le 1°'janvier 1893, elle est restée en vigueur, n'ayant été modifiée que sur trois de ses articles par la récente loi du 30 mars 1900. Depuis sa promulgation, aucun enfant ne peut être admis avant treize ans révolus (1), pour y faire son apprentissage dans les « usines, manufactures, mines, minières,

(1) Rappelons Ja faveur faite aux enfants litulaires du certificat d’études, de pouvoir entrer en appreñtissage ou en atelier dès l’âge de 12 ans, s'ils sont munis d’un certificat d'aptitude physique délivré par un médecin chargé d’un service publig.

» carrières, chantiers et ateliers ou dans leurs dépen- » dances ». L’énumération est vaste, elle embrasse tous les cas où le travail, auquel va être initié l'apprenti, présente par quelque côté un caractère industriel, si bien que sa réglementation s’étendra à la presqu'unanimité des contrats d'apprentissage. Le texte ne fait pas de distinction en sa faveur, d’avec le jeune ouvrier qui se trouve employé dans l’un des ces établissements.

‘ Peu importe, au point de vue de cet âge d'admission, tout autant qu'à celui des autres mesures de protection prises par la loi, qu'il s'agisse d'établissements privés ou publics, laïques ou religieux, et même qu'ils aient un caractère professionnel ou de bienfaisance (art. 1%}.

Peu importe encore que l'enfant y soit reçu comme externe où interne; peu importe enfin que le contrat soit passé, comme maître, par le patron, le directeur ou l’un des ouvriers de l'établissement.

Jusqu'en 1900, les apprentis, aussi bien que les ouvriers mineurs, étaient répartis, quant à la durée maximum du travail effectif exigible d'eux, en catégories : les enfants de moins de 16 ans pouvaient fournir dix heures, les adolescents de 16 à 18 ans soixante heures par semaine sans dépasser onze heures par jour. Audessus de 18 ans, les apprentis du sexe masculin pouvalent travailler douze heures par jour ; celles du sexe féminin onze heures sur vingt-quatre. En fait cependant, par suite d’un modus vivendi, pratiqué d'une manière

générale, les apprentis, dès treize ans, travaillaient,

comme le reste des ouvriers, pendant onze heures par jour.

La loi du 30 mars 1900 (1) régularisa cette tolérance pour une durée de deux années; mais en stipulant que, pour le personnel protégé, « au bout de deux ans après » sa promulgation la durée du travail serait réduite à » dix heures et demie et au bout d’une nouvelle période » de deux années à dix heures » (art. l modifiant l’art. 3, loi du 2 novembre 1892). Si bien que depuis le 1% avril 1902, le travail de l'apprenti âgé de moins de dix-huit ans ou de l’apprentie de tout âge, fut-elle majeure, à été ramené dans les établissements visés à l’article I de la loi du 2 novembre 1892, à dix heures et demie ; et qu'au 1% avril 1904 sa durée sera réduite à dix heures. Ceux-là seuls donc parmi nos apprentis restent soumis à l’ancienne réglementation de l’article 9 de la loi du 22 février 1851, qui reçoivent l'éducation professionnelle dans un établissement autre qu'une “« usine, manufacture, mine, minière, Carriere, chantier, atelier ou leurs dépendances », c’est-à-dire dans un établissement qui ne possede par aucun côté le caractère industriel : une maison de couture par exemple.

Dans son article 2, la loi de 1909 étend la limitation de onze, dix et demie et dix heures aux hommes adultes, lorsqu'ils sont employés dans les mêmes locaux que le

personnel protégé: c'est-à-dire, d'après une déclara-

(Gi) DuverGier. Op. cit., t. C, p 107.

tion (1) du Ministre du Commerce de l'époque, si leurs efforts sont combinés dans une même industrie pour concourir à une même production. Des travaux préparatoires, comme de l'esprit et de l'application de la loi par les tribunaux, il ressort que la présence d'un seul apprenti de moins de dix-huit ans ou d’une seule apprentie, aura pour effet d'étendre à l'atelier tout entier, fût-1l, en dehors de cet apprenti, exclusivement composé d'adultes, la « Loi de dix heures +. Il est permis de regretter cette dernière disposition, dont l'application aura sans doute pour résultat un amoindrissement encore plus prononcé de l'apprentissage en France (2) : qui ne saisit, en effet, qu'un chef d'atelier préfèrera, plutôt que de réduire les heures de travail de tout un personnel adulte, ne plus former d’apprentis et s’efforcera à tous prix de faire résoudre les contrats qui le liaient déjà à des débutants lors de la promulgation de la loi ?

Aussi, le meilleur moyen de concilier les intérêts divers en présence avec la protection due à l'enfance ouvrière eût été, croyons-nous, d'interdire à tout apprenti mineur de dix-huit ans un travail supérieur à dix heures, en autorisant le personnel adulte à prolonger le travail une heure ou deux après le départ de celui-ci.

(1) Décisions ministérielles du 18 mai et du 6 juin 19C0, relatives à l'application de la loi du 30 mars 1900.

(2) Les doléances émanées de multiples syndicats patronaux et ouvriers, les renvois nombreux d’enfants-élèves qui ont eu lieu en 1900 et 1902, montrent que notre crainte n’est pas chimérique.

Diverses autres réglementations de la loi de 1892 sont encore applicables à l'apprenti mineur de dix-huit ans et à l’apprentie même majeure initiés à un travail industriel. Leurs heures de travail doivent être coupées, dit l’article 3 ên fine, « par un ou plusieurs repos dont » la durée totale ne pourra être inférieure à une heure », leur semaine étant elle-même coupée par un jour de chômage sur sept. Tout travail de nuit leur est interdit, et depuis 1902 il est défendu de les organiser en équipes, postes ou relais, se partageant la tâche entre quatre heures du matin et dix heures du soir, même dans le but de leur donner l’enseignement.

IIS bénéficient et ont le droit de se prévaloir des mesures d'hygiène exigées, notamment par la loi du 12 juin 1893 {1}, en vue de la sécurité des travailleurs en général. Enfin ils sont, comme les jeunes ouvriers des manufactures, assujettis à l'obligation du livret (}, à l'inscription sur le registre de l'établissement où ils reçoivent l'enseignement technique, et au contrôle de l'inspection du travail.

Déjà la loi du 2 juillet 1890 (3), abrogative de l'obligation du livret pour les ouvriers majeurs, en maintenait la nécessité pour les « enfants et filles mineurs employés

« comme apprentis ou autrement » (art. 11. La loi du

G) DuverGier. Op. cit., t. XCIIT, p. 215.

(2) Lettre ministérielle du 2 décembre 1899.

(3) DuverGier. Op. cit., t. XC, p. 175.

2 novembre 1892, article 10 reproduit la mêmeexigence mais seulement pour les mineurs de 18 ans, qu'ils soient apprentis ou ouvriers, sans distinction de sexe.

Ce sont les maires qui délivrent ces livrets; ils le doivent faire gratuitement aux représentants de l'enfant, en y mentionnant la date, le lieu de la naissance et le domicile de ce dernier; le maître d'apprentissage y devra inscrire la date de l'engagement et de la sortie, encore qu’il y ait eu rédaction d’un brevet ou remise d’un congé d’acquit. Les mêmes indications doivent être reproduites vis-à-vis du nom du débutant sur le registre tenu par le chef d'industrie; celui-ci fera bien de mentionnér en outre la qualité d'apprenti, seul moyen de le distinguer des autres jeunes ouvriers dont les noms sont, sur le feuillet, placés côte à côte du sien.

Pour le surplus au contraire, la loi du 2 novembre 1892 s’efface, et tout ce qui concerne le contrat civil lui-même d'apprentissage passé dans les « manufactures, usines, ateliers, chantiers, etc... » reste soumis au régime légal tel que l’organise la loi fondamentale de 1851.

$ IT. — Loi, du 9 avril ;898:

La loi du 9 avril 1898 (1), qui a introduit en matière d'accidents de travail le principe du risque professionnel, couvre les conséquences des accidents survenus

@) Duvercier. Op. cit,, t. XCVIII, p. 133.

aux apprentis aussi bien qu'aux ouvriers. C’est ce qui ressort indirectement de son art. 8. Spéculativement, cette extension semble légitime. Certes, quand on met à la charge du chef d'entreprise l'obligation de payer à un apprent victime d'accident, survenu par le fait ou à l’occasion du travail, indépendamment de toute idée de faute, et à titre d’indemnité jusqu’à sa mort, la moitié du salaire qu'il serait arrivé à gagner une fois adulte, si l'événement ficheux ne s'était point produit ; on le rend responsable de dommages et intérêts qui n’ont été prévus ni pu être prévus lors du contrat, ce qui est contraire à l’art. 1150 C. C. On s'expose aussi à raréfier les brevets, parce qu'un patron acceptera difficilement une si lourde éventualité, que sont loin de compenser les services d’un jeune auxiliaire à qui il fournit déjà l'instruction professionnelle.

Mais, d'autre part, quand une législation proclame qu'un chef d'entreprise se trouve, de par sa qualité, garant des accidents survenus à ses ouvriers, elle ne peut faire exception pour une catégorie de travailleurs, qui de toutes est la plus intéressante parce qu'elle est la plus faible, et qui toujours à été protégée plus que les autres.

Une base juridique pourraitmême être donnée à cette nouvelle charge imposée au maître d'apprentissage, en la considérant comme une obligation ajoutée à celles qu'établit la section IT de notre loi de 1851 ,ou comme

une conséquence de son devoir d'agir « en bon pére de

famille >», la loi étant censée la stipuler de lui au nom de l'apprenti ou de ses représentants, jugés par elle se trouver dans une situation trop dépendante pour pouvoir imposer leurs conditions ; ce qui fait qu'aucune renonciation n'y sera permise.

Aux termes de l’art. 1 de la loi du 9 avril 1898, sont protégés contre le risque professionnel, tous les apprentis occupés dans « l’industrie du bâtiment, les usines,

manufactures, chantiers, entreprises de transport,

» dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans + laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des - matières explosives ou dans laquelle il est fait usage » d’une machine mue par une force autre que celle *+ de l’homme ou des animaux >; en un mot, cette énumération n'étant nullement limitative, les travaux préparatoires le prouvent (1), tout apprenti bénéficiera des dispositions de la loi chaque fois que son maitre occupera, continuellement et non accidentellement dans son atelier, un certain nombre d'ouvriers, si minime soit-1l, et que le caractère dominant de son atelier sera industriel, c’est-à-dire voué à une transformation soit mécanique, soit manuelle de matières premières, et non pas commercial (2).

(1) Journal officiel : Sénat, in ext., 4 juillet 1895, p 732. — Chambre, in ext., 28 octobre 1897, p. 2216 et seq. à

(2) En ce sens, un jugement du Trib. de Pau du 15 novembre 1900. — Encore : Angers, 13 mars 1901 : Gazette des trib., 10 mai 1901.— Trib. civ. Seine, 7 juin 1901. — Trib. civ. Chartres, 8 août 1900 : Mém. Just., 13 décembre 1900.

En fait presque toujours l’apprenti pourra s’en prévaloir, il n'y à guère d'exception que pour le cas où il se livre seul, ou ordinairement seul, avec l'artisan qui l'initie, en petit atelier, sans machines ni moteur, à une besogne calme où quasi-familiale, dans un atelier de couture, par exemple. S'il arrivait cependant à un enfant de cette catégorie d’être victime d’un accident professionnel, il aurait un recours contre son maitre mais dans les termes du droit commun ; agissant en vertu de l'article 1382 du Code civil, il devrait prouver la faute de celui-ci et serait débouté si la sienne propre était démontrée; l'indemnité qui, le cas échéant, lui serait allouée, ne serait pas forfaitaire, mais calculée sur le préjudice réel que lui causent l'incapacité de travail et l'impossibilité de terminer l'éducation qui lui devait assurer un métier.

Chaque fois au contraire que la loi du 9 avril 1898 s'applique, ni l'apprenti victime ou ses représentants, ni le patron n'ont à prouver la faute de qui que ce soit ; le risque professionnel couvrant non seulement la faute de l'enfant tacitement autorisée par le maître, mais mème celle qu'il réprouvait alors, celle qui est inexcusable.

Pour pouvoir invoquer la loi, l'apprenti n'aura besoin que d'établir la matérialité de l'accident, lésion corporelle entraînant pour lui une incapacité de travail, et la connexité de celui-ci avec la tâche à laquelle il était

employé ou initié. À l'inverse ne donnerait aucun droit

à indemnité une maladie contractée au cours de l’apprentissage, fut-elle une suite du genre de travail et des contacts qu'il nécessite : tuberculose, anémie, etc.

L'indemnité à laquelle à droit l'apprenti blessé ne se calcule point sur le salaire qu'il touchait au moment de l'accident ; bien souvent, en effet, il n’en reçoit aucun et même, lorsqu'il lui en est alloué un, 1l est équitablement trop faible pour servir de base, à la rente viagère notamment, qui lui sera servie au cas d'incapacité permanente, partielle ou absolue.

L'article 8 de notre loi l’assimilant, à ce dernier point de vue, quelque soit son âge, à l’ouvrier mineur de seize ans, décide : « que le salaire qui servira de base à la + fixation de l'indemnité allouée à l'apprenti ne sera » pas inférieur au salaire le plus bas des ouvriers » valides de la même catégorie occupés dans l’entre- + prise »… I] y a dans cette « solution transactionnelle », dans cette « cote mal taillée +, ce sont les propres termes employés par M. le Ministre du Commerce dans l'exposé des motifs, une conciliation entre deux idées très justes : que tout apprenti peut espérer devenir ouvrier dans un temps donné ; et d'autre part qu'il ne peut pas pour cela exiger le plus haut salaire auquel donne droit la maturité professionnelle, parce que rien ne prouve le degré des aptitudes qu'il fut parvenu à acquérir.

L'expression « ouvriers valides de la même catégorie »

est moins louable; elle laisse place, les hésitations de la

jurisprudence (1) le prouvent, à l’équivoque. Pourtant les travaux préparatoires sont décisifs ; il en ressort bien que le salaire pris comme base ne doit pas être . celui que touchent au minimum les ouvriers de la même industrie ; mais bien le salaire le plus bas que gagne la « catégorie » d'ouvriers valides à laquelle se destinait le jeune apprenti, et dans laquelle il aurait eu accès à la fin de son stage. Le texte primitif du projet de l’art. 8 portait, en effet : « le salaire Le plus bas des ouvriers de lamême profession » ; et il fut modifié dans le sens que l’on sait par la Commission, dans la crainte de ces équivoques que les tribunaux n’ont cependant point évitées. ; Cette mesure de faveur n'existe qu’au profit de l'apprenti ; un ouvrier de seize ans et quelques mois ne recevrait qu'une indemnité basée sur son salaire réel, si minime qu'il soit; aussi n'est-il pas rare de voir s'élever des procès sur la qualité d’apprenti à accorder ou à refuser à un Jeune homme de plus de seize ans victime d’un accident. Certains sont alors d'avis que la loi de 1898 n'a considéré comme apprenti que celui qui est lié à son patron par un contrat d'apprentissage. Pour d’autres, au contraire, l'apprenti ce serait tout travailleur qui n’est pas encore un ouvrier accompli, qui n'est pas parvenu à sa maturité professionnelle ni au

(1) Trib. civ. Seine, 9 décembre 1901 : Bulletin Soc Prot. App.,t. XXXV, p. 41. — Rennes, £6 décembre 1900. D , 1901, 2, 60.

— co

salaire normal qu'entraine la connaissance complète du métier.

On sait que lorsque la victime meurt ayant à sa charge des ascendants qui résident sur le sol français, l'art. 3 $ C. de la loi du 9 avril 1898 accorde à chacun de ces derniers une rente viagère égale à 10 °{ du salaire annuel de leur soutien. La question s’est posée de savoir s’il fallait étendre cette disposition, en la combinant avec l'art. 8, aux ascendants d’un apprenti ou ouvrier de moins de 16 ans en cas d'accident mortel ; et une décision ministérielle en date du 16 mai 1900 l’a résolue affirmativement, mais pour le cas seulement où les ascendants se trouvent, au moment de l'accident, à la charge de la victime, c'est-à-dire reçoivent par exemple d'elle une pension alimentaire... ce qui sera très rare en fait, un jeune homme placé pour son éducation technique dans un atelier ne possédant guere souvent de ressources suffisantes à faire vivre ses parents.

Lorsque l'accident survenu à l'apprenti n’a entraîné qu'une simple incapacité temporaire, l'indemnité journalière à lui accorder ne pourra, s’il touchait déjà auparavant un léger salaire, en dépasser le montant.

Beaucoup d’arrêts ont été toutefois rendus dans un sens contraire, Mais s’il ne recevait aucune rémunération ? [1 semble, dit une circulaire ministérielle du 24 juin 1598, que dans le silence de la loi et en tirant argument de la disposition de l’article 8 « in fine », concernant

ho

les ouvriers âgés de moins de seize ans, l'apprenti n'aurait droit qu'aux frais médicaux et pharmaceutiques.

La même circulaire, dans le but d'éviter une partie des difficultés que soulève la détermination du salaire tant actuel que futur des apprentis, préconise un moyen qu'on ne saurait trop recommander aux interessés. Ce serait de faire mentionner, soit au contrat d’apprentissage, soit, si on ne le passe pas par écrit, dans un engagement signé des parents de l'enfant, une clause spéciale stipulant que dès qu’il sera apte à exercer la profession, où qu'après tel délai fixé pour la période de son éducation, il gagnera un salaire déterminé, évalué : Alan De la sorte, si un accident survient au cours du stage, les juges auront un chiffre sur lequel ils pourront discuter et qui pourra servir de base au calcul de l'indemnité, avec d'autant plus de poids qu'il se rapprochera du salaire effectivement gagné par d’autres ouvriers valides occupés dans la même entreprise.

Quel qu’en soit le quantum, l'indemnité est, conformément à l’article 2 de notre loi de 1898, forfaitaire ; l'apprenti et ses ayant droits où représentants n’ont aucune autre voie de recours, rentrât-elle dans Le droit commun, contre le patron, ses ouvriers ou ses préposés.

Il y aura là parfois une restriction aux droits ordinairement conférés en matière de responsabilité civile, par exemple au cas d'incapacité absolue et permanente

causée par la faute inexcusable du patron; avant la loi

de 1898 ce dernier aurait, dans cette occurrence, été tenu d’une réparation intégrale, et non pas seulement, comme cela est aujourd’hui, d’une indemnité que le tribunal pourra certes majorer, mais seulement dans une limite restreinte (art. 20). Inversement l'apprenti trouvera son avantage dans le « Forfait et le Risque professionnel, » quand l'accident ne lui sera arrivé que par suite de sa faute ineXcusable. Lorsque non seulement il y a eu faute mais provocation du sinistre, aucune indemnité ne pourra être attribuée à ce dernier.

S'il se trouve que la cause de l'accident soit imputable à une personne autre que le patron ses ouvriers et préposés, l'apprenti, outre sa poursuite contre le maitre, à contre cette personne une action propre, qu'il exerce en réparation du préjudice causé, suivant les règles du droit commun. Son succès dans cette dernière instance libère le patron de l'indemnité forfaitaire encourue, jusqu'à concurrence de la somme reçue. :

Lorsqu'il néglige de l'intenter ; ce qui ne constitue nullement une fin de non recevoir, opposable par le chef d'entreprise, comme une sorte de bénéfice de discussion, à l’action intentée contre lui par l’apprenti en vertu de l’article 1% de la loi de 1898; ce droit de poursuivre l’auteur de l'accident se transporte, par une sorte de subrogation, sur la tête de ce chef d'entreprise, qui l’exerce alors, dit l’article 7, « à ses risques et périls >». Il pourrait arriver dans un pareil cas que le

patron obtint plus que l'indemnité forfaitaire qu'il a

lui-même versée à la victime ; il ne pourrait alors conserver pour lui cet excédent, on le considèrerait comme ayant agi en qualité de gérant d’affaires de son apprenti, si bien que celui-ci pourrait en recouvrer le montant par l’action negotiorum gestorum directa, sauf au patron à en défalquer les frais qu'il a déboursés dans la poursuite contre le tiers.

A part les dérogations qui ont été citées, l’ensemble des dispositions édictées par cette loi du 9 avril 1898 s'applique sans distinction aux apprentis comme aux autres travailleurs ; et l’on ne rencontre guere d’autres différences de traitements en leur faveur qui méritent d'être rapportées. Signalons toutefois son article 21 in fine, qui ouvre la porte à pas mal d'abus en matière d'éducation professionnelle : on sait que lorsque la pension allouée à une victime du travail est inférieure à 100 francs, le capital en peut, aux termes de cet article, être exigé; or il est à craindre que, si le bénéficiaire de cette rente est un apprenti, son père n’exige de suite le capital et le dépense sans profit pour l'avenir et l’instruction de la victime. Il eût cependant été aisé d'éviter ces abus, soit endécidant que la disposition de l’art. 21 ne s’appliquerait pas au cas où la victime serait un apprenti, soit en ne rendant le capital exigible qu'à charge pour les parents de le placer en rentes sur l'Etat au nom de l'enfant, ou de l’affecter à son éducation, chaque fois que cela n’eût pas été rendu impossible par

les suites du sinistre.

S III. — Loi du 21 mars 1884.

Il semble que théoriquement les apprentis ont le droit de faire partie des syndicats professionnels du corps de métier auquel ils appartiennent. Le défaut d'âge ne constitue nullement pour eux un empêchement: en effet, une disposition additionnelle à l'article 2 proposée par M. Lalanne et ainsi conçue 11) : « Pour faire partie d’un syndicat professionnel il faut être majeur et jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques », fut repoussée. On ne pourrait non plus en principe leur en interdire l'entrée à cause de leur ignorance du métier, parce que rien dans la loi n’exige comme condition de la part des membres, qu'ils soient parvenus à mâturite professionnelle. Cependant, 1lserait licite à tout syndicat d'insérer dans ses statuts une clause excluant les apprentis jusqu'à l'expiration de leur éducation. De plus aucun d'eux, s’il est mineur, ne peut s’aflilier à un syndicat sans avoir le consentement de ses père mére ou tuteur.

$S IV. — Loi du 25 mai 1864 (2).

L'apprenti n'a pas, comme l'ouvrier, le droit de se mettre en grève, parce qu'il a engagé pour un temps

nettement déterminé ses services et son temps dans

(1) Journal officiel, Sénat, Débats parl., 1884, p. 477. (2) Duvercrer. Op. cit., t. LXIV, p. 162.

une convention spéciale soumise à un régime dérogatoire du droit commun; et l’on comprend fort bien qu'il serait illégitime de permettre à un débutant, qui reçoit une instruction technique, dont la valeur n’est pas estimable pécuniairement, de rompre brusquement son contrat afin d'obtenir des conditions plus avantageuses et un salaire plus élevé. Il ne peut donc invoquer le bénéfice de la loi du 25 mai 1864, et sa participation à une grève pourrait donner lieu à résiliation du brevet avec indemnité; à l'inverse il tombe sous le coup des prohibitions qu’elle édicte dans les articles 414, 415 et 416 nouveaux du Code pénal, tout comme il tombait sous les prohibitions de ces mêmes articles dans leur rédaction ancienne. Ainsi tout apprenti qui aura cherché à entraver la liberté du travail sera passible de six jours à trois ans de prison et de seize à trois mille francs d'amende, sauf l'application des articles 66 et 67 du Code pénal s'il est mineur de seize ans.

Le mode le plus expéditif d'éviter ces troubles est pour les deux parties en présence de recourir à l'arbitrage et à la conciliation ; et l'apprenti pourra toujours se prévaloir en cette matière de la loi du 27 décembre 1892 (1), applicable à tous les travailleurs en

général.

(Gi) DuverGtEr. Op. cit, t. XCII, p. 409.

& V. — Loi du 11 décembre 1880 (1).

A côté de la forme ordinaire et traditionnelle que revêt l’enseignement professionnel, telle qu’elle à été étudiéejusqu'ici, c'est-à-dire à côté du contrat d’apprentissage, il en est une autre plus moderne à laquelle on a été amené pour essayer de remédier à la fâcheuse « crise » que traverse l'apprentissage, par suite des transformations économiques et sociales, par suite surtout de l'imprévoyance des familles ouvrières et de l'indifférence des patrons.

Nous voulons parler de l'instruction manuelle telle qu'elle est donnée dans les écoles spéciales professionnelles d’apprentissages, organisées tant par la loi du 11 décembre 1880 et ses décrets réglementaires des 30 juillet 1881 et 17 mars 1888 que par la loi de finances du 26 janvier 1892, art. 69. L'étude complète de ces lois serait en dehors du cadre de ce sujet, parce que dans cette manifestation moderne de l'éducation technique il ne s’agit plus ni du contrat d'apprentissage ni de son régime légal; le débutant étant confié, non plus à un patron établi, mais à des professeurs qui ont comme unique fonction d'enseigner les métiers mécaniques à des enfants réunis dans ce but ; il y a là un

simple contrat d'enseignement analogue à ceux qui

(1) DuverGier. Op. cit., t. LXXX, p. 460; s’y reporter pour ce qui concerne les conditions d'ouverture et de fonctionnement des écoles maternelles.

one

sont conclus lors de l’entrée d’un enfant dans une institution primaire où secondaire. D'autre part, il était nécessaire au moins de les effleurer, parce qu’elles peuvent influer sur la destinée du contrat d’apprentissage, et surtout parce que plusieurs années de fonc. tionnement de ces écoles démontrent indubitablement que ce n'est pas en elles qu’il faut placer l'espoir de voir en France l'instruction professionnelle remise en honneur ; mais bien plutôt dans une organisation raisonnée d’un apprentissage à l'atelier soumis à un contrat exprès et à un régime légal approprié aux nécessités économiques de notre temps, apprentissage qui serait perfectionné et comme couronné par un enseignement complémentaire donné, par exemple, dans des cours du soir ou à certaines heures de la journée. Lenombre des écoles manuelles et des écoles professionnelles d'apprentissage, tant publiques que privées, est considérable (1). On peut les ramener à deux types : celles d’abord dont le but n’est pas d'apprendre à leurs élèves une profession, mais de leur procurer certaines connaissances techniques générales qui feront d'eux des apprentis supérieurs et des ouvriers d'élite dans la partie qu'ils choisiront après leur départ de l'école ; celles

ensuite qui spécialisent les enfants et leur enseignent

(1) Pour le fonctionnement pratique et l’organisation de quelques-unes de ces écoles. Cf. J. Fouqué. Op. cit., p. 146 à 198. — D. Pouror. Réflexions

sur les écoles d'apprentissage, p. 38 et seq.

progressivement et complètement la pratique d’un métier qu'ils seront à même d'exercer au moins théoriquement, dès leur sortie. Ce n’est que dans cette seconde catégorie qu'on peut voir vraiment un apprentissage (et encore un apprentissage sans contrat); les premières, dont le nombre, d’ailleurs, respectable à l’origine, diminue de plus en plus en se transformant en écoles spécialisées, ne sont-au fond que de véritables écoles primaires supérieures.

Les résultats acquis depuis vingt ans, la logique et le bon sens prouvent que ce n'est pas dans l'organisation ni surtout dans la généralisation de l’«apprentissage à l’école > que réside la solution du problème inquiétant de l'éducation des artisans de demain.

L'école fournit un enseignement en quelque sorte invariable ; elle ne suit pas, comme au cas d’apprentissage à l'atelier, les changements de la mode ou des caprices des clients. Elle développe chez l'enfant l'habitude de s'en remettre au professeur pour toute exécution d'un travail qui sort de l'ordinaire, et elle étouffe chez lui l'originalité, la prévoyance, l’ingéniosité et l'imagination même, toutes qualités que l'atelier développe. Elle donne à ses élèves des idées surfaites, les conduit au dégoût du travail manuel et en fait ainsi des déclassés. À cause des frais qu’elle inpose, elle n'est souvent ouverte qu'à un petit nombre d'enfants dont les familles possèdent une aisance relative ; et elle

constitue une lourde charge pour les communes et les départements.

L'école d'apprentissage n’est pas possible pour toutes les professions : toutes celles qui nécessitent de grands frais d'exploitation, où qui travaillent des matières premières d'un prix élevé ne pourront se plier à leur organisation, et cependant l'apprentissage est nécessaire dans celles-ci comme dans les autres. Dans les professions même où l’école est possible, n'y ail pas à craindre qu'elle n'arrive à créer des artisans dans une proportion supérieure aux vacances qui se produiront et aux besoins de la concurrence ou de la demande, faisant alors baisser d'autant les salaires ; alors que l'atelier se tiendra en fait dans ces limites, parce qu'il n'admettra à l’initiation que le nombre de jeunes gens nécessaire économiquement pour assurer le recrutement

de ses ouvriers du lendemain.

L'Etat croyait avoir rempli tout son devoir vis-à-vis des parents, des ouvriers, des enfants, et de l'industrie, en créant les écoles professionnelles où manuelles publiques et en favorisant les initiatives privées qui se manifesteraient en cette matière ; ils’imaginait en même temps restaurer l’enseignement professionnel. Les événements ont prouvé qu'il s'était trompé ; 1l lui reste, pour ne pas faillir à sa mission, à réorganiser l'appren-

tissage, mais dans le sens de sa forme séculaire de

« contrat » passé entre le néophyte et un artisan établi ; et à le doter d’un régime légal inspiré des nécessités morales, sociales et industrielles de notre époque ; soit en refondant la vieille loi du 22 février 1851, soit en les consacrant dans un nouvel acte législatif, dont les propositions, du reste, ou.le verra plus loin, n’ont point

fait défaut jusqu'ici.