CHAPITRE VII
Modes d’extinction du contrat d'apprentissage.
La situation dans laquelle se trouvent les personnes quiont passé un contrat d'apprentissage est un état essentiellement temporaire. Quelques mois, quelques années au plus, voilà toute la destinée de cette première étape de la vie industrielle. Comme toutes les obligations, plus encore peut-être que les autres, les obligations nées de l'apprentissage semblent n'avoir pris naissance que pour s’éteindre. En temps normal, cette extinction s’opérera par une satisfaction complète procurée, de façons diverses d’ailleurs, au créancier ; d’autres fois et dans des cas déterminés, elle se fera d’une manière prématurée par la résolution ou la rési-
lation de la convention.
S 1. — Application au contrat d'apprentissage des modes ordinaires d'extinction des obligations.
Le véritable mode originaire, théorique, normal d'extinction du contrat d'apprentissage consiste dans
l’accomplissement et l'exécution des promesses et pres-
tations réciproques qui faisaient l'objet de l'accord initial chez les parties, dans le paiement, au sens que les Romains donnaient à cette expression en la qualifiant « præslatio ejus quod debelui ».
Le paiement, relativement au contrat qui nous occupe, peut être défini : l'expiration du temps pour lequel l'obligation a été formée, et pendant lequel une satisfaction suffisante-a été procurée au maître comme à l'apprenti, pour les remplir de ce qui leur est dû en vertu du contrat d'apprentissage. Ce temps étant luimême celui qui a été fixé par les parties contractantes (expressément ou tacitement), ou bien à défaut d'indication de leur volonté, soit le temps nécessaire pour acquérir la pratique &e la profession, soit celui qui est admis par les usages locaux.
Le « paiement + du contrat d'apprentissage ne s'opère pas en une seule fois, 1l résulte d’une série de petites et multiples prestations qui sont quotidiennement fournies, tant par les services du débutant que par l’enseignement du maitre ; lorsqu'il a été accompli en pleine connaissance de cause, il implique (art. 1235, C. ©.) acceptation de l’état de choses passé, il entraîne renonciation au droit de se prévaloir des causes de nullité, qui avaient entaché l'obligation et qu'on a négligé d’invoquer au cours de stage. Il mettra même obstacle à la répétition de cette sorte d'obligation naturelle, qui continuerait à lier un mineur non émancipé
envers son patron, lorsque, de mauvaise foi et en con-
relie
naissance de cause, il à souscrit un brevet en faveur de celui-c1 et l’a exécuté.
Il ne faut pas confondre ce paiement, cette solutio, avec le versement de la somme d’argent, qu’assez fréquemment, à l'entrée ou au cours du stage professionnel, les représentants de l'apprenti opèrent aux mains du maître. [l n'y a dans ce versement qu'un « prix », destiné à racheter l'insuffisance des services de l'enfant et à indemniser le patron de ses débours, ce qui n’est qu'une partie du paiement. Etant une simple prestation pécuniaire, ce prix sera régi, en ce qui concerne notamment les conditions de capacité pour le faire et le recevoir, l'indivisibilité de son versement, la possibilité du terme de grâce et la subrogation en faveur des tierces personnes physiques où morales intervenues au brevet pour en faire l'avance, par les articles 1236 à 1253 du Code civil. j
La novation en matière de contrat d'apprentissage pourrait être définie : le désintéressement du maître ou de l'apprenti par la formation d’une obligation nouvelle qui détruit les obligations nées du primitif brevet.
Si les parties contractantes sont d'accord et présentent la capacité voulue, elles pourront très bien opérer une novation par changement de personne : on supposera par exemple que l'artisan où son élève à l'intention
d'abandonner la profession; désireux qu'il est de ne
pas encourir de dommages et intérêts, il se substitue à lui-même un autre maître ou un autre enfant ; toutefois, | même dans ce dernier cas, par exception à l'article 1274 du Code civil, il faudra le consentement du créancier, parce que notre contrat est toujours passé x intuitu personnæ.
On pourrait nover de la sorte un contrat d'apprentissage annulable, ou passé sous condition, et même le transformer en une obligation pure et simple ; mais on ne pourrait en nover un qui serait entaché d’une nullité absolue et perpétuelle.
Par application de l’article 1273 on ne présumera jamais la novation ; c’est ainsi que si un maitre et son apprenti concluent entre eux un contrat de louage de services, on devra croire, à moins d'une manifestation évidente de volonté contraire, qu'ils n’ont entendu lui donner effet que pour le temps qui suivra la durée de l'éducation.
La remise de la dette ou renonciation gratuite à l'exécution de la convention d'apprentissage, consistere d'ordinaire dans la délivrance anticipée du congé d'acquit ou du certificat signé par le maître en faveur de son élève. Parfois encore elle résultera de l'abandon volontaire, et accepté par l’un et l’autre, à son co-contractant du double qu'elle possède du brevet sous seing
privé, où de la grosse du même brevet s’il a été passé
sous lune des formes authentiques spéciales qu’organise pour lui l’article 3 de la loi du 22 février 1851; dans cette toute dernière espèce, toutefois, la présomption n'étant pas absolue, la preuve contraire serait admise (art. 1852 et 1283 a contr. C. c.)
RS
L'impossibilité d'exécuter, quelle que soit sa cause, si elle est absolue pour le débiteur, éteint les obligations nées du contrat d'apprentissage : citons un cas fortuit, une force majeure, une maladie prolongée, l’affiblissement des capacités mentales, la perte d'un membre nécessaire au genre de travail. Si cependant l’impossibilité vient à disparaître, l'obligation renait, au moins quand les parties sont encore à même de tirer parti du brevet. En principe, il n’est pas dû d’indemnité ; ce serait pourtant l'inverse si l'exécution n'avait été rendue impossible que par la faute de l’une des parties, par exemple par le retard apporté par le maître à prendre l'enfant dans son atelier suivant les clauses du contrat.
L'arrivée d’un terme extinctif, ou l'effet d’une condition résolutoire insérés au contrat d'apprentissage, auraient également pour effet de l’anéantir, et cela sans qu'il soit besoin d’un jugement pour le prononcer. Ce sera assez rare en fait : citons cependant le maître qui, ne voulant pas s’engager à des dépenses trop longues ou trop considérables, stipule que le contrat sera résolu un an aprés l'entrée de l'enfant dans son atelier, mème
si ce dernier ne connaissait point complètement le métier à cette époque. Citons encore le cas d’une mère qui placerait son fils chez un artisan, en convenant qu'il le lui rendra, au cas où son père actuellement absent, viendrait à être de retour avant la fin du stage.
Deux autres modes d'extinction de droit commun ne sont pas applicables à notre contrat: ce sont la compensation et la confusion ; la compensation parce que deux obligations qui naîtraient (et combien difficilement), en sens inverse chez deux personnes, en matière d'éducation professionnelle, ne seraient n1 fongibles, ni liquides, ni exigibles ; la confusion, parce qu'elle ne s'établit que par la mort de l’un des contractants dont l’autre se trouverait être l'héritier (ce qui serait possible au cas de parenté entre eux); or la loi du 22 février 1851, art. 15, 1° déclare le contrat résolu par le déces soit du maitre, soit de l'apprenti.
S IT. — Modes spéciaux d'extinction établis par la loi du 22 février 1851. — Des cas de résolution du contral d'apprentissage.
1° CAS OU LA RÉSOLUTION S'OPÈRE DE PLEIN DROIT Les articles 14 et 15 de notre loi organique énu-
mérent cinq cas où le contrat d'apprentissage est résolu de plein droit. Ce sont : la simple manifestation
de volonté chez l’une des parties contractantes de résilier, pourvu que cela ait lieu avant l'expiration du temps d'essai légalement ou conventionnellement fixé ; le décès du maitre ou de l'apprenti; l'appel de l’un ou de l’autre au service militaire; sa condamnation pour l’un des délits qui, aux termes de l’article G de la même loi, aurait rendu son titulaire indigne, incapable de souscrire le brevet; et enfin, lorsque l’apprentie est une fille mineure, le décès de la maîtresse de maison.
En plaçant sur le seuil de l'apprentissage un temps au cours duquel chacun se peut librement rétracter, le législateur s'inspirait de légitimes motifs: mettre l’initiateur et l’initié au courant de leur caractère et de leurs aptitudes physiques et morales, leur donner l'idée de ce que sera la vie en commun, puis permettre au débutant d'examiner si le travail lui plaît et n’est pas au-dessus de ses forces. Il ne faisait du reste que consacrer et généraliser une coutume usitée tant à Paris qu'en provinve; si bien que l'article 14, dont la teneur n'existait pas dans la loi de l'an XI, n'innovait qu'en apparence, en déclarant que « les deux premiers mois de « l'apprentissage sont considérés comme un temps « d'essai, pendant lequel le contrat peut être annulé « par la seule volonté de l’une des parties; dans ce cas « aucune indemnité ne sera allouée à l’autre partie, à « moins de conventions expresses »
Cependant si tous étaient d'accord en 1851 sur la
nécessité du principe de ce temps d'épreuve, de vives
discussions s’élevèrent à propos de la durée à lui assigner et de la possibilité ou non d'y renoncer. Le délaï de deux mois fut en somme accepté comme une transaction entre la proposition de la commission, qui le fixait à un mois et le projet du Gouvernement qui, sur l'avis du Conseil d'Etat et des conseils généraux, lui donnait une durée de trois mois. Un seul mois d’épreuve eût été vraiment court, il aurait permis aux parties de se cacher soit leur humeur, soit la rudesse du métier ; trois mois à l'inverse auraient exposé le maitre à des frais trop considérables, du reste ils ne seraient utiles que pour de tout jeunes enfants ; et dans ce cas ce sera aux parents à stipuler conventionnellement trois et même quatre mois d'essai, puisque, cela résulte des travaux préparatoires, les contractants sont toujours libres de déroger sur ce point au régime légal, soit en en augmentant soit en en diminuant la durée.
Tant que le nombre légal où conventionnel des jours d'essai n'est pas expiré, les parents ont le droit de retirer leur enfant mineur, l'apprenti majeur peut résiler, comme le patron peut le congédier, « ad nutum », sans avoir à justifier d'aucune raison; au contraire est-il écoulé, le contrat produit ses pleins et définitifs effets, si bien que le contrat d'apprentissage peut être considéré juridiquement, comme subordonné à une double condition purement potestative, à la condition romaine # si voluero » ; 1l constitue dès lors une exception à l’arücle 1174 du Code civil, qui déclare nulle toute obliga
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tion contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.
Aucune indemnité n’est due par la partie qui se dérobe à l’autre, même lorsque l'entretien et la nourriture ont été fournis au débutant. C’est parfois injuste pour le maître, quand la résiliation n'intervient qu’à la fin du second mois d'initiation ; aussi à la deuxième lecture du projet, un amendement avait été présenté, tendant à supprimer du texte les mots + sans indemnité », précisément à cause des frais d'entretien supportés durant l'essai.
Cet amendement fut rejeté; de telle sorte, qu’en dehors du cas où le patron pourrait prouver la mauvaise ’ foi de son apprenti, lequel, ayant dès les premiers jours l'intention de résilier, aurait prolongé l'épreuve jusqu’à la fin de sa durée légale justement afin d’être nourri gratuitement, et où il pourrait alors répéter le prix de la pension, mais pas la valeur de ses lecons ; de sorte, disons-nous, qu’en dehors de ce cas (1), il faudra l’insertion d’une clause expresse soit dans le brevet soit dans l'accord verbal pour autoriser le maitre, et à plus forte raison l'élève, à réclamer des dommages et intérêts basés sur l'annulation potestative du contrat.
Les derniers mots de l’article 14: « à moins de conventions expresses » ont fait l'objet de certaines
(1) En sens contraire cependant : Cons. Prud. Seine, 16 octobre 1877. Mém. du Cum. et de l’'Ind., 1811, à, 416.
controverses ; on s'est demandé s'ils s'étendaient à toute la phrase et permettaient de stipuler qu'il n'y aurait pas de temps d'essai, ou s'ils ne s’appliquaient qu'au principe de la non-indemnité. Il nous semble que c’est la premiere idée qui est la vraie, car puisque rien n'empêche les parties de réduire la durée de l'épreuve, elles pourraient décider que celle-ci serait ramenée à quatre, deux ou même un jour, ce qui serait en fait supprimer l'essai. De plus, comme la loi reconnaît aux parties le droit d'imposer à celle qui se retire le paiement d’une indemnité, elles n'auraient qu’à en exagérer tellement le taux que la faculté de rompre deviendrait chimérique.
Le temps d'essai est juridiquement une sorte de délai préfix, si bien qu'en cas de retard l'intéressé se trouverait forclos ; il s’impute sur la durée totale de l'apprentissage et prend date en principe du jour de l'entrée effective du débutant dans l'atelier. Cependant, si le contrat d'apprentissage n'a été conclu que postérieurement à cette entrée, la jurisprudence {1}, ne faisant partir les effets de l’accord que du jour où il est devenu définitif, décide que la période d'essai commence seulement alors, et elle regarde comme un temps libre celui qui à été antérieurement passé chez le maître. Cette solution semble louable, mais il n'y
(1) Cons. Prud. Seine, 31 mars 1868. Mém. du Com. et de l’Ind., 1868, 2, p. 480.
aura pas lieu, croyons-nous, de l'appliquer chaque fois qu'il ressortira des circonstances que les parties ont entendu considérer la période qui a précédé la signature du brevet, comme un véritable temps d'essai et par suite se sont engagés alors définitivement, renonçant implicitement à la nouvelle période d’épreuve que consttueraient légalement les deux mois qui commencent.
Dans certaines professions, il est d'usage de ménager à l'apprenti où au patron, parfois au deux, comme « une porte de sortie -, de manière à ne point rendre indissoluble le lien qui les unit; le contrat pouvant alors être résilié au gré de l’un soit pendant un temps déterminé soit à toute époque, à charge de payer à son co-contractant une indemnité qui est évaluée par avance. C’est la clause du dédit, liquidation forfaitaire et préconstituée des dommages et intérêts encourus par suite de la résiliation, sorte de clause pénale, évitant les difficultés de la preuve du préjudice éprouvé et les ennuis de sa taxation par le juge (1152 C. C.)
Ce dernier ne pourrait modifier le chiffre du dédit qu'au cas où les obligations ont été exécutées en partie (art. 12381 C. C.); et encore dans ce cas faudrait-il s'assurer que les contractants n’ont pas entendu donner une immutabilité rigoureuse à la valeur du dédit, dans le but d'éviter une résolution à bon marché de leurs engagements : si tel était l'esprit de leur clause, le juge devrait en adjuger le montant intégral, la résihia-
tion se fût-elle opérée dans les derniers mois du stage,
alors que les dépenses résultant de l’enseignement se trouveraient à peu près récupérées.
Sion n'a pas eu la précaution de stipuler ce dédit dans l'accord initial, le contrat, en dehors des causes de résolution prévues au régime, ne pourrait êtrerésilié que du consentement réciproque du maître de l'apprenti, et de ses représentants : il y aurait alors #uluus dissensus, affranchissant pour l'avenir l'un et l'autre des obligations contractées. La volonté d’un seul d’entre eux serait à l'inverse impuissante à cef égard, car, c’est Demolombe qui l’a dit, T. XXIV N° 390 : « Les conventions ne tiendraient plus lieu de loi aux parties qui les ont faites, si chacune d’elles pouvait à son gré s'en départir ».
Le décès du maître ou de l'apprenti résout de plein droit le contrat, parce qu’il est conclu en considération de la personne et parce que la mort est un’ événement aléatoire dont. la chance court aussi bien pour l’un que pour l’autre. Il n'existe plus, comme dans l’ancien droit, de régime de faveur au profit du fils aîné ou de la veuve du maitre, lorsque ceux-ci prennent la suite des affaires du défunt; cela pourrait cependant faire l'objet licite d'une stipulation particulière lors de la rédaction du brevet, mais il faudrait que la commune intention des volontés de prolonger les services du débutant envers ce successeur fut manifeste. Quant au fait pour l'apprenti de ne pas se prévaloir de la mort du patron et
de continuer son stage chez le nouveau maitre, il
semble devoir emporter renonciation au droit de demander ultérieurement la résolution, au moins lorsque son silence s’est prolongé suffisamment pour lui permettre d'apprécier le nouveau genre de vie et de travail qu'il va mener ; d'ordinaire ce sera le délai légal de l'essai préliminaire, c’est-à-dire deux mois après l'entrée du successeur.
Lorsque l’apprentie est une fille mineure, le décès de la maitresse de maison produit le même effet que la mort du patron. Le contrat est résolu, que la jeune fille soit ou non logée et nourrie, que la maitresse de maison soit l'épouse ou toute autre femme qui dirigeait l'intérieur au moment de l'accord initial.
Il y à dans cette disposition une aggravation de l’article 5 de notre loi, lequel défendait simplement aux maitres de loger comme apprenties des mineures, lorsqu'ils sont célibataires ou veufs à l’époque du contrat, mais leur laisse le droit de les recevoir à l'atelier pendant la journée. La distinction se justifie cependant, car les situations ne sont pas les mêmes : des parents qui placent leur fille chez un artisan célibataire ou en état de veuvage, s’enquerront de sa moralité beaucoup plus soigneusement que lorsqu'ils la placent chez un homme qui est marié ou dont l’intérieur est dirigé par une femme de la famille; il faudra donc leur permettre, lorsque les choses ne sont plus entières par suite de Ta de la mort de cette dernière, de reprendre leur enfant.
Cette faculté n’existerait pas au contraire, soit lorsque
les parties ont expressément convenu qu'un tel décès ne serait pas cause de résolution, mais obligerait seulement le maitre à pourvoir au logement de l’apprentie hors de chez lui, par exemple dans une « pension d’apprentis » (1); soit lorsque le maitre, célibataire lors de l'entrée de la jeune fille, se serait marié au cours du stage de celle-ci, et serait peu de temps après devenu veuf: mais elle existerait, croyons-nous, lorsqu'il remplacerait, même immédiatement, la défunte dans l’organisation de sa maison par une autre femme de la famille.
Dans l'esprit du législateur, cette mort n'aurait été qu'une cause de résolution à faire prononcer par le Juge facultativement; ce dernier aurait ainsi apprécié la moralité et la vie de la nouvelle venue, ce qui ressemble à de l’inquisition ; aussi en a-t-il été bientôt fait un cas de résolution de plein droit (2). L'absence momentanée de la femme, son divorce où sa séparation si elle est l'épouse du maitre, n'étant aucunement visés dans le texte, n'ouvriront jamais l'action en résolution (3 : c’est regrettable.
(1) Institution curieuse et assez récente, dont le ‘but est d'assurer aux enfants placés en atelier loin du domicile de leurs parents ou aux orphelins et abandonnés, un abri pour leur moralité et un gîte ; sur elle on trouvera des détails dans le Bulletin de lu Société de protection, notamment T. I, p 64 à 86 T. VI, p. 329 et 370.
(2) En fait cette cause de résolution n’existe plus que dans l'apprentissage en pelit atelier : on ne s'en prévaut guère dans la grande industrie.
(3) Trib. Com. Seine, 4 juin 1870. Mem. du Com. et de l'Ind., 185, 2, 120D:
Quant à la mort civile de l'une des parties, elle eût théoriquement jusqu'à son abrogation par la loi du 31 mai 1854, résolu le contrat; mais pratiquement la condamnation elle-même pour l’un des faits entraînant mort civile eùt déjà opéré cette résolution par suite des articles 15, 3° et 16, 5° de notre loi de 1851.
L'appel du maître ou de l'apprenti au service militaire est encore, d’après l'article 15 S 2, « un cas de rupture de plein droit de l'apprentissage ».
I ne s’agit ici que de l’enrôlement forcé sous les drapeaux pour une, deux ou trois années, en exécution des lois sur le recrutement militaire, où pour une durée illimitée à la suite d’une déclaration de guerre. La possibilité de cet appel a dû être envisagée par les contractants, et il opère juridiquement à la façon d’une condition résolutoire où d’un terme extinctif. Il ne s’agitnullement donc de l'appel momentané pour une période de vingthuit ou de treize jours ; dans une semblable occurrence, non seulement la convention ne serait pas rompue, mais même, depuis la récente loi du 18 juillet 1901 (1), la partie qui se refuserait à reprendre ses engagements envers l’autre, après le retour de la période d'instruction, se verrait condamnée à des dommages et intérêts dont le taux serait fixé d’après les bases de l’art. 1780 du Code civil, c’est-à-dire « d’après les usages, la
» nature des services engagés, le temps écoulé... et
Q) Duvercier. Op. cit., 101, p. 328.
« toutes les circonstances qui peuvent déterminer « l'étendue du préjudice causé ». Il ne s’agit pas davantage du cas où l’un d'eux à contracté un engägement volontaire dans l’armée ; certes alors la continuation de l'apprentissage serait impossible, l’engagé ne pouvant être revendiqué ni ramené à l'atelier ; mais il y aurait lieu à une conversion de sa dette en dommages et intérêts, en argent, puisque l'exécution n’est devenue impossible que par sa faute.
Enfin, formant comme un pendant à l’article G de notre loi, qui déclare incapables de s'engager comme maitres certains individus condamnés, l’article 15, $ 3 résout de plein droit tout contrat d'apprentissage dont l’un des auteurs, même l'élève, aurait au cours du stage été condamné pour crime, pour attentat aux mœurs, pour vol, abus de confiance, détournement ou escroquerie. Le lien est ici rompu non du jour de la commission du délit, mais seulement du jour de la condamnation.
Dans ces quatre cas 1l y à anéantissement absolu et forcé du conirat pour l'avenir, chacune des parties se peut prévaloir de cette résolution opérée vi legis, même celle en qui se trouve résider la cause de la rupture; ainsi les héritiers du maitre défunt le pourront au même titre que l'apprenti, la partie condamnée aussi bien que là partie innocente. Il n’est nullement besoin d’en faire prononcer la nullité par le juge; si celui-ci intervient,
ce ne sera que pour constater l'extinction des primitives
