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obligations ; en fait il aura souvent à le faire soit pour vaincre une résistance de l’un des intéressés, soit pour trancher la question des indemnités à payer.

Cétte question est du reste assez simple ; car en dehors du cas où la convention est résolue par suite de la condamnation de l’une des parties pour l’un des faits prévus à l’article 6, et, où des dommages et intérêts sont alors dus sans aucun doute par elle à l’autre, afin de compenser le préjudice éprouvé, soit en perdant l'espoir de récupérer les frais de l’enseignement fourni, soit en interrompant son instruction technique...; en dehors de là, disons-nous, aucune véritable indemnité ne sera exigible. Au contraire, il y a doute, et auteurs et conseils de prud'hommes sont divisés sur le point de savoir si, lorsque les prestations ayant été fournies en proportions inégales, celui qui à fait la plus forte pourra en répéter l'excédent ; si, par exemple, un apprenti pourra réclamer le prix de l'apprentissage qu'il a versé à son maître, lequel est mort quelques mois après. La majorité, Dalloz, Pardessus, Million, Hayem et Périn sont d'avis de distinguer, parmi ces prestations, celles qui sont relatives à l’enseignement technique de celles qui ont rapport à l'entretien et au logement; et ils déclarent, par analogie des principes posés en matière de contrat de louage, que seules les dernières pourront faire l’objet d’une restitution. D'autres, se basant sur ce que la loi ne distingue

pas, décident qu'aucune répétition ne sera possible,

parce que de part et d’autre toute obligation est éteinte. Nous, nous croyons, avec M. Mollot, que la seule règle à suivre ici est qu’une partie ne doit pas s’enrichir injustement aux dépens de l’autre ; dès lors, tout cas fortuit entraînera des restitutions, dans la seule mesure de l'enrichissement indu, et l'action qui les sanctionnera sera, non une action en indemnité, mais une simple condiclio ob rem datam causa non secula.

Aïnsi, à titre d'exemple, les parents qui ont payé une nourriture que leur fils n’a pas reçue, par suite de la mort du maître ou de son appel sous les drapeaux, pourront répéter ce prix, en tout ou partie, suivant qu'ils l'ont payée en bloc ou par termes; 1ls pourront même alors refuser de verser les termes impayés échus ou à échoir.

Afin d'éviter des contestations et des règlements de compte toujours pénibles, on ne saurait trop recommander aux parents, lorsqu'ils placent leur fils, et au. patron qui le reçoit, de stipuler qu’en cas de mort de l'un d'eux ou de son enrôlement, celui qui aura reuré de l'opération des avantages indus, sera tenu de verser à l’autre une somme représentative de ceux-ci, sur telle base qu'ils choisissent.

De ce que l’anéantissement du contrat est absolu dans les quatre cas précédents, il suit qu'aucune ratification ne sera possible, et qu'aucun laps de temps n'en couvrira la nullité; si bien que lorsque les parties

auront négligé de s’en prévaloir, en restant par exemple

au service de la veuve du maître ou du maitre devenu veuf, ou bien en réintégrant l'atelier après la libération du service, ce sera un nouveau contrat d'apprentissage qu'elles se trouveront avoir passé, et non pas l’ancien qui revivra. L'intérêt de cette remarque réside en ce que les clauses et stipulations dérogatoires du régime légal insérées dans la première convention, ne pourraient point être invoquées dans la nouvelle à moins d'y avoir

été expressément reproduites.