CAS OU LA RÉSOLUTION DOIT ÊTRE DEMANDÉE EN JUSTICE

A côté de ces causes dont la présence avait pour effet de résoudre nécessairement le contrat d’apprentissage, la loi du 22 février 1851, dans ses articles 16 et 17, énumere quelques cas où les parties contractantes, au moins l’une d'elles, pourront demander au juge d’annuler leur accord. Elle est plus explicite en cela que le projet Dumas, lequel se bornait à décréter qu’apres les trois mois d'essai, la résolution pourrait être demandée par chacun, suivant le droit commun, pour inexéculion des engagements.

La premiere de ces causes c'est l’inexécution par l’un des contractants de ses engagements, tels qu'ils ont été réglés soit dans le contrat, soit par le régime légal. « Le contrat peut être résolu.…., dit l’article 16 : » 1° Dans le cas où l’une des parties manque aux stipu- + lations du contrat; 2° pour cause d'infraction grave

» ou habituelle aux présomptions de la présente loi ».

Cette double disposition n’est en somme qu'une application de la condition résolutoire tacite de larticle 1184 du Code civil, contenue dans toute convention synallagmatique, si bien que la partie lésée a le choix entre exiger l’exécution, si elle est encore possible, ou réclamer l'annulation du brevet. Comme la loi n’a pas précisé quelle devait être la nature du fait qui empêche cette exécution, il semble qu'il n'y ait pas lieu de distinguer entre le mauvais vouloir du débiteur ou toute autre cause à lui imputable et les cas fortuits ou de force majeure ; dans cette occurrence cependant le juge accordera d'ordinaire un délai de grâce. De plus lorsqu'il s'agit d'une infraction au régime légal, le juge prononcera plus difficilement la résolution, car 1l faut qu’elle revête un caractère de gravité où de continuité qui n’est pas nécessaire au cas de manquement à l’une des clauses du brevet.

Pourraient être considérés comme des manquements à l'exécution des obligations, le fait pour le maître de ne pas enseigner complétement la profession, soit par mauvais vouloir, soit par suite d’une maladie prolongée; le fait de ne pas surveiller la conduite de son élève, de lui donner une nourriture et un logement insuffisants, de se livrer sur lui à des sévices où à des corrections manuelles, de le faire travailler d’une manière continue plus longtemps que ne l’y autorise la loi du 2 Nov. 1892, de l'empêcher systématiquement de suivre les cours professionnels où d'adultes ; de l’employer à des tra-

vaux étrangers au métier, etc. Du côté de l’apprenti, citons, à titre d'exemple, une indocilité constante, un défaut absolu de facultés physiques ou intellectuelles (1) le rendant incapable d'aider son initiateur, des absences répétées ou proiongées non justifiées, une maladie ou une infirmité graves; et enfin, ce qui est visé à l’arücle 16, 3°, son inconduite habituelle : expression assez large pour comprendre les insultes, offenses, voies de fait commis contre la personne du maître, les actes de détournement et d’infidélité contre ses biens, les tendances vicieuses contractées; mais assez restrictive pour permettre au juge de fermer les yeux sur des écarts passagers ou des fautes inconscientes inséparables du jeune âge.

La condamnation du patron où de l'apprenti à un emprisonnement de plus d’un mois ouvre l’action en résolution, article 16, 5°, quel que soit le genre du délit qui l’ait fait encourir. [1 y a là une mesure de faveur prise exclusivement en considération de la partie Innocente, qui n’existe en aucune autre matière, mais qui est légitime à raison de la nature un peu spéciale des rapports qui s’établissent entre maitre et élève. IL eût été dur pour l’un comme pour l’autre de rester lié à

(:) Lors de la discussion du projet, un amendement fut présenté, tendant précisément à rendre le contrat annulable lorsque le maitre ou l'apprenti, par incapacité physique ou intellectuelle se trouverait hors d'état, le premier d'enseigner sa profession, le second de profiter des leçons. Il fut rejeté comme inutile, ce cas de résolution rentrant dans le droit commun.

un homme flétri; et ileut été injuste de laisser pendant plus d’un mois un débutant privé de l’enseignement en vue duquel il avait loué ses services

Par faveur pour l'apprenti, qu’elle ne veut pas forcer à quitter le lieu de son origine, la loi (art. 16, 4°) déclare ensuite le contrat résoluble à son profit, chaque fois que « le maitre transporte sa résidence dans une autre commune que celle qu'il habitait lors de la convention ». Elle supplée à l’imprévoyance des parents qui n’eussent pas manqué de spécifier une telle condition s'ils avaient pu prévoir le changement de résidence et à fortiori de domicile. Nous croyons qu'il eut été plus logique de considérer la distance effective entre l’ancienne et la nouvelle demeure, le nombre de kilomètres par exemple, ce quieut été un rapport constant, tandis que l'éloignement d'une commune à une autre peut se réduire à quelques mètres: il est vrai : que dans un cas semblable, le juge, appréciant la valeur de la demande, refuserait de prononcer la résolution.

Trois fins de non-recevoir spéciales pourraient être opposées à l’action: ce sont, d’abord une renonciation au droit de l’intenter, insérée au brevet ; puis le fait pour l'apprenti etses représentants d’avoir transféré leur résidence au même lieu ; et, enfin, le silence gardé par ces derniers « pendant trois mois à compter du jour où le maître aura changé de résidence » (art. 16). Si la réclunation n’a pas été formulée dans ce délai, laissé

au débutant comme une sorte de nouvelle période

d'essai, ils sont présumés avoir renoncé à leur droit, et la présomption en est irréfragable.

Une faveur analogue est encore faite à l'apprenti qui vient à contracter mariage au cours de son stage professionnel (art. 16, 6°) ; il était juste de permettre à cet adolescent, à cette jeune fille, qui vont fonder un foyer, de rompre un lien désormais gênant et improductif, Une convention expresse en sens contraire serait non avenue, parce quelle aurait comme effet indirect d’entraver le mariage du promettant ; or, la loi n'admet pas qu'on renonce à ce droit.

Enfin, l’article 17, dont un mot déjà a été dit ci-dessus, décide, en vue d'éviter des abus et des spéculations honteuses sur le travail de l'enfant, que « si » le temps convenu pour la durée de l'apprentissage » dépasse le maximum de la durée consacrée par les » usages locaux, ce temps peut être réduit ou le contrat » résolu +. Si la durée est seulement supérieure au temps ordinairement exigé comme prix, aucune sanction : il est à croire, en effet, que l'enfant a obtenu en compensation certains avantages et un traitement particulier. Au contraire, si l'engagement dépasse la limite maxima tolérée par les coutumes, le juge devrait, croyons-nous, en tenant compte en premier lieu de la demande de l'intéressé, ou bien résoudre le contrat, si le maitre a été de mauvaise foi en formulant sa prétention exagérée ; ou bien se borner à en réduire la

durée à un taux raisonnable au cas notamment où 1l

ne se serait mis en contravention avec l’article 17 que par erreur et de bonne foi. |

Bien que la loi n’en parle pas, on doit encore regarder comme mettant fin au contrat d'apprentissage, la faillite du maître et la cession qu'il ferait de son fonds. La faillite, entraînant la cessation de l'exploitation, met véritablement fin à l'engagement de l'apprenti comme à celui des ouvriers ; il est controversé toutefois de savoir s’il faut ou non alors lui accorder une indemnité.

Quant à la vente de l’établissement, elle fera toujours encourir des dommages et intérêts, sauf si le débutant avait accepté de continuer son éducation professionnelle avec le successeur, ou encore dans le cas où le maître en se retirant aurait délégué à ce dernier, comme à un mandataire, le droit et le devoir d'enseignement, dont il resterait alors néanmoins responsable vis-à-vis des parents.

Les causes diverses de résolution énoncées aux articles 16 et 17 de notre loi présentent certains caractères communs. Elles doivent toujours être soumises au Juge, qui apprécie leur gravité, prononce l'annulation du contrat s’il les trouve suffisantes, et dans le cas contraire refuse de le résoudre. Elles ne peuvent être invoquées que par celle des parties qui à rempli ses engagements, où par celle en faveur de qui a été posée la faculté de résolution : par l'apprenti exclusivement donc au cas d'engagement pour une durée légalement

trop longue, où de changement de résidence du patron.

Dès lors elles sont susceptibles d'une renonciation de la part de celui qui pouvait les invoquer ; cette renoncation n'a pas besoin d’être expresse, elle résulter: d'une non-réclamation pendant un délai prolongé; un tel silence constituera suivant les cas une sorte de prescription où une présomption de pardon.

infin elles entraînent toujours, en principe, des dommages et intérêts à payer par la partie qui est en faute; bien plus, le juge pourrait prononcer simplement une condamnation pécuniaire et refuser de résoudre l’engagement. I n'y a d'exception qu'au cas de mariage et peut-être de transfert de résidence ; car alors la résolution n'éveille aucune idée de faute, elle est simplement une délivrance procurant à son bénéficiaire un tel avantage que presque toujours il ne songe pas à l’indemnité. Lorsque c’est l'apprenti qui est condamné aux dommages et intérêts, ses parents, s’il est mineur, sont civilement responsables de leur montant; ils pourraient même être condamnés personnellement à une véritable indemnité, s’il était avéré que l'enfant n'a commis ses infractions au régime légal ou conventionnel que poussé par eux, afin de se faire renvoyer et de se placer aussitôt dans un autre atelier où il recevra de suite un

salaire (1). La jurisprudence tend même (2?) à con-

(1) Justice de Paix, Marseille, 15 septembre 1863. (2) Cons. Prud. Seine, 26 décembre 1876. Mém. du Cum. et de l'Ind.. 1878, 2, 237. — Cons. Prud. Paris, 16 février 1859. Mém., 1859, 2, 235.

damner le patron qui aurait alors embauché de mauvaise foi le fugitif comme ouvrier ou comme « petite main », au moins lorsque c’est lui qui aurait poussé ce dernier à se comporter envers son premier maitre, d'une façon telle qu’il fut amené à résilier.

Pour ce qui est de la fixation même du chiffre des dommages et intérêts, le juge les établira en tenant compte, suivant les règles du droit commun, du préjudice subi et du gain manqué ; il ne pourra cependant lui assigner un montant plus élevé que celui qui à pu être prévu lors du contrat, que lorsque l’inexécution provient d’une faute ou d’un dol. A l'inverse il n'aura aucun pouvoir d'appréciation au cas où les parties ont pris soin d'insérer une clause pénale dans leur accord, sa mission se bornant alors à en adjuger la valeur à celle d’entre elles qui à été lésée (art. 1149 à 1152 C. C.).

À ne considérer que l’'énumération légale de ces modes d'extinction et de résolution, on serait tenté de croire qu'il soit difficile, tant au maître qu'à l'apprenti, de se dérober au cours de l'exécution; si bien que la règle serait de voir arriver les contrats d'apprentissage à leur terme normal et prévu. Et de fait, notre régime légal n’est pas à ce point de vue théoriquement à dédaigner : il a le mérite d’être précis et complet; cependant des travaux destatistique, poursuivis pendant de longues années par la Société de protection des apprentis,

démontrent que sur cent contrats écrits ou verbaux il

ho

n'y en a guère plus de quinze à vingt qui soient respectés Jusqu'au bout. Cette décadence ne provient pas d'un défaut du régime en soi, elle est née du défaut de sanctions efficaces à employer contre l'apprenti qui a rompu son engagement et quitté l'atelier; l'y retenir contre son gré est impossible, car son indocilité et ses malfaçons deviendraient une source de pertes considérables; l'y ramener manu mililari serait une chimère ou une hardiesse qui exposerait parfois aux articles 342 et seq. du Code pénal; enfin le faire condamner à des dommages et intérêts est inutile parce que pas plus lui que ses parents ne sont solvables, il y a bien Ia saisiearrêt des salaires de ces derniers, mais un ouvrier rusé, n’a aucune peine, par des changements répétés d'atelier, à se jouer des saisies.

Et si l’on veut remédier à cette crise dont patrons et ouvriers ont longtemps été sans saisir la portée, mais dont chacun comprend aujourd’hui les fâcheux résultats pour l'avenir industriel et économique de la nation, une réforme s’unpose : assurer par d’énergiques et efficaces sanctions l'exécution de tous les contrats d'apprentissage et par là, empêcher leur extinction prématurée, en forçant les parties à les observer scrupu-

leusement jusqu'à leur terme normal et convenu.