CHAPITRE VIII

Juridiction et compétence.

S I. — En matière civile.

Les contestations entre maîtres et apprentis sont fréquentes ; les demandes à fin d'exécution, de résolution ou d'annulation ; les procès relatifs à la validité, l’existence et la preuve du contrat; les actions en indemnité ou en déclaration de responsabilité, peuvent être regardés comme inséparables de toute éducation professionnelle d’une durée moyenne. Aussi était-il du devoir du législateur d’en confier la connaissance à ceux de nos tribunaux qui présenteraient ici les meilleures conditions, comme organisation, comme compétence technique, comme recrutement, comme célérité et comme bon marché.

S'inspirant de la loi du 18 mars 1806 créatrice d’un conseil de prud'hommes à Lyon, devenue la loi organique de ces juridictions, et surtout de l’article 6 de celle-c1: « le conseil de prud'hommes est institué pour

» terminer par la voie de la conciliation les petits diffé-

> rends qui s'élèvent journellement soit entre des fabri- » Cants et des ouvriers, soit entre des chefs d'ateliers » et des compagnons ou apprentis. Il est également » autorisé à juger jusqu’à la somme de 200 francs, sans » forme ni frais de procédure, et sans appel, les diffé- > rends à l'égard desquels la conciliation aura été sans » effet... >, Sinspirant, disons-nous, de cet article, le législateur de 1851 a fait rentrer le contrat d'apprentissage dans la compétence des conseils de prud'hommes. Les motifs de cette attribution étaient : que les prud'hommes connaissent par expérience la difficulté de la vie et des rapports industriels ; qu'ils représentent en nombre égal le patronat et la classe ouvriere ; et qu'en somme ils sont les élus de ces deux facteurs de la production. A cela s’ajoutaient la modicité de leurs frais, la célérité de leur procédure et leur habitude de juger « en pure équité ».

I n'existe pas, il est vrai, partout, de ces tribunaux professionnels et leur nombre était même au milieu du XIX7* siècle inférieur à ce qu'il est à présent. Aussi, à leur défaut (mais seulement à leur défaut, jioi du 25 mai 1838 art. 9 S 3), est-ce le juge de paix qui connaîtra des contestations nées des contrats d’apprentissage, tout comme 1l connaît des contrats de louage d'industrie en l’absence de prud'hommes. Le juge de paix serait également compétent au cas où le différend s'élève entre un patron et son élève, dont la profession

ne figure pas dans la nomenclature de celles que le

décret d'institution admet à prendre part à l'élection du Conseil de prud'hommes du ressort (1).

Toute autre juridiction saisie d’une demande en exécution ou en résolution du brevet devrait se déclarer incompétente, füt-ce le tribunal de Commerce lui-même, et encore que le maitre serait commerçant ; les articles 2 et 18 de la loi de 1851 sont formels à cet égard.

En favour de cette double juridiction spéciale de première instance, certaines dérogations ont êté apportées au droit commun. C’est tout d'abord une exception à la régle actor sequitur forum rei et aux articles ? et 9 C. Pr. C. : quel que soit en effet le demandeur, c'est devant le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel habite le maitre, ou devant le juge de paix du canton de son domicile, que doit se porter l’action.

Cette mesure imitée de la loi du 22 germinal an XI, art. 21, s'imposait à cause des difficultés qu’eût entrainées la recherche du domicile de l'apprenti, et surtout, lorsqu'il est mineur, celle du domicile de ses parents ou tuteurs. On peut donc dire que le seul fait de passer un brevet d'apprentissage emporte nécessairement, pour toutes les contestations à en naitre, élection de domicile chez le patron, aussi bien pour l'apprenti que pour ses parents, représentants et tierces personnes inter-

venues au contrat (2); les articles 18 et 19 de notre

(Q) Trib. Civ. Lyon, 25 novembre 1877. Gas. trib., 25 janvier 1878. (@) Trib, Civ. Agen, 11 fév. 1869. Mém. du Com. et de l'Ind., 1870, 2, 96.

loi de 1851, ne permettent à ce point de vue, croyonsnous, aucune distinction; l'attribution privilégiée de juridiction qu'ils établissent est indifférente de la qualité de la personne de qui émanera « toute demande «“ à fin d'exécution ou de résolution +... (art. 18).

Certains auteurs, MM. Guilbon et Million notamment, sont cependant d'avis, en argumentant par a contrario deda disposition finale de notre article 18, qu'il faudrait revenir aux régles de l’article 59 du Code de procédure civile tout au moins lorsque la demande, n'ayant pas été formée à la fois contre l'apprenti et les tiers, ne viserait uniquement que ces tiers.

L'article 59 reprend à l'inverse son empire ; et cela sans qu'aucune hésitation ni controverse soient possibles, devant la précision des termes de l’article 18 on fine, lorsque la réclamation contre le tiers est basée sur le fait « d’avoir détourné l'apprenti de chez son maitre » pour l’employer en qualité d'ouvrier ou d'apprenti ». Dans une semblable occurrence, le tiers sera tenu, à peine d’une condamnation par défaut, de se présenter devant le conseil de prud'hommes, ou s’il n'en existe pas devant le juge de paix de son domicile; d'autre part le demandeur ne pourrait pas l’assigner valablement devant une juridiction d’une autre catégorie ni d’un ressort différent.

D'une facon générale, les règles énoncées au Code

de procédure (art. 44 et seq., 378 et seq.) sur les

causes et modes de récusation possibles s’'appliqueront aux constestations soulevées par notre contrat; cependant, par suite toujours d'une faveur exceptionnelle, il ne semble pas qu'on puisse récuser un Juge de paix qui serait intervenu à la formation du contrat d'apprentissage, uniquement pour placer, en exécution de la loi de 1851, art. 3 S 3, un enfant à qui ses parents auraient négligé d'assurer l'instruction manuelle,

La compétence des prud'hommes et des juges de paix est indépendante de la nationalité des parties ; étant déterminée completement par la situation de l'atelier, il n’y à pas à rechercher si elles sont toutes deux ou seulement l’une française, ou si étant même l’une et l’autre étrangères, elles ont été ou non autorisées à fixer leur domicile en France. L'article 14 du Code civil permettrait même de poursuivre celle d’entre elles qui, afin de se soustraire aux engagements souscrits, aurait transporté sa résidence à l'étranger.

Ces deux tribunaux jugent en premier et dernier ressort toutes les contestations relatives à l’appreutissage, lorsque l'intérêt du litige est inférieur à 200 fr. en Capital (art. 13, loi du 1% juin 1853). À remarquer qu'avant cette loi, le taux en était moins élevé : 100 fr. en capital ; et même qu'avant cette réforme, opérée par le décret du 3 août 1810, l'appel était possible, suivant la loi du 18 mars 1806, article 6, dès que le différend excédait 60 francs en principal et en accessoires.

La juridiction d'appel varie suivant que la sentence a

été rendue par un juge de paix où par un conseil de prud'hommes. Dans le premier cas, c’est le tribunal civil de l'arrondissement ; les travaux préparatoires ne laissent aucun doute à cet égard, lors de la seconde lecture du projet, un amendement tendant à déférer l'appel de ces sentences aux tribunaux de commerce fut repoussé pour ce motif qu'une telle mesure aurait « changé l’ordre des juridictions ». Dans le second cas, c’est le tribunal de commerce au ressort duquel appartient le conseil qui a jugé en premiere instance. Cette attribution est une simple application des principes qui régissent l'appel de toutes les sentences des prud'hommes ; elle est, croyons-nous, le résultat d’une conception illogique : elle aboutit à mettre un tribunal mi-patronal, mi-ouvrier sous la dépendance d’un autre tribunal qui en fait est exclusivement patronal, puisqu'il est composé seulement d'industriels et commerçants établis. Le véritable remede à apporter aux abus que crée une aussi bizarre situation ne consisterait-1l pas à Confier la mission de statuer sur l’appel des décisions des prud'hommes, en ce qui concerne l’apprenussage comme les autres contrats industriels, aux tribunaux civils. Un projet de loi consacrant cette réforme a été déposé à la Chambre en 188 et adopté par elle en mars 1892 ; depuis cette époque, il a plus d’une fois fait le trajet de la Chambre au Sénat et vice-versa, mais, chose regrettable, sans résultat, à cause d’autres réformes plus discutables qu'il contient, notamment sur

l'extension de la compétence en première instance de ce tribunal d'exception.

Théoriquement au moins, car en pratique ce sera chose assez rare, l'apprenti ou le maître condamné en dernier ressort pourra se pourvoir en cassation, en arguant soit que le jugement définitif viole expressément la loi, soit qu’il est entaché d’incompétence ou d’excès de pouvoir, soit qu’il a été rendu en violation des règles essentielles de procédure, soit enfin qu'il est contradictoire avec un autre jugement également en dernier ressort mais rendü par un tribunal différent. Il est à remarquer cependant que lorsque le jugement incriminé émane d’un juge de paix, le pourvoi ne serait recevable, en vertu de la loi du 25 mai 1838 article 15, que pour excès de pouvoir. La cour n'aura jamais du reste, pas plus à propos du contrat d'apprentissage qu'en toute autre matière, à vérifier si les faits relatés dans la décision sont vrais ou faux; sur cette question les prud'hommes et juges de paix statuent souveraine: ment.

Le plus grand nombre des contestations qui, en matière d'éducation professionnelle, sont portées devant les prud'hommes et les juges de paix, ont pour objet la résolution ou la résiliation ou encore l’exécution du contrat, qu'il soit écrit ou verbal, et des demandes principales où subsidiaires de dommages et intérêts à prononcer, tant contre l'apprenti et ses représentants, que contre un patron accusé d’un détournement du débu-