PAPER

tant. En ce qui concerne la fixation de ces indemnités et restitutions, l'article 19 de Ja loi du 22 février 1851, reproduisant sans nécessité les dispositions du droit commun, confère pleins pouvoirs au juge soit d'en déterminer le montant à son gré, s’il n'y a pas eu à cet égard de stipulation expresse entre les parties; soit, si une telle stipulation à eu lieu, d'adjuger à celle qui a été lésée, la valeur de la clause pénale.

À l'inverse, certaines affaires leur sont parfois soumises qui ne sont point de leur compétence, parce qu’elles n'ont pas pour cause première le contrat d’apprentissage. C'est ainsi par exemple que les actions en indemnités réclamées par un apprenti ou ses ayants droits à raison de blessures survenues par le fait ou à l’occasion du travail, ne pouvaient être jugées avant la loi du 9 avril 1898 que par les tribunaux civils, et que depuis cette loi (art. 19) elles sont de la compétence exclusive du juge de paix qui statue sur elles en dernier ressort, en ce qui concerne les frais funéraires, frais de maladie et indemnités temporaires; alors que sur les autres indemnités prévues les contestations restent dans la compétence du tribunal de l'arrondissement.

De la façon même dont se déroule l'instance engagée entre un maître et son apprenti, il n'y aura que peu de mots à dire, celle-ci étant en principe soumise au droit commun. Sur une suuple lettre du secrétaire des prud'hommes, la partie assignée est tenue de se rendre, aux jour et heure indiqués, devant le Bureau particulier,