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en personne sauf au cas d'absence ou de maladie; faute de comparaître en conciliation, une citation régulière lui sera adressée par huissier; faute de se concilier, un « permis de citer » devant le Bureau général sera délivré. A défaut de prud'hommes la procédure s'ouvre par l’obligatoire tentative de conciliation, pour suivre en cas d'échec la marche ordinaire des procès soumis au juge de paix.

Il pourrait arriver, au cas où les deux sortes de tribunaux existent dans le canton, qu’une partie ait assigné son adversaire devant le Conseil de prud'hommes, et que l’autre ait porté en même temps une demande contradictoire devant la justice de paix; évidemment on pourrait alors et l’on devrait théoriquement recourir à la procédure du réglement de juges, telle qu'elle est organisée aux articles 49, 83 et 963 du Code de Procédure Civile; mais à cause des frais et lenteurs qu'elle occasionne, le parti le plus sage pour le défendeur assigné en justice de paix serait de demander, suivant l’article 171 du Code de procédure civile, le renvoi devant les prud'hommes, formalité à laquelle le magistrat accèdera d'ordinaire, et qui, en tout cas, serait jugée comme en matière sommaire, sans qu’elle, puisse être jointe à la demande principale.

L'instruction proprement dite du procès s’opère en présence des adversaires ; le juge procède à la réception des preuves telles que l’admettent les articles 2 de la loi de 1851, et 1315 à 1369 du Code civil. Les princi-

pales indications auxquelles il a recours sont l’interrogatoire, les expertises, les enquêtes, et, enfin, le transport sur les lieux. Ce dernier moyen a été consacré pour les Conseils de prud'hommes par le décret du 11 juin 1809, article 46, aux termes duquel un ou plusieurs membres de ces conseils pourront « se transporter dans une manufacture ou dans des ateliers », chaque fois qu'ils jugeront devoir « apprécier par leurs propres yeux, l'exactitude de quelques faits qui auraient été allégués >» tant par le maître que par l'apprenti. On a vu, parfois même, à Lyon notamment, ces conseils surseoir à statuer pendant un temps déterminé, au cours duquel un de leurs membres était chargé de surveiller, l'atelier de manière à acquérir une connaissance parfaite du litige.

Le jugement, ses effets multiples, son exécution, les voies de recours possibles contre lui ne subissent aucune dérogation aux règles de procédure ordinaires qui les régissent. À remarquer cependant que lorsque le chiffre de la demande excède deux cents francs, le Conseil de prud'hommes pourrait dans le jugement de condamnation, « ordonner l’exécution immédiate et à titre de provision jusqu’à concurrence de cette somme... » (Loi du 1° juin 1853, art. 14) ; la fourniture d'une caution ne serait nécessaire qu'afin d'obtenir exécution

provisoire pour le surplus.

HROURUES

S II. — En matière répressive.

La loi du 3 août ISI0 à, dans son article 4, conféré aux conseils de prud'hommes une sorte de juridiction disciplinaire sur les apprentis des professions comprises dans le règlement de création de ces conseils : + tout

+ délit tendant à troubler l'ordre et la discipline de

l'atelier, tout manquement grave des apprentis

envers leurs maitres, pourront être punis par les

prud'hommes d’un emprisonnement qui n'excédera

Star - ; tout acte répréhensible présen-

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tant une certaine gravité, qu'il constitue où non une contravention de police ou un délit, parole, menace, voie de fait, refus d'obéissance, etc., à l'adresse du maitre, des ouvriers où de ses Compagnons, expose donc l'apprenti à une répression, d'autant plus énérgique qu'elle sera assurée au besoin par le préfet de police à Paris et en province par les commissaires de police (loi du 22 germinal, an XI, art. 19) (1). L'appréciation du degré de gravité appartient exclusivement au juge, qui dès lors pourrait réduire la durée de la prison mais non l'augmenter, pas plus qu'il ne pourrait du reste condamner pour ce motif à une amende.

Seule, la partie lésée a ledroitde saisir le conseil de sa

(1) Cet article n’a été abrogé par aucune loi; cependant il est en fait tombé en désuétude. Les prud'hommes même n'usent qu'excessivement modérément de leur pouvoir disciplinaire.

plainte, parce qu'il n’y a pas de ministère publie près des prud'hommes, et que la loi ne les déclare pas saisis d'office. L’apprenti une fois inculpé à la faculté de se faire assister d’un défenseur, car le différend est pour ainsi dire d'ordre correctionnel; il est-tenu de comparaître à peine d'être jugé par défaut; il pourrait être condamné, outre l’emprisonnement, à des dommages et intérêts au profit de son maître ou des tiers à qui sa faute a préjudicié.

La condamnation sera exécutée « par le premier agent de police ou de la force publique sur ce requis + (art. 4, décret 1810); elle serait cependant suspendue par l'appel, toujours possible d'ailleurs, en cette matière (arts.172. et 178 CA Pre C.):

Si l'infraction commise par l'apprenti avait revêtu un tel degré de gravité qu’elle a amené une poursuite correctionnelle où même criminelle devant les tribunaux de répression, füt-ce le tribunal de simple police, sur la requête du ministère public, cette poursuite empêche le conseil de prud'hommes d'en connaître, et la condamnation qu'il prononcerait contre le délinquant serait non avenue. Au contraire le fut que l'infraction a été déférée tout d’abord aux prud'hommes, une condamnation même définitive prononcée par celte juridiction disciplinaire, ne mettent en aucun cas obstacle à ce que le ministère public exerce à raison du même acte une poursuite devant les tribunaux répressifs.

Cette juridiction disciplinaire est top exceptionnelle

pour pouvoir être saisie de faits délicteux autres que ceux qui intéressent directement l’ordre et la discipline de l'atelier. Il a été jugé ainsi notamment qu'une demande formulée par un patron en réparation du préjudice que lui a causé le quasi-délit de son apprenti, ne peut être portée que devant les tribunaux ordinaires (1). C’est ainsi encore qu’un apprenti ne pourrait citer son maître devant le conseil de prud'hommes à propos d’un prétendu trouble apporté par celui-ci à l'atelier ; on ne peut dire logiquement en effet qu'un maitre, qui, après tout, est chez lui dans son atelier, en a troublé la discipline ; seule la justice régulière pourrait être saisi d’une semblable réclamation de l'enfant offensé.

La loi du 22 février 1851, qui par son silence avait consacré cette vieille juridiction disciplinaire des prud'hommes, s'est occupée, dans ses articles 20 et 21, d'organiser une sérieuse et nouvelle. répression des contraventions aux prohibitions et incapacités qu’elle édicte dans les articles 4, 5, 6, 9 et 10. Ces contraventions concernent l'incapacité de recevoir un apprenti, soit à raison de la minorité du maître, soit à raison de certaines condamnations qui l’en ont rendu indigne ; ou de loger une apprentie à raison de son état de veuf où de célibataire ; ou encore le fait de lui imposer un nombre d'heures de travail supérieur au maximum

(1) Orléans, 24 août 1877. D. P., 80, 5, 315.

légalement fixé ; ou de lui refuser le moyen de parfaire son instruction élémentaire ; ... par cette énumération, on voit qu'elles peuvent uniquement être commises par le maître.

C’est au tribunal de simple police que le législateur de 1851 à confié la répression de toutes ces infractions ; leur preuve une fois établie, une amende variant de cinq à quinze francs doit être prononcée par lui contre le contrevenant. Au cas de récidive la condamnation à l'amende peut s’augmenter d'un emprisonnement de un à cinq jours. Dans un cas cependant la récidive est punie plus sévèrement, c’est lorsque son auteur est un individu qui, condamné pour crime, attentat aux mœurs. ou soustraction frauduleuse (au sens romain de ce mot), s'est, au mépris de la défense portée à l'article 6 de notre loi, obstiné à reprendre un apprenti après avoir été déjà condamné une fois pour le même fait : dans l'occurrence c’est le tribunal correctionnel de l’arrondissement qui connaîtra du délit, la peine à prononcer étant un - emprisonnement de quinze jours à trois mois, sans préjudice d’une amende qui pourra s'élever de cinquante à trois cents francs » (art. 20).

Une grave dérogation aux dispositions de cette loi de 1851, sur la juridiction compétente et Le taux des pénalités, a été apportée, au profit des enfants placés en apprentissage dans les manufactures, usines, fabriques, mines, chantiers et ateliers, par la loi du 2 novembre 1892,

article 31, en ce qui concerne les contraventions rela-

tives à l’âge d'admission, à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire, et, enfin, à l'hyeiène, la sécurité et la surveillance, des apprentis âgés de moins de dix-huit ans et des apprenties quel què soit leur âge (1). Le maitre d'apprentissage qui aura, sur l’un où l’autre de ces points, contrevenu aux prescriptions de la loi de 1892 modifiée par celle du 30 mars 1900, seri poursuivi devant le tribunal de simple police dans le ressort duquel a été commis l'acte incriminé, et passible d’une amende de 5 à 15 francs.

En cas de récidive, c'est-à-dire si dans Les douze mois jour pour jour qui ont précédé l'infraction, le contrevenant a déjà subi une contravention identique, il sera poursuivi devant le tribunal correctionnel et puni de 16 à 100 francs d'amende, avec faculté pour le juge d'ordonner l’aftichage et l'insertion du jugement dans les journaux du département aux frais du délinquant (art. 26 et 27). Quant au fait de refuser à l'inspection du travail l'entrée d'un atelier où se trouvent un ou plusieurs apprentis, où bien la délivrance du registre d'inscription et des livrets de ces derniers s'ils ont moins

de dix-huit ans, il entraine pour son auteur une amende

(1) Déjà la loi du 19 mai 1874 avait apporté à la loi du 22 février 1851, article 20, une modification considérable : toute contravention relative à ses prescriptions sur la protection de l'apprenti des usines, manufactures et ateliers était, suivant son article 25, poursuivie devant les tribunaux correctionnels et punie d'une amende de 16 à 50 francs; en cas de récidive, l'amende s'élevait de 50 à 200 franes.

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de 100 à 500 francs, portée lorsqu'il y a récidive de 900 à 1.000 francs. Le chiffre de toutes ces amendes se mulüplie, évidemment, par le nombre des apprentis à l’occasion desquels à été relevée la contravention. La loi du 22 février 1851, article 21, permet dans tous les cas aux juges de modérer la peine encourue, en accordant le bénéfice des circonstances atténuantes de l’article 436 du Code pénal; au contraire celle du 2 novembre 1892 n’autoriseles tribunaux correctionnels, lorsque c’est elle qui s'applique, à accorder ce bénéfice que dans des termes étroits; l'amende en effet, dit son article 27 in fine, ne pourrait alors être inférieure à

D francs.

Afin d’unifier et de simplifier le régime légal qu’elle organisait pour le contrat d'apprentissage, la loi organique du 22 février 1851 a, dans son dernier article, pris soin de déclarer abrogées les dispositions portées par la loi du 22 Germinal an XT sur les causes de résolution du contrat (art. 9), sur le refus du congé d’acquit et la retenue illégitime de l'apprenti à la fin du stage (art. 10), enfin sur l'emploi d’un apprenti non muni de son congé (art. 11). Malheureusement, on a pu le voir, cette unification désirable est loin de constituer tout le régime de l'apprentissage, surtout depuis l'application aux apprentis des lois industrielles protectrices du travail de l'enfance. Un semblable résultat n’est pour-

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tant pas chimérique et une codification raisonnée de toutes les lois ouvrières, dont le premier chapitre serait réservé au contrat d'apprentissage, comme à un prélminaire du contrat de travail, répond à trop de réels besoins et de légitimes aspirations pour que l'on ne puisse en prévoir la rédaction à une non lointaine échéance.

Tel en effet qu'il vient d’être étudié, le régime légal Français du contrat d'apprentissage, présente à côte d'excellentes dispositions, des lacunes, des réglementations surannées, des dispositions regrettables même.

Des réformes et des remaniements s'imposent : avant d'en fournir la liste, il ne sera peut-être pas inutile de jeter un coup d'œil rapide sur quelques-unes des législations étrangères qui ont assuré le plus parfaitement jusqu'ici la réglementation des conventions relatives à l'éducation professionnelle. On y trouvera parfois des dispositions excellentes et originales qu'on pourrait souhaiter voir consacrées chez nous, non certes en les copiant servilement, mais en les appropriant aux aspirations, aux usages et aux exigences de notre tempérament national.