TROISIÈME PARTIE

APERÇU DE QUELQUES LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES EN MATIÈRE DE CONTRAT D'APPRENTISSAGE

On peut, relativement à l'éducation professionnelle et aux conventions auxquelles elle donne lieu, ramener les législations étrangères à deux types : d’une part, celles qui à l'exemple de la France ont proclamé le principe de la liberté absolue du travail, d'autre part, celles qui ont conservé le régime corporatif toujours favorable au « contrat d'apprentissage ».

Parmi ces dernières, l'Allemagne, l'Autriche et la

Hongrie méritent une attention particulière.

S [. — L'Allemagne.

Pendant de longs siècles, les rapports entre maitres et apprentis ont été en Allemagne réglés par le régime corporatif en vigueur dans les divers pays qui, confédérés ou indépendants, ont occupé au centre de l'Europe la Germanie. A l'époque actuelle ces rapports sont règlementés par les lois fondamentales de 1869 et du

17 juillet ISTS (1), complétées par les textes législatif des IS juillet 1881, 8 décembre ISS4, 23 avril ISS6 et 6 juillet IS87.

ya, onle sait, dans l'Empire depuis plusieurs années un grand mouvement en faveur de la reconstitution des corporations; celles-ci toutefois, bien que fort nombreuses en pratique, restent toujours libres en théorie; elles sont, si-nous pouvons ainsi parler, extensives de l'apprentissage, car la loi allemande s'est eflorcée par leur intermédiaire de developper cette institution d'une façon universelle.

C'est ainsi que, d'ordinaire, ceux-là seuls parmi les patrons peuvent, théoriquement, au moins avoir des apprentis, qui font partie d'une corporation (art. 100 de la loi de 1869), lorsque cette organisation existe dans leur profession et dans le lieu où ils l'exercent.

C'est ainsi encore que l'autorité administrative peut, sur la demande d'une corporation, forcer les patrons réfractaires à l'association à contribuer aux frais qui résultent pour cette dernière de l'instruction professionnelle qu'elle fournit à ses novices adhérents.

La corporation est chargée de régler dans ses statuts les points de détail, notamment la durée de l'initiation, que la loi n'a pas tranchés; et sa réglementation s'étend même aux patrons qui sont restés à l'écart, dans les cas assez rares où il leur est permis de

(1) Annuaire de législ. ètr., 1879, p. 111, art. 126 et sea.

recevoir des apprentis. C’est encore la corporation qui, par ses autorités compétentes, analogues en plus d’un point aux tribunaux corporatifs de notre Ancien Droit, tranche les différents entre maitres et apprentis, quand ils ne sont pas déférés à un tribunal arbitral.

Pas plus qu'en France, aucune solennité n’est requise pour la formation du contrat; cependant il est interdit au patron de recevoir chez lui comme débutant tout enfant qui ne serait pas porteur d'un livret, d'une « carte de travail ». Cette carte, formalité analogue au Livret français spécial aux mineurs de 18 ans, est délivrée sans frais par les autorités de la police locale, sur la demande du père ou du tuteur, et de lenfant lui même si son représentant s’y refuse où en est empêché. Elle indique les noms, prénoms et résidence du père et de l'enfant, la date de la naissance de ce dernier, sa religion et le degré de son instruction obtenue en exécution des lois scolaires. Elle doit être présentée par le maitre à toute réquisition des autorités et remise à l'apprenti, à ses représentants s’il est mineur, à la fin du stage.

L’apprenti « celui qui entre chez un maître, disait l’ancienne définition légale, pour y apprendre un commerce ou un travail +, sans distinguer s’il y a ou non rétribution payée au maître ou accordée par ce dernier....…., n'est Hé définitivement qu'après l’expiration d'un temps d'essai, dont la durée légale est de quatre semaines, avec liberté pour les partes de

l’étendre jusqu'à trois mois.

Les obligations réciproques du maitre et de son élève ne différent des nôtres que sur les points suivants : l'enfant est soumis à la discipline paternelle « vatertiche zucht » de son patron; il doit concours, obéissance et respect à celui-ci aussi bien qu'à son délégué, la loi permettant en effet expressément au maître de se décharger de ses devoirs d'éducation sur une tierce personne, lorsqu'elle réunit certaines conditions de capacité et de moralité. Le maitre doit donner à son jeune aide des habitudes de travail et de moralité, surveiller sa conduite; il à le droit d'exiger de lui certains travaux différents de ceux pour lesquels il lui à été confié, pourvu que cette besogne ne lui enlève pas le temps nécessaire à son instruction où à sa formation religieuse, et n'empiète pas sur le nombre d'heures, trois d'ordinaire, qu'une disposition législative, analogue à celle de notre loi abrogée du 19 mai 1874, l'oblige à passer chaque jour à l'école primaire de l'endroit ou dans une école approuvée. Une infraction à ces obligations entraîne pour le patron une amende de cent cinquante marks.

Pour les apprentis des petits ateliers, il n'y à pas en régle générale d'âge minimum d'admission; au contraire l’âge de douze ans est exigé pour le travail dans les manufactures, et jusqu’à quatorze et seize ans une durée maximum de six et dix heures par jour a été légalement établie ; tout travail de nuit leur est de plus interdit et les industries dangereuses ou insalubres leur sont fermées.

Certaines des causes de résolution du contrat différent de celles du régime français : citons l'incapacité démontrée de l'apprenti d'exécuter les travaux de Ia profession ; la production d’une carte ou de certificats falsifiés ; la commission d’actes immoraux ; l'abus de la discipline paternelle ; l'impossibilité pour le maître, ou son incapacité de continuer l’enseignement ; le refus de payer les salaires ; ... chose curieuse, pour que les causes de résolution puissent motiver une rupture anticipée, le législateur exige qu’elles soient invoquées et suivies du départ de l'enfant à bref délai, ordinairement dans la semaine. En dehors des cas de rupture, le patron peut, si l'apprenti vient à quitter l'atelier, forcer celui-ci manu mililari à le réintégrer, à peine d’une amende de cinquante marks et de un à cinq jours de prison... une seule condition est requise pour conférer cet avantage : que le contrat ait été rédigé par écrit.

La rédaction d'un écrit est encore nécessaire et suffisante pour permettre à la partie lésée, lorsque l'apprentissage prend fin avant l’époque convenue, de réclamer une indemnité. La loi allemande et les statuts corporatifs ont même songé à donner une base aux dommages et intérêts, lorsque leur montant n’a pas été stipulé par avance: au cas, par exemple, où l'apprenti a forcé son maitre, en le quittant brusquement, à demander la résiliation du contrat, l’indemnite devra être fixée par Le juge, pour chaque jour qu'eût duré l’apprentissage et qui s'écoulera depuis le départ jusqu’à l'expi-

ration d'un délai maximum de six mois, à la moitié du salaire payé aux ouvriers d'après les coutumes locales. Le père de l'apprenti, ainsi que l'industriel qui l'aurait embauché de mauvaise foi après sa fugue, sont tenus solidairement du montant de la condamnation. Les réclamations de cette nature sont d’ailleurs couvertes par une courte prescription : quatre semaines. Deux faits cependant résolvent le contrat, sans donner ouverture à indemnité : ce sont, d’une part, la mort de l’une des parties, avec cette réserve, lorsqu'il s’agit du décès du maître, que si on ne s’en prévaut pas dans le délai de quatre semaines, la convention persiste avec le successeur ; et, d'autre part, la déclaration écrite signée de l'apprenti majeur, ou de ses représentants s’il est mineur, qu'il veut quitter la profession dans laquelle il a débuté, pour en apprendre une autre. Dans ce cas le patron a le droit, soit de le renvoyer sur le champ, soit de le retenir pendant une durée d’un mois au maximum: un apprenti Qui à ainsi rompu SON engagement ne peut plus, pendant neuf mois du moins, s'engager chez un autre patron exerçant une profession simulaire ; cela à peine pour le nouveau patron de 150 marcks d'amende, ou en cas d’insolvabilité de quatre semaines d’arrêts au plus; ce patron ne pourrait exciper de sa bonne foi, car le motif d’une semblable rupture est obligatoirement mentionné sur le brevet. Le principe de cette possibilité d’une résolution par la simple volonté de l'apprenti, ainsi entouré de

garanties certaines, cadre bien avec la liberté individuelle, avec le droit pour l'enfant de choisir sa carrière, de s’essayer dans celle de son choix sans avoir : craindre de s’y trouver enchaïné, au risque de devenir un ouvrier maladroit et inutile ; et, d'autre part, avec la nécessité de l'assurance à donner aux patrons d'une certaine durée des services de celui qu'ilsinitient, durée sans laquelle aucun d’entre eux ne se résoudra à recevoir des apprentis.

L'apprentissage allemand se termine d'ordinaire par des examens et des épreuves; les épreuves ont, en règle générale, lieu devant les corps constitués de la corporation ; et, si les patrons des candidats ne font pas partie de l'association, devant une commission composée de membres, désignés moitié par la corporation, moitié par le conseil de surveillance.

A la fin du stage, 1l doit être remis au nouvel ouvrier un certificat indiquant l'industrie à laquelle il a été employé, les connaissances et la pratique qu'il y à acquises, et la manière dont il s’est conduit. Ce certificat est légalisé par les autorités municipales, sans frais ni timbre.

La loi allemande a organisé de très pres la surveillance relative à l'exécution du régime légal du contrat d'apprentissage. Elle l'a confiée à des fonctionnaires spéciaux nommés par les gouvernements des Etats fédérés, et parfois aux autorités de police ordinaire.

Ces fonctionnaires sont investis dans l'exercice de leur

surveillance de tous les pouvoirs officiels de l'autorité locale : notamment celui de pénétrer dans les ateliers à toute heure du jour et de la nuit.

A côté de cette surveillance technique, l'Etat exerce lui-même un contrôle actif: c'est ainsi que tout patron qui veut prendre apprenti, doit donner notification préalable de sa décision à l'autorité locale ; ainsi encore, que chaque année, un rapport est dressé par les inspec-

teurs pour être remis au Reichtag et au Conseil fédéral.

S Il. — ZL'Autriche.

Dans l'empire d'Autriche, ce n’est pas seulement au point de vue de la réglementation de l'instruction professionnelle et des juridictions organisées pour les contestations qu'elle fait naitre, que les corporations ont été munies d'un pouvoir souverain. Le système corporatif et toute sa savante organisation y sont la règle, presque générale, depuis la loi du 15 mars 1883 (1) modificatrice de la loi initiale du 20 décembre 1859. À vrai dire, ces textes n'établissent point directement l’obligation de la forme corporative, ils’ déclarent seulement maintenir pour l'avenir les corporations qui, au moment de leur promulgation, existent déjà entre personnes exerçant des professions similiaires dans une même commune où dans des communes limitrophes ; mais ils

décident que dans les endroits où il n’existe pas de ces

(1) Annuaire de législ. étr., 1884, p. 953.

Corps de métiers, l'autorité administrative ou locale devra chercher à en constituer, après entente à ce sujet avecles Chambres de commerce et d'industrie, lesquelles donneront leur avis motivé d’après la consultation des intéressés.

En fait, le réghne corporatif, qui ne figure qu’à l’état d'institution exceptionnelle dans les industries concédées par autorisation administrative, et dans les industries libres où la seule condition d'exercice estune déclaration préalable à l’autorité compétente, est devenu quasi-obligatoire dans la classe des industries de métier.

Dans cette catégorie d'industries, peuvent seuls devenir maitres où ouvriers, ceux dont les capacités ont été constatées et reconnues en des épreuves, dont la nature est déterminée par les autorités corporatives. La -véritable facon pratique d’y accéder c'est de présenter un certificat d'apprentissage ; ceux-là seuls en effet sont dispensés d’une telle attestation de leur stage d'initiation, qui auraient suivi avec succes les cours des écoles professionnelles reconnues.

H n'y a pasen Autriche, comme en France et en Allemagne, un véritable régime légal uniforme, s’étendant à tout l'empire pour les contrats d'apprentissage ; il y en à, en somme, autant que de corporations; la loi du 15 mai 1883 (art. 114, & 2) charge en effet chacune de ces associations « de pourvoir à l'établissement d’un système d'apprentissage bien ordonné », par un ensemble de règles qui deviennent obligatoires après

leur soumission à l'autorité administrative. Ces règles doivent porter notamment sur l'éducation professionnelle et religieuse des enfants, sur la durée de leur engagement, sur les épreuves et les examens à leur faire subir pendant son cours, sur les conditions de validité des contrats et des certificats, sur les moyens propres à assurer l'exécution des conventions, sur les garanties de capacité ou de moralité à fournir par les maîtres, et enfin sur la proportion numérique des apprentis à observer par rapport au nombre des ouvriers (on en permet souvent un pour trois ‘ou quatre).

La possibilité de plier ainsi la réglementation aux exigences variées des multiples professions ,aux besoins, aux traditions et aux mœurs de chacune des régions d'un même pays, est, croyons-nous, préférable à l’uniformité d'un régime général.

La durée de l'apprentissage est fixée d'ordinaire dans les industries de métier et de manufactures, non exercées en fabriques, à deux ans au moins et à quatre au plus; pour celles qui sont exercées dans les fabriques, le maximum est souvent de trois années. Dans cette durée et pour sa détermination, on doit faire entrer en ligne de compte et additionner les années de stage en elles-mêmes, sans se préoccuper de savoir si elles se sont toutes passées chez le même patron : on ne saurait trop louer une semblable disposition, qui fait de notre contrat, non un louage de services à bon marché au

profit d’un individu déterminé, mais une convention

d'éducation proprement dite ne s’attachant qu'à la personne du débutant et laissant de côté celle du maître.

Quant à la forme même du contrat, elle peut être verbale ou écrite, mais dans les deux cas elle a été entourée par le législateur autrichien, de certaines garanties.

Le contrat verbal ne peut, à peine de nullité, être consenti que par devant le bureau de la corporation ; et sil n’en existe pas dans la région ou pour la profession, par devant l'autorité communale. Cette formalité équivaut à la suppression indirecte du contrat verbal, parce qu'il est, sitôt la déclaration faite, enregitré en un procëés-verbal et consigné dans un registre spécial. Cette disposition produit d'excellents effets, et, elle serait facilement, pour le plus grand bien des intéressés, introduite en France.

Lorsque l'accord des parties a été monumenté sous signature privée, ou dans un acte authentique contenant des énonciations, analogues à celles de notre brevet français, copie en doit être envoyée pour enregistrement au même bureau corporatif où à l'autorité communale.

Le délai d'épreuve a une durée semblable à celui que fixe le régime allemand. Quant aux obligations réciproques des parties, elles ne différent guère des nôtres: à remarquer cependant le devoir imposé au maître de veiller à ce que l'apprenti suive les cours du soir et du dimanche dans les écoles professionnelles,

devoir dont l’inobservation entraine pour l'enfant la prolongation de son stage, et pour le maitre le retrait, disciplinairement prononcé, du droit d’avoir apprenti, puis parfois une amende de dix à quatre cents florins. Chaque corporation se reconnait en général des obligations envers les apprentis; elle se charge de les héberger et de leur chercher un nouvel atelier, lorsqu'ils sont sans place; veille à leurs intérêts, aussi bien pendant la durée du contrat que lors de son expiration ou de sa rupture; remplace les parents ou tuteurs toutes les fois que ces derniers sont absents où bien qu’ils refusent illégitimement leur concours; et enfin en cas de maladie, elle les assiste dans la mesure où le patron n’est pas tenu de le faire {assez souvent celui-ci doit leur procurer les soins qu'on donnerait à un domestique). Comme la corporation constitue une autorité en matière industrielle, c’est elle qui, par l’intermédiaire d'un tribunal arbitral, formé mi-partie de patrons, mi-partie d'ouvriers, et analogue aux conseils de prud'hommes français, est chargé de trancher les différends qui s'élèvent entre maîtres et apprentis... à condition du moins que ce conseil d’arbitres ait en quelque sorte reçu l'investiture de l'autorité politique locale, sur requête de la majorité des ouvriers et patrons domiciliés dans le ressort du tribunal à former. Considérée encore comme autorité professionnelle, la corporation à le droit d'infliger aux apprentis des peines

disciplinaires : la censure et l'amende jusqu'à concur-

rence de 10 florins; à la fin du stage, elle délivre au futur ouvrier un brevet, ce dont elle charge son bureau, lequel statue à la suite d'épreuves subies devant lui, -et sur la présentation d’un certificat signé du maître.

Parmi les causes d'extinction du contrat qui ne soient pas une reproduction de celles que reconnait la loi française, citons la condamnation à un emprisonnement de plus de trois mois pour l'apprenti et de plus d’un mois pour le maitre, l'abus de la discipline paternelle, le retrait temporaire et disciplinairement prononcé du droit de recevoir des débutants, l'altération de la santé de l'enfant survenue par suite du genre de travail hnposé, l'impossibilité reconnue où il serait de se’ rendre à l'atelier pendant une durée supérieure à trois mois, enfin le fait qu'il viendrait à être atteint d’une maladie contagieuse ou repoussante. De plus on retrouve une disposition analogue à celle de la loi allemande, bien que différemment réglementée dans ses détails : la possibilité pour l'apprenti de résoudre l'engagement par un acte de volonté unilatéral. Pour jouir de cette exceptionnelle faveur, celui-ci doit, par une déclaration écrite appuyée sur une attestation qui émane de ses représentants légaux, établir qu'il change de vocation ou va s'occuper à une profession essentiellement différente, ou bien qu'il va soigner ses parents infirmes et malades, afin de diriger leur maison. Le maître, au recu de cette déclaration, le peut renvoyer de suite,

s’il ne préfére le retenir encore pour une durée maximum

de quinze jours. Une fois libéré, l'apprenti ne peut plus pendant un an {trois mois donc de plus qu'en Allemagne) s'engager chez un autre patron exerçant le même corps de métier ou une industrie similaire, à moims que le maître délaissé n’y consente ; cependant, sil s’agit d’un adulte qui veut, avant l'expiration du délai précité, se réengager dans le même corps de métier, il peut en appeler du refus de son premier patron au tribunal des arbitres.

Malgré sa réglementation minutieuse et savante, ce système d'apprentissage, assez séduisant en théorie, n’a pas eu, jusqu'ici, en Autriche, de résultats pratiques fort brillants... Des revendications incessantes s'élèvent chaque jour contre certaines particularités du régime : telle la limitation numérique des apprentis proportionnellement au nombre des ouvriers; telle encore l’obligation, dans certaines professions, pour le débutant de verser dans la caisse corporative, à titre de # frais d'admission, de brevet et d’émancipation », un droit d'entrée qui varie de deux à viagt et quelques florins.

Ce prélèvement, bien qu'il s'inspire d’un antique usage, jadis général, et qu’il soit placé sous le contrôle de l'administration, n’en constitue pas moins une réelle injustice, car une Corporation doit subvenir à ses besoins par les cotisations de ses membres et non par des droits exigés à leur entrée dans son sein.

On peut toutefois, nonobstant ces imperfections et

revendications, espérer pour le contrat d'apprentissage

pre

un avenir meilleur dans tout l'empire, car sa vulgarisation sera l’œuvre non de la loi, mais du pouvoir décentralisateur des corporations, des besoins, des accoutu

mances et de la pacification sociale.

S III. — Za Hongrie

Le législateur hongrois a, comme en Allemagne et en France, déterminé une fois pour toutes les règles essentielles du contrat d'apprentissage; il a organisé son régime légal, d'une part dans la loi générale sur l’industrie du 21 mai 1884 (1), où 30 articles lui sont consacrés, et d'autre part dans certains textes ou: articles, qui, à l’occasion du rétablissement des corporations, traitent des rapports de l'apprenti avec les compagnons et les maitres.

En Hongrie, l'apprentissage présente une importance considérable; dans ce pays en effet, où les professions sont, comme en Autriche, avec une tendance plus libérale cependant dans la classitication, divisées en trois groupes (industries libres, soumises à une concession, où manuelles), nul ne peut exercer un quelconque des métiers manuels: c’est-à-dire de ceux dont la pratique ne s’acquiert, en général, en raison de leur nature, qu'après un long exercice, sans avoir au préalable justifié d’un certificat d'apprentissage, et d’un

(1) Annuaire de législ. étr., 1885, p., 329, 345 et seq.

stage consécutif dans un atelier où il a été, pendant deux ans, chargé des travaux du métier. Trois exceptions seulement tempérent la rigidité de cette règle : ce sont la justification par certificat qu'on a suivi pendant un un certain temps et avec succès les cours industriels d’ateliers-écoles ou d'établissements reconnus par le ministre du commerce, de l'agriculture etde l’industrie; ou bien le fait que l'impétrant à travaillé pendant trois années successives dans une fabrique où atelier et qu'il est en outre âgé de vingt etun ans accomplis; enfin il est toujours permis de s'établir, bien qu'on ne puisse justifier, par l’un de ces modes, d’une acquisition personnelle des connaissances nécessaires, à la seule condition de préposer à la direction du métier qu'on veut exercer une personne majeure, qui a produit devant l'autorité industrielle son brevet d'apprentissage ou bien un certificat de stage dans une école professionnelle. À vrai dire, ces trois cas ne sont pas de véritables exceptions; dans les deux premiers, la loi s'attache à une présomption où à une preuve matérielle de l'éducation technique reçue; et dans le troisième, il y a, en définitive, retour à la règle par un moyen indirect.

C’est cette exigence absolue de l'apprentissage qui a pour beaucoup contribué à la réorganisation et à la généralisation du système corporatif dans le royaume ; système qui apparaît sous une forme originale : à

l'exception de la capitale, en effet, où les corporations

peuvent s'établir par groupes d'industries, il ne peut être formé sur le territoire de chaque ville où commune qu'une seule corporation réunissant tous les artisans et maitres des professions les plus diverses, bijoutiers et charpentiers, cordonniers et maçons...

L'organisation corporative est obligatoire pour les villes « à droit de municipalité +, expression indigène qui signifie « dans les villes qui ont un corps organisé de magistrats -; et pour les communes qui comptent cent industriels au moins, lorsque son établissement a fait l’objet d’une demande adressée à l'autorité industrielle (1), et émanée d’au moins les deux tiers des industriels exerçant un métier manuel, pour lequel la preuve de la capacité est exigée par un brevet d’apprentissage. Quand il y à au contraire moins de cent

industriels, mais plus de cinquante dans le ressort,

(1) L'autorité industrielle est une des particularités du système industriel hongrois; elle se compose, en première instance, de l’aulorité de district dans la capitale, du juge dans les communes, et des magistrats municipaux ou du chef de police dans les villes suivant que la ville a, soit « droit de municipalité, soit droit de juridiction »; en seconde instance, du souspréfet; et en troisième instance, du ministre. Sa mission consiste à donner des avis sur l'établissement des règlements industriels et des corporations, à visiter les apprentis tant dans les ateliers que dans les écoles, à enquêter dans les fabriques, ete., ete.

Le Ministre de l'Agriculture, Industrie et Commerce, a, comme autorité industrielle de troisième instance, les prérogatives suprêmes en ce qui concerne l'éducation manuelle tant à l’atelier qu'à l'école; ainsi, c’est lui seul qui donne force exécutoire aux projets de réforme, que lui soumettent en cette matière les représentants officiels, les municipes et les chambres d'industrie et de commerce.

l'établissement n’en est que facultatif pour l'autorité professionnelle. De toute façon, une fois la corporation établie, tous les industriels qui exercent sur le territoire de la commune un des métiers manuels où une preuve de la capacité est exigée, se trouvent en faire partie, qu'ils le veuillent ou non; et comme membres, en doivent acquitter les taxes, qu'ils aient ou non des apprentis; à l'inverse; la grande industrie, les marchands, maitres de fabrique, sociétés par actions ou autres, ne sont tenus d'y rentrer, lorqu'ils exercent en grand l’un des métiers manuels, que s'ils ont en fait des apprentis.

La loi du 21 mai 1884 (art. 176) a confié aux autorités industrielles et aux corporations, chaque fois qu’il en existe, la réglementation de détail de l'apprentissage, chacune dans leur ressort territorial distinct.

L'une et l’autre sont aides dans cette mission par des délégués spéciaux appelés « représentants officiels », parfois aussi par des « commissaires officiels », par les chambres d'industrie et de commerce, institution semblable à nos chambres de commerce françaises, et enfin par les tribunaux arbitraux de la corporation.

Ce sont en effet ces tribunaux internes, et à leur défaut l'autorité industrielle de première instance, qui jugent, sans appel possible, toutes les contestations relatives au contrat d'apprentissage, à son commencement, à Sa cessation, aux obligations réciproques ou aux garanties qu'il entraine, et aux demandes d’indemnité qui résultent de sa résolution.

Tout industriel qui exerce personnellement, peut avoir autant d'apprentits qu'il veut; mais ce droit lui sera disciplinairement retiré, pour un an au plus, lorsqu'il a gravement où par récidive contrevenu aux dispositions légales relatives à l'admission, à l'emploi où au traitement de ses auxiliaires formés ou à former.

Le droit de prendre apprenti est encore reconnu à celui qui, sans avoir son certifica' -brevet, a placé à la tête de son atelier un préposé qui en est nanti. De mème il est permis au maitre qui exerce plusieurs métiers manuels, sans avoir lui-même fait d’apprentissage pour chacun d'eux, d'employer des débutants dans l’un et l’autre, à la seule condition, nécessaire et suffisante, de placer à la tête de ces diverses branches une personne présentant les conditions de capacité requises.

Quant à l'enfant, il doit, pour pouvoir s'engager comme apprenti, avoir achevé sa douzième année; des tolérances sont cependant admises, et bien plus largement qu’en France, par l'autorité industrielle, laquelle, dans un cas semblable, oblige seulement le patron à envoyer ce jeune mineur régulièrement à l’école primaire jusqu'à douze ans accomplis, pendant un nombre d'heures fixé par la loi sur l’enseignement public. Ces heures passées à l’école ne s’imputent pas sur celles que l’apprenti doit consacrer le soir aux cours professionnels ; d'autre part, elles sont comprises dans le maximum d'heures de travail que la loi industrielle permet à

l'enfant.

Le contrat, toujours écrit, doit être dressé devant l'autorité industrielle de première instance, et s'il n’en existe pas dans la localité, devant le maire de la commune, avec obligation de le transmettre dans les huit jours à l'autorité industrielle du ressort.

Bien que le contrat ne soit pas solennel, au plein sens de ce mot, l’acte doit toujours renfermer certaines mentions ; citons, outre-les noms et qualités des parties, les conditions particulières de la convention, notamment, l'entretien, la nourriture et la durée. Cette durée doit au minimum s'étendre au jour où l'enfant aura atteint ses seize ans: c'est donc quatre années d'instruction dans la majorité des cas; et comme en Hongrie, nul ne peut avant dix-huit ans passer maitre ou industriel, c'est bien souvent un complément de deux années de perfectionnement qui est exigé en qualité d'ouvrier.

La convention ne devient définitive qu'après une période d'essai, qui, à moins de stipulations contraires, est fixée à deux mois, courant non du jour de la signature du contrat mis de l'entrée effective de l'enfant dans les ateliers. Ces deux mois d'essai doivent s’imputer sur la durée totale de l'engagement.

Si par suite d’absences ou de maladie, l'enfant a interrompu son travail pendant plus de trois mois, le patron pourrait retarder d'autant sa libération.

Aux termes de l’article G2 de la loi, le maitre est tenu d'enseigner son métier à l'apprenti, de le former

aux bonnes mœurs, à l'ordre et au travail, de lui laisser

le temps nécessaire à l’accomplissement de ses devoirs religieux et de veiller même à leur observation. Il doit l'obliger à fréquenter l’école, les cours, et l’école d’apprentissage s'il en existe une; lui donner les soins nécessaires en cas de maladie, si du moins il le loge; informer ses parents ou le tuteur, et s'il y a lieu l'instituteur de l'enfant, de sa maladie ou de tout autre événement grave qui les intéresserait. Il ne peut employer l'apprenti qu'aux travaux du métier et non à des services domestiques ; il doit veiller à ce que ses commensaux ne le molestent point.

Il ne peut, jusqu'à quatorze ans révolus, le faire traviuller plus de dix heures par jour et, au-dessus de cet âge, plus de douze heures par jour, y compris obligatoirement celles qui sont consacrées à l'étude primaire. Trois repos doivent couper son travail : une demi-heure le matin, une heure au repas du midi et une demi-heure l'après-diner : le législateur n’a pas craint, on le voit, de descendre aux détails. Pratiquement l'enfant travaillera au plus six à huit heures par jour jusqu'à quatorze ans, et huit à dix heures au-dessus de quatorze ans; l'autorité industrielle d’ailleurs peut, dans certaines industries, fixer un temps de travail plus court encore : c’est un droit dont elle use peu en pratique.

Cette autorité est encore chargée de veiller à ce que le patron n’emploie son jeune auxiliaire qu'à des travaux proportionnés à sa force physique; elle lui interdit

l'imposition de tou ttravail de nuit, n'en laissant la

faculté que lorsqu'elle à décerné une autorisation spéciale ; et alors dans ce cas cinq heures seulement de travail effectif sont permises. Quant aux obligations de l'apprenti elles sont à peu de chose près les mêmes qu'en Autriche et en France.

La corporation, ou à son défaut l'autorité industrielle, est en Hongrie considérée comme participant en quelque sorte au contrat, et comme telle tenue de certaines obligations. Elle doit s'informer au moins une fois par mois de la conduite des apprentis qui travaillent dans son ressort; elle est aidée, d’ailleurs, dans cette tâche par les rapports mensuels des directeurs des écoles manuelles sur leur assiduité et leurs progres. Elle tient un registre des noms de ces mêmes apprentis, avec mention des noms, domicile et métier du patron, point de départ du contrat, date de la naissance de l'enfant, date de la cessation de la convention, et du résumé de ses principales dispositions. Elle est tenue de faire ramener les apprentis qui prendraient la fuite avant l'expiration du terme prévu. Elle délivre les certificats d'apprentissage, où elle relate les indications du stage scolaire, les progrès réalisés, le résultat des épreuves subies et le nom du patron. Elle doit chaque année, quinze jours avant l'ouverture de l’année scolaire, remettre à l’inspecteur des écoles du district une liste des noms dressée d’après son registre.

De plus elle doit, immédiatement après la confection

où la réception des contrats, transmettre au même

inspecteur de district les noms des enfants qui entrent en apprentissage au cours de l’année scolaire.

Les causes d'extinction et de résolution du contrat sont très minutieusement énumérées dans trois articles (70, 71, 72) et vingt paragraphes. Sans parler imutilement de toutes celles que reconnaissent les régimes français et autrichiens, qui y sont reproduites, avec de légères variantes, on rencontre parmi les plus originales, la possibilité de résoudre dans ‘certains cas le contrat seulement après dénonciation, après une sorte de quinzaine de prévenance ou d'avertissement : une telle faculté existe au profit du patron, par exemple lorsqu'il cesse son industrie, soit de son gré, soit à la suite d’une cause indépendante de sa volonté, une faillite, où bien lorsque son élève est malade depuis plus de deux mois; elle appartient d'autre part à l'apprenti lorsque le patron tombe malade, devient incapable d'enseigner, ou transporte son industrie dans une commune différente ; bien plus il a ce droit chaque fois que lui-même apprenti prend le parti de se livrer à l'exercice d’un autre métier.

Dans ce dernier cas, comme d’ailleurs chaque fois que la rupture du contrat provient de l'enfant, le patron a droit au prix de l’apprentissage pour tout le temps écoulé, ainsi qu'à une indemnité d’une demi-année. À l'inverse, si c’est en la personne du patron qu'est née la cause de résiliation, celui-ci devra, même s’il n'est

tenu d'aucune indemnité parce qu'il n’est pas en faute,

rembourser aux parents les frais qu'occasionnera le placement du néophyte chez un autre maitre.

La corporation, et subsidiairement l'autorité industrielle, doivent être averties de toute cessation des contrats d'apprentissage ; si l'enfant à sans aucun droit rompu son engagement, il sera par ses soins ramené de gré où de force chez son maître; s'il a été embauché sciemment par un autre patron soit comme apprenti, soit comme ouvrier, elle le condamne solidairement avec lui à indemniser l’ancien maitre du dommage qui est résulté de cette fugue.

Cette réglementation hongroise, mürie, pondérée, préférable à notre avis à la législation autrichienne à cause de l'intervention plus active et plus prévoyante de la Corporation, à cause aussi de cette autorité Imdustrielle, qui n'a pour ainsi dire son pendant dans aucun autre pays, à voulu rendre plus parfaite et plus rapide encore la diffusion de l'instruction professionnelle par la création des écoles d'apprentissage. Leur institution est en effet obligatoire dans toutes les communes qui comptent cinquante apprentis au moins. Tantôt il y aura pour eux une école spéciale, tantôt de simples cours particuliers donnés dans les écoles primaires locales par les maitres de ces écoles; mais c’est seulement sous cette dernière forme, peu onéreuse, qu’elles sont nécessaires.

Les frais d'installation et d'entretien de ces écoles sont à la charge des corporations et des communes.

Vag NIANAS TRS * : RS | LPSC Ces dernières, ce qui montre l'importance légitimement

attachée à leur institution par le législateur, doivent prélever les fonds nécessaires à ces dépenses sur leurs ressources ordinaires; à défaut, elles s’imposeront avec l'autorisation des Ministres de l'Intérieur et des Finances jusqu'à la concurrence élevée de 2°/, des impôts directs perçus dans la commune; et, si leur situation financière ne leur permet pas ce surcroît de charges, elles recevront des subventions du Ministère de l’Instruction publique.

Quant aux corporations, elles contribuent à l'entretien de ces écoles par des subventions prélevées sur le produit des taxes ou cotisations de leur membres, et par le versement du montant intégral des amendes encourues pour les contraventions aux lois du travail.

L'enseignement y est gratuit; pour ne pas entraver le travail des ateliers, il n’est donné qu’à certaines heures de la journée, deux fois par semaine à des jours ouvrables, pour quatre heures chaque fois, et une fois le dimanche. Des cours, auxquels l’assiduité des apprentis est exigée, y sont donnés chaque année: pendant dix mois, les deux mois d'été étant affectés à des vacances. nominules souvent il est vrai, car l'enfant sera alors astreint à des heures supplémentaires de travail manuel.

Les programmes en sont dressés par les Ministres de l’Instruction publique et de l’Industrie, sur la proposition des autorités industrielles ; la surveillance de leur exécution est confiée à des inspecteurs scolaires

de district et aux corporations, si bien qu'ils sont tous

appropriés aux exigences variables de chacune des régions et des professions.

Parmilesnations qui, contrairement aux précédentes, ont supprimé le régime corporatif — et elles constituent on en trouve, telles la Belgique,

la grande majorité l'Italie, l'Espagne, qui ne se sont pas préoccupées d'organiser le régime légal du contrat d'apprentissage, mais l'ont laissé, en tout ou partie, soumis aux règles de droit commun, civil, industriel et pénal, cherchant seulement à développer l'instruction professionnelle par la création d’écoles manuelles. D’autres, au contraire, ont placé ce contrat plus ou moins complètement hors de la liberté des conventions, en l’assujettisant à une réglementation protectrice des interêts divers qu'il met en jeu.., c'est à simple titre d'exemples que nous citerons brièvement celles de ces réglementations, qui sont pratiquées en Danemark, en Norwège, en Angle-

terre et dans quelques cantons de la Suisse.

$S IV. — Le Danemark.

Aux termes de la loi du 30 mars 1889 (1), qui constitue pour le Danemark la loi organique de notre contrat, tout entrepreneur, fabricant, commerçant ou autre industriel (art. 1) a le droit de prendre des

(1) Annuaire de législ. étr., 1890, p. 731.

apprentis. Cette faculté toutefois est retirée à celui qui a été condamné par jugement pour un délit infimant et n’a pas été réhabilité ; à celui dont les affaires ont subi trois fois des arrêts, peu en importe la cause, qui ont entraîné la rupture des contrats d'apprentissage précédents; et enfin à celui qui s’est, dans l’espace de cinq ans, rendu trois fois coupable d’infractions assez graves pour motiver une semblable rupture.

Au point de vue de la forme, liberté absolue en principe; cependant s’il s'agit d’une industrie réglementée et d'un apprenti qui à moins de dix-huit ans, ce qui sera la régle en pratique, il faut, à peine de nullité, rédiger le contrat par écrit et le présenter à la municipalité dans les villes, au commissaire de police dans les campagnes ; c’est alors cette autorité qui lui donne force exécutoire si elle le reconnait passé en conformité des prescriptions légales. Cette obligation d’une approbation est facilitée en ce que les autorités mettent gratuitement à la disposition des intéressés des formules de contrats en blanc, qu'ils ont seulement à remplir et à adresser pour visa à l'officier compétent.

Les parties contractantes ont toute latitude pour la durée du stage à déterminer, cependant dans aucun.cas elles ne peuvent lui faire dépasser cinq années ; de plus, les parents n’ont pas le droit d'engager leur enfant pour le temps qui suivrait ses vingt ans accomplis : devenu majeur, celui-ci pourrait se délier sans devoir d'mdem-

nité.

Les trois premiers mois de l'apprentissage forment, sans dérogation possible, un temps d'épreuve qui s’impute sur la durée totale, mais pendant lequel le maitre et l'apprenti, ou seulement ses représentants s 1l est âgé de moins de dix-huit ans, peuvent rompre l'engagement sans donner de motifs ni, à moins de stipulation contraire, payer de dommages et Intérêts.

L’apprenti doit à son patron, fidélité, obéissance, respect et aide dans la mesure de ses forces, 1l est soumis jusqu'à dix-huit ans, et seulement si c'est un garçon, à la discipline paternellé. Le maitre en revanche doit veiller sur son éducation et sa moralité ; lui enseigner la profession, de telle façon que l'enfant soit, à la fin de son stage, capable de passer l'examen de compaenon et de mériter son certificat, à peine pour le patron négligent de devoir l'indemniser à dire d'arbitre. Il doit, si cela a été stipulé dans le contrat, payer l'enseignement qui sera donné à l'apprenti à certaines heures du jour dans les écoles techniques où commerciales de l'endroit; l'entretenir, le loger et le « défrayer du nécessaire +. Lorsque l'enfant tombe malade, le maitre est tenu, s'il le loge, de le soigner à ses frais pendant une durée qui ne peut excéder six mois, lorsque la maladie est bénigne, ou trois mois lorsqu'elle est incurable; s’il manque à cette obligation, l'assistance publique s’en charge, mais garde un recours pécuniaire contre ui.

Dans les industries de métier, le travail journalier

effectif des apprentis de moins de dix-huit ans ne peut dépasser dix heures ; dans les manufactures, lesapprenlis ne sont reçus qu'à dix ans; jusqu'à quatorze ans leur travail effectif ne saurait excéder six heures par jour, comprises entre six heures du matin au plus tôt et huit heures du soir au plus tard; de quatorze à dix-huit ans il n’est permis de leur imposer, sauf autorisation du Ministre de l'Intérieur, que dix heures effecüves, espacées par des repos entre cinq heures du matin et neuf heures du soir comme limites extrèmes. Les dimanches et jours de fête reconnus par le culte de l'Etat, aucun apprenti ne peut être employé à un travail quelconque par le patron après neuf heures du matin.

Les modes d'extinction et de résolution sont minutieusement prévus ; le contrat prend fin par la mort du patron, par l'arrêt de son industrie pour faillite ou autre cause, par sa condamnation pour délit infâmant; puis, quand l'apprenti ayant abandonné son maître sans droit, celui-ci n’a fait, dans les quinze jours, aucune tentative pour le réclamer ou lactionner en indemnité. De plus, la maladie de l’une des parties, sa condamnation à une peine infamante, une infraction orave de sa part au régime légal, le transport du domicile du patron à une distance jugée trop grande (plus d’un mille d'ordinaire) ; une absence de ce dernier, supérieure à deux mois, sans constitution de mandataire; le mariage d’une apprentie fille; la mort

enfin de la maîtresse de maison, lorsque la débutante

est mineure, permettent à la partie pour qui la situation n’est plus entière, de rompre le contrat, de demander des dommages et intérêts évalués par les tribunaux ou par des arbitres, et dans certains cas de faire prononcer une condamnation de cinq à deux cents kroner contre le contrevenant au profit de la caisse des pauvres.

En dehors de ces cas de résolution ou d'une demande en résiliation formellement déposée, l'apprenti qui fuirait sans droit sera ramené par la police à son ancien patron, sur simple réquisition de celui-ci dans la quinzaine ; nul ne pourrait du reste, à peine d’une amende élevée, employer chez lui l'enfant qui a rompu son engagement avant que la résiliation ne fut prononcée.

Quant aux contestations nées du contrat, elles sont considérées, au point de vue des règles de compétence et de procédure, comme des affaires « de police privée » et jugées comme telles: à moins que les parties ne se soient mises d'accord (notamment si la contestation suppose l'appréciation de certains faits délicats, comme de savoir si le maître à donné ou non une instruction suffisante), pour les déférer sans appel possible dès lors, à des arbitres, lesquels sont d’une part dans les villes le bourgmestre, dans les campagnes le commissaire de police, et d'autre part une personne désignée par chaque adversaire.

Cette législation de l'apprentissage présente un caractère assez moderne et approprié aux mœurs danoises ; elle semble avoir produit jusqu'ici d'assez heureux résultats.

S V. — La Norwège.

La législation norwégienne à présenté jusqu'en 1881 une anomalie singulière en matière d'éducation professionnelle. Les anciennes corporations avaient seules en ce pays organisé un régime Jégal pour notre contrat, or un texte du 14 avril 1866 avait décrété l'abolition de ces institutions pour l’année 1869; les règles de l'apprentissage se trouvaient donc en contradiction avec l'ensemble de la législation industrielle nouvelle. La loi du 15 juin 1881 (1) a fait cesser ces contrariétés.

Les contrats d'apprentissage rédigés par écrits sont seuls reconnus dans le royaume ; une convention purement verbale exposerait les parties à une amende de quatre kroner par semaine jusqu'à la rédaction d'un brevet ; aucune durée minimum n'est fixée, au contraire le stage ne peut excéder cinq ans; et, comme au Danemarck, un enfant ne saurait être engagé au-delà de sa vingtième année. Une période d'essai de douze semaines précède toujours l'engagement définitif.

Le patron, sauf stipulation contraire, est tenu de loger et d'entretenir l'apprenti, de lui donner l'instruction professionnelle et de lui faire fréquenter à ses frais les - écoles techniques +. Disposition originale, la mort du maître ne met pas fin au contrat lorsque sa veuve continue son industrie. L’apprenti peut toujours quitter

(1) Annuaire de législ. comp., 1882, p. 646 et seq.

son patron pour prendre un autre métier, librement s’il est majeur, avec l'autorisation de ses représentants s’il est mineur, mais toujours avec indemnité à payer au maitre. Les autres causes de résolution, peu différentes du régime français, entraînent pour la partie en faute également des indemnités et parfois une amende qui varie de deux à deux cents kroner, pourvu que la demande ait été portée dans un délai préfix de six semaines, au tribunal industriel de l'endroit.

Ce tribunal à une nature mixte, curieuse, composé qu’il est à la fois d’un magistrat de l'ordre judiciaire, ainsi que d’un patron et d’un ouvrier désignés par le président du tribunal à tour de rôle, sur une liste de huit membres au moins annuellement dressée par la municipalité et renouvelée par moitié chaque année.

Les contestations relatives à l'apprentissage y sont jugées dans la procédure des Justices de paix ; un appel est possible, il est porté devant un tribunal composé du même président et de quatre assesseurs désignés comme en première instance.

À l'expiration du temps fixé pour l'apprentissage, le néophyte subit un examen devant trois maîtres choisis par la municipalité. S'il y satisfait, il obtient un brevet d'ouvrier; s'il a échoué pour défaut d'instruction, on présume la faute du patron et celui-ci peut être condamné à des dommages et intérêts. Indépendamment de ce brevet officiel, le maître délivre encore à son

apprenti un certificat analogue ou congé d’acquit fran-

çais et constatant sa libération : le but de cette formalité est d'empêcher la violation des contrats d'apprentissage, en permettant de recourir contre toute personne qui emploierait, de mauvaise foi sans certificat, un apprenti en rupture d'engagements.

Tels sont les principaux traits de ce régime norvégien qui, malgré sa simplicité et son apparente régularité, n'a pu, dans quelques parties encore du royaume, triompher des vieilles coutumes corporatives qui y

réglaient l'apprentissage il y à vingt ans.

S VI. — L'Angieterre.

Dans ce pays coutumier par excellence, le contrat d'apprentissage est resté presque exclusivement réglé par les anciens statuts corporatifs, par un « act > de la reine Élisabeth, et même aujourd’hui, réellement bien qu'indirectement, par une loi du 17 mars 1808.

A moins de clause contraire, ce qui arrive presque toujours en fait, la durée du contrat est encore fixée à sept années; et celui-ci ne peut être passé par les parents d’un enfant qu'avec le consentement de ce dernier. À part ces deux restrictions et une certaine ingérence des syndicats, la convention reste soumise aux règles ordinaires du droit commun. Lorsqu'il y à cause légitime et raisonnable de résolution, l'apprenti ou le maître, suivant le cas, peut adresser une requête au

juge de paix compétent : celui-ci pourra, sauf appel

aux « Sessions -, résoudre le contrat et ordonner, S'il la croit équitable, la restitution d'une partie de l'argent versé lors de l'engagement, proportionnelle au temps qui serait resté à courir.

On sait qu'en Angleterre les syndicats ou Trade- Unions sont arrivés, dans le plus grand nombre des métiers où l'habileté professionnelle nécessite une longue initiation, à grouper l'unanimité des travailleurs ; en vue d'assurer le recrutement de leurs membres, la plupart d'entre eux, qui sont de véritables aristocraties du travail, se sont occupés d'organiser la réglementation corporative de l'apprentissage. Les uns, les unions de bâtiments, celles des fondeurs de métaux par exemple, en sont restés à ce dernier point de vue à ce qu'était notre contrat en France au XVI siècle, à l'époque où le régime corporatif était à son apogée. C'est ainsi que, encore au début du XX° siècle, dans les industries anglaises d'art où de bâtiment, un enfant ne peut entrer en apprentissage qu'après versement d'une somme considérable : 200 à 1250 francs chez les menuisiers, 350 à 790 francs chez les tailleurs de pierre, payable tantôt par cotisations mensuelles et hebdomadaires, tantôt en une seule fois. C'est ainsi que la proportion numérique entre les ouvriers et les apprentis est strictement dêterminée : à Belfast par exemple, un pour six ou sept chez les charpentiers. C'est ainsi encore que le maitre peut seulement engager un nouveau débutant le jour où le

plus âgé de ses apprentis entre dans la dernière année

de son stage; que dans certaines professions, seuls les fils de maîtres affiliés au « trade-union » peuvent souscrire un brevet d'éducation; et qu’un âge maximum, seize ans par exemple chez les plâtriers, est souvent déterminé avec une durée minimum de l’engagement, d'ordinaire fixée à cinq, six et sept années.

Très fréquemment dans ces corps de métier, l'enfant est nourri et logé chez son maitre ; des obligations étroites d'ordres professionnel et domestique les lient lun à l’autre; un salaire est quelquefois payé au débutant; et dans des cas qui deviennent moins rares de jour en jour, le patron est tenu de lui laisser le temps nécessaire pour suivre les cours techniques du métier, organisés soit dans les écoles des conseils du comité, soit dans les écoles patronales de l'endroit.

Dans d’autres branches d'industrie, constituées en Unions, M. de Rousiers (1) en donne comme type l'Union des constructeurs de navires el fabricants de chaudières, l'apprentissage commence vers 16 où 17 ans avec durée obligatoire de cinq années, à l'expiration desquelles un certificat est remis au candidat le créant ouvrier. Chose curieuse, l'entrée en apprentissage n'est possible qu'après que l'enfant a, pendant deux ans, été occupé comme manœuvre à des travaux faciles du métier, ce qui fait que son admission au travail a Heu

entre quatorze où quinze ans. Le nombre des débutants

i) Le Trade-Unionisme, en'Angleterre, ch. VII, p. 248 et seq.

est limité: il ne dépasse guëre une proportion de 30 °/, avec celui des ouvriers. Le patron, outre l'instruction, leur fournit l'entretien ; et les Unions exercent une surveillance continue sur les rapports des intéressés de façon à éviter les ruptures anticipées.

Enfin, dans d’autres industries plus libérales, M. de Rousiers cite l'union des mécaniciens, l'accès de « L'Union = est ouvert non seulement aux jeunes gens qui y ont fait un apprentissage de quatre années, mais même à ceux qui ont reçu leur imitation dans une école, pourvu qu'ils justifient d'une certaine aptitude technique; la limitation de nombre n’est plus là que l'exception.

Les artisans des professions où les progrès du machinisme ont été si complets qu'ils ont permis, ou bien de supprimer le contrat d'apprentissage, ou bien d'en réduire de beaucoup la durée, n'ont pas échappé à Ja tendance d’une reconstitution corporative. Exclus des anciennes & Unions +, ils se sont souvent réunis dans des + Unions nouvelles démocratiques -, où malgré tout, des avantages spéciaux, tels que le droit à la retraite datant du jour de son admission, sont encore souvent réservés à ceux de ses membres qui ont reçu l'éducation professionnelle.

Une forme toute différente du contrat d'apprentissage se manifeste en Angleterre dans « l'apprentissage de Paroisse +, vieille institution qui date du règne d'Elisabeth. A l’époque de cette reine, tout enfant dont

les parents étaient trop pauvres pour lui faire apprendre

un métier, était, de gré ou de force, placé en apprenüssage où en service jusqu'à vingt et un ans chez quelque personne honorable de la ville ou de la commune par les administrateurs de la paroisse. La personne choisie ne pouvait point se soustraire à l’obligation. Aujourd'hui cette onéreuse charge peut être refusée; voici, du reste, quelle est la forme actuelle de cette institution : « Tout individu de moins de seize ans, recueilli dans un Workhouse doit être engagé comme apprenti dans un corps de métier par les administrations des paroisses et périodiquement visité par elle. > Tout ce qui le concerne relève du « local Governement board >», lequel à autorité pour faire des règlements, obligatoires pour tous ceux qu'il à recueillis, par exemple sur la nature du métier qu'il choisit pour eux.

in somme le contrat d'apprentissage reste le même au point de vue de ses effets civils, professionnels et matériels; ce qui varie presque uniquement, c'est le transfert de la puissance paternelle sur l'enfant placé aux administrations de la paroisse et au Local governement Board ; ainsi l'apprenti de paroisse a les mêmes droits et est tenu des mêmes obligations que tout autre apprenti; ainsi encore 1l peut, comme tout autre, se faire décharger, le cas échéant, de ses obligations par la juridiction ordinaire.

La caractéristique de cette institution c'est d’être une forme d’assistance, se rapprochant en beaucoup de points des « Œuvres d'enfants trouvés, abandonnés ou

assistés », qu’on rencontre dans presque tous les pays civilisés, notamment en France, et qui empêchent ces déshérités du sort de devenirdes déclassés ou des inutiles, en les mettant à mème d'apprendre un métier soit dans une école manuelle professionnelle, soitcomme apprentis chez des maîtres dont elles connaissent les capacités et la moralité. En Grande-Bretagne, plus qu'en nul autre pays, la nécessité d'une semblable institution se fait sentir et s’accentue de jour en jour : aussi l’apprentissage de paroisse est-il considéré par beaucoup d’économistes comme l’un des remèdes les plus efficaces à apporter à la malheureuse plaie du paupérisme, surtout lorsqu'il sera complété par d’autres mesures destinées aux autres âges et aux autres parties du corps social

anglais.

$S VIII. — La Suisse.

Dans ce pays où chaque canton possède sa législaton interne indépendante, ce sont les trois cantons de Neufchâtel, de Genève et de Vaud qui semblent avoir organisé le plus parfait régime légal du contrat d’apprenüssage : le premier dans sa loi du 21 nov. 1890 (r), le second dans une loi du 15 octobre 1892 (2) et celui de Vaud dans une loi du 21 novembre 1896 (3) com-

(1) Annuaire de législ. étr., 1891, p. 649 et seq.

(2) Annuaire de législ. étr., 1893, p. 595 et seq.

(3) Annuaire de législ. étr., 1897, p. 602, et Bul. Soc. prot. des app.,

t. XXXV, p. 103 et seq.

plétée par divers arrêtés des 30 mars et 28 avril 1897.

Le canton de Genève définit le contrat d’apprentissage : « celui par lequel un patron ou un ouvrier majeur s’oblige à enseigner la pratique de son art, de son métier, ou de sa profession à une autre personne qui est tenue en retour à des prestations déterminées. » Cette définition, déjà plus large que celle de la loi française, à été jugée encore insuffisante par le législateur du canton de Vaud, lequel déclare soumettre à sa règlementation « tous les apprentissages d'industrie, de métier et de commerce »; la question de savoir si une personne est où non apprenti étant tranchée par la commission d'apprentissage, sauf recours au département de l’agriculture et du commerce.

La forme écrite, privée ou authentique, est requise dans les trois cantons à peine de nullité, avec insertion des mentions ordinairement exigées pour bien individualiser la convention, et dispense de droits de timbre ; le canton de Vaud exige même la rédaction du contrat sur un formulaire officiel distribué gratuitement où les blancs seuls sont à remplir, et qu'on doit souscrire à trois exemplaires dont l’un est déposé au greffe des prud'hommes ou à défaut au greffe municipal, pour être remis à la commission d'apprentissage, et dont les autres sont conservés par l'apprenti ou ses représentants et par le patron. À Genève un exemplaire du brevet est toujours déposé au département du commerce et de l’industrie.

Tout patron peut prendre apprenti à moins d'avoir encouru, comme en France, certaines condamnations infâmantes, où à moins, dans le canton de Vaud, d’avoir perdu ses droits civiques. Quant aux parents, ils peuvent toujours engager leur enfant, mais dans ce dernier canton on exige qu'ils se portent garants du fidèle accomplissement par le débutant de ses devoirs légaux et contractuels.

Les obligations professionnelles où domestiques des maitres et apprentis sont minutieusement réglées dans les trois législations ; elles ne sont guêre qu'une reproduction du régime français, sauf en ce que l'enfant est soumis à la discipline paternelle du patron, que ce dernier doit l’autoriser, l’astreimdre même à suivre les cours professionnels, qui sont donnés à proximite de l'atelier, et, qu'il est tenu dans le canton de Vaud de l'assurer contre les accidents à sa charge pour moitié de la prime, à moims que sa profession ne soit pas soumise au risque professionnel légal. A (Genève et dans le Vaud, la journée de travail du néophyte ne peut dépasser dix heures, Neufchâtel au contraire tolère onze heures à partir de l’âge de quinze ans; dans tous les cas 1l faut défalquer, sauf autorisation de l'autorité supérieure compétente, pour trois mois au plus par an, le temps consacré à l’enseignement religieux, primaire complémentaire et professionnel.

Il est interdit de le faire travailler la nuit, c’est-àdire entre huit heures du soir et cinq heures du matin,

ni les dimanches ou jours fériés: (tenève cependant prévoit pour le travail du dimanche la possibilité d’une stipulation contraire.

Rien d'original n'apparaît dans les causes d’extinction : toute rupture non justifiée entraine des dommages et intérêts, et à Genève une perte partielle des sommes qui ont été versées au cours du stage par le patron en acquit des salaires dus à l'apprenti, et au nom de celuici à la caisse d'épargne.

Dans chaque canton, il est organisé à la fin de l’apprentissage des examens spéciaux, passés devant un jury compétent et destinés à constater si les candidats ont acquis les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de la profession qu’ils veulent embrasser. Ceux qui réussissent obtiennent un diplôme que délivre le département de l’industrie, du commerce et de l’agriculture; en outre, des primes, bourses, livres, outils, livrets de caisse d'épargne peuvent leur être accordées; assez souvent des récompenses spéciales sont aussi décernées à ceux des maîtres qui ont fourni les plus brillants sujets. Cette institution à produit jusqu'ici d’'heureux résultats, elle réussit notamment à empêcher les ruptures prématurées des contrats, si fréquentes en France.

Ce qui contribue encore à assurer le respect des conventions, c’est l’organisation d’un système efficace de surveillance qui prend l'apprenti dès la signature du brevet et ne l'abandonne qu'après ses examens de sortie.

A Neufchâtel, cette surveillance est conférée dans chaque localité aux autorités communales, puis, conjointement avec elles, aux conseils de prud'hommes dans les communes où il y en a d’établis, et aux syndicats professionnels mixtes de patrons et d'ouvriers, lorsque l’a décidé le Conseil d'Etat sur la demande de ces syndicats et de la majorité des intéressés. Les syndicats purement patronaux ou ouvriers ont aussi leur part de contrôle en ce sens qu'ils peuvent demander à élire la moitié des membres de la Commission; l’autre moitié étant nommée par le Conseil:communal dans la catégorie qui n’est pas représentée dans le syndicat.

À Genève, les apprentis sont placés sous la surveillance du département du commerce et de l’industrie, et sous celle de la Commission centrale des conseils de prud'hommes, qui, dans cette mission, a comme auxiliaires des commissions centrales où adjointes d'apprentissage.

Dans le canton de Vaud, enfin, la surveillance est confiée aux commissions d'apprentissage des conseils de prud'hommes, et, à défaut, à celles qu'organise le Conseil de l'Etat, elles agissent toutes deux sous le con-: trôle, et par délégation de pouvoirs du Département de l'Industrie et du Commerce.

Dans les trois cantons, les commissions ont le droit de visiter en tout temps, par leurs délégués, les apprents dans les ateliers où ils travaillent. Elles veillent à la

stricte observation du régime légal et des clauses con-

ventionnelles, s'assurent que les patrons font enseigner aux enfants la profession ou la partie de profession qui fait l'objet du contrat ; reçoivent les plaintes aux réclamations de toute nature des intéressés et les renvoient le cas échéant, à l'autorité compétente, laquelle est, d'ordinaire, le tribunal professionnel ou un conseil arbitral; prennent les mesures de protection qu’elles jugent nécessaires, spécialement en cas d'abus, de mauvais traitements, ou de rupture des engagements. Dans le canton de Vaud, la commission a même le droit de retirer, d'office ou sur requête, l'apprenti de chez son maitre pour tout motif grave, par exemple si ce dernier n’a pas une connaissance suffisante de son métier, ou s’il s’adonne à la boisson.

Une surveillance si minutieuse et un régime légal bien compris sont parvenus à conserver dans ces trois cantons et dans la Suisse entière la pratique de l’éducation professionnelle ; celle-ci du reste fut toujours en ce pays plus indispensable qu'ailleurs, à cause du grand nombre d'industries manuelles qui y ont leur siège et quiexigent des ouvriers une véritable initiation technique

progressivement et complètement acquise.