PROJETS DE RÉFORMES

Le régime légal français du contrat d'apprentissage tel qu'il à été étudié, et malgré sa coordination avec les lois protectrices du travail de l'enfant est devenu aujourd’hui insuffisant : c'est chose reconnue, la disparition progressive de l'éducation professionnelle et la crise que traverse l'apprentissage appellent des réformes.

Leur nécessité n’a pas échappé au Gouvernement ni aux membres de notre Parlement.

Est-il besoin de citer, à titre d'exemple, la commission d'enquête sur l’enseignement professionnel instituée en 1863 sous la présidence du Ministre de l'Agriculture et du Commerce, pour rechercher la façon d’accommoder l’enseignement professionnel aux besoins nouveaux de l’industrie... ; le projet déposé en 1870 par J. Simon, J. Ferry et Gambetta tendant à favoriser pécuniairement les établissements d'enseignement technique.….; la grande enquête qui précéda le vote de la loi du

11 décembre 1880 sur les écoles d'apprentissage et

dont les membres se rendirent dans presque tous les pays du monde. ; et l'enquête générale organisée en 1901 par la commission permanente du conseil supérieur du travail, à l'instigation du Ministère du Commerce et de l'Industrie, sur les transformations de l'apprentissage industriel qu'auraient pu déterminer le développement du machinisme, de la division du travail et les conditions nouvelles de formation des ouvriers. Ce sont les renseignements fournis par l'office du travail, les chambres de commerce et les syndicats, qui ont servi de base à cette grande consultation. À cet effet, deux questionnaires furent envoyés dans chaque centre ; le premier, visant l’ensemble des industries de la région, avait pour objet de faire connaître Pétat général actuel de l’apprentissage dans la région; les effets qu'avaient entrainés son amoindrissement ou sa disparition dans certaines professions, sur le sort des ouvriers et sur la marche des métiers; les compléments d'instruction professionnelle qui y paraîtraient nécessaires; les difficultés qu'y pourrait rencontrer ou susciter l'exercice des contrats d'apprentissage régis par la loi du 22 février 1851; et enfin les réformes que semblerait, en raison des modifications survenues depuis cinquante ans dans les conditions de l’industrie, comporter cette loi, notamment en ce qui concerne la rédaction des conventions par écrit, la portée des obligations à imposer aux contractants, la sanction de l'exécution des contrats souscrits, la protection des apprentis, et la juridiction

appelée à trancher les contestations soulevées entre ceux-ci et leurs maîtres.

Le second questionnaire était spécial aux industries et professions où l'apprentissage se trouve encore expressément régi par contrat: il s’informait du mode de formation de ce contrat, de sa durée moyenne, de la proportion numérique des apprentis et des ouvriers; des modes emoloyés pour asssurer l'exécution des obligations et éviter les ruptures anticipées; de la façon enfin dont était employé le temps de l'enfant et du degré d'instruction qui lui était donné.

Cette enquête (1) dont le principe était excellent, n’a pas été jusqu'ici suivie de résultats appréciables; outre ce gros grief pratique, on peut lui reprocher théoriquement de ne pas avoir recherché comment fonctionnaient les cours complémentaires donnés à intervalles réguliers aux apprentis en dehors du travail à l'atelier : institution que la plupart des nations ont organisée chez elles, et qui est indispensable à tout apprentissage moderne ; et surtout de ne s'être pas préoccupé des

(1) La même sollicitude, théorique, du Gouvernement pour tout ce qui regarde l'apprentissage, reparait dans toutes les enquêtes qui ont encore eu lieu depuis. C’est ainsi que, dans l’enquête parlementaire qui, à l’heure actuelle, s'occupe de l'industrie textile, figure dans le questionnaire adressé aux patrons et syndicats, la mention suivante : « Difficultés ou facilités que reçoit l’apprentissage du fait des patrons et des ouvriers. » …. Et cependant l’industrie textile est une de celles qui, à cause des progrès du machinisme et de la division du travail, se passent en fait de l'apprenti, au sens strict de ce mot.

moyens d'arriver à assurer la création ou le bon fonctionnement de ces cours et d'y rendre l’assiduité obligatoire dans les métiers d'art, de précision et autres où la pratique ne s’acquiert qu'après une longue initiation.

C'est dans l’extrème contraire qu'étaient tombés, en 1898, MM. Groussier, Dejeante, Vaillant, Sembat et autres députés de l’école socialiste, lorsque dans leur projet de codification des lois ouvrières arts s’occupaient des moyens propres à relever l'instruction professionnelle et consacraient leur titre Il entier à « l’enseignement du travail +. Pour eux la solution du problème réside exclusivement dans l’apprentissage à l’école, dans ce titre soixante-douze articles sont consacrés aux écoles manuelles et professionnelles, le plan d'organisation, le rôle, l’énumération et le fonctionnement de ces écoles. De tout cet ensemble, la plus louable des dispositions est celle qui déclare qu'elles seront, autant que possible, établies près des exploitations industrielles, de façon à rendre l’enseignement plus conforme à la pratique des ateliers, et à permettre aux professeurs de se tenir plus au courant des progrès et des exigences nouvelles du métier.

A l'inverse, l'apprentissage contractuel à l'atelier ne paraît guère mériter beaucoup leur attention ; 3 articles seuls remplaceraient la loi de 1851; à leurs termes, le maître serait tenu de donner à l'apprenti, soit en per-

(1) Journal officiel, 1898. Doc. parl. Chambre, p. 879 à 899.

sonne, soit par ses préposés, un enseignement progressif complet suffisant pour lui permettre d'exercer la profession lors de sa libération ; il serait enjoint également d'accorder à l'enfant toutes facilités pour suivre les .cours techniques et classes d'adultes organisés dans le voisinage. Mais des obligations réciproques que ce contrat crée entre les parties, de la manière de le former ou de le prouver, des moyens propres à en assurer l'exécution, des causes légitimes de rupture, des conflits auxquels il peut donner lieu : il n'est en rien question. Pour les uns, les plus avancés, il n’y aurait plus dans cet engagement qu'une variété du contrat de travail, soumis aux régles ordinaires du droit com mun, soustrait dès lors au régime de faveur que la loi de 1851 avait organisé pour lui. Les autres, s'appuyant sur ce que le projet n'abroge explicitement que l’article 10 de cette loi, celui qui règle les devoirs du maître relativement à l'instruction de son jeune aide, laisseraient notre contrat soumis à son ancienne législation en tant que celle-ci ne serait pas en contradiction avec les dispositions nouvelles de leur proposition.

Ce n’est pas, croyons-nous, dans un projet de ce genre qu'il faut placer l'espoir de relever en France l'habitude et le niveau de l'instruction professionnelle. L'apprentissage à l’école, pour une foule de raisons qui ont été énumérées à propos du commentaire de la loi de 1880 (ci-dessus, p. 204), loin d’être la panacée dési-

rable en cette matière, n’est vraiment utile, possible