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seigneur, à toutes les paroisses, communes et villes, d'entretenir sur leurs territoires de petites écoles, rien n'obligeait les parents de l’enfant à l'y faire instruire avant de le mettre en apprentissage; rien n’obligeait le maître à exiger cette instruction élémentaire, avant de pouvoir conclure un contrat valable.

Lorsque toutes ces conditions spéciales de capacité étaient respectées, que d'autre part on avait observé toutes les conditions générales essentielles à la validité des conventions, le contrat d'apprentissage se trouvait formé et définitivement productif de tous effets.

Ces effets sont en premier lieu des devoirs et des obligations entre les parties : d’une façon générale, et à quelque époque qu'on se place dans l’histoire corporative, l'apprenti doit « faire gré à son maître >», obéir à tous ses ordres, le respecter comme un pére; et l’on voit parfois ces obligations larges faire l’objet d’un serment que l'enfant était tenu de prêter. Quelquefois encore, on lui fait jurer d'être « honeste et de bonne inclination >. Son ‘temps, qu'il lui doit tout entier, se partage entre deux sortes d’occupations, les unes d'ordre professionnel, les autres d'ordre domestique. Pendant les heures de travail à l'atelier, il sert les valets etle patron, s'emploie aux menus ouvrages que lui confie ce dernier et cherche à s'initier aux préparations plus difficiles ; sa journée de travail est fixée sur la durée du jour, plus longue donc en été et plus courte en hiver que

celle de l'apprenti moderne : d'ordinaire elle est de

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10 à 14 heures, parfois de 12 à 16 heures, mais dans les professions où le travail de nuit est autorisé à diverses époques de l’année, l'apprenti « veille » comme le valet. De plus il est tenu de nettoyer l'atelier et d'en balayer la devanture; de ranger les outils du maitre et des compagnons; de leur apporter ce dont ils ont besoin pour leur ouvrage où pour leur nourriture pendant le travail. C’est lui qui, couché le dernier pour fermer la boutique, se lève le premier pour l'ouvrir et faire le lit des valets qui y logent; c’est lui qui fait les commissions, et porte les commandes. Un tel usage pourtant était nuisible à l'éducation de l'enfant, il lui donnait des habitudes de vagabondage et de débauche, aussi la police interdit-elle bien des fois d'envoyer les enfants colporter dans la ville, avant qu'ils n’eussent accompli quelques années de stage (ordinairement trois).

Dans l’ordre domestique on ne pouvait, sauf spécification contraire dans le brevet, imposer à l'apprenti d’autres tâches que celles qui viennent d’être énumérées. Il n’était pas astreint à conduire, par exemple, les enfants du patron à la promenade, où bien à nettoyer la maison; peu importait, à ce point de vue, qu’il eût ou non versé un prix en argent, lors de son entrée. Mais en fait, 1l lui était difficile de se soustraire à ce genre de services, au moins jusqu'au temps où il était en état de faire son chef-d'œuvre; c’est qu’il était en effet devenu l'hôte de la famille du maître : ce dernier lui fournis-

sait le logement et le coucher, souvent une paillasse dans la boutique; la nourriture soit à sa propre table, soit à celle des ouvriers où à celle des serviteurs (suivant une expression du XITT° siècle, il était « à son pain et à son pot»); le chauffage et le blanchiment. Sauf stipulations contraires, assez fréquentes du reste dans les contrats, c’est encore lui qui entretient l’apprenti, lui fournit le vêtement et la chaussure. Les frais de maladie restent au contraire d'ordinaire à la charge de la famille, à condition qu’elle ait été informée à temps par le patron; si la maladie dure, celui-ci a le droit, à la fin de l'engagement, à un supplément de stage de la part de son élève, d’une durée égale à celle de la maladie.

Sur cette sorte d'enfant adoptif le maître a comme une délégation de la puissance paternelle, d’où découle un triple droit de surveillance de garde et de correction. Les châtiments corporels sont dans une large mesure tolérés par les statuts : l’un d'eux prend même soin de recommander au maître de fouetter lui-même son apprenti, et de ne pas le faire battre par sa femme; toutefois si les corrections dégénéraient en mauvais (traitements par trop excessifs, le Prévôt de Paris pouvait, soit sur la plainte de l'enfant, soit de sa propre autorité, prononcer après avertissement la résolution du contrat, et le placer chez un autre artisan.

En vertu de son droit de surveillance le maitre doit s'occuper de l'éducation de son élève, surveiller sa

conduite, ses mœurs, et lui faciliter l’accomplissement de ses devoirs religieux; aussi dans ce but est-il interdit de les faire travailler les dimanches et jours de fête, les ouvrages domestiques pouvant seuls lui être imposés ces jours-là.

En vertu de son droit de garde, il peut faire réintégrer de force l'atelier à l’enfant qui s’en est enfui, exiger des dommages et intérêts des parents qui n'auraient pas recherché ou ramené le fuyard, et lui faire accomplir à la fin de son temps une période supplémentaire égale à celle de la durée de son « envoisure +. Nul ne pouvait lui donner asile ; et tout artisan qui l'aurait détourné de son service, pour l’admettre dans sa boutique, eût encouru une terrible condamnation. C’est qu'en effet, l’escapade de l'enfant n'avait nullement résolu le contrat ; et même beaucoup de statuts voulaient qu’elle se fût reproduite un certain nombre de fois (trois fois chez les couteliers par exemple), ou qu’elle eût duré un temps intolérable, évalué souvent, chez les patenôtriers et les drapiers notamment, à l’an et jour, pour qu’elle constituât un cas de résolution facultative pour le maitre. Mais si l’envoisure avait eu pour cause la brutalité ou la rapacité de ce dernier, tout recours lui était fermé contre son élève, aussi bien que contre ses parents; bien plus, il perdait avec cet apprenti le droit d'en former un autre avant l'expiration théorique du premier brevet. Nombre de Communautés même le forçaient alors à restituer une portion du prix qu’il avait reçu, et cette portion était plus où moins forte, suivant

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que la fuite avait été plus où moins rapprochée de l'entrée en service.

Très explicites sur le droit des maitres, les statuts corporatifs le sont moins en ce qui concerne leurs obligations. Outre leurs devoirs domestiques envers les apprentis et un vague engagement de protection de leurs personnes contre la turbulence des compagnons, les maîtres devaient leur enseigner complétement le métier et ses procédés de fabrication ; généralement ils acquittérent loyalement cette obligation, cependant on vit parfois des parents se plaindre de ce que leurs enfants, confinés dans la confection d’une tâche déterminée toujours la même, n’acquéraient la pratique que d’une partie de la profession. Il y avait là une exploitation de l’enfant au profit du maître, qui s’en servait comme d’une « petite main », au sens moderne de ce mot, peu coûteuse, mais dont il négligeait l'instruction. Aussi trouve-t-on dans les recueils d'ordonnances des échevinages {1}, certaines mesures prises pour remédier à ces abus.

En dehors des obligations qu'il créait entre les parties contractantes, le contrat d'apprentissage produisait quelques effets juridiques d’une autre nature. C’est ainsi qu’il rendait le maître responsable des contraventions

commises par son élève à l'égard des autres maîtres

(1) Levasseur, Histoire des classes ouvrières, cite notamment en cette matière une ordonnance de l’échevinage d'Amiens contre les tisseurs de la

ville.

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et de la corporation. C’est ainsi encore que celui-ci répondait des délits de droit commun de ce même élève, lorsqu'ils étaient la suite d’un défaut de surveillance. C’est ainsi enfin que la qualité d’apprenti rendait nul tout legs fait par lui à son maître : Il y avait là un cas d'incapacité relative de disposer par testament, analogue aux cas de l’art. 909 du Code civil, et très légitimement fondé sur la faiblesse et la dépendance de l'enfant à qui son maitre aurait pu extorquer un legs en sa faveur; ce qui eut été alors une incitation pour ce dernier à tuer son éleve..La preuve en est qu'une disposition testamentaire faite en faveur du patron par un compagnon, qui lui est plus libre, était valable. Quant à la donation entre vifs, plus rare d’ailleurs à cause de la majorité qui était exigée chez le donateur, ce qui fait qu'elle ne sera possible en fait que dans le tout dernier temps de l'engagement, il semble bien qu'elle ait été valablement consentie par l'apprenti, à cause de la formalité toujours nécessaire de l’insinuation, à cause aussi de la possibilité pour le donateur ou ses héritiers de faire annuler la disposition en prouvant qu'elle avait été entachée de dol, d'erreur où de violence. La qualité de maitre n’était, à l'inverse, aucun obstacle pour lui à ce qu'il donnât ou léguât ses biens à son apprenti dans la limite de sa quotité disponible.

Ces incapacités spéciales, ces devoirs entre élève et

patron n'étaient pas destinés à se perpétuer, leur durée

était limitée à celle même du contrat qui les engendrait Or, on le sait, l'apprentissage n’est pas une situation définitive, c’estune étape, un premier échelon de la vie corporative ; et il doit nécessairement prendre fin. Peu importe du reste que cette fin soit la simple extinction du contrat particulier intervenu entre un maître et les parents de l'enfant, ne conférant à celui-ci aucun droit et le laissant dans sa situation d’apprenti si la durée statutaire du stage n’a pas été observée; ou bien au contraire qu'elle soit l'achèvement définitif du temps d'épreuve imposé à tout candidat à la maîtrise.

Envisagé tout d'abord comme un engagement déterminé, et sans se préoccuper de savoir s’il a eu une durée conforme aux exigences statutaires, suffisante pour donner accès à la profession, si bien que l'enfant ne fera alors que changer de maître, le contrat d’apprentissage prendra fin: lorsqne le maître meurt ; lorsqu'il cesse d'exercer la profession ou lorsqu'il vend l'enfant; encore au cas d’une fuite prolongée de ce dernier, de son enrôlement dans la milice; et enfin dans quelques circonstances où une résolution sera possible au profit de l’une des parties.

Le décès du maitre libérait en principe l'apprenti des obligations qu'il avait contractées ; toutefois lorsque la veuve ou les héritiers prenaient la suite des affaires, il restait dans sa primitive situation, tenu envers eux des mêmes devoirs qu'envers le défunt. Une seule

garantie était requise : c'était que cette veuve où ces

héritiers eussent rempli les conditions nécessaires pour s'établir à leur compte : des héritiers, on exigeait la maitrise : à la veuve au contraire on permettait d’ordinaire de s'installer sans avoir fait elle-même son apprentissage, quelquefois même sans remplir les formalités et sans payer les droits réglementaires d'entrée nécessaires à l’obtention de la maîtrise. Ces tolérances, déja en vigueur au XITI° siècle, furent consacrées aux XVII et XVIII siècles, notamment dans l’édit du 23 août 1776 (art. 9); à remarquer pourtant un cas où l'enfant pouvait même alors faire résoudre son contrat, c'était lorsque la veuve de son maitre épousait un homme qui n’appartenait pas au métier. Si aucun héritier ne succédait au défunt dans la direction de l'atelier, c'était le Prévôt de Paris qui désignait, sur l'avis des gardes du métier, un artisan pour achever l'éducation du néophyte, et passait pour lui, au nom de la corporation toute entière, un nouveau brevet d'apprentissage.

Lorsque, pour toute autre cause que sa mort, le patron venait à ne plus faire partie du corps de métier : sil se retirait, par exemple, ou encore était frappé d'exclusion, il restait tenu, bien que le contrat fut annulé, de placer l'enfant chez un confrère pour tout le laps de temps qui restait à courir ; négligeait-il cette obligation, les gardes du métier, débiteurs subsidiaires, l’acquittaient à sa place.

En fait, le maître n'avait garde d'y manquer : c'est

que ce placement constituait, d'ordinaire, pour lui un