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qui a régi le contrat d'apprentissage et assuré l’instruction professionnelle dans l’ancienne France. Son esprit de monopole, d’exclusivisme; sa tendance à restreindre la concurrence et la liberté du travail ; son but avoué de faire du stage d'initiation plus qu'une nécessité pratique et économique, d’en faire la seule et étroite porte d'entrée des barrières légales qui entouraient chaque profession, sont autant de caractères dont l'évidence n’a pas besoin d’être démontrée davantage et autant de vices fondamentaux, sur lesquels dès 1789 l'opinion publique formulait efficacement ses griefs. Les cahiers du Tiers-état rédigés dans la session des Etats généraux, qui s’ouvrit le 5 mai de cette année, se prononçaient, on le sait, presque unanimement pour la suppression où pour une réforme générale de la vie corporative ; ils réclamaient l'abolition du système séculaire, qui avait jusque-là régi l'apprentissage et l'abandon de ses régles surannées, notamment sur la limitation de nombre, l’exagération de la durée et la territorialité des effets. Ces mêmes cahiers préconisaient au contraire un régime d'instruction professionnelle plus libéral, ouvert à tous, d’une durée proportionnelle à la difficulté du métier, productif d'effets dans toute la France, et nécessaire seulement comme étant l'unique moyen d'acquérir les connaissances nécessaires à l’exercice d’une profession : citons seulement les cahiers des états du Maine... « on conservera les apprentissages. .….», ou encore le cahier général du Tiers de Paris,

RTS

article 9 : « Les apprentissages seront rétablis, comme le seul moyen de fournir au commerce des sujets doués des connaissances qu'il exige. »

Un courant d'opinions aussi impérieux aboutit aux articles 2 et 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 (1), dont le premier abolissait tout le régime corporatif et le second ouvrait à tous le droit d'exercer tel négoce, art ou métier qu'il leur plairait. C'était la rupture nette du faisceau séculaire des obligations entre maitres, ouvriers et apprentis : les travailleurs étaient libres désormais d'apprendre leur métier, où, quand, et comme ils le voudraient et même de ne point l'apprendre. C'était ensuite la rupture, sans indemnité à payer par l’enfant au patron, de tous les brevets d'apprentissage encore” en cours d'exécution au 1° avril 1791. C'était enfin l'abandon de l’éducation professionnelle aux dangers d'une liberté illimitée, et du contrat d'apprentissage aux incertitudes du droit commun ou de la libre convention des parties : plus de régime de faveur ni de protection pour l'apprenti, plus de capacité spéciale

exigée chez le maitre.

Au cours de toute la période troublée que fut la Révolution française, le contrat d'apprentissage parait avoir subi le sort commun des vieilles insütutions ; on le pratiqua certes, mais seulement dans ce qu'il pré-

sentait d’indispensable : l’acquisition des capacités

G) DuverGier. Op. Cit, &. Il, p. 2011

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nécessaires pour travailler ; et il semble bien qu'aucune fixité de liens ni de sûreté dans les rapports n'aient régi les conventions passées, d’une part entre les artisans, qui aux luttes politiques et aux guerres extérieures. préféraient la continuation de l'exercice de leur profession, et d'autre part entre les jeunes gens qui leur demandaient l'initiation.

Dans le domaine théorique, cette période, si féconde en systèmes généraux d'organisation de la Société, vit éclore des idées nouvelles et parfois bizarres en matière d'apprentissage. On nous permettra, à titre d'échantillon curieux, de citer celles du programme Jacobin (1). Ce programme qui visait la destruction de la famille, de la religion, de la hiérarchie et des castes, afin d’arriver à une égalité absolue de la nation, avait compris la nécessité d'organiser une instruction professionnelle solide ; mais il l’avait conçue obligatoire et semblable pour tous : jusqu'à sa 16° année, tout enfant serait placé dans l’internat du chef-lieu de canton; là, sa principale occupation serait le travail manuel, de façon à ce qu'à seize ans il soit en état d’être placé comme apprenti chez un négociant, artisan, manufacturier ou laboureur. C'était en somme, dans ce système, la nation qui aurait passé au nom de ses fils et pour eux un véritable contrat d'apprentissage; l'engagement aurait été conclu pour

(1) Projet de Bucnez et Roux, lu par Rogssrierre à la Convention, le 13 juillet 1793.

o ans; et l'enfant qui l’aurait rompu avant sa vingt et uniéme année, eût, sanction terrible, perdu définitivement sa qualité de citoyen.

Discuter, proposer des systèmes n’était point résoudre la question, et la loi, tant réclamée par les Etats-généraux de 1789 sur l'établissement d’un régime légal d'éducation professionnelle, n'apparaissait point, même pas sous forme de projet. I faut attendre 1803 et la loi générale du 22 germinal-2 floréal an XI (1), relative aux manufactures, fabriques et ateliers, avant de voir notre contrat soustrait à l'arbitraire des conventions et à l'incertitude du droit commun; encore n'y apportat-elle que d'insignifiantes réglementations formulées dans trois articles de son titre IT. Son article 9 énumère Hmitativement les causes qui permettront désormais de faire résoudre le contrat; c'est d’abord, en vertu de l’idée, qui un an plus tard inspirait l’article 1184 du Code civil, l’inexécution des engagements de part ou d'autre. C’est ensuite la brutalité et les mauvais traitements du maître, ainsi que linconduite de la part de l'apprenti : deux cas dans lesquels la partie lésée avait toujours pu faire annuler le brevet. C’est enfin le fait d’avoir stipulé de l'apprenti, pour tenir lieu de rétribution pécuniaire, un temps de travail dont la valeur serait jugée excéder le prix ordinaire des

apprentissages : Il y avait là une disposition inconnue

Q) DuverGier. Op. cit, t. XIV, p. 65.